Par andre.icard le 26/07/10

La condition posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative relarif au référé suspension, tenant à l'existence d'une requête en annulation présentée contre la décision administrative dont la suspension est demandée demeure remplie alors même que le tribunal administratif a donné acte du désistement de la requête. Aux termes du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En l'espèce, la cour administrative d'appel de Paris était saisie par M. A d'un appel dirigé contre la décision du tribunal administratif de Paris statuant sur sa demande de première instance tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2007 par lequel le maire de Paris a autorisé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 12, rue de Tournon à démolir une partie du plancher du rez-de-chaussée de ce bâtiment, en vue de l'installation d'un ascenseur. Dans son arrêt en date du 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère qu' alors même que par cette décision le tribunal administratif avait donné acte du désistement de cette demande, le juge des référés de la cour administrative d'appel a pu légalement regarder comme remplie la condition posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative tenant à l'existence d'une requête en annulation présentée contre la décision administrative dont la suspension est demandée.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16/07/2010, 318757.

Par andre.icard le 22/07/10

Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours direct en interprétation, comme il peut l'être s'il existe entre l'administration et le requérant un litige né et actuel relevant de sa compétence, dont la résolution est subordonnée à l'interprétation demandée, il lui appartient de se prononcer, eu égard à la nature et à l'objet d'un tel recours, en prenant en compte les circonstances de droit et de fait à la date de sa décision. Dans un arrêt en date du 9 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère que lorsque le juge administratif est saisi d'un recours direct en interprétation, comme il peut l'être s'il existe entre l'administration et le requérant un litige né et actuel relevant de sa compétence, dont la résolution est subordonnée à l'interprétation demandée, il lui appartient de se prononcer, eu égard à la nature et à l'objet d'un tel recours, en prenant en compte les circonstances de droit et de fait à la date de sa décision. En l'espèce, Mme A, propriétaire avec ses enfants de l'étang d'Yrieu, d'une surface de 64 hectares, situé sur le territoire de la commune de Saint-Martin de Seignanx dans les Landes, a demandé à l'administration de lui reconnaître un droit de pêche exclusif dans cet étang. Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 juin 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux confirmant le rejet, par le jugement du 29 décembre 2005 du tribunal administratif de Pau, de sa demande, regardée comme tendant à l'annulation de la lettre du 10 décembre 2002 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Landes a refusé de reconnaître l'applicabilité à cet étang d'un régime dérogatoire au droit commun de la pêche en eau douce. Pour juger que Mme A n'était pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L.431-3 du code de l'environnement au soutien de sa demande de reconnaissance de la qualification d'eau close pour l'étang d'Yrieu dès lors qu'il ressortait des différentes visites effectuées sur place par les services administratifs compétents qu'existent des communications hydrauliques permanentes, naturelles et directes avec les eaux de l'étang de Beyre situé en amont, lui même alimenté par le réseau hydrographique naturel, la cour s'est référée à ces dispositions dans leur rédaction en vigueur à la date de la lettre par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Landes a refusé de reconnaître l'applicabilité à l'étang d'Yrieu d'un régime dérogatoire au droit commun de la pêche en eau douce. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie, non d'un recours pour excès de pouvoir, mais d'un recours en interprétation sur le régime de police de la pêche applicable à l'étang en cause et que, par suite, il lui appartenait de se prononcer sur le fondement du texte en vigueur à la date à laquelle elle statuait, la cour a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09/07/2010, 313989, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 17/05/10

Dans un arrêt en date du 7 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que si la délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de la délivrance du nouveau permis. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation du permis initial ne deviennent sans objet du fait de la délivrance d'un nouveau permis qu'à la condition que le retrait qu'il a opéré ait acquis, à la date à laquelle le juge qui en est saisi se prononce, un caractère définitif. Tel n'est pas le cas lorsque le nouveau permis de construire a fait l'objet d'un recours en annulation, quand bien même aucune conclusion expresse n'aurait été dirigée contre le retrait qu'il opère. Par suite, en jugeant que le retrait du permis de construire délivré à une SCI le 16 juillet 2003, opéré par le second permis de construire délivré le 23 mai 2005 à la même société sur le même terrain, était devenu définitif faute d'avoir été expressément contesté, alors que ce second permis avait fait l'objet d'un recours contentieux et avait d'ailleurs été suspendu par une ordonnance du juge des référés, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07/04/2010, 311694.

Par andre.icard le 16/05/10

Le rejet définitif d'un recours indemnitaire formé par les requérants, à la suite du décès de leur fils survenu quelques jours après sa naissance, contre le centre hospitalier régional et universitaire, n'est pas, par lui-même, de nature à priver d'utilité une mesure d'expertise médicale ordonnée ensuite par le juge des référés, dans la mesure où le rejet du recours n'a pas pour effet de priver les requérants de la possibilité de saisir la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI). Dans un arrêt en date du 7 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que le rejet définitif du recours indemnitaire dirigé par les requérants, à la suite du décès de leur fils survenu quelques jours après sa naissance, contre un centre hospitalier régional et universitaire n'a pas pour effet de les priver de la possibilité d'engager l'action prévue par les dispositions du II de l'article L.1142-1 du code de la santé publique qui dispose que: « (...) Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire (...) ». Ce rejet définitif n'est dès lors pas, par lui-même, de nature à priver d'utilité la mesure d'expertise ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, par l'ordonnance, suffisamment motivée, du juge des référés du tribunal administratif. Le centre hospitalier régional et universitaire n'est par suite pas fondé à demander l'annulation de cette ordonnance.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/04/2010, 331551.

Par andre.icard le 15/05/10

Dans un arrêt du 5 mai 2010 le Conseil d'Etat, rappelant que l'étranger qui s'est vu opposer une décision de refus de titre de séjour devenue définitive peut en demander l'abrogation en cas de modification intervenue dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable, considère que le rejet implicite d'une demande d'abrogation peut faire l'objet d'un recours contentieux. Après le refus, devenu définitif, de lui délivrer un titre de séjour que lui a opposé le préfet du Val-de-Marne, le 20 octobre 2005, M. A a formé, le 8 juin 2006, une demande visant à l'abrogation du refus de délivrance de titre de séjour en arguant de la présence nécessaire d'une tierce personne auprès de son père, résidant régulièrement en France et connaissant des problèmes de santé. Dans son arrêt en date du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat considère que malgré les circonstances que la décision refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour n'a pas modifié la situation de l'intéressé au regard du droit du séjour et que celui-ci pouvait ensuite solliciter à nouveau la délivrance d'un titre de séjour, il lui appartenait, s'il s'y croyait fondé, et s'il y avait modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable, de demander à l'autorité administrative l'abrogation du refus de séjour. Par suite, en jugeant que l'abrogation de la décision de refus de séjour du 20 octobre 2005 était dépourvue de portée et en en déduisant que les conclusions du requérant tendant à l'annulation du rejet implicite de la demande d'abrogation étaient irrecevables, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit et M. A est dès lors fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05/05/2010, 316140, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 23/04/10

Dans un arrêt en date du 22 février 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme d'adresser au greffe de la juridiction où le recours contentieux a été enregistré une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation. Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22/02/2010, 314442, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 19/04/10

Dans un arrêt en date du 26 février 2010, le Conseil d'Etat considère que la décision du maire de la commune d'Ollioules (Var) refusant d'engager une procédure de révision du plan d'occupation des sols ne saurait constituer un document d'urbanisme au sens de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme. Il en résulte que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que M. A était tenu de notifier à la commune d'Ollioules le recours qu'il avait formé devant le tribunal administratif de Nice contre cette décision.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26/02/2010, 324521, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 09/04/10

Dans un arrêt en date du 8 février 2010, le Conseil d'Etat précise que les dispositions du décret du 29 décembre 1992 instituent une procédure spéciale de contestation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et du domaine, qui déroge au droit commun. En particulier, en prévoyant, à son article 9, l'application d'un délai de deux mois pour l'exercice des recours de plein contentieux formés contre les décisions prises sur les contestations relatives à ces créances, y compris en cas de décision implicite de rejet, cette procédure déroge aux dispositions de droit commun de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, désormais codifiées à l'article R.421-3 du code de justice administrative. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ses demandes étaient tardives, alors même qu'il s'agissait de recours de plein contentieux dirigés contre des décisions implicites de rejet. Les juges du Palis Royal précisent ensuite, que l'exception de prescription quadriennale ne peut être opposée, en application des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, que par l'autorité administrative compétente. Par suite, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de sa qualité de mandataire d'une personne publique, le syndicat mixte de Sophia Antipolis, pour en invoquer le bénéfice. Dès lors, et en tout état de cause, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en écartant l'application d'une telle prescription.

TEXTE : Décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret.

(Extrait) CHAPITRE II : Des oppositions aux titres de perception et aux actes de poursuites.

Article 6 : « Les titres de perception mentionnés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé peuvent faire l'objet de la part des redevables soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité, soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de poursuite.

Les autres ordres de recettes peuvent faire l'objet d'une opposition à poursuites.

Ces oppositions ont pour effet de suspendre le recouvrement. »

Article 7 : « Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit, dans les délais fixés à l'article 8 ci-après, adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recette. »

Article 8 : « La réclamation prévue à l'article précédent doit être déposée :

1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou à défaut du premier acte de poursuite qui en procède. L'autorité compétente délivre reçu de la réclamation et statue dans un délai de six mois. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée ;

2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte de poursuite dont la régularité est contestée. L'autorité compétente délivre reçu de la réclamation et statue dans un délai de deux mois. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée. »

Article 9 : « Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur la réclamation ou, à défaut de cette notification dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus, selon le cas, au 1° ou au 2° de l'article 8 ci-dessus. »

VOIR AUSSI : La réclamation préalable en cas d'opposition a titre executoire.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/02/2010, 318620.

Par andre.icard le 24/01/10

L'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a instauré un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour les fonctionnaires et les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire. Pour les militaires, le décret d'application a été pris le 7 mai 2001 instaurant une commission des recours des militaires placée auprès du ministre de la défense devant laquelle l'avocat n'est d'ailleurs pas admis pour assister son client. Par contre pour la fonction publique civile, le décret d'application concernant ce recours préalable obligatoire n'a jamais été pris alors que la loi a été publiée voici bientôt dix ans. De façon surprenante, dans son discours prononcé à l'occasion de l'inauguration du Tribunal administratif de Montreuil, Madame Michelle ALLIOT-MARIE , ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a déclaré : « (...) Pour certains contentieux stéréotypés, répétitifs, dans lesquelles les questions de fait importent autant que les questions de droit, le recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge est une solution efficace. C'est un gain pour l'usager. Il y trouve l'occasion d'un dialogue réel avec l'administration. C'est aussi un gain pour l'administration. Le dialogue avec l'usager lui permet de détecter les mauvaises pratiques et de mieux identifier ses dysfonctionnements. En matière de fonction publique militaire, un recours administratif préalable obligatoire a été mis en oeuvre sur la base de la loi du 30 juin 2000. Au regard du nombre d'affaires traités et de la rapidité des procédures, c'est un succès. Pourquoi un tel recours n'a-t-il pas été même expérimenté pour la fonction publique civile, plus de neuf ans après la loi ? Je ne me l'explique pas. (...) » Madame la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés concluant son propos par « Il est grand temps de rouvrir le dossier des recours administratifs préalables obligatoires. Je mobiliserai tous les moyens pour qu'une expérimentation soit mise en oeuvre dans ce domaine le plus rapidement possible. ». Alors encore un peu de patience pour découvrir si les avocats pourront représenter leur client dans cette procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ou si comme pour les militaires ils en seront totalement exclus.

SOURCE : Article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives.

Par andre.icard le 23/12/09

Aux termes de l'article R.421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Dans un arrêt en date du 7 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque les mentions relatives aux délais de recours contre une décision administrative figurant dans la notification de cette décision sont erronées, elles doivent être regardées comme seules opposables au destinataire de la décision lorsqu'elles conduisent à indiquer un délai plus long que celui qui résulterait des dispositions normalement applicables. Si le délai de naissance d'une décision implicite est de deux mois en vertu de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et, si la mention de quatre mois figurant sur la notification de la décision était ainsi erronée, cette erreur sur le seul délai de survenance d'une décision implicite ne pouvait faire obstacle à ce que courre le délai de recours contentieux, mais avait seulement pour effet de le prolonger, en cas de recours administratif sur lequel l'administration serait restée silencieuse pendant deux mois, repoussant son expiration à six mois à compter de la réception du recours de l'intéressé.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07/12/2009, 315064