Par andre.icard le 21/05/11

OUI: lorsqu'il est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité.

En l'espèce, dans le cadre d'un syndicat intercommunal à vocation multiple qu'elles avaient créé à cette fin, les communes de BEZIERS et de Villeneuve-lès-Béziers ont mené à bien une opération d'extension d'une zone industrielle intégralement située sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers. Par une convention signée par leurs deux maires le 10 octobre 1986, ces collectivités sont convenues que la commune de Villeneuve-lès-Béziers verserait à la commune de BEZIERS une fraction des sommes qu'elle percevrait au titre de la taxe professionnelle, afin de tenir compte de la diminution de recettes entraînée par la relocalisation, dans la zone industrielle ainsi créée, d'entreprises jusqu'ici implantées sur le territoire de la commune de BEZIERS. Par une délibération du 14 mars 1996, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-lès-Béziers a décidé que la commune ne devait plus exécuter la convention de 1986 à compter du 1er septembre suivant et que, par lettre du 22 mars 1996, le maire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers a informé le maire de la commune de BEZIERS de la résiliation de la convention. la commune de BEZIERS se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement du 25 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre cette mesure de résiliation. Dans son arrêt en date du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'il est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut également décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse. Si, en principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une telle mesure leur a causé, elles peuvent, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Un tel recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, doit être formé par la partie qui entend demander la reprise des relations contractuelles, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation. Aucun principe ni aucune disposition, notamment pas les dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, qui ne sont pas applicables à un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles, n'imposent qu'une mesure de résiliation soit notifiée avec mention des voies et délais de recours pour que ce délai de deux mois commence à courir.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 21/03/2011, 304806, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 31/03/11

OUI: une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation.

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Dans un arrêt en date du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat a considéré que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation. De telles conclusions peuvent être assorties d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 21 mars 2011, n° 304806, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 27/03/11

OUI: le recours régulièrement formé contre un refus d'aide juridictionnelle (AJ) a pour effet de proroger de nouveau le délai de régularisation d'une requête devant le juge administratif. En l'espèce, un requérant avait déposé le 28 octobre 2008, avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, une demande d'aide juridictionnelle. Cette demande qui a eu pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, a été rejetée et le rejet a été notifié à l'intéressé le 28 avril 2009. Le requérant a alors formé un recours contre cette décision de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle le 28 mai 2009. Ce recours a eu pour effet de proroger le délai de deux mois de régularisation de sa requête qui a commencé à courir à compter du 15 septembre 2009, date de réception par l'intéressé de la notification de la décision. Le requérant pouvait donc régulariser sa requête jusqu'au 16 novembre 2009 à minuit.

En l'espèce, la société soutient que le pourvoi de M. A, enregistré le 1er décembre 2008, ne contenait l'exposé d'aucun fait ni moyen et serait, à ce titre, irrecevable. Toutefois, M. A a déposé, dès le 28 octobre 2008, avant expiration du délai du pourvoi en cassation contre l'arrêt attaqué, une demande d'aide juridictionnelle ayant interrompu ce délai, laquelle a été rejetée par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle dont l'intéressé a reçu notification le 28 avril 2009. Dans son arrêt en date du 2 mars 2011 , le Conseil d'Etat précise que le recours régulièrement formé par M. A contre ce refus le 28 mai 2009 devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a eu pour effet de proroger de nouveau le délai pour se pourvoir en cassation. Ainsi, le délai de deux mois qui a commencé à courir à compter du 15 septembre 2009, date de réception par l'intéressé de la notification de la décision du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, n'était pas expiré le 21 octobre 2009, date à laquelle le requérant a présenté un mémoire motivé régularisant son pourvoi au regard des prescriptions de l'article R.411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la fin de non-recevoir doit être écartée.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 02/03/2011, 322818.

POUR APPROFONDIR:

Comment conserver le délai de recours contentieux ?

Une demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle le délai de production d'un mémoire complémentaire ?

Une demande d'A.J. interrompt le délai de régularisation d'une requête.

Le recours gracieux d'un requérant déjà admis à l'aide juridictionnelle conserve- t -il le délai de recours contentieux ?

Par andre.icard le 23/02/11

OUI: le changement d'affectation d'un fonctionnaire sans changement de résidence, ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu'il recevait antérieurement à raison de ses fonctions, ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir, dès lors qu'il se traduit par la perte d'un avantage pécuniaire.

Le changement d'affectation d'un fonctionnaire ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu'il recevait antérieurement à raison de ses fonctions ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur dès lors qu'il se traduit par la perte d'un avantage pécuniaire. Dans son arrêt en date du 4 février 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que la nouvelle affectation de Mme A n'était pas susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir alors même qu'elle entraînait la perte de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont elle bénéficiait dans ses précédentes fonctions, le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/02/2011, 335098.

Par andre.icard le 29/01/11

Il faut dans un premier temps que le fonctionnaire harcelé demande à sa hiérarchie de bénéficier de la protection fonctionnelle et dans un deuxième temps, en cas de refus express ou tacite de l'administration, il devra, après avoir lié le contentieux par une demande préalable chiffrée (obligatoire), saisir le tribunal administratif (ou le Conseil d'Etat pour les fonctionnaires nommés par décret du Président de la République) d'un recours de plein contentieux afin d'obtenir la réparation du préjudice moral subi du fait de l'inertie de l'employeur public ou de son refus caractérisé de faire cesser les comportements constitutifs de harcèlement moral. Il faut dans un premier temps, demander à sa hiérarchie de bénéficier de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. En effet aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales... La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». De plus, aux termes de l'article 6 quinquies de ladite loi, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel...». Dans un arrêt en date du 30 avril 2008, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que les faits de harcèlement moral définis à l'article 6 quinquies de la loi n° 83-637 du 11 juillet 1983 sont au nombre des agissements ouvrant droit, pour les fonctionnaires qui en sont victimes, au bénéfice de la protection prévue à l'article 11 de ladite loi. En l'espèce, pour réclamer au maire de la commune de Hoenheim, par lettre en date du 18 décembre 2003, la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 sus rappelé, Mme X, rédacteur territorial à la mairie de Hoenheim, met en cause les conditions matérielles et morales dans lesquelles elle a été mutée du service de la communication, où elle exerçait, de fait, les fonctions de chef de service, au service jeunesse emploi sport. Il est constant qu'elle y a succédé à un agent de catégorie inférieure à la sienne. Au vu des témoignages produits et compte tenu de ses conditions matérielles de travail, elle établit qu'elle n'a pu exercer effectivement les attributions décrites dans sa décision d'affectation. Cette situation, dont elle relève qu'elle est concomitante à son élection au conseil communautaire de la communauté urbaine de Strasbourg, où elle siège dans l'opposition, alors que la commune de Hoenheim, qui en est membre, fait partie de la majorité, a duré pendant plus d'un an jusqu'à ce que l'intéressée soit admise en congé de maladie, puis en congé de longue durée, en raison de la détérioration de son état psychologique, puis de son état de santé, consécutive à la dégradation de ses conditions de travail. Cette situation ne caractérise pas la simple manifestation du pouvoir hiérarchique dans le cadre de son exercice normal, en vue de l'organisation des services, mais révèle, dans les circonstances particulières de l'espèce, des agissements réputés de harcèlement moral ouvrant droit au profit de Mme X au bénéfice de la protection prévue à l'article 11 précité de la loi du 13 juillet 1983. Ainsi, le droit du fonctionnaire à la protection fonctionnelle permet à la fois d'attirer l'attention de sa hiérarchie sur des comportements de harcèlement moral qu'elle peut ignorer et aussi de se ménager la preuve des faits répréhensibles. Si l'administration refuse d'accorder la protection fonctionnelle au fonctionnaire, celui-ci pourra, après avoir lié le contentieux par une demande préalable chiffrée (obligatoire), saisir le tribunal administratif (ou le Conseil d'Etat pour les fonctionnaires nommés par décret du Président de la République) d'un recours de plein contentieux afin d'obtenir la réparation du préjudice moral subi du fait de l'inertie de l'employeur public ou de son refus caractérisé de faire cesser les comportements constitutifs de harcèlement moral. Le fonctionnaire devra toutefois justifier que son employeur public avait parfaitement connaissance des faits de harcèlement moral, d'où l'importance de la procédure de protection fonctionnelle évoquée ci-dessus.

Charge de la preuve du harcèlement.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02/08/2007, 06NC01324, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/01/11

NON: dans un arrêt en date du 19 novembre 2011, le Conseil d'Etat précise qu'une demande formée sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative (référé « Mesures utiles ») par un agent public révoqué par arrêté du maire de la commune qui l'employait et tendant seulement à ce que le juge des référés ordonne à la commune de le réintégrer dans ses effectifs ne peut avoir pour effet de conserver le délai du recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle le maire a rejeté la demande de réintégration que lui a adressée l'intéressé, tel qu'il est fixé par les dispositions précitées de l'article R.421-2 du code de justice administrative.

SOURCE:Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 19/11/2010, 340000, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 08/01/11

OUI: le militaire peut invoquer devant le juge administratif, jusqu'à la clôture de l'instruction, tout moyen de droit nouveau, alors même qu'il n'aurait pas été invoqué à l'appui du recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision initiale devant la Commission des recours des militaires, dès lors que ces moyens sont relatifs au même litige que celui dont avait été saisie l'autorité administrative.

Dans un arrêt en date du 21 mars 2007, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que le requérant qui entend contester la décision prise suite au recours préalable obligatoire formé devant la Commission des recours des militaires, peut invoquer devant le juge administratif jusqu'à la clôture de l'instruction, tout moyen de droit nouveau, alors même qu'il n'aurait pas été invoqué à l'appui du recours administratif contre la décision initiale, dès lors que ces moyens sont relatifs au même litige que celui dont avait été saisie l'autorité administrative.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/03/2007, 284586, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 19/10/10

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale. Dans le célèbre arrêt d'Assemblée en date du 17 février 1950 « Dame Lamotte », le Conseil d'Etat a défini le recours pour excès de pouvoir comme étant « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ».

SOURCE: Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 février 1950, 86949, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 02/09/10

L'arrêté du 23 août 2010, cosigné par les ministres de la défense et de l'intérieur, publié au Journal Officiel du 2 septembre 2010, précise les règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et les modalités d'examen des recours administratifs préalables formés par les militaires. Le recours formé devant la commission des recours des militaires tend à l'annulation ou à la réformation d'une décision individuelle expresse ou implicite prise à l'encontre d'un militaire et portant sur sa situation personnelle. Sont exclus de ce recours les actes ou décisions dans les cas prévus à l'article R.4125-1 du code de la défense.

MODELE DE LETTRE DE SAISINE

SOURCE: Arrêté du 23 août 2010 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables, publié au JORF n° 0203 du 2 septembre 2010, page 16006, texte n° 20.

Par andre.icard le 28/08/10

Afin de permettre de donner une date certaine constituant le point de départ du délai de recours contentieux de deux mois, pendant lequel les tiers peuvent former un recours administratif ou contentieux en vue de préserver leurs droits, le panneau d'affichage du permis de construire sur place doit obligatoirement contenir la mention : « Droit de recours : le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).» En l'absence du respect de cette formalité, le délai de recours contentieux ne commence jamais à courir et le permis de construire peut être attaqué à tout moment, même après le délai de deux mois de présence du panneau sur le site. Dans un arrêt en date du 1er juillet 2010, le Conseil d'Etat a estimé qu'en jugeant que le panneau d'affichage du permis de construire litigieux, mis en place le 31 juillet 2008, qui ne comportait pas la mention prévue par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, mais uniquement la mention que tout recours doit être exercé dans le délai fixé par l'ancien article R.490-7 du code de l'urbanisme, qui n'était alors plus en vigueur et qui fixait de façon différente le point de départ du délai de recours contentieux, n'était pas de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l'égard du requérant, le juge des référés a commis une erreur de droit.

ATTENTION: MENTION A PORTER SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE :

« Droit de recours :

« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

SOURCE: Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01/07/2010, 330702.