Par andre.icard le 20/06/12

NON: la législation de l'Union européenne ne prévoit pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu'il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont la candidature n'a pas été retenue, d'accéder à l'information précisant si l'employeur, à l'issue de la procédure de recrutement, a embauché un autre candidat.

Dans un arrêt en date du 19 avril 2012, la Cour de justice, dans l'affaire C-415/10 Meister. Communiqué de presse n° 46/2012 du 19/04/2012, a jugé que la législation de l'Union européenne ne prévoit pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu'il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont la candidature n'a pas été retenue, d'accéder à l'information précisant si l'employeur, à l'issue de la procédure de recrutement, a embauché un autre candidat. Toutefois, le refus de tout accès à cette information peut constituer l'un des éléments à prendre en compte dans le cadre de l'établissement des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Il incombe au juge national, en prenant en considération toutes les circonstances du litige dont il est saisi, de vérifier si tel est le cas.

SOURCE: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-415/10 Meister. Communiqué de presse n° 46/2012 du 19/04/2012.

Par andre.icard le 30/03/12

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mars 2012, le nombre de places offertes aux trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2012 par l'arrêté du 19 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et dont la date limite de dépôt des candidatures a été reportée, par l'arrêté du 23 janvier 2012 reportant la date limite de dépôt des candidatures à la session 2012 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, au vendredi 24 février 2012, est fixé respectivement à 207 pour le premier concours, 49 pour le deuxième concours et 14 pour le troisième concours. Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite des trois quarts du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président du jury, sur proposition du jury.

L'Ecole nationale de la magistrature organisera également en 2012 deux concours complémentaires de recrutement de 90 magistrats réservé à des professionnels des domaines juridique, administratif, économique ou social en exercice depuis 10 ans au moins.

Plus de 35 ans, 10 ans d'expérience:

- 59 postes sont à pourvoir au titre du second grade de la hiérarchie judiciaire. Critères requis : avoir la nationalité française, être âgé au moins de 35 ans au 1er janvier 2012, être titulaire d'un diplôme bac + 4 et justifier de 10 ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social.

Plus de 50 ans, 15 ans d'expérience:

- 31 postes sont à pourvoir au titre du premier grade. Pour cela, les conditions d'admission exigées sont similaires mais il est nécessaire de justifier de 15 ans d'activités professionnelles et être âgé de 50 ans au moins au 1er janvier 2012.

ATTENTION: le dossier d'inscription doit être renvoyé à l'Ecole nationale de la magistrature au plus tard le vendredi 20 avril 2012 .

SOURCES: Arrêté du 19 mars 2012 fixant le nombre de places offertes à la session 2012 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, publié au JORF n° 0071 du 23 mars 2012 - page texte n° 14 et site Internet de l'Ecole nationale de la magistrature.

Par andre.icard le 25/03/12

OUI: le recrutement de fonctionnaires territoriaux ayant depuis quitté la collectivité locale doit être pris en compte pour le calcul des quotas de promotion interne.

La seule condition posée pour procéder à une nomination au titre de la promotion interne d'un fonctionnaire territorial, dans le cas où le nombre de recrutements exigés pour ouvrir droit à cette nomination n'a pas été atteint durant la période d'au moins deux ans qui la précède, est qu'au moins un recrutement soit intervenu, sans autre considération de date, peu importe que l'agent recruté ait quitté la collectivité. Dans son arrêt en date du 22 février 2012, le Conseil d'Etat précise que dès lors, en rejetant la prise en compte, au titre de la promotion interne de M. A en 2008, du recrutement par la commune d'un agent en qualité d'administrateur territorial au motif qu'il était intervenu en 1990 et que l'agent recruté à cette date avait été admis à la retraite en 1998, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune est fondée à demander l'annulation du jugement du 8 avril 2010.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/02/2012, 340720

Par andre.icard le 05/02/12

Un concours pour le recrutement de 8 (huit) conseillers de chambre régionale des comptes se déroulera à partir du lundi 17 septembre 2012 . La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 3 mai 2012 inclus.

Vous pourrez vous renseigner en vous connectant sur le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante : ICI ou en écrivant sur la boîte aux lettres : concours-magistratsCRC@ccomptes.fr.

SOURCE: arrêté du 3 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes, publié au JORF n°0031 du 5 février 2012, page 2094, texte n° 1.

Par andre.icard le 12/11/11

OUI: en s'abstenant de régulariser la situation de M. A recruté par contrat verbal pendant sept ans et de lui proposer un contrat écrit, en dépit des demandes de l'intéressé, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard du requérant.

Aux termes de l'article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : « L'agent non titulaire est recruté, soit par contrat, soit par décision administrative. L'acte d'engagement est écrit (...) ».En l'espèce, M. A a été recruté sans qu'ait été établi l'acte d'engagement écrit exigé par les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 15 février 1988. L'intéressé a, par une lettre en date du 24 octobre 2002, demandé un contrat écrit afin de régulariser sa situation. Une proposition de contrat écrit n'a été faite que le 4 juillet 2005. Dans son arrêt en date du 6 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la commune, en s'abstenant de régulariser la situation de M. A pendant sept ans et de lui proposer un contrat écrit, en dépit des demandes de l'intéressé, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard du requérant. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. A du fait de la précarité et de l'irrégularité de sa situation, en condamnant la commune à lui verser une indemnité de 3 000 euros.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE01684, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 28/07/11

OUI: une déclaration mensongère de détention d'un diplôme faite par un agent public lors de son recrutement relevée ultérieurement et la tenue de propos susceptibles de jeter le discrédit sur son employeur lors d'une manifestation publique, ont le caractère de fautes disciplinaires qui justifient la révocation de l'agent.

Dans un arrêt en date du 9 mai 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en relevant que tant la déclaration mensongère de détention d'un diplôme faite par M. A lors de son recrutement, par une chambre de commerce et d'industrie relevée ultérieurement, que le fait d'avoir tenu des propos susceptibles de jeter le discrédit sur son employeur lors d'une manifestation publique à laquelle il représentait la dite chambre de commerce et d'industrie, revêtaient le caractère de fautes disciplinaires et que la sanction de la révocation prise à son encontre n'était pas manifestement disproportionnée, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a ni dénaturé ni inexactement qualifié les faits de l'espèce.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2011, 315097, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/07/11

OUI: sauf s'il est fictif ou frauduleux ou bien s'il comporte une irrégularité, le contrat de recrutement d'un agent public crée des droits à son profit et ne peut être ni annulé ni remplacé.

Lors du renouvellement de son contrat, le 12 avril 2005, une secrétaire de mairie recrutée sur un emploi d'adjoint administratif a vu sa rémunération portée de l'indice majoré (IM) 278 à l'IM 367 (indice brut -IB- 410). Puis, par une décision du 10 novembre 2005, le maire a annulé et remplacé le contrat renouvelé et fixé à nouveau, la rémunération de l'agent à l'IM 278. Dans son arrêt en date du 19 avril 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon considère que, sauf s'il est fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent public crée des droits à son profit. Si le contrat comporte une irrégularité, l'administration doit proposer sa régularisation. En l'espèce, aucune fraude n'a pu être établie. En outre, il appartient notamment au maire de fixer, dans les limites prévues par le conseil municipal, la rémunération d'un agent contractuel compte-tenu de ses fonctions, titres et expériences professionnelles. Dans la mesure où les IB minimum et maximum de l'échelle 5 dont relèvent les adjoints administratifs variaient alors de 290 à 446, le maire a pu fixer la rémunération de l'agent contractuel l'IB 410. Aussi, en l'absence d'illégalité des stipulations du contrat du 12 avril 2005, le maire ne pouvait l'annuler et le remplacer par sa décision du 10 novembre 2005.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 19/04/2011, 09LY02391, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 02/01/11

NON: dans un arrêt en date du 15 décembre 2010, le Conseil d'Etat précise que les contrats de recrutement d'agents non titulaires passés par les universités en vue de recruter des agents chargés d'enseignement ne peuvent être conclus que pour une durée déterminée (CDD).

Ainsi, les contrats successifs par lesquels Mme A a été engagée en qualité de chargée d'enseignement, au sens de l'article L.952-1 du code de l'éducation, ne peuvent être regardés que comme des contrats à durée déterminée. Dès lors, la décision par laquelle le président de l'université a mis fin à ses fonctions d'enseignement ne constitue pas une mesure de licenciement d'un agent bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 328372.

Par andre.icard le 11/05/10

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel recrutent en 2010 leurs futurs conseillers. Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement complémentaire de quarante (40) conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel. La période des inscriptions est fixée jusqu'au 12 juin 2010 inclus. Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 7 et 8 septembre 2010.

EN SAVOIR PLUS: sur le site Internet du Conseil d'Etat.

A LIRE ABSOLUMENT: le RAPPORT du jury 2009 publié sur le site du Conseil d'Etat.

SOURCE: Arrêté du 3 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.

Alors si cela vous tente, bonnes révisions et bon courage à tous !

INDISPENSABLE: n'oubliez pas de vous munir de l'ouvrage incontournable: Droit du contentieux administratif par Monsieur le professeur CHAPUS - collection Domat droit public - Montchrestien Lextenso éditions.

Par andre.icard le 21/04/10

En effet, la fonction publique territoriale recrute ses cadres administratifs supérieurs pour assurer la direction des services de certaines grandes communes et intercommunalités, des départements et des régions. Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 mars 2010, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2010) est de 65, répartis comme suit :

- concours externe : 30;

- concours interne : 29;

- troisième concours : 6.

SOURCE: Arrêté du 29 mars 2010 fixant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2010), publié au JORF n° 0093 du 21 avril 2010, page texte n° 30.

EN SAVOIR PLUS : site internet de l'AATF.