Par andre.icard le 03/12/13

NON : le recrutement annuel d'un animateur non titulaire pour la période scolaire, soit dix mois sur douze, ne peut pas être analysé comme un besoin saisonnier ou un accroissement temporaire d'activité. Un tel recrutement ne rentrait d'ailleurs pas plus dans l'ancien dispositif légal autorisant les recrutements pour un besoin saisonnier ou occasionnel. Un tel recrutement pourrait être possible à un autre titre, dans les conditions fixées aux articles 3-1 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par exemple pour combler une vacance de poste dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. L'ensemble de ce dispositif a pour objectif d'assurer le respect du principe de l'occupation des emplois permanents des collectivités publiques par des fonctionnaires, employés le cas échéant à temps non complet.

La réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 9052 de Monsieur le Député Alain Rodet ( Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Vienne ), publiée au JOAN le 08/10/2013 - page 10656, rappelle que les conditions de recrutement d'un agent non titulaire pour satisfaire un besoin saisonnier ou un accroissement temporaire d'activité ont été harmonisées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 au sein des trois fonctions publiques.

Ainsi, le nouvel article 3 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale dispose : « article 3 - Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : - un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; - un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs ».

Par rapport aux règles antérieures, celles relatives au recrutement pour un accroissement temporaire d'activité, auparavant dénommé « besoin occasionnel », ont été assouplies puisque désormais un tel contrat peut aller jusqu'à douze mois sur une période de dix-huit mois, alors qu'il était limité à six mois auparavant.

Dans ce nouveau cadre légal, le recrutement annuel d'un agent non titulaire pour la période scolaire, soit dix mois sur douze, ne peut pas être analysé comme un besoin saisonnier ou un accroissement temporaire d'activité.

Un tel recrutement ne rentrait d'ailleurs pas plus dans l'ancien dispositif légal autorisant les recrutements pour un besoin saisonnier ou occasionnel. Un nouvel aménagement n'est donc pas envisageable.

Un tel recrutement pourrait être possible à un autre titre, dans les conditions fixées aux articles 3-1 et suivants de la loi du 26 janvier 1984, par exemple pour combler une vacance de poste dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

L'ensemble de ce dispositif a pour objectif d'assurer le respect du principe de l'occupation des emplois permanents des collectivités publiques par des fonctionnaires, employés le cas échéant à temps non complet.

SOURCE : réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 9052 de Monsieur le Député Alain Rodet ( Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Vienne ), publiée au JOAN le 08/10/2013 - page 10656.

Par andre.icard le 23/11/13

NON : le fait pour un fonctionnaire chargé de diriger un établissement public de recruter ou de faire recruter son épouse sur un emploi de l'établissement et de lui accorder des avantages est susceptible d'exposer ce fonctionnaire à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

Aux termes de l'article 432-12 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. (...) ».

Dans son arrêt en date du 14 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le fait pour un fonctionnaire chargé de diriger un établissement public de recruter ou de faire recruter son épouse sur un emploi de l'établissement et de lui accorder des avantages est susceptible d'exposer ce fonctionnaire à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

En s'exposant à l'application de ces dispositions, le fonctionnaire commet une faute de nature à justifier qu'il soit mis fin à son détachement en qualité de directeur de cet établissement public.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux - 6ème chambre - 14 octobre 2013 - 12BX02450

Par andre.icard le 26/09/13

EN BREF : tout d'abord, s'il n'existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être créé, qu'il soit permanent ou non. Dès lors que l'emploi est créé ou qu'il devient vacant, l'autorité territoriale doit en informer le centre de gestion, afin que celui-ci mette en oeuvre des mesures de publicité. Cette obligation de déclaration ne concerne toutefois pas le remplacement momentané d'un agent, puisque l'emploi n'est pas vacant, ni les emplois correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou occasionnel d'activité. Un délai raisonnable doit s'écouler entre la publication de la vacance d'emploi et le recrutement, afin que les candidats soient effectivement mis en mesure de se manifester et que le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics soit respecté.

1) L'emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être obligatoirement créé ou vacant.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 01626 de M.Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2716, rappelle que s'il n'existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être créé, qu'il soit permanent ou non, cette création relevant de la compétence de l'organe délibérant qui doit préciser le ou les grades de fonctionnaire correspondants.

S'il s'agit d'un emploi permanent, la délibération doit préciser, le cas échéant, s'il peut être également pourvu par un agent non titulaire dans les cas prévus à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Dans ce cas, la délibération doit préciser également le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération.

À cet égard, il convient de rappeler qu'il ne peut être créé d'emploi permanent uniquement réservé aux agents non titulaires .

2) Dès lors qu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale doit en informer le centre de gestion, afin que celui-ci mette en oeuvre des mesures de publicité.

Cette obligation de déclaration ne concerne toutefois pas le remplacement momentané d'un agent, puisque l'emploi n'est pas vacant, ni les emplois correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou occasionnel d'activité.

Elle s'applique en revanche, non seulement aux recrutements prévus par l'article 3-3 précité, mais aussi en cas de vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire prévu par l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

3) Enfin, un délai raisonnable doit s'écouler entre la publication de la vacance d'emploi et le recrutement, afin que les candidats soient effectivement mis en mesure de se manifester et que le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics soit respecté.

Ainsi, un délai de 9 mois entre la publication de la vacance d'emploi et le recrutement a été jugé suffisant (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mars 1996, 152651, mentionné aux tables du recueil Lebon) mais un délai de 30 jours a été jugé trop court (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 juin 1997, 149088, inédit au recueil Lebon ).

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 01626 de M.Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2716.

Par andre.icard le 29/07/13

OUI : l'illégalité du rejet d'une candidature à un recrutement opposé à un lauréat du concours national de recrutement des ingénieurs territoriaux en chef de première catégorie, organisé par le centre national de la fonction publique territoriale, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité territoriale. Mais l'intéressé n'est toutefois en droit d'obtenir la réparation des préjudices qui ont pu résulter de cette décision, que s'il peut établir avoir subi une perte de chance sérieuse d'obtenir le poste.

M. A. a présenté sa candidature au poste « d'architecte conseil du département chargé d'assurer l'expertise technique des vastes projets urbanistiques et architecturaux auxquels participe la collectivité en partenariat » publié par le département des Bouches-du-Rhône au cours du mois d'août 1999. Par une décision en date du 3 septembre 1999, le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a rejeté la candidature de M. A., au motif que l'intéressé ne satisfaisait pas aux conditions statutaires de ce recrutement. Cette décision a été annulée par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille, en date du 27 novembre 2007, qui avait toutefois rejeté les conclusions indemnitaires de l'appelant en l'absence de liaison préalable du contentieux. Par un nouveau jugement rendu le 7 avril 2011 et dont M. A. interjette appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône au paiement de la somme de 83 840,60 euros au titre des préjudice nés du rejet de sa candidature, au motif qu'il n'établissait pas disposer d'une chance sérieuse d'obtenir le poste pour lequel il se portait candidat.

Dans son arrêt en date du 14 mai 2013, le Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que M. A. était bien, lorsque sa candidature a été examinée, et contrairement à ce que soutenait le département, lauréat du concours national de recrutement des ingénieurs territoriaux en chef de première catégorie organisé par le centre national de la fonction publique territoriale, et figurait, en outre, sur la liste d'aptitude, en cours de validité, au grade d'ingénieur territorial en chef. Il remplissait ainsi les conditions pour être recruté selon les modalités prévues par le département. L'illégalité du refus opposé à M. A. constitue une faute de nature à engager la responsabilité du département des Bouches-du-Rhône. Mais l'intéressé n'est toutefois en droit d'obtenir la réparation des préjudices qui ont pu résulter de cette décision, que s'il peut établir avoir subi une perte de chance sérieuse d'obtenir le poste.

M. A., inscrit sur la liste d'aptitude d'ingénieur territorial en chef, architecte diplômé, ancien enseignant titulaire de l'école d'architecture de Marseille Luminy, Grand Prix d'architecture et d'urbanisme, ancien architecte urbaniste conseil du CAUE de la Corse du Sud et de la région de Corse, disposait d'une formation initiale et d'une expérience professionnelle, dont la qualité le plaçait comme un candidat sérieux au poste proposé par le département des Bouches-du-Rhône. Cette collectivité territoriale, bien qu'ayant été invitée par la Cour à produire le curriculum vitae du candidat qu'elle a retenu, n'apporte aucun élément relatif aux qualifications et aux parcours professionnel de cette personne, se contentant d'indiquer que l'ancienneté du dossier ne lui aurait pas permis de fournir de tels éléments. Dans ces conditions, M. A. doit être regardé comme établissant avoir subi une perte de chance sérieuse de voir sa candidature retenue pour occuper le poste d'architecte conseil du département.

Cependant, alors que sa demande indemnitaire était contestée sur ce point, M. A. n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la réalité de son préjudice financier et des troubles dans ses conditions d'existence. Dans ces conditions, sa demande indemnitaire ne peut qu'être rejetée. Mais considérant, qu'il résulte de l'instruction, que M. A. est fondé à soutenir que le rejet de sa candidature prononcé sans réel examen de sa candidature, présentait un caractère vexatoire à l'origine d'un préjudice moral, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, en condamnant le département des Bouches-du-Rhône au versement à M. A. de la somme de 2 000 euros. Si le département des Bouches-du-Rhône, qui succombe dans la présente instance, ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédure, il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer 2 000 euros à M. A. à la charge du département des Bouches-du-Rhône, au titre de ses frais de procédure de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 14/05/2013, 11MA01733, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 03/03/13

NON : la circonstance qu'un agent contractuel territorial, arrivé au terme d'un CDD d'un an sur emploi permanent, recruté pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, ait réussi le concours de fonctionnaire, ne lui donne aucun droit à être recruté en qualité de fonctionnaire stagiaire, dans la mesure où il n'a pas postulé à un poste vacant de la collectivité.

Aux termes du 1er alinéa de l'article 3 - 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi ».

En l'espèce, le maire de Lyon, par arrêté du 11 décembre 2008, a recruté M. B en qualité d'agent non titulaire au grade d'adjoint technique de première classe, pour la période allant du 9 décembre 2008 au 8 décembre 2009, afin qu'il exerce les fonctions de chauffeur à temps complet.

Cet arrêté, expressément fondé sur le premier alinéa précité de l'article 3 - 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, visait une déclaration de vacance de poste du 14 décembre 2007, et était motivé par l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Il était donc nécessairement conclu pour une durée maximale d'un an insusceptible d'être reconduite, par détermination de la loi.

Dans son arrêt en date du 18 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que la circonstance que le requérant ait réussi en juillet 2009 le concours d'adjoint technique de 1ère classe ne lui permettait pas d'être recruté en qualité de fonctionnaire stagiaire à la ville de Lyon, dans la mesure où il n'avait pas postulé à un poste vacant dans les services municipaux. Dès lors, le maire de Lyon n'a pas méconnu un quelconque droit à être recruté en qualité de stagiaire. Le maire, qui avait constaté que l'engagement de l'intéressé avait atteint la durée maximale prévue par la loi, était tenu, comme l'a jugé à bon droit le Tribunal, de mettre fin à cet engagement. Il suit de là que tous les autres moyens susvisés invoqués en appel par le requérant sont inopérants, et doivent être écartés.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18/12/2012, 12LY00929, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 02/03/13

OUI : une condamnation à un an d'emprisonnement, à 1 000 euros d'amende et à l'invalidation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans pour des faits de rébellion, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications se rapportant à la recherche de l'état alcoolique et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, fait obstacle au recrutement d'un agent en qualité de stagiaire de la fonction publique territoriale.

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, susvisée : « Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : (...) 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ».

En l'espèce, il ressort des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judicaire de M. B, délivré le 21 mai 2008 au président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, que l'intéressé, a fait l'objet d'une condamnation prononcée par le tribunal de grande instance de Nice, siégeant en formation correctionnelle, à un an d'emprisonnement, à 1 000 euros d'amende et à l'invalidation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans pour des faits de rébellion, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications se rapportant à la recherche de l'état alcoolique et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique.

Dans son arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'eu égard aux fonctions occupées par un agent des brigades vertes et affecté sur un poste en charge de l'entretien des abords des voies ferrées où le respect des consignes de sécurité est nécessairement primordial et alors même que l'appelant exerçait depuis près de 4 ans des fonctions de poseur de voie, sans que lui ait été opposé un manquement à des règles de sécurité, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ait commis une erreur d'appréciation en décidant qu'en l'espèce, les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. B sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions et en refusant, pour ce motif, de le recruter en qualité d'agent stagiaire.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 11MA00215, Inédit au recueil Lebon

CONSEIL : si vous avez des condamnations pénales portées au bulletin n° 2 de votre casier judiciaire, il est plus prudent, avant de postuler à un emploi public et en fonction bien sûr de la gravité des condamnations, de faire une requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Précisions et MODELE de requête : ICI

Mais je vous recommande surtout, compte tenu des enjeux et de la technicité juridique, de vous faire assister par un avocat.

Mes anciens BILLETS sur le sujet : ICI

Par andre.icard le 28/11/12

NON : un arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 novembre 2012, précise que l'acte d'engagement d'un agent pris irrégulièrement peut être retiré par l'administration dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle il a été pris, sans que l'agent contractuel n'ait droit à une régularisation préalable de sa situation. Par contre, si la décision illégale de recrutement n'a pas été retirée dans le délai de quatre mois, l'administration a obligation de proposer à l'agent une régularisation du contrat afin que celui-ci se poursuive régulièrement.

En effet, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement. Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation. Si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier.

M. A a été engagé comme agent contractuel par la région Languedoc-Roussillon en tant qu'attaché principal affecté au service régional de l'information pour une durée de trois ans. Par un arrêté du 22 avril 2004, soit dans le délai de quatre mois à compter de la signature de la décision de recrutement , le président du conseil régional a rapporté la décision d'engager M. A et résilié le contrat qui liait celui-ci à la région. Par un jugement du 4 octobre 2006, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2004. Par un arrêt du 19 mai 2009 contre lequel la région Languedoc-Roussillon se pourvoit régulièrement en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté litigieux.

Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, tel l'acte d'engagement contractuel d'un agent, si elle est illégale, et dès lors que le retrait de la décision intervient dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise. Dans son arrêt en date du 21 novembre 2012, la Conseil d'Etat précise que par suite, en s'abstenant de relever, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires particulières, que l'acte d'engagement contractuel de M. A, dont la région Languedoc-Roussillon, soutenait devant elle qu'il était irrégulier pouvait être rapporté dans ce délai de quatre mois, et en jugeant, par suite, que la région devait au préalable s'efforcer de régulariser la situation de l'intéressé la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la région Languedoc-Roussillon est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/11/2012, 329903

Par andre.icard le 09/10/12

Le décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 fixe les conditions statutaires que doivent remplir les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour être recrutés en qualité de conseiller d'Etat ou de maître des requêtes.

Il précise les règles applicables aux maîtres des requêtes en service extraordinaire. Il fixe les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Enfin, il clarifie la procédure applicable à l'exécution des décisions de justice.

SOURCE : décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative, publié au JORF n° 0227 du 29 septembre 2012 - page 15338 - texte n° 6

Par andre.icard le 01/09/12

ET OUI : dans un arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Paris considère que si la seule circonstance qu'un membre d'un jury de concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat, le respect du principe d'impartialité exige en revanche que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation.

En l'espèce, Mme B s'est portée candidate au concours de recrutement externe du corps des ingénieurs d'études, pour lequel était notamment ouvert un poste de responsable des affaires juridiques et contentieuses au sein du vice-rectorat de Nouvelle Calédonie, alors qu'elle exerçait déjà cette fonction depuis deux ans en qualité d'agent contractuel. Son responsable direct était le secrétaire général du vice-rectorat, par ailleurs désigné président du jury d'admission, avec lequel elle entretenait des rapports professionnels très réguliers portant notamment sur un dossier relatif au transfert de compétences de l'enseignement privé . Enfin, l'épreuve d'admission n'était pas constituée par un oral technique, mais par un entretien portant sur le parcours professionnel du candidat. Dans ces conditions, les liens professionnels existant entre Mme B et le secrétaire général, eu égard à leur durée et à leur nature, étaient bien, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu au surplus du nombre très restreint de candidats à l'épreuve d'admission et du caractère même de cette épreuve, susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation que le secrétaire général, en sa qualité de président du jury, pouvait avoir sur les mérites de Mme B. Dans son arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Paris estime que, dès lors, en ne s'abstenant pas de participer aux interrogations et aux délibérations du jury d'admission, le secrétaire général du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie n'a pas respecté le principe d'impartialité, défini ci-dessus, qui s'imposait à lui.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05/06/2012, 10PA04231, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 29/07/12

OUI: dans la mesure où le recrutement d'agents extérieurs à la collectivité devrait permettre le renouvellement des effectifs du milieu professionnel concerné et de lui procurer un nouveau dynamisme.

En l'espèce, dans l'exercice de la compétence qui lui est reconnue par les dispositions de l'article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le président d'une communauté d'agglomération a écarté la demande de candidature à un emploi vacant présentée par un agent de la collectivité au motif que le recrutement de candidats extérieurs devait permettre le renouvellement des effectifs du milieu professionnel concerné et de lui procurer un nouveau dynamisme. L'agent qui ne présentait pas le profil recherché, prétendait que la décision du président de la communauté d'agglomération avait été inspirée par une volonté de discrimination à l'égard de son appartenance à un syndicat.

Dans son arrêt du 24 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que rien ne permettait d'établir que les décisions contestées n'avaient pas été prises dans le seul intérêt du service, d'autant plus qu'il ressortait des pièces du dossier que les candidats finalement retenus justifiaient de qualifications supplémentaires que l'agent candidat en interne ne possédaient pas. De la même façon, les circonstances que les postes vacants n'auraient fait l'objet que d'une publicité externe et que la communauté d'agglomération auraient créé des emplois afin de permettre la promotion interne de certains de ces agents, ne permettent pas d'établir la discrimination alléguée.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/04/2012, 11LY02256, Inédit au recueil Lebon