Par andre.icard le 04/12/09

Dans un arrêt en date du 15 octobre 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée en raison des conséquences dommageables d'injections vaccinales contre l'hépatite B réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou assimilée eu égard, d'une part, au bref délai ayant séparé l'injection de l'apparition du premier symptôme cliniquement constaté d'une pathologie ultérieurement diagnostiquée et, d'autre part, à la bonne santé de la personne concernée et à l'absence, chez elle, de tous antécédents à cette pathologie antérieurement à sa vaccination.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 07MA03935, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 20/09/09

Dans deux arrêts en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise pour la première fois que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits.

SOURCES : Conseil d'Etat, 2 septembre 2009, n° 297126 et Conseil d'Etat, 2 septembre 2009, n° 299478.

Par andre.icard le 02/09/09

Une réponse ministérielle du 27 août 2009 nous permet de faire un point sur la responsabilité de l'administration du fait de la gêne occasionnée par un éclairage public trop violent. Saisi par un riverain gêné, il appartient au maire de prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser les nuisances excessives dues à l'intensité lumineuse de l'éclairage public. Voir Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 10/06/2008, 06BX02495, Inédit au recueil Lebon : « (...) le dispositif d'éclairage (public) installé à proximité du domicile de M. X créait pour ce dernier des nuisances excessives auxquelles il pouvait être pallié sans qu'il soit porté atteinte à la sécurité de la circulation ; (...) ». À défaut, la responsabilité de la commune, chargée de l'entretien et du fonctionnement de l'éclairage public sur son territoire, peut être recherchée, pour les dommages causés à des tiers par cet éclairage. Voir Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 15 juin 1993, 90BX00369 90BX00385, inédit au recueil Lebon : « (...) Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert mandaté par les consorts Y... et dont le juge administratif peut utiliser les conclusions à titre d'élément d'information, que la mise en place, en août 1987, d'un réseau d'éclairage public de forte puissance le long de la route nationale 10 sur la commune de Lormont, a perturbé le cycle végétal des chrysanthèmes entreposés à proximité de cette voie et appartenant aux consorts Y..., horticulteurs et pépiniéristes ; que soixante pour cent des sept mille deux cents pots que les intéressés destinaient à la commercialisation lors de la fête de la Toussaint sont devenus invendables en raison de troubles de la floraison ; que les consorts Y..., qui ont la qualité de tiers par rapport aux ouvrages publics litigieux, ont subi de ce fait un préjudice anormal et spécial de nature à leur ouvrir droit à réparation ; (...) »

SOURCE : Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 06540 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 27/08/2009 - page 2052

Par andre.icard le 25/11/08

La responsabilité pour faute d'un centre hospitalier public a été engagée pour des accusations d'alcoolisme lancées à l'encontre d'un fonctionnaire hospitalier, présentées comme vraies, alors qu'elles se sont révélées dépourvues de fondement. Dans un arrêt en date du 30 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a reconnu la responsabilité pour faute d'un centre hospitalier public pour des accusations d'alcoolisme lancées à l'encontre d'un fonctionnaire hospitalier, présentées comme vraies, alors qu'elles se sont révélées dépourvues de fondement comme l'a prouvé le bilan sanguin prescrit par le médecin du travail qui n'a fait apparaître aucun signe d'imprégnation alcoolique. En l'espèce, l'agent avait été convoquée à un entretien avec le directeur au cours duquel il lui a été fait plusieurs reproches, tenant essentiellement à des dysfonctionnements dans les services, retranscrits par un procès-verbal sous forme de questions – réponses. Le directeur ne s'est pas contenté de faire état, au cours de cet entretien, de rumeurs quant au comportement de l'agent imputé à une consommation d'alcool, mais a présenté des « témoignages » de membres du personnel qui, selon lui, pouvaient « être confirmés par des étudiants » comme démontrant qu'elle consommait habituellement « de l'alcool en cours de journée » et lui a ordonné de rencontrer dès le lendemain le médecin du travail pour la délivrance d'un « certificat d'aptitude », puis lui a adressé ce procès-verbal en lui demandant d'en « valider » les termes. La Cour administrative d'appel en a déduit que, pour atténuer sa responsabilité, le centre hospitalier ne pouvait pas se prévaloir des autres reproches adressés au fonctionnaire dont le bien-fondé, au regard de la situation professionnelle et privée de cet agent et de la situation générale de l'institut, n'était pas établi.

Par andre.icard le 20/11/07

J'ai précédemment rappelé sur ce blog que le droit de grève des agents publics était réglementé : obligation de dépôt d'un préavis, interdiction des grèves tournantes, des grèves à caractère politique, des grèves sur le tas... En cas d'inobservation de ces principes, l'autorité administrative peut sanctionner l'agent par l'une des sanctions prévues par le statut général des fonctionnaires sans autre formalité que celle de la communication de son dossier, à l'exception de la révocation et de la rétrogradation. L'article L.521-5 du Code du travail dispose en effet que: "L'inobservation des dispositions de la présente section entraîne l'application, sans autre formalité que la communication du dossier, des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés. Toutefois, la révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu'en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable. Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l'être avec perte des droits à la retraite."

Le conseil d'Etat a d'ailleurs rappelé que le non respect du préavis par un agent gréviste n'autorisait pas l'administration à le radier des cadres sans respecter les garanties de la procédure disciplinaire (Conseil d'Etat, 7 juillet 1999, requête n° 191534). Le conseil d'Etat a également précisé que la participation des agents à une grève irrégulièrement déclenchée par un syndicat n'est pas constitutive d'une faute dès lors qu'il n'est pas établi que leur attention ait été appelée sur la nécessité de vérifier que le préavis était régulier et qu'il n'ont donc pas méconnu sciemment ces dispositions (Conseil d'Etat, 8 janvier 1992, requête n° 90634). De plus, le fonctionnaire peut également s'exposer à des poursuites pénales s'il commet un délit d'entrave à la liberté du travail réprimé par les articles 431-1 et 431-2 du Code pénal ou de séquestration (article 224-1 du Code pénal). L'agent gréviste peut également engager sa responsabilité civile en cas de faute ayant causé des dommages à l'administration ou à un tiers.

Article 431-1 du Code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

Article 431-2 du Code pénal : " Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par l'article 431-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1º L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

2º L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise;

3º L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation."

Article 224-1 du Code pénal : " Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2."

Par andre.icard le 31/08/07

La responsabilité de l'administration est engagée à trois conditions : il faut qu'il existe un préjudice réparable, qu'un fait engage l'administration et qu'aucune exonération ne puisse l'en décharger. La responsabilité de l'administration peut être contractuelle, (marchés publics, délégation de service publics etc....), pour faute (personnelle ou de service) ou sans faute, pour risque, pour rupture de l'égalité des citoyen devant les charges publiques (inexécution d'une décision de justice, responsabilité du fait des lois et des règlements qui frappe de façon spéciale et anormale un citoyen etc.....). Dans les dommages de travaux publics, le participant doit prouver la faute de l'administration, le tiers bénéficie du régime de responsabilité pour risque et doit seulement prouver le lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage et l'usager bénéficie d'une présomption de responsabilité imputée à l'administration. Dans ce cas, la collectivité doit prouver l'absence de défaut d'entretien normal et que la déficience était connue de l'usager. (Signalisation, délai trop court pour intervenir ou disfonctionnement minime). Les causes d'exonération de la responsabilité de l'administration sont la force majeure, la faute de la victime, le cas fortuit et le fait d'un tiers.