Par andre.icard le 21/07/13

OUI : le fonctionnaire territorial ou hospitalier qui souhaite saisir la commission de réforme (par exemple pour demander d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie, ou pour solliciter un reclassement...) a la possibilité de remédier à l'abstention de l'administration de transmettre, passé le délai de trois semaines , sa demande en saisissant directement la commission de réforme. Mais le juge du référé suspension a estimé que la condition d'urgence exigée par l'article L.521-1 du code de justice administrative n'était pas remplie s'agissant du refus de saisir la commission de réforme.

Aux termes de l'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l'employeur de l'agent concerné./ L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines ; le secrétariat accuse réception de cette transmission à l'agent concerné et à son employeur ; passé le délai de trois semaines, l'agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette transmission vaut saisine de la commission (...) ».

Dans son arrêt en date du 22 juin 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que l'agent qui souhaite saisir la commission de réforme a la possibilité de remédier à l'abstention de l'administration de transmettre sa demande en saisissant directement la commission de réforme.

Mais le juge des référés en a déduit, sans commettre d'erreur de droit, que la condition d'urgence exigée par l'article L.521-1 du code de justice administrative n'était pas remplie s'agissant du refus de saisir la commission de réforme.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22/06/2011, 344536, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 26/03/13

NON : aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général du droit n'impose que le rapport de saisine du conseil de discipline mentionne les notations annuelles de l'agent.

Dans un arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général du droit n'impose que le rapport de saisine du conseil de discipline mentionne les notations annuelles de l'agent.

Ainsi, en l'espèce, l'absence d'indication des notations annuelles de M. B dans le rapport de saisine du conseil de discipline n'entache pas la procédure d'irrégularité.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 10MA03865, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 25/02/13

OUI : aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une même personne saisisse un conseil de discipline et le préside.

Dans un arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille estime qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une même personne saisisse un conseil de discipline et le préside. Ainsi l'exercice de ces deux actions n'entache pas la procédure suivie d'irrégularité. De plus, le fait d'avoir énoncé dans le rapport de saisine du conseil de discipline les griefs reprochés à M. X ne saurait à lui seul établir le manque d'impartialité de l'auteur de ce rapport lorsqu'il a ensuite présidé le conseil de discipline.

En l'espèce, M. X, gardien de la paix, a communiqué à des fins privées et de manière répétée à sa concubine des informations issues de l'application automatisée dénommée « système de traitement des infractions constatées » (STIC), dont la finalité est l'exploitation des informations contenues dans les procédures établies par les services de police dans le cadre de leur mission de police judiciaire, aux fins de recherches criminelles et de statistiques.

Si, ainsi que l'intéressé le soutient, ces faits ne lui ont pas procuré d'avantage personnel direct, M. X a néanmoins, en les commettant, gravement manqué aux obligations de prudence et de secret professionnels qui s'imposent aux fonctionnaires de police.

Ainsi, eu égard à la gravité de ces faits, et M. X étant par ailleurs gardien de la paix âgé de près de 48 ans à la date de la décision attaquée, la sanction de mise à la retraite d'office retenue par cette décision n'est pas en l'espèce manifestement disproportionnée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 10MA02076, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 06/02/13

OUI : dans un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'à peine d'irrégularité de la procédure engagée à son encontre , le fonctionnaire territorial doit être invité, dans un délai de nature à lui permettre d'assurer sa défense, à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. / L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. »

L'article 5 du même décret prévoit que : « Lorsqu'il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné au septième alinéa de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et des pièces annexées à ce rapport »

Dans son arrêt en date du 21 novembre 2012, le Conseil d'Etat estime qu'il résulte de ces dispositions qu'à peine d'irrégularité de la procédure engagée à son encontre, le fonctionnaire territorial doit être invité, dans un délai de nature à lui permettre d'assurer sa défense, à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21/11/2012, 345140, Inédit au recueil Lebon