Par andre.icard le 24/10/13

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu l'indemnisation des fonctionnaires des jours de repos compensateurs non pris.

M. C...A..., a exercé les fonctions de mécanicien sauveteur secouriste auprès de la direction de la sécurité civile sur la base de Clermont-Ferrand jusqu'au 24 juillet 2003.

Par un courrier du 7 octobre 2009, il a demandé l'indemnisation des 487,59 jours de repos compensateurs accumulés antérieurement au 6 décembre 1994 illégalement annulés par l'arrêté du même jour du ministre de l'intérieur.

Par lettre du 21 décembre 2009, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a répondu au requérant qu' « en l'absence de textes prévoyant une telle indemnité, une étude est en cours (...) afin de déterminer selon quelles modalités et sur quel fondement juridique il convient de procéder à cette indemnisation. ».

M. A... a contesté la légalité de cette décision et demandé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'État à lui verser la somme de 105 057,50 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête.

Le ministre de l'intérieur fait appel du jugement n° 1100950 en date du 29 juin 2012 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a notamment condamné l'Etat à indemniser M. C...A...dans la limite de 105 057,50 euros.

Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. ».

Dans son arrêt en date du 18 juillet 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu l'indemnisation des jours de repos compensateurs non pris.

Par suite M. A...n'est pas fondé à en demander le paiement.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18/07/2013, 12LY02343, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/07/13

OUI : mais à condition que le certificat médical spécifie que l'arrêt de travail est prescrit au titre d'une nouvelle affection. Le fonctionnaire peut alors être placé en congé de maladie sous réserve qu'il n'ait pas épuisé ses droits a congés rémunérés. La collectivité employeur peut faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé. Cependant, l'administration peut mettre en demeure le fonctionnaire qui présente un certificat médical de prolongation n'apportant aucun élément nouveau sur son état de santé, de reprendre ses fonctions sous peine de voir son traitement suspendu pour service non fait.

Une réponse du Ministère des collectivités territoriales à la question écrite n° 192 de Monsieur le Député Colombier Georges (Union pour la démocratie française - Isère ) publiée au JO le 19/09/1988 - page 2591, précise que les modalités de consultation des comités départementaux et du comité médical supérieur ont été précisées, en ce qui concerne la fonction publique territoriale par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif a l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitudes physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Nonobstant le fait que leur saisine soit obligatoire pour l'attribution de certains congés de maladie, les avis rendus par ces instances n'ont qu'un caractère consultatif. Il s'agit d'actes préparatoires à la décision de la collectivité employeur qui est seule susceptible de recours contentieux devant les tribunaux administratifs.

Aucun avis supplémentaire ne peut en principe être sollicité après avis rendu par le comité médical supérieur ou le comité médical départemental lorsque ce dernier statue en qualité d'instance consultative d'appel.

Aussi, l'autorité territoriale qui se juge suffisamment éclairée par l'avis favorable à la reprise des fonctions peut mettre en demeure le fonctionnaire qui présente un certificat médical de prolongation n'apportant aucun élément nouveau sur son état de santé de reprendre ses fonctions sous peine de voir son traitement suspendu pour service non fait.

Toutefois si le certificat médical spécifie que l'arrêt de travail est prescrit au titre d'une nouvelle affection, l'intéressé peut être placé en congé de maladie sous réserve qu'il n'ait pas épuisé ses droits a congés rémunérés. La collectivité employeur peut faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé.

SOURCE : réponse du Ministère des collectivités territoriales à la question écrite n° 192 de Monsieur le Député Colombier Georges (Union pour la démocratie française - Isère ) publiée au JO le 19/09/1988 - page 2591