Par andre.icard le 20/05/15

NON : dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat considère, d'une part, que si un agent public peut avoir communication de son dossier médical soumis à un comité médical s'il en fait la demande, ni le principe du caractère contradictoire de la procédure ni les dispositions précitées n'imposent au secrétariat du comité médical de procéder à cette communication si elle n'est pas sollicitée. Dès lors, en l'absence de toute demande de M. D... tendant à la communication de son dossier, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que l'absence de communication était constitutive d'une irrégularité de procédure.

Aux termes de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : «  Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés. / (soumis, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret aux dispositions statutaires applicables au personnel titulaire des corps enseignants des universités et aux praticiens hospitaliers) Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : /- de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; /- de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; /- des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur (soumis, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret aux dispositions statutaires applicables au personnel titulaire des corps enseignants des universités et aux praticiens hospitaliers) ».

SOURCE : Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 06/03/2015, 368186

 

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Par andre.icard le 28/04/15

OUI : dans un arrêt en date du 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir le requérant de la date de l'audience, personnellement et par tout moyen. 

En l'espèce, le tribunal a envoyé l'avis d'audience à l'adresse de l'avocat figurant au dossier, adresse déjà utilisée pour un précédent envoi qui lui avait été retourné, et a ensuite cherché vainement à avertir le requérant. Ainsi, il s'agit d'une irrégularité, faute de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, le tribunal s'étant abstenu d'une quelconque démarche pour s'informer de l'adresse de l'avocat.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 30/12/2014, 365321

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Par andre.icard le 04/04/13

NON : la composition d'un groupement momentané d'entreprises, au sens de l'article 51 du code des marchés publics (CMP), candidates à un marché ne peut intervenir qu'avant la date de remise des candidatures.

La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 16046 posée par Monsieur le Député Edouard Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime), publiée au JOAN le 26/03/2013 - page 3370, l'article 51 du code des marchés publics (CMP) régit les modalités de présentation des groupements momentanés d'entreprises.

Aux termes du V du même article, « la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché ». La composition du groupement d'entreprises ne peut donc intervenir qu'avant la date de remise des candidatures.

Au-delà, dans la mesure où, conformément à l'article 52-I du CMP, « l'appréciation des garanties professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale », le pouvoir adjudicateur peut demander à un candidat qui se présente en groupement de compléter sa candidature si celle-ci se révèle incomplète. Il s'agit toutefois d'une simple faculté du pouvoir adjudicateur, et celle-ci ne peut aboutir à permettre audit candidat de modifier la composition du groupement par lequel il se présente.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 16046 posée par Monsieur le Député Edouard Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime), publiée au JOAN le 26/03/2013 - page 3370.