Par andre.icard le 26/12/12

NON : le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées et n'a pas à être précédé de la communication du dossier à l'agent.

Un refus de titularisation en raison de l'insuffisance professionnelle d'un stagiaire n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et n'a pas à être précédé de la communication de son dossier à l'intéressé.

SOURCES : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juillet 1983, 49641, mentionné aux tables du recueil Lebon et Conseil d'Etat, Section, du 30 septembre 1988, 85099, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 23/12/12

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission administrative paritaire (CAP), saisie d'une demande d'avis préalable à un refus de titularisation, de recueillir les observations de l'agent concerné par une telle mesure.

Dans un arrêt en date du 23 septembre 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission administrative paritaire (CAP), saisie d'une demande d'avis préalable à un refus de titularisation, de recueillir les observations de l'agent concerné par une telle mesure. Dès lors, le refus de la commission administrative paritaire (CAP) d'entendre Mme A n'a pas constitué une irrégularité entachant la procédure suivie.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23/09/2008, 06LY01060, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 14/11/12

OUI : c'est toujours à la collectivité d'origine qui refuse la réintégration du fonctionnaire après disponibilité de prendre en charge le versement de l'aide au retour à l'emploi, même si l'agent a travaillé pendant sa disponibilité - dans cette hypothèse, les règles de coordination ne s'appliquent pas - car c'est sur elle que pèse l'obligation de réintégration. En cette matière, les employeurs publics sont leurs propres assureurs conformément à l'article L.5424-2 du code du travail.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 1489 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 06/11/2012 - page 6314, rappelle que faute de réintégration possible due à l'absence d'emploi vacant, l'agent est maintenu en disponibilité et considéré comme involontairement privé d'emploi.

Il résulte en effet d'un arrêt du conseil d'Etat du 10 juin 1992, (req. n° 108610) qu'un fonctionnaire mis en disponibilité et qui n'a pu obtenir sa réintégration faute d'emploi vacant, doit être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de l'article L.5421-1 du code du travail.

« (...) Considérant que Mlle H. qui n'a pu obtenir, faute de poste vacant, sa réintégration au Bureau d'aide sociale de Paris doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens de l'article L.351-1 du code du travail ; que, par suite, en application des dispositions de l'article L.351-12 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée, l'intéressée avait droit aux allocations d'assurance chômage, à compter du 14 février 1987, dans les conditions définies à l'article L.351-3 dudit code ; que, dès lors, Mlle H. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1987 par laquelle le Bureau d'aide sociale de Paris lui a refusé le bénéfice desdites allocations;(...) ».

Cette situation lui ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi s'il remplit les autres conditions d'obtention.

La circulaire NOR/BCRF1033362C du 21 février 2011 a pour objet de rappeler les textes et les règles jurisprudentielles relatifs à l'assurance chômage pour les agents publics et notamment ceux applicables en l'absence de réintégration à l'issue d'une disponibilité.

Elle précise en particulier que c'est à la collectivité d'origine qui refuse la réintégration du fonctionnaire, qu'incombe la charge de l'indemnisation du chômage (CE 5 mai 1995 n° 149948, CE 17 novembre 2008 n° 306670 ) et en cette matière, les employeurs publics sont leurs propres assureurs conformément à l'article L.5424-2 du code du travail.

C'est à la collectivité d'origine de prendre en charge le versement de l'aide au retour à l'emploi, même si l'agent a travaillé pendant sa disponibilité - dans cette hypothèse, les règles de coordination ne s'appliquent pas - car c'est sur elle que pèse l'obligation de réintégration (articles 72 et 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). La limite de la durée d'indemnisation est celle prévue à l'article 11 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

SOURCE : Réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 1489 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 06/11/2012 - page 6314

Par andre.icard le 04/11/12

OUI : des appréciations élogieuses des différents directeurs des écoles dans lesquelles l'ATSEM a travaillé peuvent renverser une décision de refus de titularisation du maire . En effet, dans son arrêt en date du 25 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a estimé que, même si le rapport de stage de la direction des ressources humaines de la ville était très défavorable à un agent territorial spécialisé stagiaire des écoles maternelles (ATSEM), les appréciations toutes élogieuses des différents directeurs des écoles où l'agent était affectée permettaient l'annulation par le juge administratif de la décision de refus de titularisation pour erreur manifeste d'appréciation. Mais si l'arrêt d'annulation implique que l'agent soit réintégrée, elle n'implique pas nécessairement sa titularisation. Par suite, l'intéressée est seulement fondée à demander sa réintégration en qualité de stagiaire, dans l'attente d'une nouvelle décision sur sa titularisation.

Mme A a été affectée à l'école de la Cité à Laon à compter du 1er septembre 2007, en qualité d'agent territorial spécialisé stagiaire des écoles maternelles (ATSEM), où elle a exercé jusqu'à l'accident de service dont elle a été victime le 15 juillet 2008. Le maire de Laon a prorogé la période de stage de Mme A pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 2008 au motif que cette période n'avait pas été suffisamment probante, puis à nouveau à compter du 1er mars 2009 dans l'attente de sa reprise d'activité. Du fait de son accident, Mme A a été en arrêt de travail jusqu'au 15 octobre 2009, puis a repris son travail à temps partiel, à titre thérapeutique, jusqu'au 15 juillet 2010. Des évaluations de Mme A ont été effectuées, d'abord les 29 mars et 16 juin 2010, puis le 7 juillet 2010. Au vu de ces évaluations, et notamment de celle du 7 juillet, et après avis de la commission administrative paritaire, le maire a refusé la titularisation de Mme A et a prononcé son licenciement.

Dans son arrêt en date du 25 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a estimé que, si le rapport de stage de la direction des ressources humaines de la ville de Laon était très défavorable à Mme A et que celle-ci avait eu, alors qu'elle était en arrêt de travail en raison de son accident de service, une altercation avec une de ses collègues le 18 juillet 2008, il ressort toutefois des pièces du dossier que les appréciations des différents directeurs des écoles où Mme A était affectée étaient toutes élogieuses à son égard. Ainsi l'intéressée est fondée à soutenir que les décisions attaquées, qui conduisent à son licenciement, sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et des décisions contestées.

Si l'arrêt d'annulation implique que Mme A soit réintégrée, elle n'implique pas nécessairement sa titularisation. Par suite, l'intéressée est seulement fondée à demander sa réintégration en qualité de stagiaire, dans l'attente d'une nouvelle décision sur sa titularisation.

Le juge administratif d'appel a considéré qu'il y avait lieu, dès lors, d'enjoindre au maire de Laon de réintégrer Mme A et de se prononcer sur sa titularisation dans le délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt du 25 septembre 2012. Dans les circonstances de l'espèce, il a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 25/09/2012, 11DA01190, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 23/09/12

NON : car la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation n'est pas une décision juridictionnelle mais une décision administrative insusceptible de recours.

L'article L.211-4 du code de justice administrative dispose que : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées. ».

Dans son arrêt en date du 1er août 2012, le Conseil d'Etat précise que la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation n'est pas une décision juridictionnelle mais une décision administrative insusceptible de recours. En l'espèce, la SNCF a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à ce que ce dernier désigne un conciliateur dans le cadre du règlement d'un différent contractuel l'opposant au syndicat des transports d'Ile -de France. Par une décision du 14 septembre 2011, le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance du 30 janvier 2012, contre laquelle la SNCF se pourvoit en cassation, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours contre cette décision.

Dans son arrêt du 1er août 2012, le Conseil d'Etat considère que le recours de la SNCF dirigée contre la décision du président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris en date du 14 septembre 2011 était, dès lors, irrecevable. Ce motif, qui est d'ordre public et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l'ordonnance attaquée de la cour dont il justifie le dispositif. Par suite, le pourvoi de la SNCF doit être rejeté.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01/08/2012, 358157

Par andre.icard le 15/09/12

NON : le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles, refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Dans un arrêt en date du 13 juin 2012, le Conseil d'Etat considère que le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles, refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Par suite, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif a jugé que le refus d'accorder à M. A une promotion au 2ème échelon du grade de receveur principal de 1ère classe pour « couronnement de carrière » n'avait pas à être motivé.

SOURCE : Conseil d'Etat, 13 juin 2012, requête n° 333798, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 05/08/12

EN BREF: le juge administratif contrôle si le refus de l'employeur public de titulariser un stagiaire à l'issue de la période de stage, ne se fonde pas sur une appréciation erronée de son aptitude professionnelle. En l'espèce, le contrat de l'agent, pour les mêmes fonctions, avait auparavant été renouvelé de façon continue sur une période de 10 années et l'employeur public n'avait apporté, entre autre, devant le juge aucun élément suffisamment sérieux, tant s'agissant du comportement de l'intéressé que de ses compétences techniques, de nature à préciser en quoi le qualificatif « passable», attribué de façon quasi-systématique, était justifié.

En l'espèce, M. A a été recruté en qualité d'agent d'entretien contractuel à compter du mois de mai 1997 et a été affecté au service communication de la commune, afin d'y effectuer des opérations de montage de vidéos. Il a été alors mis en stage à compter du 1er juillet 2007 dans le grade d'adjoint technique territorial de deuxième classe, pour une durée d'un an, pour effectuer les mêmes fonctions dans le même service. L'auteur du rapport d'évaluation de stage du 24 juin 2008 demande une prorogation de 6 mois, en se contentant de mentionner que l'intéressé était « un agent ne disposant pas des qualités requises pour être titularisé », après avoir coché dans la grille d'appréciation littérale, sur 9 éléments d'appréciation pouvant être utilement retenus pour cette évaluation, la mention la plus basse « passable » pour 8 éléments, sans autre précision, alors même que le contrat de l'intéressé, pour les mêmes fonctions, avait auparavant été renouvelé de façon continue sur une période de 10 années. La commune appelante n'apporte devant le juge aucun élément suffisamment sérieux, tant s'agissant du comportement de l'intéressé que de ses compétences techniques, de nature à préciser en quoi ce qualificatif « passable », attribué de façon quasi-systématique, était justifié. Le rapport d'évaluation de la prorogation du stage, rendu le 6 janvier 2009, soit plus de 3 mois avant la fin de la prorogation du stage, indique de façon générale « l'absence d'évolution de l'aptitude professionnelle », sans que soit remplie à nouveau une grille d'appréciation littérale, et précise ensuite seulement que les travaux des vidéos sont en inadéquation avec « la qualité et l'état d'esprit souhaités par l'autorité territoriale », alors qu'il n'est pas contesté que l'intéressé n'effectuait que des travaux techniques, sans avoir la responsabilité de la qualité finale du produit dans le cadre d'un processus d'élaboration conduit par le service de la communication de la commune, lui-même sous l'autorité du cabinet du maire. Il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations produites émanant des responsables du service de la communication et d'un collègue de travail de l'appelant, que ce dernier a donné entière satisfaction sur une période de 10 ans, tant s'agissant de ses compétences techniques, son professionnalisme étant souligné, que s'agissant de son comportement jugé respectueux de sa hiérarchie et responsable.

Dans son arrêt en date du 9 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille considère qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MARIGNANE a apprécié de façon manifestement erronée l'aptitude professionnelle de M. A en refusant de le titulariser, à l'issue de sa période de stage, dans le grade d'adjoint technique territorial de deuxième classe. Par suite, la COMMUNE DE MARIGNANE n'est pas fondée à se plaindre que c'est à tort que le tribunal a annulé la décision attaquée et qu'elle n'est donc pas fondée à demander à la Cour d'annuler l'article 1er du jugement attaqué.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 09/05/2012, 10MA02314, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 13/07/12

OUI: dans un arrêt en date du 24 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'était pas motivée par ce seul état. Ainsi, le titulaire d'un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d'un droit au renouvellement de ce contrat et l'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions.

1) - Le non renouvellement du contrat de travail doit être motivé par l'intérêt du service...

Le titulaire d'un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d'un droit au renouvellement de ce contrat et l'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions. Si la décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée n'a pas à être motivée, il appartient au juge, en cas de contestation de celle-ci, de vérifier qu'elle est fondée sur l'intérêt du service. En l'espèce, le centre hospitalier employeur fait valoir, sans être contredit, que le besoin de remplacement en aides soignantes dans les services de soins avait cessé et qu'il n'a été procédé à aucun recrutement sur le poste de l'intéressée, après son départ. Ainsi, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision de non-renouvellement de son contrat n'aurait pas été prise dans l'intérêt du service. Par suite, le centre hospitalier est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que cette décision était entachée d'une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité.

2) - ... et aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'est pas motivée par ce seul état.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'est pas motivée par ce seul état. En l'espèce, il résulte de l'instruction du dossier que le dernier renouvellement du contrat entre le centre hospitalier et Mme A a été conclu le 20 mars 2009. Si la requérante fait valoir que ce contrat dont la durée a été limitée à un mois, a été conclu précipitamment par l'administration après avoir eu connaissance de l'avis du médecin du travail, en date du 20 mars 2009, concluant à la nécessité d'aménager son poste de travail, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration, qui était informée de l'état de grossesse de l'intéressée aurait été également informée avant le 20 mars 2009, de l'adaptation du poste de travail rendu nécessaire par cet état de grossesse. De la même façon, si la requérante fait valoir que le courrier qu'elle a adressé, le 6 avril 2009, à son employeur, pour lui rappeler la nécessité de l'affecter sur un poste aménagé a incité le centre hospitalier, à mettre un terme à son engagement, par courrier du 8 avril 2009, il résulte de l'instruction, que le centre hospitalier a reçu ce courrier postérieurement à la date de la décision attaquée. Il résulte également de l'instruction que l'intéressée a bénéficié de plusieurs contrats successifs entre le 11 juillet 2008 et le 31 mars 2009, conclus parfois pour des périodes de courtes durée tenant compte des besoins de remplacement momentané de personnels absents. La circonstance que les deux contrats précédents avaient été conclus pour des périodes de deux à trois mois, ne suffit pas à établir que le centre hospitalier avait l'intention de ne pas renouveler le contrat de l'intéressé au motif que son état de grossesse nécessitait une adaptation de son poste de travail. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à Mme A la somme de 1 400 euros au titre de son préjudice financier. En revanche Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a rejeté la demande indemnitaire qu'elle avait présentée au titre du préjudice moral subi du fait du non-renouvellement de son contrat.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/04/2012, 11LY01744, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/07/12

1er cas: le destinataire présent à son domicile refuse la lettre recommandée: la notification du pli est réputée effectuée à la date du refus du pli.

SOURCE: Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1975, 90811, publié au recueil Lebon.

2ème cas: le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution retire le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du retrait du pli au guichet.

3ème cas: le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution, ne retire pas le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du dépôt de l'avis de passage par le facteur au domicile de la personne (date de première présentation par le facteur).

SOURCE: Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 9 novembre 1992, 132878, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 03/07/12

NON: si son destinataire refuse de donner décharge du pli qui lui est adressé, une notification par des agents non assermentés est dépourvue de garantie et, notamment, ne permet pas de donner date certaine à la notification.

M. A a reconnu dans un courrier adressé au directeur général des services avoir reçu deux membres du personnels venus lui remettre une lettre contre décharge qu'il a refusée de donner. Dans son arrêt en date du 22 mars 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a estimé que si son destinataire refuse de donner décharge du pli qui lui est adressé, une notification par des agents non assermentés est dépourvue de garantie et, notamment, ne permet pas de donner date certaine à la notification. Dès lors, en se bornant à faire valoir que deux employés ont mentionné sur ledit courrier avoir procédé à la remise dudit courrier en main propre et que M. A aurait refusé d'en accuser réception, le département des Hauts-de-Seine ne peut être regardé comme établissant ni la réalité de cette notification ni, par voie de conséquence, la régularité de la procédure. Dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de sa requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 26 janvier 2007 par laquelle le président du conseil général a prononcé son licenciement pour faute, ensemble de l'arrêté du 23 février ayant le même objet et de la décision du 12 mars 2007 rejetant son recours gracieux.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 22/03/2012, 10VE02246, Inédit au recueil Lebon