Par andre.icard le 21/10/10

OUI : même pour les fonctionnaires qui ont exposé personnellement des frais inférieurs ou supérieurs à 15,25 euros par repas. Le principe du remboursement forfaitaire (15,25 euros par repas) des frais supplémentaires de repas exposés par les fonctionnaires (au-delà de 15,25 euros par repas) ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement des agents. Ainsi, les fonctionnaires en déplacements professionnels, qui ont déjeuné ou dîné pour un prix inférieur au montant du forfait repas réglementaire de 15,25 euros, ne peuvent pas être remboursés au montant réel exposé, justifié par la facture ou la note du restaurant qu'ils produisent (par exemple 10 euros), mais uniquement au forfait réglementaire de 15,25 euros par repas. L'administration ne peut donc pas économiser l'argent du contribuable dans le domaine du remboursement des « frais de bouche » de ses agents publics. Mais il est vrai que le forfait réglementaire de 15,25 euros par repas fixé par l'administration est déjà très bas par rapport à la réalité des prix pratiqués par les restaurateurs, surtout à Paris intra muros. Alors amis restaurateurs, pourquoi ne pas proposer sur votre carte le forfait « fonctionnaire en déplacement » à 15,25 euros par repas, sur présentation de l'ordre de mission bien sûr ? (Humour). En l'espèce, le Conseil général des Yvelines avait pris une délibération le 24 octobre 2008 portant remboursement des frais professionnels des agents et autres collaborateurs du département qui prévoyait, s'agissant du remboursement des frais supplémentaires de repas des agents en mission, en tournée ou en intérim : « 1° remboursement sur justificatif dans la double limite : / - des frais réellement engagés / - du plafond réglementaire fixé par arrêté / - 2° dérogation au plafond sur autorisation expresse et motivée du directeur général des services au regard d'une situation particulière, ou du directeur de cabinet de M. le président du conseil général. » Ainsi, les agents en déplacements professionnels qui avaient déjeuné ou dîné pour un prix inférieur au forfait repas de 15,25 euros seraient remboursés au prix réel pour le montant justifié par une facture ou une note du restaurant, dans la limite bien sûr du forfait réglementaire de 15,25 euros par repas, alors que la réglementation générale applicable aux fonctionnaires prévoit un remboursement au forfait de 15,25 euros par repas quel que soit le prix du repas payé par l'agent. (Par exemple, un agent qui présente une note du restaurant de 25 euros est remboursé 15,25 euros). Le Tribunal administratif de Versailles a considéré que cette délibération, en ce qu'elle a fixé pour base de remboursement des frais de repas des agents les frais réellement engagés, a introduit une dérogation permanente et illimitée au principe, prévu à l'article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, du remboursement forfaitaire de ces frais, en violation des dispositions dudit article 7-1, et a, pour ce motif, annulé cette délibération en tant qu'elle fixe le principe du remboursement des frais de repas aux frais réels. Dans un arrêt en date du 21 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles, confirmant l'analyse des premiers juges, a considéré qu'en adoptant les dispositions du 1° de la délibération litigieuse du 24 octobre 2008, qui confèrent au montant forfaitaire du remboursement des frais supplémentaires de repas fixé par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 le caractère d'un taux plafond, dans la limite duquel un mécanisme de remboursement des frais réels de repas engagés par les agents déroge au principe du remboursement forfaitaire, le conseil général des Yvelines a méconnu les dispositions combinées de l'article 1er du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de l'arrêté interministériel du même jour pris pour son application. Dans un arrêt en date du 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi du conseil général des Yvelines, confirmant ainsi l'arrêt et l'analyse de la Cour administrative d'appel de Versailles.

SOURCES: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 21/01/2010, 09VE03049, Inédit au recueil Lebon.

Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11/10/2010, 338597, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 20/07/10

L'action en remboursement de l'allocation d'assurance chômage indûment versée à un agent public se prescrit par trois ans et en cas de fraude ou de fausse déclaration elle se prescrit par dix ans. Aux termes de l'article L.5422-5 du code du travail: « L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. ». Dans un arrêt en date du 7 juillet 2010, le Conseil d'Etat précise que ces dispositions sont applicables à l'action en répétition de l'allocation prévue au bénéfice des agents non fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi. Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que sa durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 7 juillet 2010, n° 328388, mentionné au tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 08/10/09

Dans un arrêt du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère que le fait pour un praticien hospitalier de n'avoir pas noté systématiquement de manière chronologique ses heures d'arrivée à l'hôpital sur le registre prévu à cet effet et de n'avoir pas toujours inscrit sur ce registre tous les renseignements requis, n'est pas de nature à justifier légalement le refus de l'hôpital de lui rembourser les déplacements correspondants, alors qu'il était d'astreinte et que l'établissement ne contestait pas la réalité de ceux-ci et du temps de travail effectif auquel ils avaient donné lieu. De plus, est également entachée d'illégalité la décision d'exclure la rémunération des interventions effectuées, alors que le praticien hospitalier était d'astreinte, au motif que celui-ci se trouvait à l'hôpital lorsqu'il avait été appelé et n'avait effectué aucun déplacement physique depuis un lieu extérieur à l'hôpital.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/09/2009, 313463

Par andre.icard le 21/07/09

Dans un important arrêt du 2 juillet 2009, la Cour de cassation rappelle qu'aux termes des articles 43 de la loi du 10 juillet 1991 et 123 du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l'aide juridique, l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, condamné aux dépens, et qui ne bénéficie pas lui-même de l'aide juridictionnelle, est tenu, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, quand bien même la représentation par ministère d'avocat n'était pas obligatoire.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2009, 08-14.586, Publié au bulletin

Par andre.icard le 15/07/09

Dans un arrêt d'Assemblée en date du 9 décembre 1966, le Conseil d'Etat a posé le principe du droit des agents publics « au remboursement de toutes les dépenses qu'ils effectuent utilement pour l'exécution des ordres reçus » (Voir en ces sens l'excellent précis de Droit de la fonction publique – Etat- Collectivités locales – Hôpitaux (6ème édition 2009) par Monsieur le Doyen Jean Marie AUBY, Monsieur le Professeur Jean Bernard AUBY, Monsieur le Professeur Didier JEAN PIERRE et Antony TAILLEFAIT Maître de conférence et doyen de la faculté d'Angers, aux Editions DALLOZ, page 302 – 2ème alinéa. En l'espèce, un chirurgien d'un hôpital public avait été rappelé d'urgence pendant son congé annuel, qu'il passait au Maroc, pour reprendre son service. Le Conseil d'Etat a considéré que l'intéressé, qui a dû, à raison de l'éloignement de son poste et de l'urgence de son retour, exposer des frais de voyage d'un montant justifié de 491,82 F pour l'exécution de l'ordre qu'il avait reçu, a droit au remboursement desdits frais en l'absence de toute faute personnelle de sa part à l'origine de cet ordre.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 décembre 1966, 59687, publié au recueil Lebon