Par andre.icard le 30/05/20

EN BREF : dans un arrêt en date du 04 décembre 2013, le Conseil d’Etat a précisé qu’un représentant suppléant du personnel, bien qu’il ne soit pas rattaché à un représentant titulaire donné, ne peut toutefois remplacer un représentant titu­laire se trouvant dans l’impossibilité de siéger que s’il a été élu sur la même liste et au titre du même grade que ce dernier.


Si tout représentant suppléant de l’admi­nistration a vocation à remplacer tout représentant titu­laire de l’administration qui se trouve dans l’impossibilité de participer à une séance d’une commission adminis­trative paritaire, notamment quand elle siège en conseil de discipline, un représentant suppléant du personnel, bien qu’il ne soit pas rattaché à un représentant titulaire donné, ne peut toutefois remplacer un représentant titu­laire se trouvant dans l’impossibilité de siéger que s’il a été élu sur la même liste et au titre du même grade que ce dernier.

Cette différence entre les représentants suppléants de l’administration et les représentants suppléants du per­sonnel s’explique par leur mode de désignation.

En effet, tandis que les représentants de l’administration sont nommés par l’autorité administrative, les repré­sentants du personnel sont élus et, par conséquent, désignés selon des modalités spécifiques, prévues aux articles 15, 21 et 22 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, qui respectent à la fois l’ordre de présentation sur la liste des candidats et le grade au titre duquel ils sont candidats.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 04/12/2013, 357335

JURISPRUDENCE :

Pour les comités techniques paritaires :

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08/07/2009, 317423 (Syndicat national c/ Jus­tice)

« La circonstance que des suppléants de l'administration auraient siégé au comité technique paritaire des services judiciaires en présence des titulaires ne vicie pas l'avis émis, dès lors qu'il résulte des dispositions des articles 6 à 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 que les suppléants des représentants titulaires de l'administration ont vocation à remplacer tout membre titulaire représentant de l'administration qui serait empêché. »

Par andre.icard le 29/03/13

OUI : mais ce sera sans conséquence sur la régularité de la consultation du conseil de discipline. En effet, la circonstance que deux des quatre représentants du personnel au conseil de discipline, qui siégeait en quorum régulier, aient décidé, à l'issue des débats, de ne pas prendre part au vote n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la régularité de sa consultation.

En l'espèce, M. A faisait grief au juge des référés de s'être fondé, pour estimer qu'aucun des moyens soulevés pour demander la suspension de l'exécution de la décision du 9 novembre 2007 n'était de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur sa légalité, d'une part, sur le caractère réitéré des faits de violence physique et verbale, d'autre part, sur la nature des fonctions d'encadrement qu'il exerce, sans retenir le moyen tenant à l'irrégularité de la consultation du conseil de discipline, il ressort tant de la motivation de l'ordonnance attaquée que des visas de celle-ci, que le juge des référés s'est prononcé au regard de l'ensemble des moyens invoqués.

Dans son arrêt en date du 15 octobre 2008, le Conseil d'Etat a estimé que le juge des référé du tribunal administratif de Nantes a pu, sans erreur de droit, estimer que la circonstance que deux des quatre représentants de La Poste au conseil de discipline, qui siégeait en quorum régulier, aient décidé, à l'issue des débats, de ne pas prendre part au vote n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la régularité de sa consultation.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15/10/2008, 313785, Inédit au recueil Lebon