Par andre.icard le 19/04/18

OUI : c'est une double possibilité offerte en cas de contestation d'une demande de remboursement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) qui vous est offerte au moment où le comptable public vous notifie le premier acte de poursuite en exécution de la décision du du département. Au surplus, l'opposition à titre exécutoire (contestation du bien fondé de la créance) est suspensive alors que le recours contentieux en annulation de la décision sur laquelle le titre se fonde ne l'est pas et il faut donc l'assortir d'une requête en référé suspension. Dans un arrêt en date du 6 avril 2018, le Conseil d'Etat précise qu'alors même que la décision implicite confirmant l'indu de revenu de solidarité active (RSA) réclamé à l'intéressé, résultant du silence gardé par le président du conseil général sur le recours gracieux formé par l'intéressé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de récupérer cet indu, serait, à la date de l'introduction des requêtes devant le tribunal administratif devenue définitive, l'intéressé reste recevable, dans le délai prévu par le 2° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à contester le bien-fondé de la créance du département à l'appui de ses demandes tendant à l'annulation des titres exécutoires émis pour son recouvrement.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 06/04/2018, 405014
 

JURISPRUDENCE :

Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 05/02/2018, 403650

« Il résulte des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'une décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) prise par le président du conseil général, devenu départemental, ou par délégation de celui-ci ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès de cette autorité. Si la recevabilité d'un recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de RSA n'est pas, en vertu de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion d'un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation le président du conseil général. En revanche, une telle contestation reste possible à l'occasion d'un recours contre les actes de poursuite qui procèdent du titre exécutoire exercé conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du CGCT, même en l'absence de recours administratif préalable. »

Par andre.icard le 02/01/14

NON : le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande, vaudra, à partir du 12 novembre 2014 pour les actes de l'Etat et du 12 novembre 2015 pour ceux des collectivités locales, décision d'acceptation, sauf lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle, lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif, si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

I) Le principe : le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaudra décision d'acceptation.

L'alinéa I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifié par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, renverse le principe selon lequel l'absence de réponse de l'administration à une demande fait naître, au terme d'un délai de deux mois, une décision implicite de rejet.

L'alinéa I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée dispose désormais que « Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ».

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.

II) Les cinq cas dérogatoires dans lesquels ce principe ne s'applique pas et pour lesquels le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaudra décision de rejet.

1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;

2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;

3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;

5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

III) Les conditions de retrait d'une décision implicite d'acceptation.

L'article 23 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifié précise les conditions de retrait pour illégalité d'une décision implicite d'acceptation.

Une décision implicite d'acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l'autorité administrative :

1° Pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en oeuvre ;

2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ;

3° Pendant la durée de l'instance au cas où un recours contentieux a été formé.

IV) La date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives.

Cette modification de la loi du 12 avril 2000 entre en vigueur le 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat et le 12 novembre 2015 pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

SOURCE : loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée.

Par andre.icard le 16/12/13

NON : le droit de toute personne de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter son affaire, ne concerne que les correspondances échangées entre l'administration et ses usagers.

Aux termes de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, applicable dans les relations entre l'administration et ses agents : « Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. (...) / Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Dabs son arrêt en date du 24 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille considère qu'il résulte de ces dispositions que le droit de toute personne de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter son affaire, ne concerne que les correspondances échangées entre l'administration et ses usagers et qu'elles ne s'appliquent pas aux décisions, lesquelles doivent comporter certaines mentions relatives à leur auteur.

Le moyen tiré de ce que la décision de rejet du recours hiérarchique du 10 février 2010 ne comporte pas de mention relative à l'agent chargé d'instruire la demande ne peut, dès lors, qu'être écarté.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 24/10/2013, 11MA04772, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 10/08/13

NON : le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant qu'une communauté urbaine ne pouvait rejeter l'offre d'une société comme irrégulière au motif qu'elle avait été préalablement analysée, notée puis classée par la commission d'appel d'offres.

Aux termes du paragraphe III de l'article 53 du code des marchés publics : « Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les autres offres sont classées par ordre décroissant. (...) » Le pouvoir adjudicateur est donc tenu de rejeter les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables.

Dans son arrêt en date du 29 mai 2013, le Conseil d'Etat considère La communauté urbaine Marseille Provence Métropole est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en ce qu'elle annule la décision du 18 janvier 2013 et lui enjoint de reprendre la procédure de passation au stade de l'analyse des offres.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/05/2013, 366456, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 29/07/13

OUI : l'illégalité du rejet d'une candidature à un recrutement opposé à un lauréat du concours national de recrutement des ingénieurs territoriaux en chef de première catégorie, organisé par le centre national de la fonction publique territoriale, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité territoriale. Mais l'intéressé n'est toutefois en droit d'obtenir la réparation des préjudices qui ont pu résulter de cette décision, que s'il peut établir avoir subi une perte de chance sérieuse d'obtenir le poste.

M. A. a présenté sa candidature au poste « d'architecte conseil du département chargé d'assurer l'expertise technique des vastes projets urbanistiques et architecturaux auxquels participe la collectivité en partenariat » publié par le département des Bouches-du-Rhône au cours du mois d'août 1999. Par une décision en date du 3 septembre 1999, le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a rejeté la candidature de M. A., au motif que l'intéressé ne satisfaisait pas aux conditions statutaires de ce recrutement. Cette décision a été annulée par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille, en date du 27 novembre 2007, qui avait toutefois rejeté les conclusions indemnitaires de l'appelant en l'absence de liaison préalable du contentieux. Par un nouveau jugement rendu le 7 avril 2011 et dont M. A. interjette appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône au paiement de la somme de 83 840,60 euros au titre des préjudice nés du rejet de sa candidature, au motif qu'il n'établissait pas disposer d'une chance sérieuse d'obtenir le poste pour lequel il se portait candidat.

Dans son arrêt en date du 14 mai 2013, le Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que M. A. était bien, lorsque sa candidature a été examinée, et contrairement à ce que soutenait le département, lauréat du concours national de recrutement des ingénieurs territoriaux en chef de première catégorie organisé par le centre national de la fonction publique territoriale, et figurait, en outre, sur la liste d'aptitude, en cours de validité, au grade d'ingénieur territorial en chef. Il remplissait ainsi les conditions pour être recruté selon les modalités prévues par le département. L'illégalité du refus opposé à M. A. constitue une faute de nature à engager la responsabilité du département des Bouches-du-Rhône. Mais l'intéressé n'est toutefois en droit d'obtenir la réparation des préjudices qui ont pu résulter de cette décision, que s'il peut établir avoir subi une perte de chance sérieuse d'obtenir le poste.

M. A., inscrit sur la liste d'aptitude d'ingénieur territorial en chef, architecte diplômé, ancien enseignant titulaire de l'école d'architecture de Marseille Luminy, Grand Prix d'architecture et d'urbanisme, ancien architecte urbaniste conseil du CAUE de la Corse du Sud et de la région de Corse, disposait d'une formation initiale et d'une expérience professionnelle, dont la qualité le plaçait comme un candidat sérieux au poste proposé par le département des Bouches-du-Rhône. Cette collectivité territoriale, bien qu'ayant été invitée par la Cour à produire le curriculum vitae du candidat qu'elle a retenu, n'apporte aucun élément relatif aux qualifications et aux parcours professionnel de cette personne, se contentant d'indiquer que l'ancienneté du dossier ne lui aurait pas permis de fournir de tels éléments. Dans ces conditions, M. A. doit être regardé comme établissant avoir subi une perte de chance sérieuse de voir sa candidature retenue pour occuper le poste d'architecte conseil du département.

Cependant, alors que sa demande indemnitaire était contestée sur ce point, M. A. n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la réalité de son préjudice financier et des troubles dans ses conditions d'existence. Dans ces conditions, sa demande indemnitaire ne peut qu'être rejetée. Mais considérant, qu'il résulte de l'instruction, que M. A. est fondé à soutenir que le rejet de sa candidature prononcé sans réel examen de sa candidature, présentait un caractère vexatoire à l'origine d'un préjudice moral, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, en condamnant le département des Bouches-du-Rhône au versement à M. A. de la somme de 2 000 euros. Si le département des Bouches-du-Rhône, qui succombe dans la présente instance, ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédure, il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer 2 000 euros à M. A. à la charge du département des Bouches-du-Rhône, au titre de ses frais de procédure de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 14/05/2013, 11MA01733, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 07/06/13

EN BREF : il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre.

Dans un arrêt en date du 29 ami 2013, le Conseil d'Etat rappelle que le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public.

Il en résulte que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.

La haute juridiction administrative indique ensuite que si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/05/2013, 366606

Par andre.icard le 08/02/13

OUI: mais à condition d'avoir préalablement mis l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle (AJ), en demeure d'accomplir, dans un délai qu'il détermine, les diligences qui lui incombent et porté cette carence à la connaissance du requérant , afin de le mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant.

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

L'article R.612-1 du même code précise que : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R.751-5 . / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R.611-7 ».

L'article R.811-7 du même code dispose que : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 . / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R.751-5 , le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R.612-1 et R.612-2 (...) ».

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit, en son article 2, que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle et, en son article 25, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Il résulte des articles 76 et 77 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 que si la personne qui demande l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat choisi par elle, l'avocat peut être désigné sur-le-champ par le représentant de la profession qui siège au bureau d'aide juridictionnelle, à condition qu'il ait reçu délégation du bâtonnier à cet effet.

Dans son arrêt en date du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les cours administratives d'appel peuvent rejeter les requêtes entachées de défaut de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable, si le requérant a été averti dans la notification du jugement attaqué que l'obligation du ministère d'avocat s'imposait à lui en l'espèce. Mais la Haute juridiction administrative précise que toutefois, si ce requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, le juge d'appel ne peut, afin d'assurer au requérant le bénéfice effectif du droit qu'il tire de la loi du 10 juillet 1991, rejeter la requête sans avoir préalablement mis l'avocat désigné en demeure d'accomplir, dans un délai qu'il détermine, les diligences qui lui incombent et porté cette carence à la connaissance du requérant, afin de le mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/12/2012, 348472