Par andre.icard le 29/03/10

La dispense de peine accordée au conducteur reconnu coupable d'avoir omis de respecter l'arrêt imposé par un feu rouge ne peut établir la réalité de l'infraction aux dispositions du code de la route et ne peut donc pas légalement fonder un retrait de points de son permis de conduire. Dans un arrêt en date du 16 juin 2004, le Conseil d'Etat a considéré qu'en jugeant que la décision du 11 juin 1996 par laquelle le tribunal de police de Toulouse a estimé que le conducteur contrevenant s'était rendu coupable d'une infraction aux dispositions du code de la route pour avoir omis de respecter l'arrêt imposé par un feu rouge, tout en le dispensant de peine en application de l'article 469-1 du code de procédure pénale, devait être regardée comme constituant une condamnation entraînant de plein droit, en application des dispositions du code de la route, un retrait de quatre points de son permis de conduire, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit.

TEXTE : Article 469-1 du code de procédure pénale : « Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, soit le dispenser de peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 132-59 à 132-70 du code pénal et aux articles 747-3 et 747-4 du présent code. Il statue s'il y a lieu sur l'action civile. La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation. »

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/06/2004, 248628, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/02/10

Par un jugement en date du 16 juin 2005, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la requérante avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie et dès lors, bien que les conditions de travail au sein du lycée professionnel aient été dégradées, le recteur d'académie n'a pas commis une erreur de droit en regardant la requérante comme gréviste en procédant à une retenue de rémunération de ce fait. Une enseignante en poste dans un lycée professionnel avaient invoqué son droit de retrait pour cesser le travail pendant une semaine à la suite de « faits graves et incidents propres à mettre en cause la sécurité des élèves et des personnels de l'établissement ». Le recteur a estimé que « les agents ayant ainsi cessé leur travail devaient être regardés comme grévistes ». Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en a conclu « qu'il ne ressort pas du dossier que la requérante avait, à la date du 24 janvier 2001, un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie; que dès lors, et bien que les conditions de travail au sein de l'établissement aient été dégradées, ledit recteur n'a pas commis une erreur de droit en regardant la requérante comme gréviste en procédant à une retenue de rémunération de ce fait. »

SOURCE: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 16 juin 2005 n° 0106154.

Par andre.icard le 05/02/10

Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère que le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, telle qu'il en a reçu notification dans les conditions prévues à l'article R.223-3 du code de la route ou, en cas d'impossibilité, apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication. Ainsi, en jugeant que la production du relevé d'information intégral par le titulaire du permis de conduire suffisait pour que sa demande de première instance soit présentée conformément aux dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/01/2010, 318919, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 07/12/09

Dans un avis rendu le 20 novembre 2009, le Conseil d'Etat apporte plusieurs précisions sur le contentieux du permis à points. Après avoir rappelé que l'infraction est établie par la mention, dans le système national des permis de conduire, du paiement de l'amende ou de l'émission d'un titre exécutoire, sauf si le requérant démontre sa contestation, il précise que dès lors, le conducteur contrevenant ne peut utilement contredire les mentions du fichier des permis de conduire en se bornant à affirmer qu'il n'a pas payé une amende forfaitaire enregistrée comme payée ou à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve que la réalité de l'infraction a été établie.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20/11/2009, 329982, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 07/10/07

Dans son arrêt Ternon du 26 octobre 2001 , le Conseil d'Etat précise que les actes individuels créateurs de droit ne peuvent être remis en cause qu'à la double condition qu'ils soient illégaux et que leur retrait intervienne dans un délai de quatre mois à compter de leur adoption. Ainsi, si ces deux conditions cumulatives ne sont pas remplies, une décision individuelle d'attribution de subvention par un conseil municipal ne pourra pas être remise en cause, que ce soit par le maire ou par le conseil municipal lui-même. Toutefois, si la décision d'octroi de subvention est assortie de certaines conditions et que celles-ci ne sont pas remplies par le tiers bénéficiaire, la subvention ne devra pas lui être versée.

Rappel du considérant de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001: " (...) Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision;(...) "

Par andre.icard le 26/09/07

L'utilisation de plus en plus fréquente du vélo dans les grandes villes, notamment à Paris, entraîne de nombreuses contraventions pour diverses infractions au code de la route. Ces infractions, dont la gravité entraînerait à coup sûr une perte de points si elles étaient commises avec un véhicule pour lequel un permis de conduire est exigé, ne doivent pas produirent les même effets lorsque le cycliste contrevenant est titulaire d'un permis de conduire. Les infractions au code de la route commises à bicyclette, avec un cyclomoteur ou une voiturette ne nécessitant pas de permis de conduire, ou au volant d'un tracteur agricole, ne peuvent donner lieu à retrait de points sur le permis de conduire détenu par le contrevenant. En effet, le Conseil d'Etat a rappelé dans deux arrêts du 8 décembre 1995 qu'il ne pouvait y avoir de retrait de points sur un permis de conduire que pour les infractions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé, à l'exclusion des contraventions commises par d'autres personnes, notamment par des passagers, lesquels ne sont pas nécessairement titulaires d'un permis de conduire.

Si toutefois des points étaient malencontreusement retirés du permis du cycliste verbalisé, il conviendrait de faire un recours gracieux envoyé en recommandé avec accusé de réception auprès de Madame le Ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), Service national des permis de conduire, Place Beauvau, 75800 Paris; en vous appuyant sur les considérants des deux arrêts du Conseil d'Etat reproduit ci-dessous. En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse de l'administration au bout de deux mois, il vous appartiendra de saisir le Tribunal administratif territorialement compétent, c'est-à-dire généralement celui de votre domicile, pour demande le rétablissement des points de votre permis enlevés pour cette infraction commise à bicyclette et son effacement dans les fichiers informatiques du Système National des Permis de Conduire.

NOTA : sur le site Internet du Ministère de l'intérieur www.interieur.gouv.fr, "FAQ permis à points", il est indiqué :

« (...) 2. Une infraction commise au moyen d'un véhicule ne nécessitant pas le permis de conduire (bicyclette, cyclomoteur, voiturette sans permis...) peut-elle entraîner un retrait de points du permis de conduire ?

Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette ou avec une voiturette, par exemple, ne donne pas lieu à retrait de points. (...) »

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, 8 décembre 1995, Meyet, requête n° 158676, publié au Recueil Lebon

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1995X...

" Considérant que les mesures de retrait de points ne peuvent intervenir qu'à l'encontre des titulaires de permis de conduire ; que, dès lors, les auteurs du décret attaqué ne pouvaient ajouter à la liste des contraventions donnant lieu à retrait de points que des contraventions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé, à l'exclusion des contraventions commises par d'autres personnes, notamment par des passagers, lesquels ne sont pas nécessairement titulaires d'un permis de conduire;"

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, 8 décembre 1995, Deprez, requête n° 159890, inédit au Recueil Lebon

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX1995X...

" Considérant que les mesures de retrait de points ne peuvent intervenir qu'à l'encontre des titulaires de permis de conduire ; que, dès lors, les auteurs du décret attaqué ne pouvaient ajouter à la liste des contraventions donnant lieu à retrait de points que des contraventions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé, à l'exclusion des contraventions commises par d'autres personnes, notamment par des passagers, lesquels ne sont pas nécessairement titulaires d'un permis de conduire; "