Par andre.icard le 29/05/11

OUI: un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, non obtenu par la fraude, ne peut être retiré que s'il est illégal, sauf demande du bénéficiaire, au delà du délai de trois mois suivant la date de cette décision, mais un recours gracieux du préfet exerçant le contrôle de légalité interrompt le délai de retrait.

Dans un arrêt en date du 5 mai 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en se fondant sur la circonstance qu'à la date du 6 avril 2009 à laquelle le sous-préfet d'Arles a saisi le maire de Rognonas d'un recours gracieux dirigé contre le permis de construire délivré le 22 décembre 2008 à M. A, cet acte ne pouvait plus, en l'absence de fraude invoquée, être retiré qu'à la demande de son bénéficiaire, dès lors qu'il avait été délivré depuis plus de trois mois, et en en déduisant que ce recours gracieux n'avait pas prorogé le délai dont disposait le préfet pour le déférer au tribunal administratif, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05/05/2011, 336893, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 25/05/11

NON: le licenciement d'une assistante maternelle pour retrait d'agrément n'est que la conséquence directe du retrait d'agrément et non pas une sanction, ayant le caractère d'une punition qui méconnaîtrait le principe de présomption d'innocence.

Saisie par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, par une décision du 1er avril 2011, rappelle que l'agrément accordé à une assistante maternelle peut être retiré « si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies ». Les juges constitutionnels en concluent que le licenciement auquel est tenu de procéder l'employeur, en application de la disposition contestée, n'est qu'une conséquence directe du retrait d'agrément et qu'il ne saurait, dès lors, être regardé comme une sanction ayant le caractère d'une punition qui méconnaîtrait le principe de la présomption d'innocence.

Le Conseil constitutionnel rappelle ensuite que les décisions de suspension ou de retrait d'agrément des assistants maternels ou familiaux constituent des décisions administratives susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir et de faire l'objet d'un référé suspension sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative.

SOURCE: Conseil constitutionnel, 1er avril 2011, QPC n° 2011-119.

Par andre.icard le 13/03/11

Dans un arrêt en date du 18 février 2011, le Conseil d'Etat considère que lorsque l'auteur d'un arrêté en édicte un second en portant sur ce dernier la mention « Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du (...) » il entend procéder non pas à l'abrogation, mais au retrait de l'arrêté initial. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif, faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait plus lieu, pour le juge de la légalité, de statuer sur le mérite de la requête dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Pour mémoire, l'abrogation de l'arrêté entraîne sa disparition pour l'avenir , alors que le retrait implique sa disparition rétroactive , l'arrêté est alors considéré comme n'ayant jamais existé.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18/02/2011, 337143, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 26/02/11

OUI: en l'absence de dispositions législatives particulières, il résulte des règles générales applicables aux actes administratifs que l'auteur d'une décision individuelle expresse créatrice de droits peut, à la demande du bénéficiaire de cette décision, procéder à son retrait ou à son abrogation, à la condition de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

Dans un arrêt en date du 2 février 2011, le Conseil d'Etat précise qu'en l'absence de dispositions législatives particulières, il résulte des règles générales applicables aux actes administratifs que l'auteur d'une décision individuelle expresse créatrice de droits peut, à la demande du bénéficiaire de cette décision, procéder à son retrait ou à son abrogation, à la condition de ne pas porter atteinte aux droits des tiers. En l'espèce, la Société TV Numéric ne tient pas de droits de la décision du Conseil supérieur du 19 juillet 2005 ayant autorisé la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique en vue de l'exploitation d'un service de télévision. Qu'elle ne peut, du fait qu'elle a passé un contrat avec la société Canal J pour assurer la diffusion sur la télévision numérique terrestre du service éditée par celle-ci, se prévaloir davantage de droits auxquels la décision d'abrogation attaquée porterait atteinte. Le moyen tiré de ce que le Conseil supérieur, en abrogeant sa décision du 19 juillet 2005, aurait porté atteinte aux droits que la requérante tenait de l'autorisation délivrée à Canal J doit, dès lors, être écarté.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/02/2011, 329254, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 06/01/11

NON: les conditions de la notification d'un acte administratif étant sans influence sur sa légalité, aucun délai n'est imposé à l'administration ni pour prendre ni pour notifier au conducteur le retrait de points de son permis de conduire.

Dans la pratique, il se passe parfois un an entre le paiement de l'amende par le titulaire du permis verbalisé, ou le jugement des tribunaux judiciaires confirmant l'infraction, et la notification de la sanction administrative de retrait de points du permis de conduire. Dans un jugement du 19 décembre 1995, n° 94022315, publié au Lebon page 587, le tribunal administratif de Lyon, avait pourtant jugé que les décisions de retrait de points devaient intervenir « dans un délai raisonnable suivant le paiement de l'amende forfaitaire ou le cas échéant la date à laquelle la décision de justice sanctionnant ces infractions est devenue définitive, à peine de nullité du retrait de points ». Mais le Conseil d'Etat, dans le silence du Code de la route, n'a pas validé cette jurisprudence « audacieuse » en précisant dans un avis en date du 20 juin 1997, que s'il appartenait au Ministre de l'Intérieur de porter à la connaissance des intéressés la décision constatant la perte de points de son permis de conduire les concernant dans ses délais les plus brefs, la durée de ce délai est sans influence sur la légalité de la décision elle-même.

SOURCE: Conseil d'Etat, Avis Section, du 20 juin 1997, 185323 185324 185325 185326, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 27/12/10

NON: une décision de retrait d'une autorisation de stationnement de taxi fondée sur l'absence d'exploitation effective et continue de celle-ci ne revêt pas le caractère de sanction, mais de simple mesure de police, justifiée par l'intérêt qui s'attache à la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur la voie publique. Ainsi, l'administration n'a pas l'obligation de convoquer l'intéressé à la séance au cours de laquelle la commission départementale des taxis, rend un simple avis, se prononce sur le retrait de ses autorisations de stationnement et de l'inviter à y présenter des observations orales, dès lors que ce dernier, a été mis à même de présenter des observations écrites et n'a pas formulé de demande de présentation d'observations orales. Aux termes de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, applicable à une telle mesure : « (...) les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (...) n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites, et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (...) ». Dans son arrêt en date du 17 novembre 2010, le Conseil d'Etat a jugé que contrairement à ce qu'a estimé la cour administrative d'appel, ces dispositions ne faisaient pas peser sur l'administration l'obligation de convoquer le taxi à la séance du 6 janvier 2006 au cours de laquelle la commission départementale des taxis s'est prononcée sur le retrait de ses autorisations de stationnement et de l'inviter à y présenter des observations orales, dès lors que ce dernier, comme cela a été le cas en espèce, avait été mis à même de présenter des observations écrites et n'avait pas formulé de demande de présentation d'observations orales. Aucune autre disposition n'imposait une obligation d'audition de l'intéressé par la commission départementale des taxis qui, au demeurant, rend un simple avis.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/11/2010, 329929.

Par andre.icard le 22/12/10

NON: lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge administratif des référés, puis édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent dès lors que ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l'intervention de la première sanction.

Dans un arrêt en date du 15 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère que lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge administratif des référés, puis édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent dès lors que ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l'intervention de la première sanction. En l'espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, par une ordonnance du 25 janvier 2010 devenue définitive, a suspendu l'exécution de la décision du 15 décembre 2009 infligeant à M. B une sanction d'exclusion temporaire d'un an, assortie d'un sursis de quatre mois, au motif que le moyen tiré de la disproportion de la sanction était de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. A la suite de cette suspension, la décision du 15 décembre 2009 a été retirée et une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions de six mois, assortie d'un sursis de deux mois, a été infligée à M. B par décision du 5 février 2010 à raison des mêmes faits que ceux ayant motivé la première sanction. Par suite, en suspendant l'exécution de cette dernière décision au motif qu'était de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité le moyen tiré de ce que la commission administrative paritaire n'avait pas été réunie à nouveau préalablement à la décision de ramener d'un an à six mois an la durée de l'exclusion temporaire de fonctions prononcée à l'encontre de M. B, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 337891

Par andre.icard le 05/11/10

NON: à supposer même que l'agent ait été l'objet de harcèlement moral, il ne se trouvait pas de ce fait en situation de danger grave et imminent, malgré le « stress intense » qu'il indiquait ressentir. Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé qu'a supposer même qu'une assistante sociale de la fonction publique hospitalière, détachée dans la fonction publique de l'Etat auprès des services du ministère de la défense, qui faisait valoir avec insistance auprès de sa hiérarchie son souhait d'être muté dans un département où aucun poste n'était vacant, ait été en retour l'objet d'agissements constitutifs de harcèlement moral, cet agent ne se trouvait pas de ce fait en situation de danger grave et imminent, malgré le « stress intense » qu'il indiquait ressentir et en dépit de ses problèmes de santé, mais dont la commission de réforme avait estimé qu'ils étaient sans lien avec son activité professionnelle.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/12/2009, 320840.

Par andre.icard le 27/10/10

La jurisprudence du Conseil d'Etat « Ternon » , au vue de laquelle l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision, ne s'applique pas aux décisions de retrait de nomination illégale des magistrats . Celles-ci doivent respecter la procédure disciplinaire régie par les dispositions du chapitre VII de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Le Président de la République, autorité de nomination des magistrats, ne pouvait rapporter le décret qu'il avait signé nommant un magistrat, même si cette nomination était illégale et que la décision de retrait avait été prise dans un délai de 4 mois suivant le décret.

Dans un arrêt en date du 1er octobre 2010, le Conseil d'Etat précise que le principe de séparation des pouvoirs et celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire imposent que des garanties particulières s'attachent à la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire. Ils impliquent notamment que ces derniers ne puissent se voir retirer cette qualité et les garanties particulières qui s'y attachent qu'en vertu de dispositions expresses de leur statut et dans les conditions prévues par ces dernières. Or aucune disposition ne prévoit qu'un magistrat de l'ordre judiciaire puisse se voir privé de sa qualité en dehors de la procédure disciplinaire (régie par les dispositions figurant au chapitre VII de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958). Par suite, le Président de la République, autorité de nomination, ne pouvait rapporter le décret qu'il avait signé nommant un magistrat, même si cette nomination était illégale et que la décision de retrait avait été prise dans un délai de 4 mois suivant le décret.

RAPPEL : possibilité de retirer toute décision administrative créatrice de droits illégale dans un délai de 4 mois.

- Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, 197018, publié au recueil Lebon : « Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. »

- Conseil d'État, Section du Contentieux, 06/03/2009, 306084, Publié au recueil Lebon : « S'il incombe au conseil départemental de tenir à jour ce tableau et de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir les conditions requises pour y figurer, il ne peut, en l'absence de fraude, sans méconnaître les droits acquis qui résultent de l'inscription, décider plus de quatre mois après celle-ci de radier un praticien au motif que les diplômes au vu desquels il a été inscrit n'auraient pas été de nature à permettre légalement son inscription. »

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 01/10/2010, 314297, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 31/03/10

L'autorité administrative peut légalement rapporter un acte réglementaire illégal, même s'il est définitif si le délai du recours contentieux n'est pas expiré au moment où elle édicte le retrait du texte illégal ou si celui-ci a fait l'objet d'un recours gracieux ou contentieux formé dans ce délai. Dans un arrêt en date du 19 mars 2010, le Conseil d'Etat considère qu'il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un texte réglementaire illégal, même s'il est définitif. En outre cette autorité peut légalement rapporter un tel texte si le délai du recours contentieux n'est pas expiré au moment où elle édicte le retrait du texte illégal ou si celui-ci a fait l'objet d'un recours gracieux ou contentieux formé dans ce délai. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les tarifs fixés initialement pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, par la décision révélée par un avis du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publié au Journal officiel du 27 février 2007, a été précédée d'une consultation irrégulière de la commission consultative économique et étaient par suite illégaux. Aéroports de Paris pouvait dès lors légalement, compte tenu de cette illégalité et du recours contentieux formé dans les délais contre cette décision, procéder à son retrait, ce qui a été fait par la décision révélée par l'avis du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publié au Journal officiel du 21 décembre 2007. Le retrait ainsi prononcé ayant eu pour conséquence de faire disparaître rétroactivement les effets de la décision qui avait initialement fixé les tarifs pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, Aéroports de Paris pouvait légalement, afin de régulariser la situation, se placer à la date du 1er avril 2007 pour fixer le point de départ de la nouvelle décision tarifaire.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/03/2010, 305047.