Par andre.icard le 13/10/11

OUI: les services auxiliaires réalisés en qualité d'étudiant hospitalier peuvent désormais être validés et pris en compte dans le calcul de la retraite des praticiens hospitalo-universitaires titulaires.

Dans un arrêt en date du 10 octobre 2011, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir une décision du ministre de l'éducation nationale du 20 novembre 2009 en tant qu'elle refuse à un praticien hospitalo-universitaire titulaire la validation pour ses droits à pension des services accomplis du 15 octobre 1970 au 15 octobre 1972 en qualité d'étudiant hospitalier.

SOURCE: Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 octobre 2011, n° 338634, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 19/04/11

OUI: mais la stipulation d'un contrat d'engagement en qualité d'agent contractuel d'un ancien militaire retraité précisant que sa rémunération perçue au titre de ce contrat sera cumulable avec sa pension de retraite militaire, s'entend comme rappelant les dispositions législatives applicables en la matière.

Dans un arrêt en date du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat considère que si l'article 3 du contrat d'engagement en qualité d'agent contractuel d'un ancien militaire retraité stipulait que la rémunération perçue au titre de ce contrat était cumulable avec la pension de retraite militaire, cette stipulation ne faisait, nécessairement, que rappeler la possibilité de cumuler des revenus d'activité avec une pension, dans les limites prévues par les articles L.84, L.85, L.86 et L.86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ainsi M. A n'est pas fondé à soutenir que le ministre aurait commis une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en concluant un contrat dont les stipulations auraient méconnu les règles de cumul entre traitement et pension de retraite.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/03/2011, 332175, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 06/03/11

OUI: mais si pour le retraité de la fonction publique qui retravaille dans le secteur privé, aucune condition n'est imposée et ainsi il pourra cumuler sans aucune limite sa pension de fonctionnaire et son nouveau revenu d'activité, il n'en va pas de même en cas de reprise d'activité en qualité d'agent contractuel public dans l'une des trois fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière. En effet, le cumul emploi public/pension publique sera autorisé à condition que le montant annuel brut de la nouvelle rémunération du retraité actif ne dépasse pas la somme de 6573,33 euros augmentée du tiers du montant brut de sa pension de fonctionnaire. Dans le cas contraire et en cas de dépassement, le surplus de la nouvelle rémunération d'agent public viendra en déduction de sa pension de fonctionnaire.

A titre d'exemple, Monsieur DUPONT rédacteur territorial chef à la retraite, perçoit une pension brute annuelle de 21 420 euros. (75% du traitement correspondant à l'indice terminal majoré 514 - brut 612 ). S'il reprend un emploi de contractuel dans la fonction publique, sa pension sera intégralement versée si ses nouveaux revenus bruts annuels sont inférieurs ou égaux à 6573,33 euros + (21 240 euros/3) = 13 653,33 euros brut annuel (1137,78 euros brut par mois). En revanche, si ses nouveaux revenus bruts annuels d'activité s'élèvent par exemple à 15 600 euros (1 500 euros brut par mois), la somme de 15 600 euros brut - 13 653,33 euros brut = 1946,67 euros brut sera déduite de sa pension de retraite de la fonction publique. Par contre, si ses revenus sont supérieurs à 13 653,33 euros brut annuel + 21 240 euros brut annuel = 34 893,33 euros brut annuel (2 907,78 euros brut par mois), sa pension de retraite de la fonction publique sera entièrement suspendue. Mais s'il retravaille dans le secteur privé, ce fonctionnaire retraité pourra cumuler intégralement sa pension de retraite de fonctionnaire et ses nouveaux revenus d'activité.

Par andre.icard le 27/02/11

OUI: est susceptible d'appel le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant un refus opposé à un fonctionnaire de le maintenir en activité au-delà de la limite d'âge. En effet, le jugement par lequel un tribunal administratif se prononce sur un litige concernant la sortie du service d'un fonctionnaire est toujours susceptible d'appel.

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère que le jugement rendu par un tribunal administratif sur la demande formée par un fonctionnaire territorial d'annulation de la décision de refus de maintien en activité au-delà de la limite d'âge et sur une demande d'annulation de la décision l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite, sont des litiges concernant la sortie du service d'un fonctionnaire et sont donc susceptibles d'appel devant une cour administrative d'appel.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12/01/2011, 327241, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 20/12/10

Il appartient au juge administratif saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de lui fixer.

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle que le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux de pleine juridiction et qu'il appartient, dès lors, au juge administratif saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de lui fixer.

SOURCE:Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10/11/2010, 333957, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/11/10

La loi portant réforme des retraites a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne ses deux mesures fixant le report de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré les articles ajoutés par amendements, relatifs à la réforme de la médecine du travail, qui n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial. Dès la décision du conseil constitutionnel connue, le Président de la république a promulgué la loi et celle-ci a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010, page 20034.

SOURCE: Conseil constitutionnel, décision n° 2010-617 DC du 09 novembre 2010.

Loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites, publiée au Journal officiel du 10 novembre 2010.

Par andre.icard le 10/11/10

En cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de mise à la retraite d'office pour raison de santé d'un fonctionnaire, l'administration ne peut reprendre la même décision avec effet rétroactif que si le fonctionnaire a épuisé ses droits à disponibilité pour raison médicale. Dans un arrêt en date du 27 octobre 2010, le Conseil d'Etat précise que si l'annulation d'une décision ayant irrégulièrement mis d'office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d'office pour raison de santé oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressé à la date de sa mise à la retraite et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une situation régulière, cette autorité, lorsqu'elle reprend une nouvelle mesure d'éviction, ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif si ce fonctionnaire n'a pas, compte tenu des mesures réglementaires qui lui sont applicables, épuisé ses droits au regard de sa position de disponibilité à la date de prise d'effet de la décision annulée. A cet égard, la seule circonstance que le comité médical ait émis un avis reconnaissant l'incapacité définitive de ce fonctionnaire à exercer des fonctions administratives est sans incidence, dès lors qu'il appartient au ministre d'apprécier, par lui-même, s'il convient de placer l'intéressé en position de disponibilité d'office.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/10/2010, 316578.

Par andre.icard le 05/10/10

La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut être inférieure à un montant minimum garanti qui résulte de la comparaison entre le montant calculé de sa pension et un minimum garanti calculé comme je l'explique ci-dessous. C'est le montant le plus favorable qui sera servi automatiquement au fonctionnaire sans qu'il n'ait besoin de le solliciter. Par exemple, en 2011, un agent ayant 20 ans de service touchera au minimum 767,90 euros brut par mois et un agent ayant 40 ans de service percevra au minimum 1076,20 euros brut par mois. Il faudra déduire bien sûr de ces montants 4,2% de contribution sociale généralisée déductible (CSG déductible), 2,4% de contribution sociale généralisée non déductible (CSG non déductible) et 0,5% de contribution au redressement de la dette sociale (CRDS non déductible),

1) - Méthode de calcul du minimum garanti jusqu'au 31 décembre 2013:

Par exemple en 2011, il correspondra à 57,6% de l'indice majoré 224 pour une pension rémunérant 15 ans de services augmenté de 2,75% par année de service supplémentaire comprise entre 15 et 29 ans, augmenté de 0,35% par année de service au-delà de 29 ans et jusqu'à 40 ans.

Exemple : pour un agent ayant 20 ans de services (15 ans + 5 ans)

Valeur indice majoré 224: 12 915 euros par an

Minimum garanti de pension : 12 915 euros x (57,6% + 2,75% x 5 ans) = 9 215 euros par an soit 767,90 euros brut par mois.

Exemple : pour un agent ayant 40 ans de services (15 ans + 14 ans + 11 ans)

Minimum garanti de pension : 12 915 euros x (57,6% + 2,75% x 14 ans + 0,35% x 11 ans) = 12 915 euros par an soit 1076,20 euros brut par mois.

2) - Méthode de calcul du minimum garanti à partir du 1er janvier 2014 :

Le minimum garanti sera calculé en fonction, dune part, du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions en paiement à cette même date et d'autre part de la durée des services effectifs rémunérés dans la pension de l'agent.

Le minimum garanti sera égal à 57,5 % du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 et ce taux sera augmenté de 2,5% par année supplémentaire de services effectifs de 15 à 30 ans et de 0,5% par année de services effectifs de 30 à 40 ans.

Étonnant, non ?

Par andre.icard le 04/10/10

Ce n'est que lorsque le fonctionnaire aura effectué, à son âge de départ à la retraite, un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres requis qu'il bénéficiera d'une pension au taux plein de 75% (rapport égal à 1). Pour calculer la pension d'un fonctionnaire, il faut prendre le traitement brut correspondant à l'indice majoré de l'échelon détenu pendant les 6 derniers mois de la carrière, que l'on multiplie par le taux de pension de l'agent. Le taux de pension de l'agent résulte du quotient du nombre de trimestres de services publics effectifs validés effectués par l'agent, éventuellement proratisé des périodes de travail à temps partiel, divisé par le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein, défini par rapport à l'année de naissance de l'agent, le tout multiplié par 75%. Ainsi, ce n'est que lorsque l'agent aura effectué un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres requis qu'il bénéficiera d'une pension au taux plein de 75% (rapport égal à 1). Si à 67 ans pour la catégorie « sédentaire » et à 62 ans pour la catégorie « active », il n'a pas atteint l'ancienneté requise, il aura une pension inférieure au taux plein (rapport inférieur à 1) mais sans application d'une décote. Par contre, si le fonctionnaire qui n'a pas atteint l'ancienneté requise souhaite prendre sa retraite avant 67 ans pour la catégorie « sédentaire » (il pourra le faire à partir de 62 ans) et avant 62 ans pour la catégorie « active » (il pourra le faire à partir de 57 ans) et s'il ne totalise pas tous régimes de retraite confondus (public et privé), une durée d'assurance égale au nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein par rapport à son âge, il se verra appliquer une décote sur le montant calculé de sa pension. En effet, lorsque la durée de cotisation du fonctionnaire tous régimes de retraite confondus (public et privé) est inférieure au nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension au taux maximum, une retenue égale à 0,625 par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres (5 ans), appelée « décote » sera prélevée sur le montant calculé de la pension. La décote qui s'élève en 2010 à 2,5 % par an pour 4 trimestres manquants (0,625 x 4) plafonné à 12,5% (2,5% x 5 ans) atteindra dès 2015 en régime de croisière 5 % par an (1,25 x 4) pour chaque année manquante dans la limite de 25 % (5% x 5 ans).

Méthode de calcul de la décote.

Le nombre de trimestres manquants est calculé par différence entre :

- la date pivot, à laquelle la décote n'est plus appliquée, et l'âge du fonctionnaire ou du militaire à la date de calcul de sa pension. Pour les fonctionnaires de la catégorie dite « sédentaire », cet âge pivot sera de 67 ans en régime de croisière et pour les personnels de la catégorie dite « active », cet âge pivot sera de 62 ans en régime de croisière.

- le nombre de trimestres nécessaires pour atteindre la durée d'assurance requise pour une pension à taux maximal.

Le résultat le plus avantageux pour le fonctionnaire est retenu.

Mais la décote ne s'applique plus ou pas :

- lorsque le fonctionnaire ou le militaire part à la retraite à sa limite d'âge ;

- lorsque le fonctionnaire est atteint d'une incapacité d'au moins 80 % ou qu'il est mis à la retraite pour invalidité ;

- lorsque le militaire est admis à la retraite pour invalidité ;

- pour les pensions de réversion lorsque le décès a lieu en activité.

A vos calculatrices et bon courage !

Par andre.icard le 03/10/10

L'âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires de la catégorie dite « sédentaire » (adjoints administratifs, rédacteurs territoriaux, adjoints des cadres hospitaliers, secrétaires administratifs, attachés d'administration, etc.), actuellement fixé à 60 ans sera porté progressivement à 62 ans, à raison de quatre mois par année, selon les mêmes modalités que les salariés du privé. Ainsi, si vous êtes né (e) en 1951, vous pourrez partir à 60 ans + 4 mois en 2011 - 2012, mais il vous faudra totaliser à cet âge 163 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 3% pour 4 trimestres manquants)

- si vous êtes né (e) en 1952, vous pourrez partir à 60 ans + 8 mois mais il vous faudra totaliser à cet âge 164 trimestres (41 ans de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 3,5% pour 4 trimestres manquants).

- si vous êtes né (e) en 1953, vous pourrez partir à 61 ans mais il vous faudra totaliser à cet âge 165 trimestres (41 ans et un trimestre de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 4% pour 4 trimestres manquants).

- si vous êtes né (e) en 1954, vous pourrez partir à 61 ans + 4 mois mais il vous faudra totaliser à cet âge 165 trimestres (41 ans et un trimestre de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 4,5% pour 4 trimestres manquants).

- si vous êtes né (e) en 1955, vous pourrez partir à 61 ans + 8 mois et il vous faudra totaliser à cet âge 165 trimestres (41 ans et un trimestre de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 5% pour 4 trimestres manquants).

- si vous êtes né (e) en 1956, vous pourrez partir à 62 ans et il vous faudra totaliser à cet âge 165 trimestres (41 ans et un trimestre de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 5% pour 4 trimestres manquants).

- si vous êtes né (e) en 1957, vous pourrez partir à 62 ans et il vous faudra totaliser à cet âge 165 trimestres (41 ans et un trimestre de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 5% pour 4 trimestres manquants).

- si vous êtes né (e) en 1958, vous pourrez partir à 62 ans et il vous faudra totaliser à cet âge 165 trimestres (41 ans et un trimestre de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 5% pour 4 trimestres manquants).

- si vous êtes né (e) en 1959, vous pourrez partir à 62 ans et il vous faudra totaliser à cet âge 165 trimestres (41 ans et un trimestre de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 5% pour 4 trimestres manquants).

- si vous êtes né (e) en 1960, vous pourrez partir à 62 ans mais il vous faudra totaliser à cet âge 166 trimestres (41 ans et deux trimestre de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 5% pour 4 trimestres manquants).

L'âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires de la catégorie dite « active » (policiers, douaniers, sapeurs pompiers, infirmières restées en catégorie B, etc.) qui peuvent prendre aujourd'hui leur retraite à l'âge de 55 ans, sera également progressivement retardé à raison de 4 mois par année pour atteindre au final 57 ans.