Par andre.icard le 23/06/16

C’est désormais le code des relations entre le public et l’administration (C.R.P.A.)  qui  codifie à droit constant, dans un but de simplification, les règles de retrait et d’abrogation  des actes administratifs unilatéraux.

Ces nouvelles dispositions qui ont pour but de « simplifier les règles de retrait et d’abrogation des actes unilatéraux de l’administration dans un objectif d’harmonisation et de sécurité juridique », ainsi que le prévoyait l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, sont applicables à partir du 1er juin 2016.

Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration (C.R.P.A.) applicables à la sortie de vigueur des actes administratifs :

Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS (Articles L240-1 à L240-2)

  • Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
    • Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers (Articles L242-1 à L242-2)
    • Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire (Articles L242-3 à L242-4)
    • Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire (Article L242-5)

 

2° En résumé :

  1.  Définition du retrait : disparition juridique de l’acte pour l'avenir comme pour le passé.
  2.  Définition de l’abrogation : disparition juridique de l’acte uniquement pour l'avenir

(Article L.240-1 du code des relations entre le public et l’administration)

  1. Tableau explicatif :

Types d’actes ou de décision

A partir du 1er juin 2016

Avant le 1er juin 2016

Décisions créatrices de droit

 

(par exemple une décision de nomination d’un fonctionnaire sur un emploi, de promotion de grade, de recrutement d’un contractuel, de mise en congé de longue maladie, de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident, décision accordant un avantage financier …)

Le retrait et l’abrogation des décisions administratives créatrices de droits, expresses ou implicites, ne peuvent intervenir qu’en raison de leur illégalité et ceci, dans un délai maximal de quatre mois à compter de leur édiction. (L. 242-1 du CRPA).

(Article L.242-1 du code des relations entre le public et l’administration)

 

Il s’agit de la consécration des jurisprudences du Conseil d’État du 26 octobre 2001, n° 197018, Ternon, en ce qui concerne le retrait, et du 6 mars 2009, n° 306084, Coulibaly, en ce qui concerne l’abrogation.

Actes réglementaires et non réglementaires non créateurs de droits

 

(par exemple une nomination sur un emploi supérieur à la discrétion du gouvernement, une sanction disciplinaire …)

Le retrait des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créateurs de droits ne peut intervenir qu’en raison de leur illégalité et ceci, dans un délai maximal de quatre mois à compter de leur édiction ((Article L.243-3 du code des relations entre le public et l’administration)

 

Cependant, une mesure à caractère de sanction infligée par l’administration peut toujours être retirée

(Article L.243-4 du code des relations entre le public et l’administration)

 

Actes réglementaires et actes non réglementaires non créateurs de droits

(Par exemple la liste d’aptitude à la fonction publique, la liste complémentaire suite à un concours de fonctionnaires, un règlement de service …)

L’abrogation des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créateurs de droits  :

- est possible à tout moment, en vertu du principe de mutabilité (Article L.243-1 du code des relations entre le public et l’administration), sous réserve le cas échéant de l’édiction de mesures transitoires (Article L.221-5 du code des relations entre le public et l’administration : en vertu du principe de sécurité juridique tel que défini par le Conseil d’État. (1)

- devient obligatoire lorsque cet acte est illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droits ou de faits  intervenus postérieurement à son édiction, (Article L.243-2 du code des relations entre le public et l’administration), (2)

 

 

(1) Le principe de sécurité juridique tel que défini par le Conseil d’État dans ses décisions d’assemblée, 24 mars 2006, n° 288460, Société KPMG et de section 13 décembre 2006, n° 287845 Mme Lacroix) ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(2) Les jurisprudences du Conseil d’État du  3 février 1989, n° 74052, Compagnie Alitalia, en ce qui concerne les actes réglementaires et du 30 novembre 1990, n° 103889, Association Les Verts, en ce qui concerne les actes non règlementaires non créateurs de droits.

 

Acte administratif unilatéral obtenu par fraude

 

(Par exemple un diplôme, un concours …)

un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être abrogé ou retiré à tout moment

 

(Article L.241-2 du code des relations entre le public et l’administration).

 

 

Par andre.icard le 21/03/14

OUI : le droit de retrait pourrait être utilisé pour le harcèlement moral dès lors que le danger est considéré comme grave et imminent.

La circulaire de la Madame la Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique n° SE12014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique précise que « le droit de retrait pourrait être utilisé pour le harcèlement moral dès lors que le danger est considéré comme grave et imminent, conformément à l'article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 précité.

Mais la difficulté porte donc sur les conditions restrictives de mise en oeuvre du droit de retrait, notamment sur le caractère imminent alors que la définition même du harcèlement moral implique des agissements répétés et une certaine continuité. » (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/12/2009, 320840 )

Dans cet arrêt, l'administration avait refusé le bénéfice du droit de retrait à un agent public qui faisait valoir avec insistance auprès de sa hiérarchie son souhait d'être muté dans un département où aucun poste n'était vacant, et qui a été en retour l'objet d'agissements constitutifs de harcèlement moral, cet agent ne se trouvait pas de ce fait en situation de danger grave et imminent, malgré le « stress intense » qu'il indiquait ressentir et en dépit de ses problèmes de santé, mais dont la commission de réforme avait estimé qu'ils étaient sans lien avec son activité professionnelle .

MESSAGE IMPORTANT : ce blog de droit public sera définitivement fermé dans 9 JOURS et la totalité des informations juridiques de droit public actualisées quotidiennement par mes soins depuis 7 ans ainsi que vos commentaires assortis seront ainsi définitivement perdus.

Une fois ma grande déception passée, l'aventure se poursuivra peut-être, si j'en ai le courage, sur mon site Internet www.jurisconsulte.net - " Le droit public en partage " , sur lequel vous pourrez peut-être retrouver le contenu de ce blog.

En attentant, je serai présent à la manifestation de soutien à la blogosphère avocats du 21 mars 2014 à 13 heures face au Palais de justice de Paris.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour remercier les 350 000 visiteurs (confrères et anonymes) de leur confiance, de leur intérêt pour le droit public et de la richesse de leurs commentaires.

A bientôt peut-être.

André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net

Par andre.icard le 27/12/13

NON : la circonstance que les appelants, dont la requête était présentée par un avocat, ont cessé, en cours d'instance, d'être représentés par un mandataire n'affecte pas, alors même qu'ils ont été invités à désigner un nouveau mandataire, la recevabilité de leur requête.

Par lettre du 15 septembre 2011, Me X, avocat, en réponse à la communication du mémoire en défense du préfet, a informé la cour administrative d'appel qu'il n'était plus le mandataire de M. et Mme A dans l'instance introduite par son intermédiaire et enregistrée au greffe le 19 mai 2009.

Par lettres du 23 novembre 2011, le greffe de la cour a invité M. et Mme A à désigner un nouveau mandataire.

M. et Mme A n'ont pas procédé à cette désignation.

Une requête d'appel présentée sans le ministère d'un avocat doit, lorsque ce ministère est, comme en l'espèce, obligatoire, être rejetée, sous réserve des dispositions de l'article R.612-1 du code de justice administrative relatives à la régularisation des requêtes, comme irrecevable.

Si, en vertu des dispositions précitées des articles R.411-6 et R.431-1 du code de justice administrative applicables à la procédure en appel en application de l'article R.811-13 dudit code, tous les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision, doivent être accomplis à l'égard de ce mandataire, ils peuvent, au cas où, pour quelque cause que ce soit, le requérant n'est plus représenté par un mandataire, être valablement accomplis à l'égard du requérant, dont seuls les nouveaux mémoires ou les nouvelles productions de pièces seront irrecevables, sauf à désigner un nouveau mandataire.

Dans son arrêt en date du 3 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que la circonstance que M. et Mme A, dont la requête était présentée par un avocat, ont cessé, en cours d'instance, d'être représentés par un mandataire n'affecte pas, alors même qu'ils ont été invités à désigner un nouveau mandataire, la recevabilité de leur requête.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, Formation plénière, 03/04/2012, 09MA01742

Par andre.icard le 29/10/13

OUI : la décision de l'autorité d'urbanisme opérant le retrait d'une précédente décision par laquelle elle avait, sur recours gracieux d'un tiers, rapporté un permis de construire, ne peut légalement être prise sans que le tiers intéressé ait été mis à même de présenter des observations.

La décision de l'autorité d'urbanisme opérant le retrait d'une précédente décision par laquelle elle avait, sur recours gracieux d'un tiers, rapporté un permis de construire revêt pour ce tiers le caractère d'un acte créateur de droits et ne saurait par ailleurs être regardée comme statuant sur sa demande au sens des dispositions précitées de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Dans un arrêt en date du 31 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que par suite, une telle décision, dont n'est pas dissociable l'octroi corrélatif d'un permis de construire relatif au même projet, ne peut légalement être prise sans que le tiers intéressé ait été mis à même de présenter des observations.

En l'espèce, il est constant que M. et Mme A, auxquels le recours gracieux de la SOCIETE FLOCON D'AVRIL à l'encontre de l'arrêté susmentionné du 26 juin 2009 n'a pas été communiqué, n'ont pas été préalablement avisés par le maire d'Annecy-le-Vieux de son intention de le retirer et de faire finalement droit à la demande de permis de construire de la SOCIETE FLOCON D'AVRIL.

Ainsi, comme l'énonce à bon droit le jugement attaqué, l'arrêté contesté a été pris à l'issue d' une procédure irrégulière.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 31/07/2012, 12LY00474, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 16/08/13

OUI : le retrait par l'administration d'une décision individuelle créatrice de droits illégale sans condition de délai n'est possible que si la décision résulte d'une pure erreur matérielle, la privant de toute existence légale et lui ôtant tout caractère créateur de droit. (voir en ce sens Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/01/2013, 342062 ). A cette occasion, Monsieur le rapporteur public Alexandre LALLET a précisé les contours de la notion d'erreur matérielle qui prive la décision administrative de toute existence légale et lui ôte tout caractère créateur de droit : « pour qu'une erreur matérielle soit de nature à entraîner l'inexistence de la décision, il faut que soient remplies deux conditions qui se rejoignent : l'administration n'a manifestement pas eu l'intention de prendre la décision qu'elle a formalisée ; et un destinataire moyen de bonne foi ne pouvait, à l'évidence, ignorer qu'elle recélait une erreur matérielle de sorte qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier d'une situation juridiquement protégée ».

Par un arrêté du 2 décembre 2008, le président de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée a procédé au retrait d'un précédent arrêté du 19 novembre 2007 par lequel il avait fait bénéficier M. A... d'une promotion au 7e échelon du grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, au motif que la mention de cet échelon résultait d'une erreur purement matérielle qui n'avait été suivie d'aucun effet juridique. Pour rejeter la demande présentée par M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté de retrait, le tribunal administratif de Toulon a jugé que la promotion opérée par le premier arrêté du 19 novembre 2007 était entachée d'une erreur matérielle retirant à cet arrêté tout caractère d'acte créateur de droit et permettant, par suite, qu'il soit légalement retiré sans condition de délai.

Dans son arrêt en date du 7 janvier 2013, le Conseil d'Etat considère que la triple circonstance, relevée par le jugement attaqué, que M. A...ne détenait pas, à la date de l'arrêté du 19 novembre 2007, l'ancienneté permettant légalement son avancement au 7e échelon, que la commission administrative paritaire compétente n'avait été saisie, en ce qui le concerne, que d'une proposition d'avancement de chevron et, enfin, que le traitement afférent au 7ème échelon ne lui avait jamais été versé, ne suffisait pas, alors notamment que la saisine de la commission administrative paritaire ne s'imposait légalement que pour les avancements d'échelon et que l'arrêté du 19 novembre 2007 ainsi que le courrier de notification qui l'accompagnait mentionnent, à plusieurs reprises, que l'intéressé bénéficie d'un avancement d'échelon, à faire regarder l'avancement d'échelon prononcé par l'arrêté en question comme résultant, à l'évidence, d'une pure erreur matérielle, privant cet arrêté de toute existence légale et ôtant à celui-ci tout caractère créateur de droit au profit de l'intéressé.

Par suite, en retenant que l'arrêté du 19 novembre 2007 n'avait créé aucun droit au profit de l'intéressé, le tribunal administratif de Toulon n'a pas exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

Dans ses conclusions Monsieur le rapporteur public Alexandre LALLET précise la notion d'erreur matérielle qui prive la décision administrative de toute existence légale et lui ôte tout caractère créateur de droit : « pour qu'une erreur matérielle soit de nature à entraîner l'inexistence de la décision, il faut que soient remplies deux conditions qui se rejoignent : l'administration n'a manifestement pas eu l'intention de prendre la décision qu'elle a formalisée ; et un destinataire moyen de bonne foi ne pouvait, à l'évidence, ignorer qu'elle recélait une erreur matérielle de sorte qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier d'une situation juridiquement protégée ».

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/01/2013, 342062

Par andre.icard le 23/07/13

OUI : et l'agent public est recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle l'administration refuserait de procéder au retrait de son dossier des pièces qui, selon lui, ne peuvent légalement y figurer.

Dans un arrêt en date du 25 juin 2003, le Conseil d'Etat considère que si un agent n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles l'autorité administrative accepte ou refuse de faire enregistrer, classer et numéroter et de compléter les pièces de son dossier administratif, qui ne lui font pas par elles-mêmes grief, il est en revanche recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle l'administration refuserait de procéder au retrait de son dossier des pièces qui, selon lui, ne peuvent légalement y figurer.

SOURCE : Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 25 juin 2003, 251833, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 28/11/12

NON : un arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 novembre 2012, précise que l'acte d'engagement d'un agent pris irrégulièrement peut être retiré par l'administration dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle il a été pris, sans que l'agent contractuel n'ait droit à une régularisation préalable de sa situation. Par contre, si la décision illégale de recrutement n'a pas été retirée dans le délai de quatre mois, l'administration a obligation de proposer à l'agent une régularisation du contrat afin que celui-ci se poursuive régulièrement.

En effet, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement. Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation. Si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier.

M. A a été engagé comme agent contractuel par la région Languedoc-Roussillon en tant qu'attaché principal affecté au service régional de l'information pour une durée de trois ans. Par un arrêté du 22 avril 2004, soit dans le délai de quatre mois à compter de la signature de la décision de recrutement , le président du conseil régional a rapporté la décision d'engager M. A et résilié le contrat qui liait celui-ci à la région. Par un jugement du 4 octobre 2006, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2004. Par un arrêt du 19 mai 2009 contre lequel la région Languedoc-Roussillon se pourvoit régulièrement en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté litigieux.

Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, tel l'acte d'engagement contractuel d'un agent, si elle est illégale, et dès lors que le retrait de la décision intervient dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise. Dans son arrêt en date du 21 novembre 2012, la Conseil d'Etat précise que par suite, en s'abstenant de relever, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires particulières, que l'acte d'engagement contractuel de M. A, dont la région Languedoc-Roussillon, soutenait devant elle qu'il était irrégulier pouvait être rapporté dans ce délai de quatre mois, et en jugeant, par suite, que la région devait au préalable s'efforcer de régulariser la situation de l'intéressé la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la région Languedoc-Roussillon est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/11/2012, 329903

Par andre.icard le 09/07/12

1er cas: le destinataire présent à son domicile refuse la lettre recommandée: la notification du pli est réputée effectuée à la date du refus du pli.

SOURCE: Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1975, 90811, publié au recueil Lebon.

2ème cas: le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution retire le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du retrait du pli au guichet.

3ème cas: le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution, ne retire pas le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du dépôt de l'avis de passage par le facteur au domicile de la personne (date de première présentation par le facteur).

SOURCE: Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 9 novembre 1992, 132878, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/04/12

OUI: par exemple le retrait d'une partie des attributions confiées au coordinateur enfance-jeunesse au sein d'une communauté de communes, consistant en la tenue de la comptabilité d'une association, justifié par les nombreuses erreurs comptables commises par l'intéressé, a bien été pris dans l'intérêt du service.

En l'espèce, le retrait de la partie des attributions confiées à M. X, coordinateur enfance jeunesse, consistant en la tenue de la comptabilité d'une association, était justifié, eu égard à la réalité non contestée des nombreuses erreurs comptables commises par l'intéressé. Il a été ainsi pris dans l'intérêt du service. Le changement de bureau du requérant était justifié par l'arrivée d'une secrétaire de la communauté de communes. Le requérant a été affecté dans une salle de travail, partagée avec plusieurs autres employés, et équipée en moyens informatiques et en téléphones. Dans ces conditions, l'intéressé n'avait plus besoin d'un ordinateur portable, dont l'octroi correspondait d'ailleurs seulement à la tenue de la comptabilité de l'association. Dans son arrêt en date du 14 février 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que cette installation de l'intéressé dans une salle de travail partagée avec d'autres collègues n'était pas en soi anormale, d'autant que les missions confiées au requérant auraient dû l'amener à se rendre fréquemment sur le terrain, afin notamment de jouer son rôle de coordinateur auprès des centres de loisirs, et à n'occuper par conséquent ladite salle seulement pendant une partie de ses horaires de travail. La Cour en a déduit qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la communauté de communes se soit livrée à des agissements constitutifs de dénigrement, de discrimination, de pressions, ou de mise à l'écart à l'encontre du requérant.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14/02/2012, 11BX01271, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/02/12

EN BREF: l'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé.

Aux termes du second alinéa de l'article L.424-5 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision ». Dans son arrêt en date du 13 février 2012, le Conseil d'Etat précise que, compte tenu de l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le législateur, qui ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dont ces dispositions sont issues, l'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/02/2012, 351617, Publié au recueil Lebon