Par andre.icard le 21/10/18

Les héritiers d’un requérant décédé peuvent déclarer vouloir reprendre l'instance pendante devant un Tribunal administratif ou une Cour administrative d’appel. Mais il faut savoir que le décès du requérant ne fait pas obstacle à ce que le tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel statue sur le litige dont il est saisi, même lorsque les héritiers n'ont pas déclaré reprendre l'instance, dès lors que l'affaire se trouvait en état d'être jugée à l'époque du décès (Conseil d’Etat, 20 avril 1959, n° 45990. RO, p. 410). (Modèle de mémoire en reprise d'instance suite au décès du requérant ci-dessous).

Il faut donc que les héritiers se connectent (ou écrivent) sur l’application « Sagace.fr » muni des codes confidentiels figurant sur les documents de la juridiction envoyés au requérant (accusé de réception de la requête, communication d’un mémoire et avis d’audience…)  pour connaître l'état d'avancement du dossier.

« (…) L’état de l’instruction de ce dossier peut être consulté avec le Code d’accès confidentiel T99-9999999-99999 sur le site internet http://sagace.juradm.fr.(…) »

Lorsque le requérant est décédé postérieurement à l'instruction de sa requête et que l'affaire n'est pas encore en état d'être jugée à la date à laquelle ce décès a été porté à la connaissance du tribunal administratif, celui-ci doit, dès lors qu'aucun des héritiers n'a repris l'instance, décider qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête du de cujus, c'est à dire celui de la succession duquel on débat- le défunt (Conseil d’Etat, 17 décembre 1975, n° 89472).

Aux termes de l'article R.634-1 du code de justice administrative (CJA), dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.

Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer un avocat.

Par suite, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que, l'affaire étant en l'état à la date du décès du requérant, il y avait lieu pour le tribunal d'y statuer, alors même qu'aucun ayant-droit n'aurait déclaré reprendre l'instance.

Il résulte des deuxième et troisième alinéas de l'article R.611-1 du code de justice administrative (CJA), destinés à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire contenant des éléments nouveaux, est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité.

Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties.

Commet une erreur de droit une cour administrative d'appel qui, pour juger que l'absence de communication par le tribunal administratif au défendeur du mémoire en reprise d'instance présenté par les ayants-droits du requérant, ne méconnaît pas les deuxième et troisième alinéas de l'article R 611-1 du code de justice administrative (CJA), se fonde sur le seul motif que l'affaire est en état d'être jugée, sans rechercher si ce mémoire apporte un élément nouveau au débat contentieux.

Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 10/10/2018, 400807

 

MODELE :

 

MEMOIRE EN REPRISE D’INSTANCE SUITE AU DECES DE X

 

POUR :

 

CONTRE :

 

RAPPEL DES FAITS

(...)

 

DISCUSSION

(…) Suite au décès de Madame X, Monsieur Y, les exposants, respectivement veuf, veuve et enfants du défunt déclarent reprendre l’instance visée en référence.

 

 PAR CES MOTIFS

Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office,

Les exposants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal administratif de MELUN :

1°/ à ce qu’il leur soit donné acte de ce qu’ils reprennent l’instance engagée par leur époux, épouse  et père, mère …

2°/ au maintien du bénéfice des conclusions antérieures de Monsieur X

3°/ à ce que les condamnations demandées par Monsieur X soient réparties conformément aux règles de la dévolution successorale établie suivant acte notarié passé en l'étude de Maître S notaire …

 

CONSEIL : rapprochez-vous tout de même d'un avocat.

Par andre.icard le 14/04/18

EN BREF : plus besoin de faire de nombreuses photocopies (autant que de parties plus deux) ni d’envoyer des lettres recommandée avec accusé de réception, le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 publié au JORF n°0082 du 8 avril 2018 – texte n° 8 ouvre désormais aux justiciables qui ne sont pas soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, la faculté d'utiliser un téléservice pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives de droit commun.

Il comprend des dispositions relatives à la dispense, en cas d'option pour l'usage du téléservice, de production de copies de la requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci, aux mémoires, aux modalités de production des écritures par le téléservice, à la sanction du non-respect de ces modalités, après invitation à régulariser, par l'irrecevabilité de la requête ou par la mise à l'écart des débats des autres mémoires du requérant, à la faculté pour celui-ci de transmettre à la juridiction, sur support matériel, les mémoires ou pièces dont les caractéristiques font obstacle à leur communication par voie électronique, aux conditions dans lesquelles les justiciables sont réputés avoir reçu, au moyen du téléservice, la communication ou la notification de documents, à la possibilité pour les justiciables de défendre ou intervenir à l'instance au moyen de ce téléservice, à la possibilité pour la juridiction d'inscrire une affaire au rôle, de convoquer les parties à l'audience et de notifier les décisions rendues, au moyen de ce téléservice.

SOURCE : décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions.

Par andre.icard le 12/07/15

NON : dans une ordonnance de référé en date du 16 avril 2015, le Conseil d’Etat considère que  l'abstention puis le refus du maire de X de faire usage de ses pouvoirs de police pour mettre fin à l'exposition, dans la vitrine d’une boulangerie, de pâtisseries figurant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et s'inscrivant délibérément dans l'iconographie colonialiste, ne constituent pas en eux-mêmes une illégalité manifeste portant atteinte à une liberté fondamentale qu'il appartiendrait au juge administratif des référés liberté de faire cesser.

Une SARL  expose depuis plusieurs années, dans la vitrine de la boulangerie qu'elle exploite, des pâtisseries en ganache recouverte de chocolat noir représentant deux figurines dénommées «  A... » et « Déesse ».

Après avoir vainement demandé au maire de X d'exercer ses pouvoirs de police pour faire cesser l'exposition au public de ces pâtisseries, le conseil représentatif des associations noires (CRAN) a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice d'une demande, présentée sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de X d'interdire l'exposition au public de ces pâtisseries .

La SARL a relevé appel devant le Conseil d'Etat de l'ordonnance du 26 mars 2015 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande.

Dans son ordonnance de référé en date du 16 avril 2015, le Conseil d’Etat considère que  l'abstention puis le refus du maire de X de faire usage de ses pouvoirs de police pour mettre fin à l'exposition, dans la vitrine d’une boulangerie, de pâtisseries figurant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et s'inscrivant délibérément dans l'iconographie colonialiste, ne constituent pas en eux-mêmes une illégalité manifeste portant atteinte à une liberté fondamentale qu'il appartiendrait au juge administratif des référés liberté de faire cesser.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour faire un petit rappel sur les conditions requises pour former un référé liberté et je vous propose une trame de requête qu’il vous appartiendra d’adapter à la situation en fonction des éléments propres à votre affaire.

PETIT RAPPEL : le référé liberté  appelé aussi « référé liberté fondamentale »

La grande innovation de la loi du 30 juin 2000 résidait dans l’instauration du référé liberté ou « référé liberté fondamentale » de l’article L.521-2 du Code de justice administrative, qui prévoit que : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures »

Quatre conditions cumulatives sont requises pour que le juge dispose des pouvoirs en cause :

1 - L’acte attaqué doit émaner d’une personne morale de droit public ou d’un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, agissant dans l’exercice d’un de ses pouvoirs.

Le législateur a entendu combattre un recours excessif à la voie de fait entraînant la compétence du juge judiciaire en matière de libertés individuelles.

2 - L’acte attaqué doit porter atteinte à une liberté fondamentale.

Il n’est pas aisé de définir de façon générale la notion de liberté fondamentale, ni même d’établir le dénombrement de ces libertés.

Ont notamment été considérés comme des libertés fondamentales :

- la liberté d’aller et venir (CE, ord. 9 janvier 2001, Deperthes),

- le droit de mener une vie familiale normale (CE, Sect., 30 octobre 2001, Ministre de l’Intérieur c/ Mme Tliba),

- le droit d’asile et celui de demander le statut de réfugié (CE, ord. 12 janvier 2001, Hyacinthe ; CE, 25 mars 2003, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés locales c/ M. et Mme Sulaimanov),

- le principe de libre administration des collectivités territoriales, énoncé par l’article 72 de la Constitution (CE, Sect., 18 janvier 2001, Commune de Venelles)

 - le principe du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion » (CE, ord. 24 février 2001, M. Jean Tibéri).

3 - L’atteinte portée à la liberté doit être grave et manifestement illégale.

Elle doit être directe et personnelle à l’auteur de la demande, qui doit établir son existence. L’appréciation de l’existence de cette atteinte s’effectue au regard des motifs et de l’objet de la décision (CE, Sect., 28 février 2001, Casanova).

4 - Enfin, la demande doit être justifiée par l’urgence.

Cette dernière condition s’apprécie objectivement de la même façon qu’en matière de référé suspension.

Voies de recours

Les ordonnances rendues dans le cadre du référé liberté relèvent de l’appel, qui doit être formé directement devant le Conseil d’État dans un délai franc de quinze jours suivant leur notification. En ce cas, le président de la Section du contentieux du Conseil d’État statue dans un délai de 48 heures (article L.523-1 alinéa 2 du Code de justice administrative).

MODELE DE RÉFÉRÉ-LIBERTE

POUR : M.  < ... >, domicilié actuellement à <... >,

Demandeur.

CONTRE: M. le Préfet du < ...>

M. le Maire de < ...>

M. le Ministre de < ...>

FAITS

I - [Rappeler ici les faits constituant selon vous une atteinte à l'une de vos libertés fondamentales (aller et venir, droit de propriété, liberté d'opinion, etc.).]

[Contrairement aux recours de droit commun et au référé-suspension, vous n'êtes pas tenu de terminer l'exposé des faits par la mention de la décision qui vous fait grief puisqu'un simple comportement de l'administration, même en l'absence de toute décision formalisée, vous ouvre droit à cette procédure d'extrême urgence.]

DISCUSSION

Il - Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

[Rappeler ici les conditions illégales dans lesquelles l'administration a exercé l'un de ses pouvoirs et a, ce faisant, porté une atteinte grave à l'une de vos libertés fondamentales (exemples : hospitalisation d'office sans aucun certificat médical justificatif, refus d'accès au territoire français en zone d'attente d'étrangers en situation irrégulière, licenciement d'un agent public pour un motif tenant à ses opinions religieuses ou politiques.]

III - Sur l'urgence des mesures à prescrire pour sauvegarder cette liberté fondamentale :

[Votre démonstration doit être sur ce point aussi complète et précise que sur le point précédent. L'on sait par exemple que si votre situation d'urgence provient de votre propre retard à réagir pour saisir le juge, votre demande de référé-liberté sera systématiquement rejetée.]

PAR CES MOTIFS, l'exposant conclut qu'il plaise à M. le Président du Tribunal administratif d'enjoindre à l'administration d’autoriser le requérant à [selon le cas] :

- Débarquer sur le territoire français ;

- Regagner librement son domicile ;

- Réintégrer ses fonctions <... > ;

Le tout sous astreinte de <... > euros par jour de retard à compter du jour de l'audience de référé à laquelle sera rendue l'ordonnance.

A  < ...>, le < ...>

SOURCE : Conseil d'État, Juge des référés, 16/04/2015, 389372

Par andre.icard le 11/07/15

OUI : cette chronique est dédiée à un jeune agent administratif d'exécution d'une juridiction administrative qui refusait à l'un de mes clients avec l'obstination et la certitude d'un stagiaire voulant bien faire, d'enregistrer une requête adressée au tribunal administratif par télécopie. La requête introductive d'instance doit absolument parvenir au greffe du tribunal administratif avant le terme du délai de recours sauf à justifier d'un retard anormal dans l'acheminement du courrier. Voir Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 décembre 2001, 233023, inédit au recueil Lebon. Lorsque le délai de recours est proche d'expirer et qu'il y a un risque que la requête envoyée par voie postale en recommandée avec accusé de réception ne parvienne au greffe du tribunal administratif qu'après le délai de recours contentieux, il est possible de l'adresser par télécopie ou par courriel, avant le terme du délai de recours contentieux, mais à condition de régulariser par la suite par l'envoi d'un courrier sur papier signé en autant d'exemplaires que de parties à l'instance plus deux.

Cet envoi postal de régularisation où le dépôt au greffe du tribunal du dossier papier, peut même être effectué postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux. Voir en ce sens Conseil d'Etat, 7 SS, du 28 février 2001, 213681, inédit au recueil Lebon. « (...) Considérant qu'il est constant qu'une télécopie de la requête formée par le préfet des Hauts de Seine contre le jugement attaqué qui lui avait été notifié le 23 septembre 1999 a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1999 ; qu'ainsi, alors même que l'exemplaire original de cette requête qui était nécessaire à sa régularisation n'a été enregistré que le 25 octobre 1999, soit postérieurement à l'expiration de délai d'un mois imparti pour faire appel en matière de contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, la fin de non recevoir opposée par M. X... et tirée de la tardiveté de la requête ne saurait être accueillie ; (...) »  

Dans un autre arrêt en date du 20 juin 2006, le Conseil d'Etat a même considéré qu'en cas de panne du télécopieur du tribunal administratif, la requête empêchée d'être reçue ne pouvait être rejetée pour tardiveté. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/06/2006, 274751. « (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 4 novembre 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé la reconduite à la frontière de M. A, lui a été notifié le même jour à 14 h 30 ; que M. A, placé en rétention administrative par décision du préfet des Bouches-du-Rhône, a manifesté, consécutivement au rejet par le vice-président du tribunal de grande instance de Marseille le 6 novembre 2004 à 12 h 05 de la demande de prorogation de sa rétention administrative présentée par le préfet, la volonté de déposer une requête contre la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre ; qu'à cet effet, le conseil de M. A a tenté de saisir le tribunal administratif de Marseille par voie de télécopie à 12 h 15, c'est-à-dire en temps utile ; qu'il n'est pas contesté que la panne du télécopieur du tribunal administratif l'a empêché de déposer ce recours ; que, compte tenu de la proximité de l'expiration du délai qui lui était imparti pour former un recours contre l'arrêté préfectoral prononçant sa reconduite à la frontière et dès lors qu'il était confronté à une impossibilité technique qui ne lui était pas imputable, M. A, qui était en droit d'utiliser cette voie de saisine, n'était pas légalement tenu, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge pour déclarer tardive sa requête, de tenter de recourir aux autres voies de saisine prévues par l'article R. 776-6 précité du code de justice administrative ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté pour tardiveté la demande de M. A ; que, par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; (...) » 

Mais pour être complet et pour parfaire la formation initiale et continue de ce jeune fonctionnaire débutant, il convient de lui rappeler que l’article R.612-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.  

Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R.751-5.

La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R.611-7. »  

Conseil utile aux agents publics et aux autres : avant d’affirmer de façon péremptoire une règle de droit, il faut toujours vérifier le fondement juridique de cette règle dans le petit livre rouge ou bleu dénommé code de justice administrative ou sur légifrance.gouv.fr.  

Deuxième conseil indispensable : il ne faut pas se sentir obligé de donner une réponse pour ne pas passer pour un ignorant auprès de ses interlocuteurs. Quand on ne sait pas, il vaut mieux dire : « Je ne sais pas, mais je vais me renseigner tout de suite auprès de mon chef de service ! »

La réputation de cette administration que le monde entier nous envie en dépend.

Par andre.icard le 18/06/15

NON : dans un arrêt du 27 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en communiquant la demande de référé mesure utile au défendeur, il lui incombe de poursuivre l'instruction de l'affaire dans le respect du caractère contradictoire de la procédure. Notamment, s'il entend se fonder sur des éléments contenus dans un mémoire produit par l'une des parties, il lui appartient, avant de statuer, de mettre l'autre partie en mesure, par tous moyens, d'en prendre connaissance et d'y répondre.

En l'espèce,  saisi par M. A... d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune d'Istres d'interdire tout abattage d'arbres dans diverses zones boisées, de replanter des arbres si certains étaient abattus dans ces zones et de corriger les erreurs matérielles des plans communaux relatifs aux contours effectifs de ces zones, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, après avoir, dans les conditions prévues à l'article L.522-1, communiqué la demande à la commune d'Istres et reçu un mémoire en défense, rejeté la demande, sur le fondement de l'article L. 522-3, en tenant compte d'éléments contenus dans ce mémoire en défense, alors qu'il ne l'avait pas communiqué à M.A....Il résulte de ce qui vient d'être dit que l'ordonnance attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière et doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi.

Aux termes de l'article L.522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.522-1 et L.521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (...) » 

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable, ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 » 

Dans son arrêt du 27 mai 2015, le Conseil d'Etat considère que pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L.521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L.522-1 et L.522-3 du même code. Pour l'application de l'article L.521-3, la procédure prévue à l'article L.522-1, si elle n'impose pas systématiquement la tenue d'une audience, est en revanche toujours caractérisée par une instruction contradictoire entre les parties, engagée par la communication de la demande au défendeur. La procédure de tri prévue à l'article L.522-3, qui ne peut être utilisée que s'il apparaît au vu de la demande que celle-ci encourt un rejet pour l'une des raisons énoncées par cet article, ne comporte pas cette communication. Ces deux procédures sont distinctes. Il suit de là que lorsque, au vu de la demande dont il est saisi, le juge des référés estime qu'il y a lieu, non de la rejeter en l'état pour l'une des raisons mentionnées à l'article L.522-3, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.522-1 en communiquant la demande au défendeur, il lui incombe de poursuivre l'instruction dans le respect du caractère contradictoire de la procédure. Notamment, s'il entend se fonder sur des éléments contenus dans un mémoire produit par l'une des parties, il lui appartient, avant de statuer, de mettre l'autre partie en mesure, par tous moyens, d'en prendre connaissance et d'y répondre. 

SOURCE : Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 27/05/2015, 386195

CI-DESSOUS : extrait du cours de procédure administrative de Me ICARD : dans quels cas et comment former une requête en référé « mesures utiles » ? 

" c) Le référé conservatoire

Aux termes de l'article L.521-3 du Code de justice administrative, « en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Egalement désigné par la pratique comme le référé « mesures utiles », le référé conservatoire tend au prononcé de mesures préservant l'avenir.

Cette procédure se traduit essentiellement par des injonctions, c'est-à-dire par des obligations de faire ou de ne pas faire, susceptibles d'être adressées aux parties privées (y compris les personnes morales de droit privé), comme aux personnes publiques, sans que soit paralysée à cette occasion une décision de l'administration.

- Les injonctions adressées aux personnes publiques concernent principalement la communication de documents administratifs.

Le juge enjoint à l'administration de communiquer au demandeur une décision qui le concerne, afin de permettre à l'administré de saisir la juridiction administrative en temps utile ou afin de lui permettre de défendre ses intérêts dans une procédure administrative.

Dans cette hypothèse, le juge a admis la possibilité d'ordonner la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable saisi la commission d'accès aux documents administratifs- (C.A.D.A.) (CE, 29 avril 2002, Sté Baggerbedrijf de Boer).

- Concernant les injonctions adressées aux personnes privées.

Il s'agit pour la plupart d'injonctions telles que celles adressées à des occupants sans titre du domaine public afin qu'ils évacuent la dépendance occupée (CE, 16 mai 2003, Sté Icomatex) ou encore aux occupants irréguliers des locaux utilisés par un service public administratif (CE, 28 mai 2001, Sté Codiam).

Le juge des référés a pu délivrer une injonction à un maire visant à faire interrompre des travaux d'urbanisme illégaux (CE, 6 février 2004, M. Masier).

Le référé conservatoire peut aussi servir à donner force exécutoire à une décision administrative qui en est dépourvue, faute de dispositions en ce sens, et à faire enjoindre par le juge diverses mesures.

De façon générale, le prononcé des mesures conservatoires requiert la réunion de trois conditions, à savoir, l'urgence de la mesure sollicitée, l'utilité de la mesure pour l'auteur de la demande, l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative, auxquelles  est venue s'ajouter une exigence jurisprudentielle, celle de l'absence de toute contestation sérieuse (CE, 6 avril 2001, Ministre de l'Education nationale c/M. Cros Decam et Mme Michel).

Concernant les voies de recours, les ordonnances rendues au titre du référé conservatoire sont rendues en dernier ressort et ne peuvent être contestées que par la voie du recours en cassation, présenté dans les quinze jours de leur notification (art. L.523-1 alinéa 1 du Code de justice administrative)." 

MODELE DE REQUETE :

 Maître André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net

A Madame ou Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ...> statuant en référé.

MODELE DE RÉFÉRÉ «MESURES UTILES»

POUR : M. <...>,domicilié actuellement à <...>, Demandeur.

CONTRE : M. le Préfet du <...>

M. le Maire de <...>

M. le Ministre de <...>

M.X

FAITS

 [Rappeler ici les faits.]

Un administré essuie un refus de la part de l'administration de lui communiquer une décision le concernant, afin de lui permettre de saisir la juridiction administrative en temps utile ou afin de lui permettre de défendre ses intérêts dans une procédure administrative.

ou

L'administration constate qu'il y a des occupants sans titre sur son domaine public et elles souhaitent qu'ils évacuent au plus vite la dépendance occupée.

ou

L'administration constate qu'il y a des occupants irréguliers des locaux utilisés par un service public administratif et elle souhaite faire cesser au plus vite cet état de fait.

ou

Un particulier constate que le maire de sa commune a entrepris des travaux d'urbanisme illégaux et il souhaite les faire interrompre au plus vite.

Le référé conservatoire peut aussi servir à donner force exécutoire à une décision administrative qui en est dépourvue, faute de dispositions en ce sens, et à faire enjoindre par le juge diverses mesures.

SUR LA RECEVABILITE

Il faut que la demande soit susceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif même pour partie seulement.

DISCUSSION

I - Sur l'urgence de la mesure sollicitée :

[Votre démonstration doit être sur ce point complète et précise.]

L'on sait par exemple que le juge administratif est très attentif au maintien de la continuité du service public et au bon ordre public, à la liberté de circulation conformément à l'affectation du domaine public...

II) Sur l'utilité pour le requérant de la mesure demandé : [Votre démonstration doit également être sur ce point complète et précise.]

L'on sait par exemple que le juge administratif n'a pas jugée utile l'injonction donnée au recteur d'une l'académie de conserver les copies d'un candidat à un examen dès lors que cet examen a été invalidé...

III) Sur l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : [Votre démonstration doit aussi être sur ce point complète et précise.]

L'on sait par exemple que le juge administratif a jugée irrecevable des conclusions tendant à la suspension de l'ouverture d'un établissement...

IV)  Sur l'absence de toute contestation sérieuse : (Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 avril 2001,

230000, publié au recueil Lebon).

[Votre démonstration doit être sur ce point complète et précise.]

PAR CES MOTIFS, l'exposant conclut qu'il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal administratif de [      ] :

Vu l'article L. 521-3 du code de justice administrative;

- Ordonner la communication de la décision en date du [                  ] ;

- Ordonner l'évacuation de tous occupants sans droit ni titre du <...>;

- Ordonner l'arrêt immédiat des travaux entrepris illégalement par le Maire de <...>;

- Donner force exécutoire à [             ] (...)

Le tout sous astreinte de <... > euros par jour de retard à compter du jour de l'audience de référé à laquelle sera rendue l'ordonnance.

A <...>, le<...>

<Signature>

PRODUCTIONS

PIECE N° 1: constat d'huissier

Le tout en quatre exemplaires (autant que de parties plus deux).

Par andre.icard le 27/12/13

NON : la circonstance que les appelants, dont la requête était présentée par un avocat, ont cessé, en cours d'instance, d'être représentés par un mandataire n'affecte pas, alors même qu'ils ont été invités à désigner un nouveau mandataire, la recevabilité de leur requête.

Par lettre du 15 septembre 2011, Me X, avocat, en réponse à la communication du mémoire en défense du préfet, a informé la cour administrative d'appel qu'il n'était plus le mandataire de M. et Mme A dans l'instance introduite par son intermédiaire et enregistrée au greffe le 19 mai 2009.

Par lettres du 23 novembre 2011, le greffe de la cour a invité M. et Mme A à désigner un nouveau mandataire.

M. et Mme A n'ont pas procédé à cette désignation.

Une requête d'appel présentée sans le ministère d'un avocat doit, lorsque ce ministère est, comme en l'espèce, obligatoire, être rejetée, sous réserve des dispositions de l'article R.612-1 du code de justice administrative relatives à la régularisation des requêtes, comme irrecevable.

Si, en vertu des dispositions précitées des articles R.411-6 et R.431-1 du code de justice administrative applicables à la procédure en appel en application de l'article R.811-13 dudit code, tous les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision, doivent être accomplis à l'égard de ce mandataire, ils peuvent, au cas où, pour quelque cause que ce soit, le requérant n'est plus représenté par un mandataire, être valablement accomplis à l'égard du requérant, dont seuls les nouveaux mémoires ou les nouvelles productions de pièces seront irrecevables, sauf à désigner un nouveau mandataire.

Dans son arrêt en date du 3 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que la circonstance que M. et Mme A, dont la requête était présentée par un avocat, ont cessé, en cours d'instance, d'être représentés par un mandataire n'affecte pas, alors même qu'ils ont été invités à désigner un nouveau mandataire, la recevabilité de leur requête.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, Formation plénière, 03/04/2012, 09MA01742

Par andre.icard le 02/03/13

OUI : une condamnation à un an d'emprisonnement, à 1 000 euros d'amende et à l'invalidation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans pour des faits de rébellion, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications se rapportant à la recherche de l'état alcoolique et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, fait obstacle au recrutement d'un agent en qualité de stagiaire de la fonction publique territoriale.

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, susvisée : « Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : (...) 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ».

En l'espèce, il ressort des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judicaire de M. B, délivré le 21 mai 2008 au président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, que l'intéressé, a fait l'objet d'une condamnation prononcée par le tribunal de grande instance de Nice, siégeant en formation correctionnelle, à un an d'emprisonnement, à 1 000 euros d'amende et à l'invalidation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans pour des faits de rébellion, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications se rapportant à la recherche de l'état alcoolique et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique.

Dans son arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'eu égard aux fonctions occupées par un agent des brigades vertes et affecté sur un poste en charge de l'entretien des abords des voies ferrées où le respect des consignes de sécurité est nécessairement primordial et alors même que l'appelant exerçait depuis près de 4 ans des fonctions de poseur de voie, sans que lui ait été opposé un manquement à des règles de sécurité, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ait commis une erreur d'appréciation en décidant qu'en l'espèce, les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. B sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions et en refusant, pour ce motif, de le recruter en qualité d'agent stagiaire.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 11MA00215, Inédit au recueil Lebon

CONSEIL : si vous avez des condamnations pénales portées au bulletin n° 2 de votre casier judiciaire, il est plus prudent, avant de postuler à un emploi public et en fonction bien sûr de la gravité des condamnations, de faire une requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Précisions et MODELE de requête : ICI

Mais je vous recommande surtout, compte tenu des enjeux et de la technicité juridique, de vous faire assister par un avocat.

Mes anciens BILLETS sur le sujet : ICI

Par andre.icard le 08/02/13

OUI: mais à condition d'avoir préalablement mis l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle (AJ), en demeure d'accomplir, dans un délai qu'il détermine, les diligences qui lui incombent et porté cette carence à la connaissance du requérant , afin de le mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant.

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

L'article R.612-1 du même code précise que : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R.751-5 . / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R.611-7 ».

L'article R.811-7 du même code dispose que : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 . / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R.751-5 , le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R.612-1 et R.612-2 (...) ».

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit, en son article 2, que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle et, en son article 25, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Il résulte des articles 76 et 77 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 que si la personne qui demande l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat choisi par elle, l'avocat peut être désigné sur-le-champ par le représentant de la profession qui siège au bureau d'aide juridictionnelle, à condition qu'il ait reçu délégation du bâtonnier à cet effet.

Dans son arrêt en date du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les cours administratives d'appel peuvent rejeter les requêtes entachées de défaut de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable, si le requérant a été averti dans la notification du jugement attaqué que l'obligation du ministère d'avocat s'imposait à lui en l'espèce. Mais la Haute juridiction administrative précise que toutefois, si ce requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, le juge d'appel ne peut, afin d'assurer au requérant le bénéfice effectif du droit qu'il tire de la loi du 10 juillet 1991, rejeter la requête sans avoir préalablement mis l'avocat désigné en demeure d'accomplir, dans un délai qu'il détermine, les diligences qui lui incombent et porté cette carence à la connaissance du requérant, afin de le mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/12/2012, 348472

Par andre.icard le 05/01/13

Le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, généralise et pérennise l'expérimentation de la possibilité de transmettre des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique, par l'intermédiaire de l'application informatique TELE-RECOURS .

Cette possibilité de « télé-recours » sera effective à compter du 31 décembre 2013 pour les juridictions administratives de métropole et à compter du 31 décembre 2015 pour les juridictions administratives d'outre-mer.

SOURCE : décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, publié au JORF n° 0299 du 23 décembre 2012 - page 20327 - texte n° 6

Par andre.icard le 10/07/12

NON: le mauvais fonctionnement de La Poste, qui a retardé l'acheminement d'une requête d'appel, pourtant postée trois jours avant l'expiration du délai, ne peut servir d'argument pour faire échec à l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête.

En l'espèce, le délai d'appel contre le jugement contesté par M. X. expirait le 26 décembre et son mémoire d'appel enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel après cette date, bien qu'il avait été posté le 23 décembre à 12 heures. (Soit trois jours avant l'expiration du délai d'appel). Dans son arrêt en date du 29 décembre 1993, le Conseil d'Etat a estimé que, compte-tenu des difficultés prévisibles d'acheminement du courrier à cette période des fêtes de Noel, la requête d'appel ne peut être regardée comme ayant été remise au service postal en temps utile pour parvenir au greffe de la cour avant le terme du délai d'appel. Par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme tardive.

SOURCE: Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 décembre 1993, 119627, inédit au recueil Lebon