Par andre.icard le 06/06/12

OUI: dans la mesure où le fonctionnaire, auteur de détournements de fonds et d'actes de violence, pouvait se prévaloir de bons états de service pendant plus de 20 ans, rencontrait, au moment des faits, d'importantes difficultés familiales et financières et avait pris conscience de l'étendue de sa responsabilité.

M. A, entré au service de la commune de Raimbeaucourt (Nord) en 1986, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire au cours de laquelle le conseil de discipline de recours du Nord a proposé, le 3 mars 2010, que lui soit infligée la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an. Sur la demande de la commune de Raimbeaucourt, dont le maire avait pris un arrêté de révocation le 18 décembre 2009, le tribunal administratif de Lille a annulé cet avis du conseil de discipline de recours du Nord. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui peut se prévaloir de bons états de service pendant plus de 20 ans, rencontrait, au moment des faits, d'importantes difficultés familiales et financières. Dans son arrêt en date du 10 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'en ayant tenu compte de ces circonstances particulières, dont la réalité n'est pas sérieusement contestée par la commune intimée, et en ayant précisé que l'intéressé avait pris conscience de l'étendue de sa responsabilité, le conseil de discipline de recours du Nord pouvait, sans entacher son avis d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que les fautes en cause étaient de nature à ne donner lieu qu'à une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10/04/2012, 11DA01025, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/04/12

OUI: aucun texte et aucun principe ne font obstacle à ce qu'un agent public en congé maternité fasse l'objet d'une sanction disciplinaire s'il manque à ses obligations professionnelles.

En l'espèce, un militaire de la gendarmerie nationale, officier de police judiciaire en congé maternité, a été invitée pendant son congé maternité à justifier par écrit de manquements constatés de sa part dans l'instruction de procédures pénales. Après avoir établi un compte-rendu détaillé sur ces procédures, elle a été informée de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, de son droit à recevoir communication de l'ensemble des documents au vu desquels la sanction était envisagée, et de son droit d'accès à son dossier individuel assistée par un militaire de son choix. Dans son arrêt en date du 6 mars 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a précisé qu'aucun texte et aucun principe ne font obstacle à ce qu'un agent public en congé maternité fasse l'objet d'une sanction disciplinaire s'il manque à ses obligations professionnelles.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 06/03/2012, 11LY01260, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 04/04/12

NON: car il y a des fautes sans conséquence. Ainsi les fautes commises par un directeur dans l'organisation du service et dans le suivi des dossiers, se limitant à une transmission avec un jour de retard de dossiers à un conseil d'administration et à une absence de réponse à une lettre du directeur général des services, restées sans conséquence, ne sont pas de nature à justifier une sanction.

Dans un arrêt en date du 2 février 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que les fautes avérées commises par Mme A, Directrice d'un CCAS, dans l'organisation du service et le suivi des dossiers se limitent à avoir transmis avec un jour de retard aux membres du conseil d'administration du CCAS les dossiers accompagnant leur convocation à la séance de juin 2006 et à n'avoir pas répondu à une lettre du directeur général des services en date du 5 mai 2006 lui demandant les éléments de réponse à apporter à un courrier du préfet des Hauts-de-Seine du 3 mai 2006 relatif à la mise à jour du plan canicule 2006, sont restées sans conséquence et ne sont pas de nature à justifier une sanction. En l'espèce, Mme A, à qui aucun reproche n'avait été adressé auparavant sur sa manière de servir, a pris la direction du CCAS après que onze directeurs s'y sont succédés en l'espace de vingt ans, son prédécesseur immédiat n'étant resté qu'une année en fonctions. Les difficultés qui résultaient de cette situation, ainsi que les déficiences en nombre et en qualité des agents de son service et les défauts d'organisation de celui-ci, ne sont pas contestés. Dans les tentatives qu'elle a faites pour résoudre ces difficultés et réorganiser son service, Mme A n'a reçu aucun soutien de la part de sa hiérarchie. Lorsqu'un climat conflictuel s'est peu à peu installé entre Mme A et quelques collaborateurs immédiats, ni la directrice générale adjointe des services en charge du CCAS, laquelle n'a adressé à l'intéressée une mise en garde écrite que le 11 juillet 2006 alors que cette dernière avait déjà été invitée à prendre ses congés sans délai, ni le maire, ni la vice-président du CCAS n'ont pris de mesure pour apaiser la situation et mettre l'intéressée en état de remplir correctement sa mission. Si, dans ces circonstances, Mme A a manifesté, à l'égard de certains de ses agents, un comportement impatient accompagné de violence verbale, ces réactions, pour regrettables qu'ils fussent, n'étaient pas de nature à justifier à elles seules une sanction du 4ème groupe. Il suit de là que le président du CCAS ne pouvait, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, prononcer, à l'encontre de l'intéressée, la sanction de la mise à la retraite d'office.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 02/02/2012, 10VE02231, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 12/01/12

Toute infraction aux interdictions de cumul d'activité privées commise par un fonctionnaire entraîne obligatoirement des sanctions disciplinaires et le reversement par voie de retenues sur le traitement des rémunérations irrégulièrement perçues à l'occasion des activités privées illégalement cumulées.

Dans un arrêt en date du 4 mars 2004, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que toute infraction aux interdictions de cumul d'activité privées commise par un fonctionnaire entraînera obligatoirement des sanctions disciplinaires ainsi que le reversement par voie de retenues sur le traitement des rémunérations irrégulièrement perçues. Dans le cas où le fonctionnaire ou l'agent public communal intéressé ne perçoit plus de traitement, le reversement a lieu par voie de recouvrement direct des sommes irrégulièrement perçues. Les sommes irrégulièrement perçues sont constituées par les rémunérations privées qu'il lui était interdit de cumuler avec le traitement attaché à son emploi public. D'ailleurs, l'article 18 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dispose qu' « Indépendamment de l'application du V de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (1), la violation des règles mentionnées aux chapitres Ier à III du présent décret (cumul d'activités) expose l'agent à une sanction disciplinaire. »

(1) « (...) V.-Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal , la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. »

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - formation B, du 4 mars 2004, 03PA00861, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 05/11/11

OUI: si les délais impartis au conseil de discipline pour donner son avis sur la sanction disciplinaire à infliger à un fonctionnaire ne sont pas prescrits à peine de nullité, la carence de ce conseil ne saurait avoir pour effet de priver le maire du pouvoir d'exercer ses attributions en matière disciplinaire.

Dans son arrêt en date du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient dans ce cas au maire de mettre le conseil disciplinaire en demeure de se prononcer dans un délai déterminé. C'est seulement s'il n'est pas fait droit à cette demande et sauf impossibilité matérielle pour le conseil de se réunir, que le maire est en droit de passer outre à la carence du conseil et de prononcer la sanction sans avis de ce conseil, après avoir invité le fonctionnaire à présenter sa défense. Au cas d'espèce, faute d'avoir suivi cette procédure, le maire a entaché sa décision d'excès de pouvoir.

SOURCE: Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1994, 135102, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/09/11

NON: un conseil municipal ne peut légalement instituer une règle de diminution automatique du régime indemnitaire des agents en cas de sanction disciplinaire. En effet, si l'autorité hiérarchique peut se fonder sur la manière de servir, et prendre notamment en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l'action des agents, elle ne peut se dispenser, à cette occasion, d'un examen individuel des mérites de chacun.

Si l'autorité hiérarchique peut se fonder sur la manière de servir, et prendre notamment en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l'action des agents, elle ne peut se dispenser, à cette occasion, d'un examen individuel des mérites de chacun. Dans son arrêt en date du 5 juillet 2011, la Cour administrative d'appel de Marseille précise qu'ainsi, le conseil municipal de la commune de X ne pouvait légalement instituer une règle de diminution automatique des indemnités d'administration et de technicité et d'exercice des missions de préfecture des agents en cas de sanction disciplinaire. La commune n'est en conséquence pas fondée à soutenir que la diminution de cinquante pour cent des indemnités versées à M. A ne constitue pas une seconde sanction disciplinaire et n'est pas entachée d'illégalité.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/07/2011, 09MA01777, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 02/09/11

Le fait pour un fonctionnaire territorial d'avoir arrosé son supérieur hiérarchique en lui lançant des gobelets d'eau par la fenêtre dans la cour du centre technique municipal, constitue un manque de respect dont le caractère fautif est de nature à justifier une sanction disciplinaire, alors même que son chef d'équipe lui aurait, la veille, versé un seau d'eau sur la tête.

La décision en litige devant la Cour administrative de Lyon infligeant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours à un fonctionnaire territorial était motivée d'une part, par le fait que M. A a arrosé son chef d'équipe et mis de la graisse sur la poignée des véhicules de service de l'équipe d'entretien des bâtiments, et refusé d'effectuer un travail dans une école alors que celui-ci était prévu depuis une semaine et d'autre part, par le fait qu'il a été surpris en train de dégonfler les pneus d'un véhicule de service. Dans son arrêt en date du 7 juin 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon considère que le fait pour l'intéressé d'avoir arrosé son supérieur hiérarchique en lui lançant des gobelets d'eau par la fenêtre dans la cour du centre technique municipal, constitue un manque de respect dont le caractère fautif est de nature à justifier une sanction disciplinaire, alors même que le chef d'équipe de M. A lui aurait, la veille, versé un seau d'eau sur la tête. Enfin, le refus opposé par M. A d'effectuer des travaux de peinture sur les bâtiments d'une école située à 100 mètres de son lieu habituel de travail constitue un manquement de ce dernier à son obligation d'obéissance, dont il ne saurait s'exonérer en faisant valoir qu'il ne disposait d'aucun moyen de transport lui permettant de s'y rendre. La Cour considère que les faits reprochés sont constitutifs de fautes passibles d'une sanction disciplinaire. Eu égard au fait que l'intéressé avait déjà fait l'objet d'un blâme, le maire de la commune n'a pas infligé à M. A une sanction manifestement disproportionnée par rapport à l'importance des fautes commises, en prononçant une exclusion temporaire de fonction de trois jours. Dès lors, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal a, pour ce motif annulé la décision de son maire en date du 7 décembre 2006.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 07/06/2011, 11LY00344, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 22/08/11

OUI: la durée qui s'écoule entre la constatation d'une irrégularité et le prononcé de la sanction administrative qui en résulte ne saurait, par elle-même, être constitutive, au motif qu'elle serait excessive, d'une atteinte aux droits de la défense entraînant l'illégalité de la sanction, pourvu qu'un délai excessif ne se soit pas écoulé entre la date à laquelle l'irrégularité a été constatée et la date à laquelle les griefs retenus par l'administration ont été communiqués à l'intéressé .

Dans un arrêt en date du 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que la durée qui s'écoule entre la constatation d'une irrégularité et le prononcé de la sanction administrative qui en résulte ne saurait, par elle-même, être constitutive, au motif qu'elle serait excessive, d'une atteinte aux droits de la défense entraînant l'illégalité de la sanction, pourvu qu'un délai excessif ne se soit pas écoulé entre la date à laquelle l'irrégularité a été constatée et la date à laquelle les griefs retenus par l'administration ont été communiqués à l'intéressé. Dès lors, la cour a pu, sans erreur de droit, après avoir relevé qu'il avait été mis en mesure de faire valoir ses observations tout au long de la procédure, juger que le requérant n'était pas fondé à se prévaloir d'une atteinte aux droits de la défense en raison du délai écoulé entre les premières constatations sur place et la décision attaquée.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19/07/2011, 326610.

Par andre.icard le 20/07/11

NON: dans un arrêt en date du 28 juillet 1995, le Conseil d'Etat précise qu' un recours gracieux adressé au maire par un fonctionnaire territorial sanctionné n'a pas pour effet d'interrompre le cours du délai d'un mois imparti par l'article 23 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, pour saisir le conseil de discipline de recours.

En l'espèce, Mme X... a reçu notification de l'arrêté du maire de Y la révoquant de ses fonctions de professeur de musique le 6 septembre 1989. Le recours gracieux qu'elle a adressé au maire le 13 septembre suivant n'a pu avoir pour effet d'interrompre le cours du délai d'un mois. Son recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique territoriale n'a été enregistré que le 7 novembre 1989. Il était donc tardif et, par suite, irrecevable. La commune de Y est, dès lors, fondée à soutenir que le conseil supérieur ne pouvait y faire droit et à demander, en conséquence, l'annulation de l'avis émis le 21 décembre 1989. Par contre, le fonctionnaire qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire peut faire un recours gracieux contre la sanction. Le délai pour déposer un recours en annulation devant la juridiction administrative compétente est alors suspendu jusqu'à la décision expresse ou tacite de rejet de l'autorité territoriale.

SOURCE: Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juillet 1995, 114886, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 30/06/11

OUI: il incombe à l'autorité qui prononce une sanction à l'encontre d'un agent public de préciser, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent et les raisons pour lesquelles elle estime que ceux-ci sont de nature à justifier la mesure, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la mesure dont il fait l'objet.

Dans un arrêt en date du 26 avril 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'en vertu des dispositions des articles 1er et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, l'arrêté par lequel a été infligée à un fonctionnaire hospitalier la sanction de la mise à la retraite d'office devait comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituaient le fondement. Il incombe donc à l'autorité qui prononce une sanction à l'encontre d'un agent de préciser, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent et les raisons pour lesquelles elle estime que ceux-ci sont de nature à justifier la mesure, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la mesure dont il fait l'objet.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/04/2011, 11LY00315, Inédit au recueil Lebon.