Par andre.icard le 31/01/14

OUI : une journée de récupération accordée par le supérieur hiérarchique à l'agent ne pouvant être assimilée à un congé annuel, l'administration est fondée à procéder à la retenue sur son traitement pour absence de service fait.

En l'espèce, M. B..., qui n'a pas contesté devant le tribunal administratif avoir participé, le 17 octobre 2008, à un mouvement de grève, bénéficiait ce jour là d'une journée de récupération accordée par son chef de service.

Dans son arrêt en date du 4 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que le tribunal administratif n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que, faute pour M. B... de démontrer qu'il bénéficiait ce jour là d'un congé annuel, Météo-France était fondé à procéder à la retenue sur son traitement pour absence de service fait le 17 octobre 2008.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 04/12/2013, 351229

Par andre.icard le 13/10/13

NON : la survenance de la liquidation judiciaire d'une entreprise titulaire d'un marché public ne peut pas avoir pour effet de rendre exigible la retenue de garantie avant l'expiration du délai d'un an. La retenue de garantie devra être remboursée au liquidateur judiciaire un mois après l'expiration du délai de garantie d'un an à condition qu'aucune réserve n'ait été formulée ou qu'elles ont bien été levées.

La réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 06587 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2974, rappelle qu'aux termes de l'article 101 du code des marchés publics (CMP) : « Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie (...) La retenue a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie ».

L'article 103 de ce code ajoute que « La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie (...) ».

La retenue de garantie ne devient donc exigible qu'à l'issue du délai de garantie d'un an, si aucune malfaçon n'apparaît dans ce délai.

Le juge administratif considère ainsi que la retenue de garantie est destinée au paiement des travaux de reprise de malfaçons objets de réserves à la réception de l'ouvrage ou survenues jusqu'à l'expiration du délai de parfait achèvement (CE, 19 novembre 1971, Société nationale de construction, n° 73664; CAA de Lyon, 18 février 2010, SA Planche, n° 07LYO1299)

La question se pose donc de savoir si la survenance de la liquidation judiciaire peut avoir pour effet de rendre exigible la retenue de garantie avant l'expiration du délai d'un an.

Aux termes de l'article L.643-1 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues » dont l'entreprise, placée en liquidation judiciaire, est débitrice.

En conséquence, seules les dettes de l'entreprise placée en liquidation judiciaire sont concernées par l'exigibilité immédiate et non les créances à terme qu'elle détient.

La retenue de garantie constitue une créance détenue par le titulaire du marché en liquidation judiciaire sur le maître de l'ouvrage.

Les dispositions de l'article L.643-1 du code de commerce ne sont donc pas applicables.

Aucune disposition du code de commerce relative à la liquidation judiciaire, ni aucune disposition du CMP ne prévoit le remboursement anticipé de la retenue de garantie en cas de liquidation judiciaire.

Des lors, en l'absence de jurisprudence contraire, l'article 103 du CMP s'applique : la retenue de garantie ne peut être remboursée par la collectivité locale au liquidateur judiciaire avant l'expiration du délai d'un an.

En effet, prévoir le remboursement immédiat de la retenue de garantie, du fait de la liquidation judiciaire, viderait de son objectif la retenue de garantie, qui est de garantir le maître d'ouvrage des malfaçons objets de réserves ou pouvant apparaître après la réception des travaux.

Dans une telle hypothèse, la situation du maître d'ouvrage se trouverait fragilisée, puisqu'il se trouverait privé d'une garantie alors même que le titulaire du marché fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qu'il risque donc de ne pas être en mesure de pouvoir supporter la charge des travaux à effectuer.

Ainsi, la retenue de garantie devra être remboursée au liquidateur judiciaire un mois après l'expiration du délai de garantie d'un an (art. 103 du CMP) à condition qu'aucune réserve n'ait été formulée ou qu'elles ont bien été levées.

SOURCE : réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 06587 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2974.

Par andre.icard le 20/07/13

NON : le seul fait qu'un agent public en arrêt de maladie ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération.

Dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat considère que si le refus d'un agent de se soumettre à une contre-visite alors qu'il est en congé maladie peut entraîner une suspension de sa rémunération, le seul fait qu'il ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'autorisant pour un tel motif.

Par suite, les juges du fond n'ont pas commis d'erreur de droit en jugeant que le seul constat d'absence de Mlle A à son domicile lorsque le médecin-contrôleur mandaté par le Centre hospitalier intercommunal s'y est présenté de manière inopinée le 23 mai 2008 ne pouvait à lui seul justifier une suspension de son traitement.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28/09/2011, 345238, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 07/12/12

OUI : à défaut de dispositions législatives applicables aux fonctionnaires territoriaux, précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de l'absence, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis.

Dans un arrêt en date du 27 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Nancy précise que l'absence de service fait par un fonctionnaire territorial donne lieu à une retenue sur son traitement, et qu'à défaut de dispositions législatives applicables à ces agents précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de l'absence, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis pendant la période au cours de laquelle l'absence de service fait a été constatée et au titre de laquelle la retenue est opérée.

En l'espèce, la requérante a refusé de participer à un stage découverte organisé du 6 au 10 avril 2009 par l'école de musique de la commune de Jarny. Ce refus de l'intéressée de remplir l'ensemble des obligations afférentes à son service était de nature à justifier une retenue sur traitement pour absence de service fait. Si Mme soutient, d'une part, que la commune de Jarny n'a pas appliqué cette retenue à d'autres agents se trouvant dans la même situation, et, d'autre part, qu'il s'agit d'une sanction déguisée, elle n'en rapporte pas la preuve. Elle ne rapporte pas davantage la preuve qu'elle aurait été en arrêt maladie à la date du stage en cause.

Mme effectuait, en avril 2009, 6,25 heures de cours hebdomadaires, soit en moyenne 23,9 heures par mois, et qu'elle devait en outre consacrer 9,5 jours par an, soit en moyenne 5,54 heures par mois, à d'autres activités, en application du protocole d'accord relatif à l'application de la réduction du temps travail dans la commune. Qu'il n'est pas contesté que la requérante ne devait participer au stage d'avril 2009 qu'à raison d'une demi-journée de 3 heures. Dès lors, son absence au stage découverte représente 10,1 % de son obligation de service mensuelle. C'est ainsi à bon droit que le tribunal a estimé que la retenue opérée, sur la base d'un traitement brut de 443,64 euros, ne pouvait excéder la somme de 44,80 euros brut, et que la requérante était donc fondée à soutenir que la retenue de 98,27 euros effectuées sur son traitement du mois de juillet 2009 était excessive et, par suite, entachée d'illégalité.

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que Mme avait droit, à titre de réparation, à la différence entre la retenue effectuée et celle qui aurait dû être appliquée, déduction faite des diverses charges salariales.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27/09/2012, 12NC00552, Inédit au recueil Lebon