Par andre.icard le 13/07/10

Un refus de renouvellement du contrat d'un agent public en CDI, qui n'a pas été dictée par la manière de servir de l'intéressée, mais par un engagement budgétaire sur un trop long terme, est illégal. En l'espèce, l'université employeur de l'agent contractuel public avait reconnu expressément que le renouvellement du contrat de Mme X, qui comptabilisait 4 ans et 7 mois d'ancienneté sur divers postes aurait conduit, à l'issue d'un prochain contrat, à lui accorder un contrat à durée indéterminée, et à grever ainsi le budget de l'établissement pour une durée indéterminée, en impliquant un engagement budgétaire sur un trop long terme. Dans son arrêt en date du 2 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que, dans ces conditions, la décision en date du 19 juin 2007 par laquelle le président de l'université a refusé de renouveler le contrat de Mme X n'a pas été dictée par la manière de servir de l'intéressée, mais dans le but de ne pas faire bénéficier Mme X d'un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, qu'un tel motif est entaché d'illégalité.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 02/02/2010, 09BX00962, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 12/07/10

NON: la circonstance que l'agent contractuel sur emploi permanent ait changé de poste ou de fonction n'est pas de nature à l'exclure du bénéfice d'un CDI. L'administration n'a pas la possibilité de s'affranchir de l'obligation de reconduction, après six ans, d'un CDD sur emploi permanent en CDI, lorsque qu'elle souhaite recruter un agent contractuel, en modifiant l'intitulé de la fiche de poste ou le libellé des fonctions qu'elle désire confier à l'agent public. M. X a été engagé par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur A compter du 1er juillet 2000, pour exercer les fonctions de « chargé de mission au service prospective territoriale, schéma d'aménagement et contrat de plan » pour une durée de trois ans. Ce contrat a été renouvelé à compter du 1er juillet 2003 pour une durée de trois ans afin d'engager M. X pour exercer les fonctions de « chargé de mission en charge de la mise en oeuvre des politiques régionales en matière de production animale (recherche, expérimentation, pastoralisme) au service agriculture et agroalimentaire de la direction de l'agriculture et des ressources naturelles ». La région soutient, sans être utilement contredite sur ce point par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, que ces différents emplois ont un caractère permanent. Dans un jugement en date du 10 décembre 2009, n° 0700549, le tribunal administratif de Marseille estime que la circonstance, invoquée par le préfet, selon laquelle M. X aurait changé d'emploi, au surplus au cours de la période d'exécution du contrat d'engagement courant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003, n'est pas de nature à exclure celui-ci du bénéfice des dispositions du huitième alinéa précité de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Il résulte de ces dispositions que le contrat d'un agent recruté sur un emploi permanent et en fonction de manière continue depuis six ans au moins postérieurement à la date de publication de la loi du 26 juillet 2005 ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée, sous réserve notamment que ce contrat ait été conclu conformément aux quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.

SOURCE: Tribunal administratif de Marseille, 7e chambre, 10 décembre 2009, n° 0700549 in Actualité Juridique Fonctions Publiques (AJFP) - DALLOZ- n° 4/2010, juillet-août 2010, pages 217 et 218.

Par andre.icard le 28/06/10

Les agissements ainsi reprochés au médecin sont de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire à son égard et la décision de licenciement n'est pas manifestement disproportionnée au regard de la gravité de la faute commise. Dans un arrêt en date du 11 décembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé que si les dispositions des articles R.4312-29 et R.4311-7 du code de la santé publique permettent aux infirmiers de préparer à la demande et suivant les indications d'un médecin un projet d'ordonnance dont il sera le seul auteur et qu'il lui appartiendra, après examen du malade et sous sa responsabilité, de modifier ou de valider en y apposant sa signature, elles font en revanche obstacle à ce qu'un médecin subordonne la délivrance et la signature de ses ordonnances à l'exigence qu'elles aient préalablement été préparées par le personnel infirmier. En jugeant, d'une part, que les agissements ainsi reprochés au médecin étaient de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire à son égard, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. En estimant, d'autre part, que la décision de licenciement n'était pas manifestement disproportionnée au regard de la gravité de la faute commise, elle s'est livrée, sans erreur de droit, à une appréciation souveraine des pièces du dossier, exempte de dénaturation.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11/12/2009, 312742.

Par andre.icard le 08/06/10

La titularisation d'un agent contractuel handicapé ne peut-être refusé que dans le cas où, malgré les mesures prises pour favoriser son intégration professionnelle après qu'il a été procédé à une évaluation de ses compétences, il apparaît en définitive inapte à exercer ses fonctions. Dans un arrêt en date du 26 mai 2010, le Conseil d'Etat considère que, si un agent recruté sur le fondement de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et dont le contrat a été renouvelé sur le fondement du II de l'article 8 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 peut faire l'objet, à l'issue de la période complémentaire d'exécution de son contrat, d'un refus de titularisation et, par suite, d'un licenciement, c'est seulement dans le cas où, malgré les mesures prises pour favoriser son intégration professionnelle après qu'il a été procédé à une évaluation de ses compétences, il apparaît en définitive inapte à exercer ses fonctions.Dès lors, en jugeant que l'illégalité des conditions dans lesquelles le contrat d'un tel agent est renouvelé était en tout état de cause sans influence sur la légalité du refus de le titulariser et, par voie de conséquence, sur celle de son licenciement, la cour a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du contentieux, 26 mai 2010, n° 305356, Mentionné au tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 05/06/10

La privation involontaire d'emploi requise pour l'ouverture de droit à l'aide au retour à l'emploi (ARE) est établie, même si le fonctionnaire sollicite sa réintégration de la position de disponibilité avant le terme initialement prévu (Conseil d'Etat, 14 octobre 2005 n° 248705). Ce droit au chômage est également reconnu même si le fonctionnaire en disponibilité occupait un emploi dans le secteur privé, dont il a démissionné sans vérifier si la son administration d'appartenance disposait d'un emploi vacant pour le réintégrer au terme de la disponibilité (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 avril 2000, 98BX01233, inédit au recueil Lebon).

Par andre.icard le 15/05/10

Dans un arrêt du 5 mai 2010 le Conseil d'Etat, rappelant que l'étranger qui s'est vu opposer une décision de refus de titre de séjour devenue définitive peut en demander l'abrogation en cas de modification intervenue dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable, considère que le rejet implicite d'une demande d'abrogation peut faire l'objet d'un recours contentieux. Après le refus, devenu définitif, de lui délivrer un titre de séjour que lui a opposé le préfet du Val-de-Marne, le 20 octobre 2005, M. A a formé, le 8 juin 2006, une demande visant à l'abrogation du refus de délivrance de titre de séjour en arguant de la présence nécessaire d'une tierce personne auprès de son père, résidant régulièrement en France et connaissant des problèmes de santé. Dans son arrêt en date du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat considère que malgré les circonstances que la décision refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour n'a pas modifié la situation de l'intéressé au regard du droit du séjour et que celui-ci pouvait ensuite solliciter à nouveau la délivrance d'un titre de séjour, il lui appartenait, s'il s'y croyait fondé, et s'il y avait modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable, de demander à l'autorité administrative l'abrogation du refus de séjour. Par suite, en jugeant que l'abrogation de la décision de refus de séjour du 20 octobre 2005 était dépourvue de portée et en en déduisant que les conclusions du requérant tendant à l'annulation du rejet implicite de la demande d'abrogation étaient irrecevables, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit et M. A est dès lors fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05/05/2010, 316140, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 07/05/10

Le maire, en sa qualité d'ordonnateur de la commune est fondé à refuser la prise en charge des dépenses résultant d'une formation à l'intention d'un élu qui serait sans rapport avec les affaires municipales. Une réponse ministérielle du 4 mai 2010 à la question écrite d'un député précise que le juge administratif considère qu'un maire peut refuser à un conseiller la prise en charge d'une formation qui ne présente pas d'intérêt pour le bon fonctionnement du conseil municipal. Toutefois, le juge administratif a considéré que serait illégal un refus se fondant sur le seul fait que ce stage ne correspond pas exactement aux fonctions spécifiques exercées par cet élu au sein de son assemblée (CAA Marseille 18 juin 2002 CAPALLERE).

SOURCE: Réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 4 mai 2010 à la question écrite N° 73333 posée par Mme le député Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle).

Par andre.icard le 04/05/10

Même si un agent de maîtrise stagiaire détient des diplômes universitaires relatifs à l'environnement et aux déchets, les missions qui doivent lui être confiées pendant le déroulement de son stage, en vue de son évaluation avant titularisation, doivent correspondre à celles qui sont prévues par son cadre d'emploi. Mlle X a été recrutée par un syndicat départemental en qualité d'agent de maîtrise territorial stagiaire pour occuper le poste de chargée de la communication du service de gestion des déchets. Au cours de sa période probatoire de stage, elle s'est vu confier la mission d'établir le bilan d'une expérimentation de collecte des bio déchets consistant à effectuer le suivi et l'évaluation d'une opération pilote menée sur une commune, à faire une analyse des avis et réclamations émis par les usagers et à proposer des mesures collectives pour l'extension éventuelle d'une telle collecte à d'autres communes. Elle a également été chargée de la conception et de la rédaction d'un journal d'information à destination des usagers. Dans son arrêt en date du 9 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que même si d'autres tâches ont été confiées à Mlle X, c'est en se fondant essentiellement sur son inaptitude à accomplir ces deux missions, qui ne correspondaient pas à celles qui peuvent être confiées à un agent de maîtrise territorial telles qu'elles sont prévues à l'article 2 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, que le président du syndicat départemental a licencié Mlle X pour insuffisance professionnelle. Dans ces conditions, alors même que Mlle X détient des diplômes universitaires relatifs à l'environnement et aux déchets, le président du syndicat requérant a entaché d'illégalité sa décision de la licencier.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09/03/2010, 09BX01095, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 30/04/10

Dans un arrêt en date du 16 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon considère que, bien qu'un travailleur handicapé recruté comme technicien supérieur contractuel du ministère de l'agriculture, effectuait correctement son travail s'il avait reçu des instructions précises, il lui fallait un encadrement très présent. Ainsi, il n'a pas su faire preuve d'initiative en présentant des propositions pour la réalisation des travaux qui lui avaient été confiés, qu'eu égard aux missions statutairement attribuées aux techniciens supérieurs, le ministre n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation de ses aptitudes professionnelles en refusant de le titulariser.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 16/03/2010, 08LY00861, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 19/04/10

Dans un arrêt en date du 26 février 2010, le Conseil d'Etat considère que la décision du maire de la commune d'Ollioules (Var) refusant d'engager une procédure de révision du plan d'occupation des sols ne saurait constituer un document d'urbanisme au sens de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme. Il en résulte que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que M. A était tenu de notifier à la commune d'Ollioules le recours qu'il avait formé devant le tribunal administratif de Nice contre cette décision.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26/02/2010, 324521, Inédit au recueil Lebon.