Par andre.icard le 28/02/10

Dans un arrêt en date du 8 février 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en se fondant, pour rejeter les demandes de M. A sur le seul motif que celui-ci avait commis, dix ans auparavant, le délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse, alors d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait, depuis cette date, jamais manifesté un comportement de nature à menacer la sécurité publique et d'autre part, que, pendant cette période, l'administration l'avait autorisé à détenir une arme de 4ème catégorie en vue de la pratique du tir sportif et avait renouvelé cette autorisation, ce qu'elle avait la faculté de lui refuser, le préfet de Haute-Savoie a commis une erreur manifeste d'appréciation. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Haute-Savoie en date du 3 février 2004 refusant de lui délivrer l'autorisation de détenir une arme de 4ème catégorie ainsi que sa demande de renouvellement de l'autorisation de détenir deux armes de la même catégorie.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08/02/2010, 324219, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 03/02/10

Un projet de décret relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat dispose que le fonctionnaire de l'Etat peut être placé en réorientation professionnelle lorsque son emploi a vocation à être supprimé dans le cadre d'un projet de réorganisation ou d'évolution de l'activité du service dans lequel il est affecté. Le fonctionnaire qui refuse successivement trois offres d'emplois pourra être placé en disponibilité après avis de la commission administrative paritaire. Au cours de cette période de disponibilité, la réintégration peut intervenir, à la demande du fonctionnaire, sur l'une des trois premières vacances dans son corps d'origine. Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui seront proposés en vue de sa réintégration de disponibilité, pourra être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou s'il a droit à pension (c'est-à-dire s'il a au moins 15 ans de services publics effectifs), admis à la retraite.

SOURCE : projet de décret relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.

Par andre.icard le 02/02/10

Le refus de titulariser une aide soignante stagiaire , motivé par son insuffisance professionnelle caractérisée par son comportement envers les hospitalisés ne constitue pas une sanction disciplinaire. Dans un arrêt en date du 4 décembre 2009, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que le refus de titulariser une stagiaire aide soignante , motivé par son insuffisance professionnelle caractérisée par le comportement de l'intéressée envers les hospitalisés, par son mode de communication qui n'était pas toujours adapté aux personnes et aux situations et par le fait que des résidents se plaignaient d'un manque d'égard à leur encontre tant dans le verbe que dans le geste, ne constitue pas une sanction disciplinaire. Par ailleurs, le fait que l'intéressée ait également fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion pour une durée de deux mois pour des manipulations brusques de résidents ayant entraîné un hématome au niveau du visage à l'occasion de la toilette et pour une altercation verbale vive assortie de menaces ne caractérise pas une double sanction, le refus de la titulariser ne constituant pas une sanction disciplinaire.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/12/2009, 09NT00594, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 16/01/10

Dans un arrêt en date du 25 novembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire et rendue opposable à la partie adverse. S'il en va autrement dans le cas où l'exécution forcée comporterait un risque excessif de trouble à l'ordre public, un refus justifié par l'existence d'un tel risque, quoique légal, engage la responsabilité de l'Etat à l'égard du bénéficiaire de la décision de justice. Les dispositions de l'article 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, prévoyant que la réquisition est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier a procédé et des difficultés d'exécution, ont pour objet non d'habiliter le préfet à porter une appréciation, qui n'appartient qu'à l'huissier, sur la nécessité de demander le concours de la force publique, mais de l'éclairer sur la situation et sur les risques de troubles que l'expulsion peut comporter.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/11/2009, 323359.

Par andre.icard le 09/01/10

Dans un arrêt en date du 3 novembre 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise que les tâches confiées à un adjoint technique stagiaire ne doivent pas excéder par leur importance ou leur niveau celles pouvant être confiées à un adjoint technique titulaire. En estimant que le stagiaire ne possédait pas les qualités nécessaires pour être titularisé, le maire n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de l'aptitude de l'intéressé alors même qu'antérieurement à son stage, il avait été employé en tant qu'agent contractuel pendant six ans par la commune sans faire l'objet d'appréciations défavorables. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que malgré une prolongation de stage et les formations professionnelles suivies, le requérant n'a pas fait preuve des aptitudes nécessaires pour assumer les fonctions qui lui étaient confiées alors qu'il a, le 3 octobre 2006, endommagé le portail du cimetière communal en conduisant un véhicule de service et a, le 21 mai 2007, causé des dégâts à un véhicule en stationnement en effectuant des travaux de débroussaillage. Ainsi, la décision de ne pas le titulariser à la fin de son stage, décision qui entraînait de plein droit son licenciement, a été prise en raison de la manière de servir de l'intéressé et d'un comportement dans l'exercice de ses fonctions de nature à entraîner des situations préjudiciables à la bonne marche du service. Dès lors, en estimant que le stagiaire ne possédait pas les qualités nécessaires pour être titularisé, le maire n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de l'aptitude de l'intéressé alors même qu'antérieurement à son stage, il avait été employé en tant qu'agent contractuel pendant six ans par la commune sans faire l'objet d'appréciations défavorables.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 03/11/2009, 09BX00638, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 05/01/10

Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que l'autorisation d'exercice d'une activité d'agent de sécurité délivrée par le Préfet peut être refusée pour des faits n'ayant pas donné lieu à inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) et ayant été effacés du système de traitement automatisé des infractions constatées (STIC). Aux termes de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, dans sa rédaction applicable au présent litige, nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er (...) 4° s'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérées par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le postulant s'est rendu coupable d'actes de violence sur la personne de son épouse.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02/12/2009, 307668.

Par andre.icard le 13/12/09

Le refus d'agrément en qualité de gardien de police municipale peut-être fondé sur des faits qui n'ont pas donné lieu à des condamnations pénales et que, s'agissant de certains d'entre eux, les victimes ont retiré leurs plaintes après que le requérant se fut engagé à les indemniser. Ces faits sont, par leur nature et leur répétition, révélateurs d'un défaut de maîtrise de soi rendant l'agent inapte à l'exercice des fonctions d'agent de police municipale, malgré que les évaluations dont le requérant a fait l'objet au sein de son service font état de sa bonne intégration et de ses qualités professionnelles.En l'espèce, pour refuser l'agrément en qualité de gardien de police municipale, le procureur de la République s'est fondé sur un défaut de maîtrise de soi de l'intéressé le rendant inapte à l'exercice des fonctions de policier, au motif qu'il avait fait l'objet de deux procédures, séparées l'une de l'autre par une durée de trois ans, portant sur des actes de dégradation de biens et de menaces de mort. Dans un arrêt en date du 8 octobre 2009, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que les faits en cause sont suffisamment établis par les pièces du dossier, nonobstant les circonstances qu'ils n'ont pas donné lieu à des condamnations pénales et que, s'agissant de certains d'entre eux, les victimes ont retiré leurs plaintes après que le requérant se fut engagé à les indemniser. Ces faits sont, par leur nature et leur répétition, révélateurs d'un défaut de maîtrise de soi rendant le requérant inapte à l'exercice des fonctions d'agent de police municipale. La circonstance que les évaluations dont le requérant a fait l'objet au sein de son service font état de sa bonne intégration et de ses qualités professionnelles est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Bien que le requérant soutienne que les troubles qu'il avait manifestés ont cessé et qu'ils étaient liés à des ruptures sentimentales mal assumées, le procureur de la République a pu estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que les faits qui mettaient en cause l'aptitude à l'exercice des missions dévolues à un agent de la police municipale, étaient de nature à justifier le refus de l'agrément.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 08/10/2009, 08VE01098, Inédit au recueil Lebon

VOIR AUSSI : Réponse du Ministre de l'intérieur à la question n° 88537 posée par Mme la Députée Le Brethon Brigitte ( Union pour un Mouvement Populaire - Calvados ), publiée au JOAN du 30 mai 2006, page 5689.

Par andre.icard le 14/11/09

Dans un jugement remarqué en date du 10 novembre 2009, le tribunal administratif de Besançon considère qu'au vu des rapports de la psychologue et de l'assistante sociale, le motif relatif au positionnement de la compagne de la requérante au regard du projet d'adoption n'était pas susceptible de fonder la décision de refus d'agrément à l'adoption. Le tribunal administratif de Besançon considère que « les motifs retenus n'étaient pas susceptibles de justifier légalement la décision de rejet de la demande d'agrément » et que « les conditions d'accueil offertes par la requérante sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté ». La supposée divergence dans le couple quant à l'âge de l'enfant à adopter « n'est pas à elle seule de nature à justifier un refus d'agrément alors que par ailleurs les rapports sont favorables à la demande d'agrément pour l'adoption présentée et que le couple, dont la démarche en vue d'adoption s'inscrit dans la durée, présente une solidité certaine ». Ainsi, le président du conseil général a, en rejetant par deux fois la demande d'agrément, fait une inexacte application des dispositions légales.

SOURCE: Tribunal administratif de Besançon, 10 novembre 2009, n° 900299

Par andre.icard le 01/11/09

Dans un arrêt en date du 14 juin 1989, le Conseil d'Etat considère que l'appréciation portant sur la manière de servir non satisfaisante du fonctionnaire lorsqu'elle était en activité ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité de moins de trois ans et que d'autre part en l'espèce, le droit à réintégration de droit à la première vacance peut s'exercer sur tout emploi vacant du centre hospitalier public et non pas uniquement sur un emploi vacant de sa catégorie dans le service auquel elle appartenait précédemment.

SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 juin 1989, 65390, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 20/09/09

Dans deux arrêts en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise pour la première fois que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits.

SOURCES : Conseil d'Etat, 2 septembre 2009, n° 297126 et Conseil d'Etat, 2 septembre 2009, n° 299478.