Par andre.icard le 10/12/07

Dans le contentieux des traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires, les réclamations peuvent être présentées par la voie du recours pour excès de pouvoir (R.E.P.). (Conseil d'Etat, 8 mars 1912, Lafage, requête n° 42612, publié au Recueil Lebon ) et sont ainsi dispensés du ministère d'avocat (Conseil d'Etat, Section, 11 février 1981, Lemoine, requête n° 19600, publié au Recueil Lebon ) . Cependant, dans le cas d'un recours unique faisant coexister un recours pour excès de pouvoir (R.E.P.) et un recours de plein contentieux (R.P.C.), ouvert par la jurisprudence du Conseil d'Etat, 31 mars 1911, Blanc, Argaing, Bezie, publié au recueil Lebon p.407, 409 et 410 ; S.1912.3.129, note Hauriou, où le requérant juxtaposant des conclusions d'excès de pouvoir et des conclusions de plein contentieux, demande en plus des indemnités et rappels qui lui sont dues, la réparation du préjudice subi, le ministère d'avocat devient obligatoire et le recours en excès de pouvoir suit le régime de la représentation obligatoire. (Conseil d'Etat, 2 février 1940, Colonna, p.39). La coexistence d'un recours unique en excès de pouvoir et de plein contentieux relatif aux traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires fait que les conclusions ainsi juxtaposées conservent leur identité et la recevabilité de l'une n'entraîne pas la recevabilité de l'autre.

Par andre.icard le 27/10/07

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif un recours en interprétation d'un acte administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller utilement.

TEXTE - Article R.312-4 du Code de justice administrative : " Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux."

RAPPEL : Le contentieux de l'interprétation relève souvent des questions préjudicielles qui résultent de la séparation française des juridictions administrative et judiciaire. Le juge judiciaire saisie d'un litige entrant dans sa compétence doit renvoyer au juge administratif toutes les questions d'interprétation ou d'appréciation de légalité relevant de sa compétence.

JURISPRUDENCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, Ville de Metz, 27 juillet 2005, requête n° 259864, inédit au Recueil Lebon . Cet arrêt précise les conditions de recevabilité d'un recours en interprértation d'une décision juridictionnelle : " un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë".

MODELE DE RECOURS EN INTERPRETATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF

Maître André ICARD

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant le Tribunal administratif de [............].

Adresse :....................................................................................

(Courrier recommandé avec A.R.).

POUR :

Présentée par ministère d'avocat :

Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, employé de banque, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon 94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque: P.C. 286

OU

Présentée par le demandeur personne physique :

Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

OU

Présentée par une collectivité publique :

Le département de ............représenté par son Président en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Général numéro 2004/9999 du 31 octobre 2003

OU

Présentée par une entreprise :

La S.A.SANNOM au capital social de 300 000 EUR représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri DUPONT, Président directeur général, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, domicilié au siège de la société 38, avenue des Ormeaux 94800 VILLEJUIF, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil d'administration en date du 31 octobre 2003.

CONTRE :

La décision (Arrêté...) en date du [............], par laquelle (lequel) le [............] de la (du) [............] de [............] a accordé l'autorisation de [............] à la [............] ou a Monsieur [............].

L'exposant (e) entend par la présente requête former un recours en interprétation de la décision (arrêté) pour connaître le sens qu'il convient de donner aux dispositions [............] de l'acte administratif ci-dessus visé.

EXPOSE DES FAITS

I - Exposer de façon précise, concise et chronologique les faits et la procédure qui ont conduit l'administratiion à prendre une décision dont certains des effets sont critiqués sans oublier de citer les pièces probantes.

Compte tenu de ce qui précède [............], l'exposant (e) se trouve fondé (e) et recevable à solliciter du Tribunal administratif de [............] l'interprétation des dispositions [............] de la décision ayant servie de base règlementaire à la décision.

DISCUSSION

II) - Sur la portée des dispositions de la décision objet du recours en interprétation : dans cette partie de la requête, l'exposant (e) soutient l'interprétation juridique qui doit être faite de l'acte administratif réglementaire notifié par l'administration et qu'elle doit en être sa portée juridique et pratique.

L'exposant (e) met ensuite en évidence la mauvaise interprétation qui a été faite de la décision à travers la prise d'une autre décision non conforme de l'administration et sollicite du Tribunal administratif qu'il en fasse une interprétation conforme à son argumentaire.

PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, au besoin d'office, l'exposant conclut qu'il plaise Tribunal administratif de [............] :

- Dire et juger que par l'interprétation des articles [............] de la décisions du [............] il était impossible de contraindre la société [............] de [............].....

Sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaires, et sous réserve de tous autres recours.

A VILLEJUIF, le 27 octobre 2007 Signature

PIECES JOINTES : ne pas oublier de joindre la décision dont on demande l'interprétation ainsi que les pièces du dossier.

Nombre d'exemplaires du dossier: autant que de parties plus deux.

Par andre.icard le 22/10/07

Il est possible de contester la décision de retrait de points du permis de conduire sur plusieurs aspects et nous poursuivons cette série par la contestation de la réalité de l'infraction. En effet, le dernier alinéa de l'article L.223-1 du Code de la Route dispose que « (...) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive. » Si vous vous trouvez dans l'une des quatre situations décrites ci-dessus et si vous recevez du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques- Sous-direction de la circulation et de la sécurité routières – Service du Fichier national des permis de conduire- Place Beauvau, 75008 PARIS, par lettre simple, en application de l'article L.223-3 alinéa 3 du Code de la route, l' imprimé « Réf. 48 » vous informant de l'infraction commise et de sa réalité, du nombre de points perdus et du nombre de points restants sur votre permis de conduire, vous pouvez former un recours gracieux auprès du Ministre de l'intérieur ou un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif du ressort de votre domicile dans les deux mois à compter de la réception de « l'avis de perte de points Réf. 48 ».

TEXTES : Code de la route.

- Article L.223-1: " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise. Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.

NOTA : Les dispositions du deuxième alinéa ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur : loi nº 2003-495 du 12 juin 2003, art. 11 VI."

- Article L.223-3 : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. "

- Article R.223-3 : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6. IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre. Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte. "

Code de procédure pénale : prescription de l' action.

- Article 8 : " En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent. Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime."

- Article 9 : " En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7. "

Code pénal : prescription de la peine.

- Article 133-3 : " Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive."

- Article 133-4 : " Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

NOTA : (Art. 81 II de la loi nº 2002-1576 du 31 décembre 2002 : Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003)."

PRATIQUE : pour télécharger le " Modèle commenté de recours hiérarchique en annulation d'un retrait de points opéré sur le permis de conduire pour contestation de la réalité de l'infraction en application des dispositions de l'article L.223-1 dernier alinéa du Code de la route ", vous devez cliquer sur le lien ci-dessus et suivre les consignes qui vous sont données.

PROCHAINEMENT (Peut-être !) : je n'ai pas été informé du retrait...

Par andre.icard le 18/10/07

Le recours en indemnisation ou de plein contentieux est une demande formée par un requérant qui veut demander au juge administratif de condamner pécuniairement une administration. A l'exception du contentieux des travaux publics pour lequel une décision administrative n'est pas obligatoire, le recours en indemnisation ne peut être formé directement devant le juge administratif. Il nécessite une décision administrative préalable. Le requérant doit donc demander à l'administration, dans le délai de la prescription quadriennale de quatre ans plus l'année en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception, son indemnisation. Ce n'est qu'en cas de refus express ou en l'absence de réponse de l'administration au bout de deux mois (refus tacite), qu'il pourra saisir le juge administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision explicite attaquée ou de la date d'acquisition du refus tacite. De plus, le requérant doit justifier d'un droit lésé, la requête présentée au juge doit être chiffrée, et en dehors de quelques exceptions (rappel de traitement de fonctionnaires: Conseil d'Etat, 11 février 1981, Lemoine), le ministère d'avocat etant en principe obligatoire. Toutefois, je ne puis que vous conseiller de prendre un avocat afin qu'il détermine dés la demande préalable le bon fondement juridique qui « cristallisera » l"ensemble du contentieux.

Extrait d'un modèle de requête de recours de plein contentieux devant un Tribunal administratif:

(...) DISCUSSION SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE REPARATION

I)- Fondements juridiques de la responsabilité de la personne publique.

Argumenter sur le fondement de la responsabilité de l'administration qui est engagée à trois conditions: il faut qu'il existe un préjudice réparable, qu'un fait engage l'administration et qu'aucune exonération ne puisse l'en décharger.

La responsabilité de l'administration peut être contractuelle, (marchés publics, délégation de service publics etc...), pour faute (personnelle ou de service) ou sans faute, pour risque, pour rupture de l'égalité des citoyen devant les charges publiques (inexécution d'une décision de justice, responsabilité du fait des lois et des règlements qui frappe de façon spéciale et anormale un citoyen etc).

Dans les dommages de travaux publics, le participant doit prouver la faute de l'administration, le tiers bénéficie du régime de responsabilité pour risque et doit seulement prouver le lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage et l'usager bénéficie d'une présomption de responsabilité imputée à l'administration.

Dans ce cas, la collectivité doit prouver l'absence de défaut d'entretien normal et que la déficience était connue de l'usager. (Signalisation, délai trop court pour intervenir ou disfonctionnement minime).

Les causes d'exonération de la responsabilité de l'administration sont la force majeure, la faute de la victime, le cas fortuit et le fait d'un tiers.(...)

CONCLUSIONS

L'exposant, par ses moyens, demande au Tribunal administratif de (ville) de déclarer la ville de........ entièrement responsable du préjudice subit par Monsieur Henri DUPONT,

(Eventuellement) Ordonner une expertise aux fins de constater.........,

Condamner la ville de ..................au paiement de la somme de .....EUR majoré des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le.............auprès de.........avec capitalisation des intérêts échues à compter de cette même formalité,

Il demande, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative la condamnation de (...)

Par andre.icard le 13/10/07

Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative (arrêté, décision implicite de rejet conséquence du silence gardée par l'administration pendant deux mois,...), et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale. On dit habituellement que c'est un procès fait à un acte et ce type de contentieux administratif fait partie du contentieux de l'annulation par opposition au contentieux de l'indemnisation (plein contentieux). Selon le célèbre arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, Dame Lamotte, 17 février 1950, requête n° 86949, publié au Recueil Lebon , une décision prise par un préfet pour faire délibérément obstacle à une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre l'acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. Mais pour former ce recours, il faut que soient remplies des conditions de recevabilité tenant à la nature de l'acte attaqué, à la personne du requérant, aux délais de recours et à l'exception de recours parallèle. C'est dans cet esprit que je vous propose une trame qu'il vous appartiendra bien sûr d'adapter au cas par cas.

1) - MODELE DE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Maître André ICARD

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant le Tribunal Administratif de.............................................................

Adresse :....................................................................................

(Courrier recommandé avec A.R.).

Présentée par ministère d'avocat :

POUR : Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, employé de banque, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon 94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque: P.C. 286

OU

Présentée par le demandeur personne physique :

Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

OU

Présentée par une collectivité publique :

Le département de ............représenté par son Président en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Général numéro 2004/9999 du 31 octobre 2003

OU

Présentée par une entreprise :

La S.A.SANNOM au capital social de 300 000 EUR représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri DUPONT, Président directeur général, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, domicilié au siège de la société 38, avenue des Ormeaux 94800 VILLEJUIF, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil d'administration en date du 31 octobre 2003

CONTRE :

1er cas : [Indiquer la décision attaquée lorsqu'il s'agit d'une demande d'annulation d'un acte administratif unilatéral.]

Par exemple :

L'arrêté (ou) la délibération (ou) la décision en date du........pris(e) par (Madame) ou (Monsieur) le Maire de la Ville de.........., par laquelle [............] ou ayant pour objet d'infliger un blâme à Monsieur Roger MARCEL, agent administratif..........

OU

La décision implicite de rejet à la suite du silence de deux mois gardé par Monsieur le Maire de ........... à la suite de la demande d'autorisation d'occupation du domaine publics formulée par Monsieur Henri DUPONT

2ème cas : [Indiquer les coordonnées du ou des défendeurs si la décision attaquée porte sur un litige de nature contractuelle.]

La ville de X............représenté par son Maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, 1 place du marché couvert à .............

[Plus éventuellement les coordonnées de l'avocat]

Ayant pour avocat Maître [Prénom nom], avocat au Barreau de [nom de la ville ou du département], domicilié [Adresse] téléphone [Numéro], télécopie [Numéro], Toque: [n° identifiant].

OBJET DE LA REQUETE

[Ce paragraphe est à utiliser uniquement si la décision attaquée porte sur un litige de nature contractuelle et que l'on a indiqué ci-dessus en contre les coordonnées du ou des défendeurs.]

Demande d'annulation de l'arrêté en date du........de (Madame) (Monsieur) le Maire de la Ville de...

OU

Demande d'annulation de la décision implicite de rejet à la suite du silence de deux mois gardé par Monsieur le Maire de .... à la suite de la demande d'autorisation d'occupation du domaine publics formulée par Monsieur Henri DUPONT

EXPOSE DES FAITS ( Trés important)

Exposer de façon précise, concise et chronologique les faits qui ont conduit à la décision attaquée en citant les pièces qui fondent les éléments.

Exemple : « Par arrêté en date du 10 juin 2004 (Pièce cotée 1), Monsieur le Maire de la Ville de ......... a interdit l'utilisation de tondeuses à gazon du vendredi après midi 16 heures au lundi matin 9 heures etc.... »

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE

Exposer de façon précise et concise les éventuels recours administratifs préalables (important si obligatoire) qui ont été formés, justifier que le recours est bien intenté dans le délai franc de deux mois et apporter les éléments justifiant de votre intérêt à agir. (Avis d'imposition à la taxe d'habitation par exemple).

DISCUSSION DE LA VALIDITE DE L'ARRETE ATTAQUE

I) -L'arrêté est illégal en la forme : les moyens de légalité externe

1)- incompétente: lorsque la décision a été prise par un agent de l'administration qui n'avait pas (ou plus) le pouvoir de prendre la décision.

L'incompétence peut être « ratione materiae » en fonction de l'objet de l'acte, « ratione loci » en fonction du territoire ou « ratione temporis » en fonction du temps.

2)- vice de forme et de procédure : lorsque la décision a été prise en méconnaissance de l'accomplissement des formalités et procédures auxquelles était assujetti l'acte administratif. Le juge ne sanctionne que l'inobservation de formalités substantielles. (Défaut de consultation d'un organisme dont l'avis doit éclairer l'administration par exemple ou insuffisance ou défaut de motivation etc....).

II)- L'arrêté est illégal au fond : les moyens de légalité interne

1)- le détournement de pouvoir: lorsque l'autorité administrative agit dans un but étranger à l'intérêt général ou tout en poursuivant l'intérêt général ne suit pas l'objectif assigné à la mesure litigieuse ou lorsqu'il y a détournement de procédure etc....

2)- la violation de la loi : lorsque l'autorité administrative viole non seulement la loi mais aussi la Constitution, les déclarations de droit, les préambules, un principe général du droit, une ordonnance, un décret ou un arrêté, la chose jugée, un traité ou un accord international etc....

3)- l'illégalité de l'objet : lorsque l'autorité administrative ne pouvait prendre la décision attaquée. (Par exemple un permis de construire ne peut autoriser en même temps l'occupation du domaine public).

4)- l'erreur de droit: lorsque l'autorité administrative a commis une erreur dans son raisonnement juridique.

5)- l'erreur de fait: lorsque l'autorité administrative a commis une erreur dans l'exactitude matérielle des faits et leur qualification juridique que le juge contrôle de façon exhaustive. Lorsque l'autorité administrative dispose d'un pouvoir discrétionnaire, le juge ne contrôle dans la qualification juridique des faits que l'erreur manifeste d'appréciation.

CONCLUSIONS

L'exposant, par ses moyens, demande au Tribunal administratif de (ville) d'annuler l'arrêté du ..................de Monsieur le Maire de .............

Il demande, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative la condamnation de la Ville de ......à lui payer la somme de .......EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.

OU [à la place de conclusions]

PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, l'exposant conclut qu'il plaise au Tribunal administratif de < ... >

- Annuler l'arrêté du ..................de Monsieur le Maire de .............

- Condamner la ville de < ... > à verser à l'exposant la somme de .... EUR en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaires, et sous réserve de tous autres recours.

OU [autre variante de « Par ces motifs »]

PAR CES MOTIFS et sous réserve de tous autres à produire, déduire ou suppléer, le requérant conclut, sous toute réserves et notamment celle de produire un mémoire en réplique, à ce qu'il plaise au Tribunal administratif de < ... >

- Au principal :

- Annuler l'arrêté du ..................de Monsieur le Maire de .............

- Subsidiairement :

- Ordonner une expertise aux fins de ..........................

- [ Former une autre demande plus modérée au cas où (la) les demandes principales risqueraient de ne pas être accueillies favorablement....]

- Condamner la ville de < ... > aux entiers dépens.

[Le cas échéant]

- Condamner la ville de < ... > à verser à l'exposant la somme de .... EUR sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens.

A VILLEJUIF, le 13 octobre 2007 Signature

PIECES JOINTES : ne pas oublier de joindre la décision attaquée et les pièces probantes.

Nombre d'exemplaires du dossier: autant que de parties plus deux

2) - MODELE DE LETTRE D'ENVOI DE LA REQUETE

Tribunal Administratif

Adresse [.....................]

L.R.A.R.

Affaire : Monsieur X c/ Ministre de [................................]

SAISINE

Monsieur le Président,

Dans l'affaire citée en référence, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli les 4 exemplaires du recours pour excès de pouvoir que j'ai établi aux intérêts de Monsieur [........] ou mon recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du [.....] pris par [.....] qui m'a été notifié le [.......].

Vous trouverz annexées à mon recours la décision querellée ainsi que les pièces numérotées de 01 à XX.

Vous en souhaitant bonne réception,

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

P.J : recours + pièces

Signature