Par andre.icard le 25/01/10

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe général du droit que la validité des contrats à durée déterminée des agents publics soit subordonnée à la conclusion d'un écrit et que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée ait été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée, le maintien en fonction de l'agent à l'issue de son contrat initial ayant seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat dont la durée est celle du contrat initial.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09/12/2009, 310739, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 10/09/09

Dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ne réservent pas le recrutement d'agents contractuels pour une durée indéterminée au cas des fonctions techniques ou nouvelles insusceptibles d'être assurées par les corps de fonctionnaires hospitaliers existants, mais à tous les cas où la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24/07/2009, 311850.

Par andre.icard le 27/09/07

Un avis de recrutement au tour extérieur de six premiers conseillers et de six conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel vient d'être publié au Journal officel n° 224 du 27 septembre 2007, texte n° 72. Ce recrutement interne, réservé à des magistrats, fonctionnaires et militaires d'un certain rang, est effectué en application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de justice administrative et les épreuves se dérouleront dans le courant du mois de décembre 2007. Les conseillers et les premiers conseillers exercent, au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des fonctions juridictionnelles de conseiller rapporteur ou de commissaire du Gouvernement. Ils peuvent également exercer des fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Leurs tâches requièrent une formation juridique et une expérience professionnelle confirmée, ainsi qu'une entière disponibilité. Le tour extérieur ne doit pas être confondu avec le recrutement complémentaire organisé en application de l'article L. 233-6 du code de justice administrative. La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 29 octobre 2007 inclus, terme de rigueur. Les candidats admis suivront pendant six mois un stage de formation au Conseil d'Etat, à compter du 1er avril 2008, au cours duquel ils seront appelés à choisir leur affectation, en fonction de leur rang de classement, sur une liste de postes à pourvoir, déterminée en fonction des besoins du service. Pour plus de détail, vous pouvez consulter l'avis de concours publié au Journal officel n° 224 du 27 septembre 2007, texte n° 72. L'ensemble des textes régissant le tour extérieur est disponible sur le site Internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».