Par andre.icard le 13/06/13

Le décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 modifie la procédure disciplinaire applicable aux candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise lors des épreuves du baccalauréat général, technologique ou professionnel, prévue par le décret n° 2012-640 du 3 mai 2012.

La commission académique de discipline pourra assortir toute sanction prononcée à raison d'une fraude ou d'une tentative de fraude d'une inscription au livret scolaire (qui s'efface au bout d'un an ou plus, en fonction de la sanction prononcée).

La procédure de sanction est complétée pour tenir compte de l'hypothèse où la fraude ou la tentative de fraude sont découvertes après la délivrance du baccalauréat. Dans ce cas, il est prévu la possibilité de retirer le diplôme, avec saisine du jury pour une nouvelle délibération sur les résultats du candidat concerné.

POUR MEMOIRE :

- Certains comportements peuvent être qualifiés de fraude ou de tentative de fraude, comme par exemple :

* se faire remplacer par une autre personne,

* utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (téléphone portable par exemple),

* utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio,

* communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve,

* utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet,

* utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration.

* Le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut constituer également une tentative de fraude.

- La commission académique de discipline peut décider l'une des sanctions suivantes :

* blâme,

* privation de toute mention au bac,

* annulation de l'épreuve (le candidat aura alors la note de 0),

* annulation de l'examen,

* retrait du diplôme si la fraude est découverte après la délivrance du bac,

* interdiction de repasser le bac, pendant 5 ans maximum,

* interdiction de s'inscrire dans un établissement public du supérieur (temporairement ou définitivement).

Toute sanction peut être assortie d'une inscription au livret scolaire

- Le candidat peut faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif.

- Les sanctions pénales :

La fraude peut être qualifiée de délit qui fait encourir à son auteur et ses complices

* une amende de 9.000 €,

* et/ou un emprisonnement de 3 ans.

SOURCES : décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat, publié au JORF n° 0130 du 7 juin 2013 page 9466 - texte n° 3.

Sur le site service public.fr : « Baccalauréat : renforcement des sanctions pour les tricheurs », « Informations à l'attention des candidats » et « Que risque-t-on en cas de fraude au bac ? »

Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics

Par andre.icard le 04/06/13

ABSOLUMENT : l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l'obligation de préciser dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui la frappe.

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : « (...) doivent être motivées les décisions qui : (...) infligent une sanction ». L'article 3 de la même loi dispose que : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Enfin, l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 indique que : « (...) la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivé(e) ».

Dans son arrêt en date du 14 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Douai a estimé que par ces dispositions, le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire l'obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui la frappe.

En l'espèce, il ressort des pièces que pour motiver la sanction infligée à Mlle B..., le ministre de l'éducation nationale s'est borné à indiquer que celle-ci avait usé de manoeuvres dilatoires en conséquences desquelles elle n'avait assuré aucun service d'enseignement durant une grande partie de l'année scolaire 2009-2010 et que l'intéressée avait au demeurant contesté de manière réitérée les instructions qui lui étaient données. Faute de préciser dans quelles circonstances et à quelles dates ou périodes avaient eu lieu les manquements invoqués, le ministre n'a pas satisfait aux exigences des dispositions précitées.

Par suite, son arrêté du 18 janvier 2011 ayant infligé à la requérante la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de neuf mois dont trois mois avec sursis doit être annulé.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 14/03/2013, 12DA00813, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 23/03/13

NON : une sanction d'exclusion temporaire de fonctions prononcée par une autorité territoriale à l'encontre de l'un de ses agents, laquelle n'a pas pour effet de priver ce fonctionnaire de son emploi, qu'il a le droit de réintégrer au terme de la période d'exclusion, ne saurait produire d'effets au-delà du ressort de l'autorité territoriale qui l'a prononcée. L'agent exclu temporairement, admis à un concours et inscrit sur liste d'aptitude peut donc être recruté par voie de mutation par une autre collectivité.

Par un arrêté du 17 mars 2011, le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay a prononcé à l'encontre de M. A une sanction disciplinaire portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. Après avoir été admis au concours d'attaché territorial et inscrit sur la liste d'aptitude à compter du 7 avril 2011, M. A a été recruté par voie de mutation, par un arrêté du 23 décembre 2011, par le département C, avec effet à compter du 1er janvier 2012. Par un arrêté du 8 juin 2012, le président du conseil général C a retiré l'arrêté du 23 décembre 2011 portant recrutement de M. A au motif de son exclusion temporaire de fonctions prononcée par le maire Vélizy-Villacoublay.

A la demande de M.A, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de la décision du 8 juin 2012 portant retrait de l'arrêté du 23 décembre 2011 recrutant M. A. Le département C se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.

Dans son arrêt en date du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat considère que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions prononcée par une autorité territoriale à l'encontre de l'un de ses agents, laquelle n'a pas pour effet de priver ce fonctionnaire de son emploi, qu'il a le droit de réintégrer au terme de la période d'exclusion, ne saurait produire d'effets au-delà du ressort de l'autorité territoriale qui l'a prononcée et en relevant que, par suite, le département C ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour appliquer la sanction d'exclusion temporaire de fonctions prononcée par le maire de Vélizy-Villacoublay, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas, eu égard à son office, commis d'erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01/03/2013, 361819, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 07/03/13

OUI : car celui qui exerce une action en justice est susceptible d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que cet exercice a dégénéré en abus en ce qu'il a révélé de la part de son auteur une intention manifeste de nuire, une légèreté blâmable ou la mauvaise foi ou en ce qu'il a procédé d'une erreur grossière équivalente au dol.

Dans un arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour de cassation rappelle que celui qui exerce une action en justice est susceptible d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que cet exercice a dégénéré en abus en ce qu'il a révélé de la part de son auteur une intention manifeste de nuire, une légèreté blâmable ou la mauvaise foi ou en ce qu'il a procédé d'une erreur grossière équivalente au dol.

En l'espèce, le recours pour excès de pouvoir formé par la SA Finaréal contre le permis de construire délivré par la mairie de Mandelieu-la-Napoule au bénéfice de la SCI Mandelieu Estérel a été inspiré non par des considérations visant à l'observation des règles d'urbanisme, mais par la volonté de nuire aux droits du bénéficiaire.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juin 2012, 11-17.919, Inédit

Par andre.icard le 27/02/13

NON : une mesure de fermeture d'un débit de boissons ordonnée par le préfet, en application des dispositions de l'article L.3332-15 du code de la santé publique, ne doit pas être regardée comme une sanction présentant le caractère de punition mais comme une mesure de police. Ainsi, c'est toujours comme juge de l'excès de pouvoir et non comme juge de plein contentieux que le juge se prononce sur les demandes tendant à leur annulation.

Les mesures de fermeture de débits de boissons ordonnées par le préfet sur le fondement de ces dispositions ont toujours pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissement, indépendamment de toute responsabilité de l'exploitant. Dans son avis du 6 février 2013, le Conseil d'Etat précise qu'elles soient fondées sur les dispositions du 1, du 2 ou du 3 de l'article L.3332-15 du code de la santé publique, de telles mesures doivent être regardées non comme des sanctions présentant le caractère de punitions mais comme des mesures de police. Par suite, c'est toujours comme juge de l'excès de pouvoir et non comme juge de plein contentieux que le juge se prononce sur les demandes tendant à leur annulation.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06/02/2013, 363532

Par andre.icard le 15/02/13

NON : dans un arrêt en date du 7 juillet 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'un établissement public de santé ne pouvait, à raison des mêmes faits, à la fois à exclure temporairement un fonctionnaire et abaisser sa note. Cette décision est entachée d'une erreur de droit au motif qu'elle édictait deux sanctions pour les mêmes faits. (application du principe « non bis in idem » au contentieux disciplinaire).

Par une décision du 6 juillet 2007, l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE L'AGGLOMERATION LILLOISE a infligé à M. Christian A une sanction d'exclusion pour une durée de quinze jours sans maintien de traitement dont huit jours avec sursis, assortie d'une diminution de sa notation pour l'année 2007. Saisi d'un recours gracieux, l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE L'AGGLOMERATION LILLOISE a confirmé ladite sanction par une décision du 6 août 2007. L'établissement relève appel du jugement du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 6 août 2007.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et en particulier de l'avis du conseil de discipline en date du 4 juillet 2007, que ce dernier a été saisi d'une proposition tendant, à raison des mêmes faits, à la fois à exclure temporairement M. A et à abaisser sa note pour 2007.

Dans son arrêt en date du 7 juillet 2011, la Cour administrative d'appel de Douai considère que, pour annuler la décision en litige du 6 août 2007, le Tribunal a estimé à bon droit que celle-ci était entachée d'une erreur de droit au motif qu'elle édictait deux sanctions pour les mêmes faits. Cette illégalité entachant les deux sanctions édictées de manière indivisible par la décision litigieuse, c'est à bon droit que le Tribunal a annulé la décision dans sa totalité. L'EPSM n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation partielle du jugement en tant qu'il emporte annulation de la sanction d'exclusion temporaire.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 07/07/2011, 10DA00916, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 12/12/12

OUI : le comportement d'un agent territorial de salubrité à l'égard des agents placés sous son autorité, caractérisé en particulier par une attitude déplacée à l'égard des agents féminins et la tenue fréquente de propos grossiers et menaçants, notamment à l'occasion d'appels téléphoniques répétés, justifie la sanction disciplinaire de révocation, bien que l'agent ait été relaxé au pénal pour des faits présumés de harcèlement moral et sexuel.

M. X relève appel du jugement du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal pour le traitement et la valorisation des déchets (SITREVA) à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision de révocation de ses fonctions d'agent de salubrité qualifié, prise à son encontre le 15 septembre 2003 par le président du syndicat aux motifs qu'il avait harcelé deux agents féminins et avait eu un comportement odieux, grossier, injurieux et menaçant à l'égard de certains agents.

En l'espèce, le comportement de M. X à l'égard des agents placés sous son autorité, dans son emploi de responsable des gardiens de déchetteries, se caractérisant en particulier par une attitude déplacée à l'égard des agents féminins et la tenue fréquente de propos grossiers et menaçants, notamment à l'occasion d'appels téléphoniques répétés, a provoqué des troubles graves dans le service.

Dans son arrêt en date du 19 octobre 2012, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que ce comportement est constitutif d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Eu égard à la gravité des faits et à leur caractère répété, la décision de révocation prise par le président du SITREVA n'est pas une sanction manifestement disproportionnée, nonobstant la circonstance que M. X a été relaxé du chef d'inculpation de harcèlement moral et sexuel à l'égard de l'un des agents féminins du SITREVA par un jugement du Tribunal correctionnel de Chartres du 19 janvier 2007, lequel, eu égard à ses motifs, n'a d'ailleurs pas autorité de chose jugée en ce qui concerne l'établissement par l'autorité administrative des faits de harcèlement reprochés à l'intéressé.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19/10/2012, 11NT02421, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/10/12

NON : le maire ne peut légalement édicter une sanction disciplinaire en se fondant sur le fait qu'un fonctionnaire a engagé une action en justice afin de faire cesser des agissements de harcèlement moral. La circonstance que la plainte ait été classée sans suite est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse.

Dans son arrêt en date du 3 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut légalement édicter une sanction disciplinaire en se fondant sur le fait qu'un fonctionnaire a engagé une action en justice afin de faire cesser des agissements de harcèlement moral. En l'espèce, la circonstance que la plainte de Mme A ait été classée sans suite est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse. En tout état de cause, à supposer que le caractère de mauvaise foi d'un dépôt de plainte puisse constituer une faute de nature disciplinaire, ni le classement sans suite de cette plainte, ni l'absence de preuve des faits qu'elle dénonce ne sont de nature à établir une telle mauvaise foi. Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la décision de révocation de Mme A était entachée d'erreur de droit.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03/07/2012, 11DA00800, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 13/09/12

NON : dès lors que la procédure administrative est indépendante de la procédure pénale, le classement sans suite de la plainte pénale déposée à l'encontre d'un agent, relativement aux faits ayant provoqué sa révocation, ne peut pas rouvrir ce délai de recours.

M. A a été recruté par la ville de Nice en qualité d'agent d'entretien au cours de l'année 1995, puis titularisé en 1997. Alors qu'il était employé à la direction centrale des sports, il a été suspendu de ses fonctions, à compter du 1er avril 2005, puis révoqué par arrêté du 18 juillet 2005, à compter du 1er août suivant.Il lui était reproché d'avoir, le 21 mars 2005, insulté, bousculé, giflé et menacé de mort son supérieur hiérarchique. Le Parquet de Nice ayant, le 22 mars 2006, classé sans suite la plainte déposée par le supérieur hiérarchique de M. A, ainsi que par la ville de Nice, l'appelant a demandé à la ville de procéder à sa réintégration dans ses effectifs et à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er août 2005. Il a demandé au tribunal administratif l'annulation du refus implicite opposé à cette demande. Par l'ordonnance attaquée, le président de la quatrième chambre du tribunal a rejeté sa requête pour tardiveté.

Aux termes de l'article 16 du décret n° 86-677 du 18 septembre 1989 : « Le délai du recours contentieux ouvert contre la décision prononçant la sanction disciplinaire est suspendu jusqu' à notification, soit de l'avis du conseil de discipline de recours déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit de la décision définitive de l'autorité territoriale ».

Le 10 août 2005, le conseil de discipline de recours a rejeté le recours présenté par M. A contre la décision prononçant sa révocation. Il est constant que M. A n'a pas présenté de recours contentieux contre cette dernière décision dans le délai de recours rouvert par la notification de l'avis de cette instance.

Dans son arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que dès lors que la procédure administrative est indépendante de la procédure pénale, le classement sans suite de la plainte pénale déposée à l'encontre de M. A, relativement aux faits ayant provoqué sa révocation, n'a pas pu rouvrir ce délai de recours. Enfin, le délai de recours n'a pu être interrompu par le recours gracieux présenté tardivement par M. A, le 12 février 2007.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 05/06/2012, 10MA00666, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/06/12

OUI: par exemple, la décision d'un maire de retirer les fonctions d'un agent qui avait commis des manquements dans l'exercice de ses missions, en complément de sanctions disciplinaires et de l'affecter à d'autres fonctions, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, constitue une sanction disciplinaire déguisée.

Le maire d'une commune avait retiré ses fonctions de régisseur à un agent, en complément de la sanction de l'avertissement et l'avait affecté à d'autres fonctions. Le maire faisait état de manquements de l'agent dans l'exercice de sa mission et précisait que d'autres sanctions seraient prises. Dans son arrêt en date du 10 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que, dans les conditions où elle est intervenue, cette décision, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, constitue une sanction disciplinaire déguisée fondée sur le comportement général de l'agent, qui n'est pas au nombre des sanctions prévues par l'article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Elle est intervenue sans qu'il soit fait droit à la demande de communication de son dossier formulée par M. X par lettre du 18 mars 2010, et plus généralement sans que soit observée la procédure prescrite en matière disciplinaire par le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989. La nécessité de remplacer l'intéressé, alors en congé de maladie, n'impliquait pas son éviction définitive de ses fonctions. En conséquence, le moyen tiré des nécessités du service doit par suite être écarté.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 10/04/2012, 11BX01913, Inédit au recueil Lebon