Par andre.icard le 16/08/10

OUI: la garantie de parfait achèvement, qui en application de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, oblige le titulaire du marché au parfait achèvement de l'ouvrage dont il assure la construction dans le délai d'un an à compter de la date d'effet de la réception, prévue par les stipulations contractuelles d'un marché public, repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle. La réception d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. La responsabilité des constructeurs ne peut alors plus être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour des désordres qui affecteraient l'ouvrage. Toutefois, les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne les réserves faites à l'occasion de cette réception. Les désordres qui apparaissent pendant cette période sont également couverts par la garantie de parfait achèvement. Dans son arrêt en date du 9 juillet 2010, le Conseil d'Etat a estimé que la garantie de parfait achèvement prévue par les stipulations contractuelles repose ainsi sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle. Par suite, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que les conclusions présentées sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, non invoquée devant les premiers juges, constituaient une demande nouvelle irrecevable en appel. En l'espèce, en estimant, pour rejeter les conclusions de la commune présentées devant elle tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre pour défaut de surveillance ayant entraîné la survenance des désordres intervenus après la réception des travaux, que ces conclusions étaient fondées sur une cause juridique distincte de celle de la demande de première instance et constituaient une demande nouvelle en appel, alors que la commune avait invoqué à titre subsidiaire devant le tribunal administratif de Strasbourg la responsabilité contractuelle pour faute du maître d'oeuvre, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit.

TEXTE: article 44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

à compter du 1er janvier 2010.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/07/2010, 310032.

Par andre.icard le 23/07/10

En ne parvenant pas à adapter sa conduite à la présence d'une épave sur la voie publique, le conducteur d'un véhicule commet une faute de nature à atténuer la responsabilité de la commune. Mais celle-ci en se bornant à faire valoir qu'elle n'avait pas été alertée de la présence de cette épave, ne peut être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la voie. Dans ces circonstances, il y a lieu de mettre à la charge de la commune la moitié des conséquences dommageables de l'accident. Le tribunal administratif de Paris avait écarté toute responsabilité de la Ville de Paris dans l'accident de la circulation dont a été victime M. A le 4 septembre 2002, en relevant que si la présence d'une épave de voiture empiétant sur une partie de la chaussée était constitutive, en l'espèce, d'un défaut d'entretien normal de la voie publique, l'accident était exclusivement imputable au fait que M. A n'avait pas fait preuve de l'attention et de la prudence qui lui auraient permis d'éviter cet obstacle. L'accident a eu lieu de nuit, sur une voie peu éclairée, et l'épave accidentée occupait, sans signalisation particulière, une part importante de la chaussée. Dans son arrêt en date du 7 juin 2010, le Conseil d'Etat a considéré que dans ces conditions, en estimant que l'accident était uniquement imputable à l'imprudence et au manque d'attention de M. A, écartant ainsi tout lien direct de causalité avec l'état de la voirie, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits dont il était saisi. Mais la Haute Juridiction a jugé que la Ville de Paris, qui se borne à faire valoir qu'elle n'a pas été alertée de la présence de cette épave, ne peut être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la voie, mais toutefois, en ne parvenant pas à adapter sa conduite à la présence de l'obstacle, M. A a commis une faute de nature à atténuer la responsabilité de la Ville de Paris. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de celle-ci la moitié des conséquences dommageables de l'accident subi par M. A.

Durée de la procédure: 8 ans.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07/06/2010, 326792, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 15/07/10

Le montant de la perte de revenus dont la victime d'une infection nosocomiale contractée dans un établissement public de santé ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage subi doit s'entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par elle. Cette règle ne fait cependant pas obstacle à ce que soient incluses, dans le calcul du préjudice économique des ayants droit d'une victime, les charges nouvelles qu'auront le cas échéant à supporter ceux-ci pour bénéficier de prestations sociales ou assurantielles équivalentes à celles auxquelles ils avaient droit du chef du vivant de la victime et dont ils se trouvent privés à la suite de son décès. M. est décédé dans la nuit du 30 décembre 2000 dans un centre hospitalier public des suites d'un choc septique. Par un jugement du 14 avril 2005, le tribunal administratif a déclaré ce centre hospitalier responsable du préjudice lié à ce décès, des suites d'une infection nosocomiale contractée dans cet établissement, et l'a condamné à verser à sa veuve et à chacun de ses deux fils diverses indemnités en réparation du préjudice subi. Par un arrêt du 11 juillet 2007, la cour administrative d'appel a rejeté l'appel formé par le centre hospitalier contre ce jugement. L'hôpital se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il détermine le montant du préjudice indemnisable. Dans son arrêt en date du 2 juillet 2010, le Conseil d'Etat estime que le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi. Ce montant doit en conséquence s'entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par elle. Cette règle ne fait cependant pas obstacle à ce que soient incluses, dans le calcul du préjudice économique des ayants droit d'une victime, les charges nouvelles qu'auront le cas échéant à supporter ceux-ci pour bénéficier de prestations sociales ou assurantielles équivalentes à celles auxquelles ils avaient droit du chef du vivant de la victime et dont ils se trouvent privés à la suite de son décès. Ainsi, en jugeant que le tribunal administratif avait à bon droit estimé que, pour le calcul du préjudice économique des ayants droit de M. , les revenus salariaux de ce dernier devaient être pris en compte pour leur montant brut, sans rechercher si les demandeurs avaient justifié de charges nouvelles destinées à leur permettre de bénéficier de prestations sociales ou assurantielles dont ils se seraient trouvés privés du fait du décès de la victime, la cour administrative d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt.

DUREE PROCEDURE: 10 ans

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/07/2010, 309562.

Par andre.icard le 12/06/10

La responsabilité de l'employeur public ne peut être engagée par un fonctionnaire qui n'a pas bénéficié de la protection fonctionnelle suite aux faits de harcèlement et de discrimination qu'il dénonce alors qu'il n'en a pas sollicité le bénéfice. Dans un arrêt en date du 12 avril 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon considère que dans la mesure où le fonctionnaire, qui se prétend harcelé et discriminé, n'a pas sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle prévu par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, il ne peut soutenir que, faute d'en bénéficier, la responsabilité de l'Etat est engagée.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/04/2010, 08LY02601, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 03/04/10

Il incombait à la victime, dès lors qu'il utilisait comme plongeoir un équipement non spécialement prévu à cet effet, de s'assurer au préalable de la possibilité de plonger sans danger, eu égard notamment à la faible profondeur de l'eau dans un site aménagé pour la baignade des personnes handicapées. En l'absence de toute précaution de cette nature, l'imprudence commise par la victime doit être regardée comme la cause exclusive de l'accident. Monsieur A, alors âgé de 15 ans, a effectué le 30 juin 1998 un plongeon depuis une digue aménagée pour la promenade et l'accès à l'eau des personnes handicapées sur l'une des plages du Prado à Marseille. Ayant heurté le fond en raison d'une profondeur d'eau insuffisante, il a été victime d'une fracture de la cinquième vertèbre cervicale qui l'a rendu tétraplégique. Dans son arrêt en date du 26 février 2010, le Conseil d'Etat considère que si le requérant soutient que ce danger aurait été insuffisamment signalé, il lui incombait, dès lors qu'il utilisait comme plongeoir un équipement non spécialement prévu à cet effet, de s'assurer au préalable de la possibilité de plonger sans danger, eu égard notamment à la faible profondeur de l'eau dans un site aménagé pour la baignade des personnes handicapées. En l'absence de toute précaution de cette nature, l'imprudence commise par M. A doit être regardée comme la cause exclusive de l'accident .Il s'ensuit que la cour administrative d'appel n'a entaché l'arrêt attaqué ni d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique en jugeant que l'accident n'était pas imputable à la ville de Marseille. Dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de cet arrêt.

RAPPEL: les causes d'exonération de la responsabilité de l'administration sont la force majeure, la faute de la victime, le cas fortuit et le fait d'un tiers.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26/02/2010, 306031, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 03/03/10

La responsabilité d'un centre hospitalier intercommunal est engagée en raison de fautes commises lors d'une intervention chirurgicale qui ont eu pour conséquence directe une insuffisance rénale qui a fait perdre au patient une chance de survivre à une intervention chirurgicale postérieure. Dans un arrêt en date du 18 février 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que la responsabilité d'un centre hospitalier intercommunal n'était pas engagée, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les fautes commises lors de l'intervention du 13 septembre 1996 avaient eu pour conséquence directe une insuffisance rénale qui avait fait perdre à l'intéressé une chance de survivre à l'intervention du 2 juin 1998, la cour d'appel a commis une erreur de droit et ainsi que son arrêt doit, par suite être annulé.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18/02/2010, 316774.

Par andre.icard le 01/03/10

Dans un arrêt en date du 18 février 2010, le Conseil d'Etat considère que, eu égard à la collaboration étroite que ces dispositions organisent entre le SAMU, les services mobiles d'urgence et de réanimation (S.M.U.R) et les services d'accueil et de traitement des urgences, la victime d'une faute commise à l'occasion du transfert d'un patient d'un établissement de santé vers un autre peut, lorsque les services impliqués dépendent d'établissements de santé différents, rechercher la responsabilité de l'un seulement de ces établissements ou leur responsabilité solidaire, sans préjudice des appels en garantie que peuvent former l'un contre l'autre les établissements ayant participé à la prise en charge du patient.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18/02/2010, 318891.

Par andre.icard le 12/02/10

Le Conseil d'Etat, durcissant sa jurisprudence dans un arrêt du 27 janvier 2010, fait passer le délai d'intervention effective de la force publique pour l'exécution matérielle d'une ordonnance d'expulsion à partir duquel la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée, de deux mois à quinze jours à compter de la démarche de l'huissier . Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère que le délai d'intervention effective de la force publique pour l'exécution matérielle d'une ordonnance d'expulsion dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait imputable à l'huissier, a présenté, en l'absence de circonstances particulières, un caractère anormal de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du quinzième jour suivant la démarche de l'huissier.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/01/2010, 320642.

Par andre.icard le 27/12/09

Responsabilité médicale: la victime d'un dommage corporel causé par un centre hospitalier public ne peut se voir allouer une indemnité au titre d'un préjudice réparé par la caisse primaire d'assurance maladie, même si celle-ci n'a pas demandé le remboursement de ses dépenses où si les conclusions qu'elle a présentées à cette fin ont été déclarées irrecevables. La CPAM qui appelée dans la cause par le tribunal administratif et mise ainsi en mesure de faire valoir ses droits, n'a pas sollicité devant les premiers juges le remboursement de ses frais, n'est pas recevable à demander pour la première fois en cause d'appel que les dépenses qu'elle a exposées au titre des frais médicaux, pharmaceutiques, de transport et d'appareillage et des indemnités journalières soient mises à la charge du centre hospitalier. Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que, dans le cas où la caisse de sécurité sociale n'a pas demandé le remboursement de ses dépenses, comme dans le cas où les conclusions qu'elle a présentées à cette fin sont irrecevables, le juge n'est pas dispensé de tenir compte, dans l'évaluation du dommage corporel, des éléments de préjudice qui ont été couverts par des prestations. Afin de procéder à l'évaluation, il lui appartient au besoin d'inviter la caisse à faire connaître le montant des frais qu'elle a pris en charge. L'indemnité mise à la charge de la collectivité doit alors correspondre à la part du dommage corporel dont elle est responsable sans pouvoir excéder la part non couverte par des prestations. Cette indemnité doit être intégralement versée à la victime.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09/12/2009, 301216

Par andre.icard le 19/12/09

Dans un arrêt en date du 28 octobre 2009, le Conseil d'Etat rappelle utilement que les arrêtés qui mettent fin aux fonctions de chef de centre d'incendie et de secours d'un fonctionnaire territorial et qui prévoient, en conséquence, que l'intéressé cesserait de percevoir les indemnités liées à ces fonctions avaient le caractère d'une modification de situation de cet agent au sens des dispositions de l'article 52 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et qu'à ce titre ils auraient dû faire l'objet, préalablement à leur adoption, d'une consultation de la commission administrative paritaire (CAP).

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/10/2009, 304062, Inédit au recueil Lebon.