Par andre.icard le 30/06/13

NON : contrairement aux idées reçues, un recours administratif peut être formé sans aucune condition de délai, pour inviter l'administration à reconsidérer sa position, mais dans ce cas il ne proroge pas les délais permettant de former ultérieurement un recours contentieux contre la décision tacite ou expresse née du recours préalable.

Pour qu'il proroge le délai de recours contentieux, le recours administratif préalable doit satisfaire à trois conditions :

1ère condition : le recours administratif préalable ne proroge le délai de recours contentieux que s'il a lui même été formé dans le délai de recours contentieux.

En effet, contrairement aux idées reçues, un recours administratif peut toujours être formé sans aucune condition de délai, pour inviter par exemple l'administration à reconsidérer sa position, mais dans ce cas il ne proroge pas les délais permettant de former ensuite un recours contentieux contre la décision tacite ou expresse devant une juridiction administrative.

Ainsi, pour que le recours contentieux soit recevable, il faut absolument que le recours administratif gracieux, hiérarchique ou de tutelle ait lui-même été formé avant l'expiration du délai de recours contentieux. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 13 avril 1881, Bansais, Rec. p. 431, conclusions Le Vavasseur de Précourt). A défaut, le recours contentieux est irrecevable du fait de l'expiration du délai de recours contentieux (Voir en ce sens Conseil d'Etat 11 novembre 1898, Labro, Rec. p. 692 ; Conseil d'Etat 15 décembre 1922, Michel, Rec. p. 1286 ; Conseil d'Etat, Section, 5 juin 1953, Dame veuve Meignen, Rec. P. 692 ; Conseil d'Etat 30 novembre 1994, Syndicat national du patronat moderne et indépendant de la Réunion, requêtes n° 101659 et 101660.)

2ème condition : il faut que la décision implicite ou explicite prise suite au recours administratif préalable ait été déféré au juge administratif avant l'expiration du nouveau délai de recours prorogé.

Il faut que la décision implicite résultant du silence gardé par l'administration ou explicite prise à la suite du recours administratif, ait été elle-même déféré au juge de l'excès de pouvoir avant l'expiration du délai de recours contentieux prorogé par l'exercice du recours administratif préalable.(nouveau délai de deux mois). Il faut noter qu'en matière de plein contentieux et à défaut de réponse expresse de l'administration, le recours contentieux est possible à partir de deux mois et jusqu'à la limite de la prescription quadriennale. (quatre années décomptées à partir du 1er janvier de l'année suivant celle du fait générateur de la créance)

3ème condition : il faut dans l'immense majorité des cas qu'un seul recours administratif préalable ait été formé contre la décision, sauf rares exceptions.

Il faut qu'un seul recours administratif préalable ait été formé (Voir en ce sens Conseil d'Etat, Section, 27 janvier 1950, Demoiselle Ducrot, Rec. p. 65) sauf lorsqu'un texte institue une procédure préalable de recours ou il semblerait que celle-ci ne fasse pas obstacle à ce que le requérant qui n'a pas obtenu satisfaction puisse ensuite saisir le ministre d'un recours hiérarchique dans les conditions du droit commun. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, Section, 19 novembre 1971, Ministre de la santé publique et de la sécurité sociale c/ Demoiselle Bruguière, Rec. p. 691, conclusions Rougevin-Baville ; Conseil d'Etat, Section,23 juin 1972, Syndicat des métaux C.F.D.T. - C.F.T.C. des Vosges et autres et S.A. Perrin-Electronique, Rec. p. 473, conclusions Bernard ; Conseil d'Etat, Section, 1er février 1980, Ministre du Travail c/ Société Peintures Corona, Rec. p. 59 ; Conseil d'Etat, 3 juin 1988, Ministre des affaires sociales c/ Crédit Lyonnais, requête n° 84401.).

Il est à noter que le recours hiérarchique devant le ministre existe même sans texte (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 31 juillet 1903, Picard et autres, Rec. p. 585, conclusions Romieu) et que le pouvoir hiérarchique du ministre constitue un principe général du droit (Voir en ce sens Conseil d'Etat, Section, 30 juin 1960, Quéralt, Rec. p. 413)

SOURCE : Les recours administratifs gracieux, hiérarchique et de tutelle pat Monsieur Jean MICHEL - Préface de Monsieur Pierre SOUTOU - Ministère du travail et des affaires sociales - Editions La Documentation Française (1996).

Par andre.icard le 23/06/13

OUI : le requérant peut être relevé de l'obligation d'épuiser les voies de recours de droit interne en cas de délais indus de procédure. Ainsi, par exemple, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH ) peut être saisie, alors même que la Cour de cassation ou le Conseil d'État n'ont pas statué en dernier degré, dans le cas où le délai d'examen d'une affaire par une cour d'appel ou une cour administrative d'appel excède un délai raisonnable. Mais il convient toutefois de préciser que même en cas de délais excessifs de procédure, le non épuisement des voies de recours peut être relevé par la Cour si le requérant a directement concouru à l'allongement des délais de procédure par l'exercice de nouveaux recours, a fortiori si ceux-ci sont inadéquats.

Une réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 05092 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 - page 1879, précise qu'en application de l'article 35 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ne peut être saisie qu'après épuisement des voies de recours internes.

Mais la règle de l'épuisement des voies de recours internes, qui est appliquée à la date du dépôt de la requête, fait ainsi l'objet d'une interprétation souple de la Cour.

Ainsi, a-t-il été jugé à différentes reprises que l'absence de pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ne fait pas obstacle à un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), lorsqu'il se dégage d'une jurisprudence bien établie que les griefs allégués par le requérant ne sont pas susceptibles d'être accueillis par ce biais.

Le requérant peut également être relevé de l'obligation d'épuiser les voies de recours de droit interne en cas de délais indus de procédure.

Même si l'accès aux voies de recours n'est pas en cause en tant que tel, la Cour juge en effet que les obstacles rencontrés pour les exercer sont susceptibles de porter atteinte à leur effectivité.

Il convient toutefois de préciser que même en cas de délais excessifs de procédure, le non épuisement des voies de recours peut être relevé par la Cour si le requérant a directement concouru à l'allongement des délais de procédure par l'exercice de nouveaux recours, a fortiori si ceux-ci sont inadéquats.

L'application de la règle de l'épuisement des voies de recours internes requiert donc la prise en compte des circonstances de la cause.

SOURCES : réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 05092 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 - page 1879.

Article 35 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conditions de recevabilité : 1 - « La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive .(...) »

Par andre.icard le 02/06/13

NON : il faut que le syndicat justifie d'un mandat exprès . En effet, si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet, c'est à la condition que ce mandat soit exprès. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, Avis 2 / 6 SSR, du 7 mai 1997, 184499, mentionné aux tables du recueil Lebon ). L'existence d'un tel mandat ne peut être présumée en raison des seuls termes d'un recours administratif présenté par un syndicat et faisant état de l'assistance apportée au demandeur avant l'introduction de ce recours.

En l'espèce, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée devant lui par la commune, tirée de ce que le délai du recours contentieux dont disposait Mme A...pour contester les décisions des 2 juin et 18 juillet 2008, n'avait pu être prorogé par le recours adressé le 15 septembre suivant au maire de la commune par le syndicat autonome de la Haute-Savoie, le tribunal administratif a estimé qu'il pouvait être déduit des termes de ce recours gracieux, qui faisait état de l'assistance apportée par le syndicat à l'intéressée depuis plus d'un an, que le syndicat justifiait d'un mandat l'habilitant à agir au nom et pour le compte de la requérante et que, par suite, la demande n'était pas tardive.

Dans son arrêt en date du 22 janvier 2013, le Conseil d'Etat a estimé qu'en se fondant sur de tels éléments pour estimer que le syndicat était mandaté pour agir au nom et pour le compte de l'intéressée, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22/01/2013, 347929

Par andre.icard le 29/05/13

NON : le fait que l'administration n'ait pas précisé sur un arrêté de révocation d'un fonctionnaire quel était le tribunal administratif territorialement compétent et a fortiori son adresse est sans influence sur sa régularité.

Dans un arrêt du 13 juin 2006, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la circonstance que la mention des voies et délais de recours était portée dans un nota bene indiquant que l'intéressé était avisé de sa possibilité de saisir dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de sanction, le tribunal administratif compétent, n'entachait pas d'irrégularité cette notification qui mentionnait ainsi les voies et délais de recours.

De plus, le fait qu'elle n'ait pas précisé quel était le tribunal administratif territorialement compétent et a fortiori son adresse est également sans influence sur sa régularité.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 13 juin 2006, 05PA04925, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 22/05/13

OUI : la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée (LRAR) suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification d'une copie du recours contentieux prescrite à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information qui pèse sur l'auteur du recours.

Par deux arrêtés du 18 juillet 2007, le maire de Santeny (Val-de-Marne) a accordé un permis de construire à la commune de Santeny pour la création d'une salle multisports et d'un centre de loisirs. L'association santenoise de défense de l'environnement naturel a demandé, le 18 septembre 2007, l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux permis de construire. Par une ordonnance du 16 février 2009, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande pour irrecevabilité, en application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, au motif qu'en réponse à la demande de régularisation qui lui avait été adressée, l'association requérante s'était bornée à adresser les certificats de dépôt des lettres recommandées qu'elle avait envoyées à la commune. Par un arrêt du 16 décembre 2010, contre lequel l'association santenoise de défense de l'environnement naturel se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel dirigé contre cette ordonnance.

Dans son arrêt en date du 15 mai 2013, le Conseil d'Etat considère que la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification prescrite à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information qui pèse sur l'auteur du recours.

Il suit de là qu'en jugeant que l'association requérante n'établissait pas avoir satisfait à cette obligation au motif qu'elle n'avait pas transmis au tribunal administratif la copie du recours qu'elle avait adressée à la commune, alors que cette dernière n'avait pas contesté le contenu du courrier qu'elle avait reçu, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15/05/2013, 352308

Par andre.icard le 26/04/13

NON : lorsqu'un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d'une action indemnitaire à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce litige, se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier.

Dans un arrêt en date du 27 mars 2013, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d'une action indemnitaire à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce litige, se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier, y compris lorsque l'entrepreneur principal entendrait demander le paiement de sommes pour des prestations effectuées par ce sous-traitant.

En l'espèce, par l'arrêt attaqué du 26 avril 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la société Bianco tendant à l'annulation du jugement du 23 septembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il avait rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du département de la Haute-Savoie à l'indemniser au titre de prestations supplémentaires effectuées par les sociétés DG Construction et SERF.

La société DG Construction étant l'un des sous-traitants de la société Bianco, elle ne pouvait, dans le cadre du litige devant la cour, se prévaloir d'un droit auquel l'arrêt à rendre était susceptible de préjudicier.

Dans ces conditions, si la société DG Construction est intervenue en appel à l'appui de la requête de la société Bianco, elle n'avait pas la qualité de partie à l'instance devant la cour administrative d'appel de Lyon.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27/03/2013, 360505

Par andre.icard le 19/04/13

PRATIQUE : quelques petits conseils de présentation d'un moyen de droit à insérer dans un recours en annulation pour excès de pouvoir, destinés à mes élèves avocats de l'antenne E.F.B. Créteil-Evry que j'ai eu le plaisir d'avoir en foisonnement administratif ce vendredi 19 avril 2013. En respectant ce formalisme simple, vous serez sûrs (es) de ne pas passer à côté de la problématique et ainsi de sécuriser votre argumentaire juridique. Bien sûr, cette présentation peut-être adaptée à tous les moyens de légalité qu'ils soient externes ou internes.

Par exemple, s'agissant du moyen de légalité externe de défaut de motivation :

A) - Le demandeur écrira :

I) - L'arrêté en date du 1er juin 20XX est illégal en la forme : les moyens de légalité externe

11) - Sur les vices de forme et de procédure : lorsque la décision a été prise en méconnaissance de l'accomplissement des formalités et procédures auxquelles était assujetti l'acte administratif. Il faut noter que le juge ne sanctionne que l'inobservation de formalités substantielles. (Défaut de consultation d'un organisme dont l'avis doit éclairer l'administration par exemple ou insuffisance ou défaut de motivation etc....).

a) - Sur l'insuffisance ou le défaut de motivation de la décision querellée

- En droit :

Les articles 1er et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public disposent que « doivent être motivées les décisions qui : (...) » et que « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »

De plus, dans un arrêt en date du 15 février 1995, le Conseil d'Etat a rappelé que la décision prononçant le licenciement d'un agent public stagiaire en cours de stage est au nombre des mesures qui abrogent une décision créatrice de droits et que, par suite, cette décision compte parmi celles qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 7 SS, du 15 février 1995, 115243, inédit au recueil Lebon).

- En fait :

En l'espèce, il apparait que l'arrêté en date du 1er juin 20XX (PIECE N° 1), par lequel Monsieur le maire de X a licencié Monsieur A en cours de stage ne comporte aucune motivation.

Il est simplement fait mention dans les visas l'arrêté en date du 1er juin 20XX, d'un rapport du maire en date du 8 mai 20XX constatant son insuffisance professionnelle. (PIECE N° 2)

- En conséquence :

Monsieur A demande au Tribunal administratif de céans de dire et juger que la simple mention dans les visas d'un rapport du maire constatant l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, sans comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision, ne peut tenir lieu de la motivation exigée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

- Dés lors, le requérant est fondé à demander au Tribunal administratif de céans d'annuler l'arrêté en date du 1er juin 20XX pour défaut de motivation.

B) - Le défendeur pourra répondre :

- le moyen est irrecevable s'il n'est assorti d'aucune justification : moyen imprécis ou moyen « qui ne peut être utilement invoqué ».

- le moyen manque en fait lorsque le requérant invoque à tort un élément non établi comme l'incompétence du signataire de l'acte, l'absence de consultation d'une commission, etc.

- le moyen est inopérant lorsqu'il est sans lien direct avec le litige comme par exemple le moyen fondé sur une législation qui n'est pas applicable au cas d'espèce.

- le moyen n'est pas fondé : ici, contrairement aux cas précédents qui peuvent être traités rapidement, une démonstration est nécessaire avec une contre argumentation à élaborer de manière aussi développée que possible. (idem plan du demandeur ci-dessus).

Par andre.icard le 13/04/13

OUI : le délai de recours contentieux contre un arrêté, lequel comportait l'indication des voies et délais de recours, court à compter de cette notification, alors même que l'intéressé a refusé d'apposer sa signature. Ainsi, la mention « refus de signer la notification le ...... / une signature / par délégation, Monsieur X, directeur général » porté sur l'exemplaire de l'acte administratif, indiquant que l'intéressé s'est vu remettre cet acte en mains propres mais a refusé de signer la notification, fait foi jusqu'à preuve contraire.

En l'espèce, un arrêté a été remis en mains propres par l'administration à un agent qui, lors de cette remise, a refusé d'apposer sa signature sur le document. Le représentant de l'administration a porté sur l'exemplaire de l'arrêté remis au requérant la mention « refus de signer la notification le 27 octobre 2006/une signature/par délégation, Monsieur X, directeur général ».

Dans son arrêt en date du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat a estimé que le délai de recours contentieux contre cet arrêté, lequel comportait l'indication des voies et délais de recours, courrait à compter de cette notification, alors même que l'intéressé a refusé d'apposer sa signature.

Ainsi, la mention sur l'exemplaire de l'acte administratif indiquant que l'intéressé s'est vu remettre cet acte en mains propres mais a refusé de signer la notification fait foi jusqu'à preuve contraire.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/03/2013, 352586

Par andre.icard le 09/04/13

EN BREF : il faut qu'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision et que celle-ci soit obscure ou ambiguë.

Dans un arrêt en date du 13 mars 2013, le Conseil d'Etat a estimé que le recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut valablement être argué que cette décision est obscure ou ambiguë.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/03/2013, 339943

Par andre.icard le 07/03/13

OUI : car celui qui exerce une action en justice est susceptible d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que cet exercice a dégénéré en abus en ce qu'il a révélé de la part de son auteur une intention manifeste de nuire, une légèreté blâmable ou la mauvaise foi ou en ce qu'il a procédé d'une erreur grossière équivalente au dol.

Dans un arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour de cassation rappelle que celui qui exerce une action en justice est susceptible d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que cet exercice a dégénéré en abus en ce qu'il a révélé de la part de son auteur une intention manifeste de nuire, une légèreté blâmable ou la mauvaise foi ou en ce qu'il a procédé d'une erreur grossière équivalente au dol.

En l'espèce, le recours pour excès de pouvoir formé par la SA Finaréal contre le permis de construire délivré par la mairie de Mandelieu-la-Napoule au bénéfice de la SCI Mandelieu Estérel a été inspiré non par des considérations visant à l'observation des règles d'urbanisme, mais par la volonté de nuire aux droits du bénéficiaire.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juin 2012, 11-17.919, Inédit