Par andre.icard le 05/05/15

OUI : dans un arrêt en date du 10 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'appelant est fondé à soutenir que l'imputabilité au service de sa maladie devait être reconnue et ainsi que l'absence de reconnaissance de cette imputabilité au service constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la Poste. Le requérant souffrait d'une « dépression réactionnelle consécutive à des problèmes dans le cadre de son activité professionnelle ainsi que sur son lieu de travail ». 

En l'espèce, le jugement attaqué, refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de M. C...au motif qu' « aucun lien de causalité certain, direct et exclusif entre l'état dépressif présenté par M. C...et sa situation professionnelle » n'était établi.

Cependant, le droit prévu par les dispositions précitées de l'article 34 en cas de maladie contractée dans l'exercice des fonctions est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec le service.

Il résulte de l'instruction qu'il existe un lien direct et certain entre les conditions de travail du requérant et, plus précisément, la lettre qu'il a reçue le 26 septembre 2000, et le déclenchement de la dépression dont il souffre.

En effet, dès le 30 septembre 2000, le Dr K ... a précisé que M. C...souffrait d'une « dépression réactionnelle consécutive à des problèmes dans le cadre de son activité professionnelle ainsi que sur son lieu de travail »

Cela a été confirmé, le 23 février 2001, par le Dr A...qui a également indiqué que l'intéressé souffrait d'une dépression réactionnelle liée à un conflit professionnel.

Par ailleurs, le Dr E..., psychiatre, qui a établi un rapport à la demande de la Poste, a estimé, le 17 mars 2001, que l'état pathologique de M. C... « est constitué par un état dépressif caractérisé et réactionnel à un conflit professionnel ».

En outre, le Dr J... a, quant à lui, indiqué dans un rapport établi le 1er août 2012 que la relation entre la dépression de M. C...et un conflit professionnel peut être établie.

S'il résulte par ailleurs de l'instruction que tous les médecins, dont le médecin de prévention et les membres de la commission de réforme qui s'est réunie le 26 octobre 2012, se sont accordés à indiquer que l'exclusivité du lien avec l'activité professionnelle de l'intéressé n'était pas établie eu égard à ses antécédents et, notamment à un épisode dépressif de 1991 et à une fragilité constitutionnelle liée à certains aspects de sa personnalité, cette circonstance n'est pas de nature à exclure l'imputabilité au service dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet état préexistant aurait suffi à mettre l'intéressé dans l'incapacité d'exercer ses fonctions.;

Il résulte de ce qui précède que M. C... est fondé à soutenir que l'imputabilité au service de sa maladie devait être reconnue et ainsi que l'absence de reconnaissance de cette imputabilité au service constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la Poste.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 10/03/2015, 14MA03072, Inédit au recueil Lebon

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Par andre.icard le 16/01/15

NON : dans son arrêt en date du 7 janvier 2015, le Conseil d'Etat considère que le recours formé contre une décision de refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi d'emploi, prévue par l'article L. 5411-1 du code du travail, ou contre une décision de radiation de cette liste, prononcée dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 de ce code, est au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits en faveur des travailleurs privés d'emploi sur lesquels, en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. 

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire), applicable au jugement attaqué : « (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (...) ».

Dans son arrêt en date du 7 janvier 2015, le Conseil d'Etat considère que l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, prévue par l'article L. 5411-1 du code du travail, constitue, en vertu de l'article L. 5421-3 du même code, une condition nécessaire au bénéfice du revenu de remplacement auquel ont droit les travailleurs privés d'emploi. 

Par suite, le recours formé contre une décision de refus d'inscription sur cette liste ou contre une décision de radiation de cette liste, prononcée dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 de ce code, est au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits en faveur des travailleurs privés d'emploi sur lesquels, en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. 

Dès lors, la requête de Pôle emploi, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulon du 15 mai 2014 annulant la décision de radiation de M. B... de la liste des demandeurs d'emploi, doit être regardée comme un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'Etat.  

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07/01/2015, 384009 

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Par andre.icard le 06/05/14

OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que comme pour un refus de congé annuel ou de congé bonifié, la décision par laquelle l'autorité territoriale refuse à un fonctionnaire territorial l'autorisation exceptionnelle de reporter ses congés annuels est au nombre des décisions individuelles refusant une autorisation dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 exige la motivation. Une liste indicative des décisions administratives à motiver est établie dans la circulaire du 2 juin 1992 relative à l'application aux collectivités territoriales de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, publiée au JORF n°168 du 22 juillet 1992 page 9805.

En l'espèce, en estimant que la décision du 4 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune d'Achères a refusé d'accorder à la requérante cette autorisation exceptionnelle n'était pas soumise à l'obligation de motivation, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2013, 362940, Inédit au recueil Lebon

PRATIQUE : une liste indicative des décisions administratives à motiver dans la circulaire du 2 juin 1992 relative à l'application aux collectivités territoriales de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, publiée au JORF n°168 du 22 juillet 1992 page 9805

Par andre.icard le 04/03/14

NON : les services de police et de gendarmerie sont tenus, en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte de toute victime d'une infraction à la loi pénale, quel que soit le lieu de sa commission ou le lieu de domiciliation de la victime. Cette disposition permet à toute victime de déposer plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix. Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes. Ce droit est réaffirmé dans la Charte d'accueil du public et d'assistance aux victimes affichée dans l'ensemble des locaux de police et de gendarmerie.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 09285 de Monsieur le Sénateur Hugues Portelli (Val-d'Oise - UMP), publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 - page 554 précise qu'il peut toutefois exceptionnellement arriver que certaines personnes rencontrent des difficultés pour déposer plainte, comme cela a d'ailleurs été relevé par le Défenseur des droits.

Le ministère de l'intérieur est extrêmement attentif à cet enjeu et l'attention des personnels est régulièrement rappelée sur l'importance qui s'attache au respect de ce droit.

Cela a notamment été le cas par une note de service du 22 mars 2013 du directeur central de la sécurité publique.

En l'absence d'infraction, ou si ses éléments constitutifs ne sont pas réunis, aucune plainte ne peut cependant être enregistrée, mais une main courante peut être faite.

Celle-ci ne déclenche pas, contrairement à une plainte, de procédure judiciaire, mais permet de consigner des déclarations, à titre d'information, dans l'hypothèse d'un dépôt de plainte ou d'une quelconque démarche ultérieure.

Par ailleurs, il doit être rappelé que la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République n'est qu'exceptionnellement subordonnée à une plainte préalable de la victime.

Il y a lieu également de rappeler que toute personne s'estimant victime d'une infraction à la loi pénale peut adresser une plainte directement et par lettre simple au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Toute personne qui se dit victime d'un crime ou d'un délit peut aussi mettre en mouvement l'action publique en déposant directement entre les mains d'un juge d'instruction une plainte accompagnée d'une constitution de partie civile.

Le ministre de l'intérieur attache la plus grande importance à ce que l'accueil, l'information et l'aide aux victimes soient une priorité constante des forces de l'ordre, car apporter des réponses concrètes aux attentes des Français en matière de sécurité c'est aussi mieux les accueillir et faciliter leurs démarches.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 09285 de Monsieur le Sénateur Hugues Portelli (Val-d'Oise - UMP), publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 - page 554.

Par andre.icard le 12/02/14

OUI : si un agent non titulaire bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée n'a aucun droit au renouvellement de son contrat, l'administration doit néanmoins justifier, quelle que soit par ailleurs la durée d'exercice des fonctions antérieures de l'agent, de l'intérêt du service à ne pas procéder audit renouvellement.

En l'espèce, si le ministre de l'intérieur a toujours justifié sa décision du 29 septembre 2011, avant son mémoire enregistré le 17 octobre 2013, par la volonté du préfet des Alpes-Maritimes de repositionner le poste et les missions qui étaient confiées à Mme B... et de recruter un profil présentant des capacités d'organisation et de pilotage plus confirmées, il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur à la suite de la mesure d'instruction à laquelle la Cour a procédé que tant avant qu'après le refus de renouvellement de contrat attaqué, les services de la préfecture des Alpes-Maritimes comportaient un bureau de la communication interministérielle.

Les missions dudit bureau étaient, avant ou après la sortie de service de la requérante, identiques : rapports avec les médias, presse et documentation, communication extérieure de l'autorité préfectorale et coordination de la communication des différents services de l'Etat.

Le poste alors occupé par la requérante n'a donc pas été repositionné.

Le ministre de l'intérieur reconnaît d'ailleurs que la fiche de poste de Mme B... a servi de modèle à son successeur.

Par ailleurs, il ressort des curriculum vitae produits que Mme B..., titulaire du diplôme de l'école française des attachés de presse avait, depuis 1995, une expérience professionnelle dans le domaine de la communication tandis que sa remplaçante, auparavant traductrice et professeur d'anglais, n'avait travaillé effectivement dans le domaine de la communication que durant quatre années et ne justifiait d'aucun diplôme dans ce domaine.

Par ailleurs, si le ministre de l'intérieur a invoqué, dans son mémoire enregistré le 17 octobre 2013, deux nouveaux motifs tirés, d'une part, de la nécessité de procéder au recrutement d'un titulaire aux lieu et place d'un agent contractuel et, d'autre part, de l'insuffisance des qualités professionnelles de Mme B..., il ne demande, en tout état de cause, pas expressément à la Cour de procéder à une substitution de motifs.

Dans son arrêt en date 3 décembre 2013, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a jugé que dans ces conditions, le non renouvellement du contrat de Mme B... doit être regardé comme ayant été décidé pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de la décision du 29 septembre 2011.

Il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, d'annuler ladite décision.

L'annulation contentieuse du refus de l'autorité administrative de renouveler le contrat à durée déterminée qui la lie à un de ses agents ne saurait impliquer l'obligation pour celle-ci de renouveler ce contrat mais uniquement de statuer à nouveau sur la demande de renouvellement.

La Cour administrative d'appel de Marseille précise qu'ainsi, l'annulation, par le présent arrêt, de la décision ministérielle refusant le renouvellement du contrat de Mme B...implique, non pas, comme le demande la requérante, le renouvellement de son contrat mais seulement que le ministre de l'intérieur réexamine sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 03/12/2013, 12MA04596, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 03/02/14

NON : si un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat, l'autorité compétente ne peut refuser de le renouveler que pour des motifs de service ou en raison de ce que le comportement de l'agent n'aurait pas donné entière satisfaction.

Mme A...avait été recrutée par la commune de Rillieux-la-Pape par des contrats successifs du 8 septembre 2005 au 31 juillet 2007 en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions d'agent d'entretien des salles communales dans le cadre de leur location.

Si la commune fait valoir que le non renouvellement du contrat de Mme A..., qui arrivait à terme au 31 juillet 2007, était fondé sur un motif tiré de l'absence de besoin du service, il résulte de l'instruction qu'un nouvel agent a été recruté à compter de septembre 2007 pour exercer les mêmes fonctions.

Si la collectivité soutient que les salles communales n'ont fait l'objet d'aucune location au cours du mois d'août 2007, ce qui justifiait le non renouvellement litigieux, il n'est pas contesté que le contrat de la requérante n'avait pas fait l'objet de cette interruption estivale au cours de l'année précédente.

La circonstance, à la supposer établie, que l'engagement d'un autre agent du service n'avait pas été prolongé n'a pas d'incidence sur le présent litige.

La commune n'apporte aucun élément permettant d'établir, comme elle le soutient, que le recrutement de la requérante a fait partie d'une démarche de réinsertion sociale qui impliquerait sa limitation dans le temps.

En l'espèce, la commune de Rillieux-la-Pape fait valoir que le non renouvellement du contrat de Mme A... n'est fondé sur aucune discrimination dans la mesure où la collectivité n'a jamais cherché à connaître la tendance politique de son agent et qu'un délai de deux mois s'est écoulé entre la décision de ne pas renouveler son contrat et la date des élections nationales.

Dans son arrêt en date du 26 novembre 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que toutefois, la décision de non renouvellement ne peut être regardée comme fondée sur des motifs d'intérêt du service et qu'il n'est ni établi, ni même allégué que la décision aurait été prise en considération du comportement de l'agent.

Il résulte de l'instruction, et notamment de la délibération du 9 février 2009 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, saisie par la requérante qui estimait que la décision de non renouvellement de son contrat constituait une discrimination fondée sur ses opinions politiques, que le maire de la commune avait reçu les 20 avril, 4 mai et 15 juin 2007 sa désignation par des candidats d'une autre tendance politique en qualité d'assesseur dans un bureau de vote pour des élections présidentielles et législatives.

Ainsi, le maire de la commune qui ne pouvait ignorer ses opinions politiques, a pu, en l'absence d'autres motifs, les prendre en considération pour décider de ne pas renouveler le contrat de la requérante.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/11/2013, 13LY00362, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 02/12/13

NON : si une carence dans l'accomplissement de cette obligation est de nature à engager la responsabilité des autorités, elle n'est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, que si elle est caractérisée, au regard notamment des pouvoirs et des moyens dont disposent ces autorités, et si elle entraîne des conséquences graves pour la personne atteinte de ce syndrome, compte tenu notamment de son âge et de son état.

Aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Aux termes de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».

Aux termes de l'article L.246-1 du même code : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social (...) ».

Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à l'état comme à l'âge des personnes atteintes du syndrome autistique.

Dans son arrêt en date du 27 novembre 2013, le Conseil d'Etat précise que si une carence dans l'accomplissement de cette mission est de nature à engager la responsabilité de ces autorités, elle n'est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, que si elle est caractérisée, au regard notamment des pouvoirs et des moyens dont disposent ces autorités, et si elle entraîne des conséquences graves pour la personne atteinte de ce syndrome, compte tenu notamment de son âge et de son état.

En outre, le juge des référés ne peut intervenir, en application de cet article, que pour prendre des mesures justifiées par une urgence particulière et de nature à mettre fin immédiatement ou à très bref délai à l'atteinte constatée.

SOURCE : Conseil d'Etat, ordonnance de référé du 27 novembre 2013, requête n° 373300. (non publié dans Legifrance)

Par andre.icard le 30/10/13

OUI : car le juge administratif saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire.

Dans un arrêt en date du 7 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que , saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique le juge doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire.

En l'espèce, le tribunal administratif de Basse-Terre, alors même qu'il constatait que l'occupation irrégulière perdurait à la date à laquelle il se prononçait, n'a pas commis d'erreur de droit en limitant l'indemnité mise à la charge de l'Etat au titre des pertes de loyers à la période antérieure au 21 juin 2007, date de présentation du dernier mémoire des requérants.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/10/2013, 351368

Par andre.icard le 02/10/13

NON : la décision par laquelle le directeur de l'école doctorale refuse de proposer la réinscription d'un étudiant en thèse ne constitue pas, eu égard au pouvoir d'appréciation dont dispose ledit directeur, une décision devant être motivée en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, en ce qu'elles visent les décisions qui refusent « un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions pour l'obtenir ».

M. C s'est inscrit en première année de doctorat de mathématiques appliquées à l'université Joseph Fourier de Grenoble, à compter du 1er octobre 2006, au sein du laboratoire de modélisation et de calcul, pour rédiger une thèse sur le thème du « Développement de méthodes de couplage entre modèles hétérogènes ».

Il a été informé, par un courriel du 4 octobre 2007 du directeur de l'école doctorale « Mathématiques, sciences et technologie de l'information, informatique » de ladite université, de ce que, compte tenu de lourdes divergences de vue sur l'évaluation de son travail entre lui et les personnes chargées de l'encadrer, et de son refus d'une proposition alternative de choix d'un deuxième sujet de thèse, avec d'autres enseignants, il existait une situation de blocage et de ce que la charte d'inscription en 2ème année de thèse ne pourrait pas être signée et qu'il ne pourrait pas être inscrit en 2ème année de thèse à l'université.

Par ce même courriel, le directeur de l'école doctorale a proposé une solution administrative consistant en la rédaction d'une lettre signée par M. C et ses encadrants annonçant leur décision commune de mettre fin à la thèse, et indiqué que, dans le cas contraire, il serait contraint d'informer la région et le service du personnel de la situation de blocage.

M. C fait appel du jugement du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande, regardée comme tendant à l'annulation de ladite décision du 4 octobre 2007 du directeur de l'école doctorale « Mathématiques, sciences et technologies de l'information, informatique » de l'Université Joseph Fourier.

Dans son arrêt en date du 6 juin 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que la décision par laquelle le directeur de l'école doctorale refuse de proposer la réinscription d'un étudiant en thèse ne constitue pas, eu égard au pouvoir d'appréciation dont dispose ledit directeur, une décision devant être motivée en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, en ce qu'elles visent les décisions qui refusent « un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions pour l'obtenir ».

Dès lors, M. C ne peut utilement se prévaloir d'une insuffisante motivation de la décision en litige, au regard desdites dispositions.

En l'espèce, qu'eu égard aux constatations opérées par les encadrants de l'intéressé quant à l'avancement des travaux de sa thèse, la décision en litige, par laquelle le directeur de l'école doctorale « Mathématiques, sciences et technologie de l'information, informatique » a refusé de proposer la réinscription de M. C en deuxième année de thèse, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 06/06/2013, 12LY02209, Inédit au recueil Lebon

Article similaire mais en sens contraire : Le refus d'admettre un élève en classe préparatoire doit-il être motivé ?

Par andre.icard le 22/09/13

OUI : l'annulation pour erreur manifeste d'appréciation d'une décision rejetant la demande de promotion d'un fonctionnaire implique nécessairement qu'une promotion soit accordée à l'intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie.

Dans un arrêt en date du 15 février 2013, le Conseil d'Etat considère que s'agissant d'une mesure intéressant la carrière d'un fonctionnaire, l'annulation pour erreur manifeste d'appréciation de la décision rejetant la demande de promotion impliquait nécessairement qu'une promotion soit accordée à l'intéressé à compter de la date à laquelle cette demande aurait normalement dû être accueillie.

En l'espèce, l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 en tant qu'il n'accorde à M. B une promotion au grade de brigadier qu'à compter du 1er janvier 2008 implique nécessairement que le ministre de l'intérieur prenne un nouvel arrêté accordant au requérant la promotion sollicitée à la date à laquelle sa demande aurait normalement dû être accueillie.

Cette date est celle à laquelle la commission administrative paritaire a émis l'avis exigé par l'article 36 précité du décret du 9 mai 1995, dès lors du moins que cet organisme s'est prononcé dans un délai raisonnable.

Il ressort des pièces du dossier que la demande de M. B a été examinée le 28 septembre 2004 par la commission administrative paritaire interdépartementale puis le 17 février 2005 par la commission administrative paritaire nationale.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de prendre un arrêté accordant à M. B une promotion au grade de brigadier de police prenant effet à cette dernière date et il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15/02/2013, 351340