Par andre.icard le 09/08/10

OUI: la circonstance qu'un militaire ait bénéficié, moins d'un mois avant sa radiation des cadres de l'armée, de la revalorisation de l'indice correspondant à l'échelon du grade qu'il détenait effectivement depuis six mois révolus à la date de sa radiation des cadres, impacte le calcul du montant de sa retraite, dans la mesure où celle-ci doit être liquidée non pas sur la base de l'indice effectivement détenu par l'intéressé depuis six mois au moins à la date de cessation de son activité mais sur la base de l'indice afférent à l'échelon effectivement détenu par l'intéressé depuis six mois au moins à la date de cessation de son activité. En l'espèce, M. A, lieutenant-colonel de gendarmerie au premier échelon de son grade, a bénéficié d'une revalorisation de son indice de 775 à 779 le 1er janvier 2009, soit moins d'un mois avant d'être rayé des cadres de l'armée le 17 janvier 2009.Il s'est vu concéder, par un arrêté du 19 janvier 2009, une pension militaire calculée sur la base de l'indice 775, soit l'indice applicable au premier échelon du grade de lieutenant-colonel avant la revalorisation intervenue le 1er janvier 2009. Dans son arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère que, toutefois, dès lors que M. A détenait le premier échelon de son grade depuis six mois révolus à la date de sa radiation des cadres de l'armée, sa pension de retraite devait être calculée sur la base de l'indice afférent à cet échelon à cette date, c'est-à-dire l'indice revalorisé de 779. La circonstance que M. A n'a bénéficié de cet indice revalorisé qu'au cours du mois de janvier précédant sa radiation des cadres de l'armée est sans effet sur le calcul de sa pension de retraite, dès lors qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, celle-ci doit être liquidée sur la base de l'indice afférent à l'échelon effectivement détenu par l'intéressé depuis six mois au moins à la date de cessation de son activité. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le ministre de la défense a commis une erreur de droit en refusant de réviser sa pension et à demander pour ce motif l'annulation de la décision du 20 octobre 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 333481.

Par andre.icard le 21/06/10

1) - L'âge de départ à la retraite des fonctionnaires sera relevé progressivement de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011, pour atteindre 62 ans en 2018.

2) - L'âge de départ de la catégorie insalubre et de la catégorie active de fonctionnaires sera décalé de deux ans (52 ans au lieu de 50 ans et 57 au lieu de 55 ans) sauf pour les infirmiers en fonction, qui pourront choisir de passer en catégorie A, avec un âge de départ à la retraite fixé à 60 ans (catégorie sédentaire) ou rester en catégorie B et conserver leur classement en catégorie active, avec un âge de départ à la retraite fixé à 55 ans.

3) - La durée de service des militaires, requise pour l'obtention d'une pension à jouissance immédiate, passera de 25 à 27 ans pour les officiers et de 15 à 17 ans pour les sous-officiers.

4) - Le taux de cotisation salariale des fonctionnaires, fixé aujourd'hui à 7,85 % du seul traitement brut indiciaire, progressera de 0,27 % par an pour atteindre 10,55% de ce même traitement indiciaire en 2020.

5) - Le dispositif de départ anticipé pour les parents ayant au moins trois enfants sera mis en extinction au 1er janvier 2012, mais à titre transitoire, ceux qui compteront 15 ans de service au 31 décembre 2010 et qui auront au moins trois enfants au 1er janvier 2012, pourront continuer à en bénéficier. En revanche, le dispositif de départ anticipé à la retraite sera maintenu pour les parents d'enfants handicapés.

6) - Les règles du minimum garanti de pension de retraite ne pourra être appliqué qu'aux fonctionnaires ayant le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou qui auront atteint l'âge de 65 ans. Cependant , le montant de ce minimum garanti de pension fixé à 1067 euros restera supérieur au montant minimum du secteur privé.

Ce qui ne changera pas :

7) - Le traitement retenu pour le calcul de la pension est celui de l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Si les derniers grade ou emploi et échelon n'ont pas été occupés effectivement pendant six mois, la pension est calculée sur le traitement correspondant à l'indice du grade ou emploi et de l'échelon détenus antérieurement (sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire). Dans le secteur privé, le montant retenu pour le calcul de la pension est celui correspondant au salaire brut des 25 meilleures années de la carrière.

Par andre.icard le 16/06/10

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires est fixé aujourd'hui à 62,14 % pour les personnels civils et à 108,63 % pour les personnels militaires. A titre de comparaison, le taux de la contribution employeur à la charge des collectivités locales et des établissement publics de santé pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la CNRACL est fixé à 27,3% depuis 2005. Par contre, le taux correspondant à la part salariale (à la charge de l'agent public) fixée à 7,85 % est commun à l'ensemble des fonctions publiques civiles et militaires.

SOURCE: Décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats.

Par andre.icard le 20/01/10

Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 dispose qu'à partir du 1er janvier 2010, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires , et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans (catégorie dite « active »), sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique, et dans les conditions fixées au décret du 3 décembre 2009. Seul les fonctionnaires appartenant à la catégorie « sédentaire » pouvaient jusqu'alors travailler jusqu'à 65 ans.

SOURCE : Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.

Par andre.icard le 29/12/09

Dans un arrêt en date du 14 mars 2009, le Conseil d'Etat précise que dans le cas où l'autorité administrative a accordé la protection fonctionnelle à un agent, elle peut y mettre fin pour l'avenir si elle constate postérieurement, sous le contrôle du juge, l'existence d'une faute personnelle. En revanche, le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection de l'Etat fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l'hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude.

JURISPRUDENCE : Conseil d'Etat, 3ème sous-section, du 6 novembre 2002, 223041, publié au recueil Lebon et Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, 197018, publié au recueil Lebon.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 14/03/2008, 283943, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 26/12/09

Le fonctionnaire atteint d'une invalidité ne résultant pas d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail et qui ne peut reprendre immédiatement ses fonctions ni être mis ou admis à la retraite peut, sur sa demande, être reconnus en état d'invalidité temporaire et percevoir une allocation d'invalidité temporaire (AIT). Généralement, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office, position pendant laquelle il a pu percevoir l'indemnité de coordination prévue par l'article 4 du décret 60-58 du 11 janvier 1960.

En vue de la détermination du montant de l'allocation d'invalidité temporaire, la commission de réforme classe les intéressés dans un des trois groupes suivants :

1° Invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;

2° Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;

3° Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Pour les invalides du premier groupe, le montant de l'allocation est égale à la somme des éléments suivants :

a) 30 % du dernier traitement d'activité, augmenté de 30 % des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ;

b) 30 % de l'indemnité de résidence prise en considération suivant les modalités prévues au 2° du paragraphe 1er de l'article 4 ci-dessus ;

c) La totalité des avantages familiaux.

Pour les invalides des second et troisième groupes, les taux de 30 % ci-dessus sont remplacés par celui de 50 %.

Toutefois, le montant total des éléments énumérés en a et b ne peut excéder 30 % ou 50 %, selon le cas, du gain maximal pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

En outre, pour les invalides du troisième groupe, le montant total des éléments énumérés en a et b est majoré de 40 % sans que la majoration puisse être inférieure au minimum prévu à l'article 4 du décret n° 61-272 du 28 mars 1961. Cette majoration n'est pas versée pendant la durée d'une hospitalisation.

L'allocation cesse d'être servie dès que l'agent est replacé en position d'activité ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l'âge de soixante ans.

SOURCE: article 6 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial

Exemple: fonctionnaire invalide (2ème groupe), indice majoré 407, indemnité de résidence 3 %, supplément familial de traitement pour 3 enfants, aucune prime.

POUR APPROFONDIR: voir le TABLEAU synthétique des principales prestations en espèce servies au titre de l'assurance invalidité aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Par andre.icard le 12/09/09

Un congé de maternité d'au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants. Dans un arrêt en date du 29 mais 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de la combinaison des dispositions statutaires applicables et de celles du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ne comportent aucune règle particulière pour le cas de naissances multiples, que la bonification bénéficie au fonctionnaire ou militaire pour chacun de ses enfants nés avant le 1er janvier 2004, dès lors qu'il a, au titre de ceux-ci, interrompu son activité pendant une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Ainsi , un congé de maternité d'au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants. En l'espèce, Mme A est mère de trois enfants, dont des jumeaux nés en 1970. L'arrêté du 31 janvier 2006 lui concédant sa pension de retraite a limité à deux années les bonifications prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus au motif que la durée du congé de maternité pris à l'occasion de la naissance de ses jumeaux avait été inférieure à quatre mois. En jugeant que cet arrêté était illégal en tant qu'il refusait, pour l'un des enfants de Mme A, le bénéfice de la bonification, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29/05/2009, 318318

Par andre.icard le 07/09/09

Dans un arrêt en date du 17 juin 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'un litige portant sur le calcul des droits à pension de retraite d'un militaire, qui avait, à la date de sa radiation des contrôles de l'armée d'active, le grade de lieutenant-colonel du corps des officiers de gendarmerie, relève de sa compétence directe. Aux termes de l'article R.311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat et qu'aux termes de l'article 2 de cette ordonnance sont nommés par décret du Président de la République : (...) les officiers des armées de terre, de mer et de l'air (...). »

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17/06/2009, 314469, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 05/09/09

La Commission de Bruxelles continue de juger discriminatoire le système français de « majoration de durée d'assurance pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004» dont bénéficient les fonctionnaires, les militaires et les magistrats, pourtant modifié lors de la réforme des retraites en août 2003 pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne de justice des Communautés européennes « Griesmar » du 29 novembre 2001. En effet, les fonctionnaires et assimilés bénéficient pour leur retraite d'une majoration de durée d'assurances d'un an pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, à condition que le parent se soit arrêté de travailler au moins deux mois. La commission européenne critique ce dispositif qu'elle juge discriminatoire au motif que dans les faits, il bénéficie essentiellement aux femmes. Par contre, pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, la mère bénéficie automatiquement de deux trimestres de majoration au titre de l'accouchement et le parent qui suspend son activité professionnelle pour élever son enfant (congé parental ou disponibilité) peut obtenir jusqu'à trois ans de majoration.

Par andre.icard le 09/11/08

Un fonctionnaire retraité de la fonction publique territoriale peut cumuler sa pension de retraite avec des revenus de reprise d'activité en qualité d'agent non titulaire de la fonction publique. Mais il continuera à percevoir l'intégralité de sa pension de retraite si les revenus bruts annuels de reprise d'activité ne dépassent pas un plafond annuel égal au 1er janvier 2008 à la somme de 6 399,02 euros augmentée du tiers du montant brut annuel de la pension. En outre, lorsqu'un excédent est constaté, la pension de retraite n'est pas suspendue mais simplement écrêtée de l'excédent perçu.

Réponse ministérielle à la question n°28107 d'un député, publiée au JO Assemblée Nationale du 30 septembre 2008,page 8365.