Par andre.icard le 29/06/11

NON: l'établissement d'une insuffisance professionnelle (incapacité à exercer correctement son service, erreurs cumulées) ne peut donner lieu à une sanction (par exemple une rétrogradation) mais uniquement à un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Dans une réponse du 21 juin 2011 à la question écrite posée par un député, le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rappelle que l'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un fonctionnaire territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle. Le ministre précise ensuite que la jurisprudence a défini cette dernière comme l'inaptitude à exercer les fonctions d'un grade par rapport aux exigences de capacité que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade (Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 octobre 1998, 155080, inédit au recueil Lebon). La haute juridiction administrative a ainsi précisé que « l'insuffisance professionnelle peut relever d'une incapacité d'une secrétaire de mairie à s'organiser, à remplir les tâches administratives qui sont les siennes, y compris les plus simples, et de nature à compromettre la bonne marche de l'administration communale ». L'insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire en ce qu'elle n'induit pas de faute caractérisée mais « un manque de diligence, de rigueur dans l'exécution du travail, l'inaptitude à exercer ses tâches professionnelles » de la part de l'agent visé (Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 17 mars 2004, 205436, mentionné aux tables du recueil Lebon). Par ailleurs, l'établissement d'une insuffisance professionnelle (incapacité à exercer correctement son service ; erreurs cumulées) ne peut donner lieu à une sanction (par exemple une rétrogradation) mais uniquement à un licenciement. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 15 mars 2005 (Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, 15/03/2005, 02PA01400), a rappelé ce principe en jugeant : « qu'en prononçant à l'égard de M. une sanction uniquement fondée sur des motifs révélant son inaptitude professionnelle, le ministre de l'intérieur a commis une erreur de droit ». Ainsi, une commune qui emploie un ouvrier communal dont la manière de servir et le comportement général répondraient aux caractéristiques de l'insuffisance professionnelle pourrait décider de le licencier au motif de sa seule défaillance, sans qu'il y ait de faute commise. Toutefois, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne pourrait être prononcé qu'après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire prévue aux articles 90 et 90 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée. En effet, le respect de cette procédure est requis par l'article 93 de la même loi. En outre, le fonctionnaire licencié pourrait recevoir une indemnité dans les conditions prévues par le décret n° 85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales.

SOURCE: réponse du 21 juin 2011 du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à la question écrite n° 101744 posée par Mme le député Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN du 21/06/2011, page 6638.

Par andre.icard le 21/06/11

OUI: un changement d'affectation, plaçant un agent sous l'autorité de la personne qui serait chargée de la remplacer, et qui était susceptible d'emporter, en vertu des stipulations de son contrat, une baisse de rémunération liée à la perte de la responsabilité de responsable technique de dispositif, doit être regardée comme comportant un déclassement de l'intéressée présentant le caractère d'une sanction déguisée.

Le contrat du 11 juillet 2005, par lequel Mme A a été à nouveau recrutée en qualité de responsable de dispositif pour la période du 22 août 2005 au 20 août 2006, stipulait que l'intéressée percevrait la rémunération afférente à l'indice brut 442 - indice nouveau majoré 388, tout en précisant que cet indice de rémunération était lié à l'exercice des fonctions de responsable technique de dispositif et qu' en cas de cessation de cette responsabilité, le co-contractant serait reclassé dans l'indice nouveau majoré 371 brut 419. Par un courrier du 20 décembre 2005, le chef d'établissement support a informé l'intéressée, alors en congé de maladie, d'une part, qu'un certain nombre d'écarts avait été relevé dans le fonctionnement du dispositif d'individualisation, dans le traitement des dossiers, dans la coordination des équipes et dans la restitution des informations aux clients et qu'elle serait reçue en janvier pour faire précisément le point sur ces dysfonctionnements, et, d'autre part, qu'elle se verrait confier, à partir de la rentrée de janvier et jusqu'à la fin de son contrat, la mission de contribuer à la mise en place d'un centre de ressources pédagogiques à Bernay et d' assurer des tâches de coordination sous la responsabilité des conseillers en formation continue et de la personne qui serait chargée de la remplacer. Le chef d'établissement support du GRETA de l'Eure a motivé la décision de changement d'affectation du 20 décembre 2005 précitée en faisant état d' écarts imputés à l'intéressée. De plus, ce changement d'affectation, qui plaçait Mme A sous l'autorité de la personne qui serait chargée de la remplacer, et qui était susceptible d'emporter, en vertu des stipulations de son contrat, une baisse de rémunération liée à la perte de la responsabilité de responsable technique de dispositif, doit être regardée comme comportant un déclassement de l'intéressée. Dans son arrêt en date du 12 mai 2011, la Cour administrative d'appel de Douai considère que cette décision doit dès lors être regardée comme présentant le caractère d'une sanction déguisée, dont l'administration ne conteste pas qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire. Par suite, Mme A est fondée à soutenir qu'elle est entachée d'un vice de procédure et que cette irrégularité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 12/05/2011, 09DA01161, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 12/06/11

NON: même juridiquement irrecevable, le recours gracieux ou contentieux d'un agent public ne peut être qualifié de fautif ni sanctionné par l'autorité hiérarchique.

Dans un arrêt en date du 26 octobre 1994, le Conseil d'Etat considère que ne présente pas de caractère fautif et ne peut donc constituer la base légale d'une sanction un prétendu refus de relations hiérarchiques normales qu'aurait constitué la présentation d'un recours gracieux puis contentieux contre la sanction disciplinaire dont l'agent faisait l'objet.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 26 octobre 1994, 89713, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 25/05/11

NON: le licenciement d'une assistante maternelle pour retrait d'agrément n'est que la conséquence directe du retrait d'agrément et non pas une sanction, ayant le caractère d'une punition qui méconnaîtrait le principe de présomption d'innocence.

Saisie par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, par une décision du 1er avril 2011, rappelle que l'agrément accordé à une assistante maternelle peut être retiré « si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies ». Les juges constitutionnels en concluent que le licenciement auquel est tenu de procéder l'employeur, en application de la disposition contestée, n'est qu'une conséquence directe du retrait d'agrément et qu'il ne saurait, dès lors, être regardé comme une sanction ayant le caractère d'une punition qui méconnaîtrait le principe de la présomption d'innocence.

Le Conseil constitutionnel rappelle ensuite que les décisions de suspension ou de retrait d'agrément des assistants maternels ou familiaux constituent des décisions administratives susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir et de faire l'objet d'un référé suspension sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative.

SOURCE: Conseil constitutionnel, 1er avril 2011, QPC n° 2011-119.

Par andre.icard le 14/05/11

OUI: une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s'appliquer dans la mesure ou l'agent est placé à ce moment là en congé de maladie. Ainsi, même révoqué, le fonctionnaire continuera à percevoir son traitement jusqu'à l'achèvement de son congé de maladie, qui, dans le cas d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, pourra être d'une durée de 3 à 8 ans. Ce principe dégagé par la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 13 mai 1992, Prevalet n° 106098) pour les fonctionnaires territoriaux est parfaitement transposable aux fonctionnaires de l'Etat et aux militaires.

En effet, la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé maladie sont des procédures distinctes et indépendantes. Par conséquent, même si l'inaptitude temporaire et médicalement constatée de l'agent à l'exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire. (Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 13 mai 1992, 106098, inédit au recueil Lebon), les sanctions disciplinaires dont le fonctionnaire fait l'objet n'ont pas de conséquence sur sa situation de bénéficiaire d'un congé de maladie. Ainsi, la sanction ne pourra être exécutée que postérieurement à l'expiration du congé de maladie. (Réponse ministérielle à la question n° 21086 de Monsieur le Sénateur Jean-Pierre SUEUR publiée au J.O. Sénat le 19/12/2005: « (...) Cependant, les sanctions disciplinaires ou pénales dont il fait l'objet n'ont pas de conséquence sur sa situation de bénéficiaire d'un congé de maladie, aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie. Elles seront donc exécutées postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie.(...) »)

Par andre.icard le 30/01/11

OUI: l'annulation d'un arrêté portant révocation d'un fonctionnaire pour un motif de légalité externe ne fait pas obstacle à ce que l'administration engage à l'encontre du requérant une nouvelle procédure disciplinaire, pour les mêmes motifs que ceux sur lesquels était fondée la première sanction.

Dans un arrêt en date du 2 décembre 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'annulation d'un arrêté portant révocation d'un fonctionnaire pour un motif de légalité externe ne faisait pas obstacle à ce que l'administration engage à l'encontre du requérant une nouvelle procédure disciplinaire, pour les mêmes motifs que ceux sur lesquels était fondée la première sanction. En l'espèce, eu égard au caractère récent de la réintégration de M. X, l'administration n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation en se fondant exclusivement sur le refus d'obéissance et le refus persistant d'effectuer son service, opposé par M. X entre 2002 et 2004, à l'exclusion de tout fait nouveau intervenu après l'arrêté annulé du 13 décembre 2004. Ainsi, la circonstance qu'aucun reproche n'a été fait à M. X depuis sa réintégration et sa nouvelle affectation à l'université de Bordeaux est sans influence sur la légalité de la nouvelle sanction disciplinaire prise à l'encontre du requérant.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 02/12/2010, 10BX00852, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 23/01/11

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat vient apporter d'utiles précisions sur la sanction à appliquer en cas de manquement d'un militaire à son obligation de réserve. La Haute juridiction administrative considère qu'eu égard à la teneur des propos tenus par un officier supérieur de gendarmerie qui expriment une critique de fond présentée comme une défense du corps d'appartenance de l'intéressé et formulée en termes mesurés, sans caractère polémique, ainsi qu'à l'excellente manière de servir du militaire, l'autorité disciplinaire, qui disposait d'un éventail de sanctions de natures et de portées différentes, a, en faisant le choix de la plus lourde, celle de la radiation des cadres, prononcé à l'encontre de ce dernier une sanction manifestement disproportionnée. En l'espèce, un officier supérieur de gendarmerie, qui collaborait avec l'accord de sa hiérarchie à des travaux du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), avait fait des interventions médiatiques où il critiquait directement la politique d'organisation des deux grands services français dédiés à la sécurité publique au moment même où celle-ci était en débat devant le Parlement. Ces critiques excédaient les limites que les militaires doivent respecter en raison de la réserve à laquelle ils sont tenus à l'égard des autorités publiques et étaient de nature à justifier le prononcé de l'une des sanctions disciplinaires prévues par les articles L.4137-1 et L.4137-2 du code de la défense. En effet, ni la circonstance que l'intéressé collabore, avec l'accord de sa hiérarchie, à des travaux du Centre national de la recherche scientifique, qualité qui ne lui confère pas le statut de chercheur et ne lui permet en tout état de cause pas de se prévaloir de la liberté d'expression reconnue aux universitaires, ni celle qu'il occuperait un rang modeste dans la hiérarchie militaire ne sauraient l'exonérer de sa responsabilité quant aux propos ainsi tenus. Cependant, dans son arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat a considéré qu'eu égard à l'ensemble des données de l'espèce et notamment à la teneur des propos tenus qui expriment une critique de fond présentée comme une défense du corps d'appartenance de l'intéressé et formulée en termes mesurés, sans caractère polémique, ainsi qu'à l'excellente manière de servir de cet officier attestée par les notations produites au dossier, l'autorité disciplinaire, qui disposait d'un éventail de sanctions de natures et de portées différentes, notamment de la possibilité de prendre, au sein même du troisième groupe de sanctions, une mesure de retrait d'emploi allant jusqu'à douze mois en vertu des dispositions de l'article L.4138-15 du code de la défense, a, en faisant le choix de la plus lourde, celle de la radiation des cadres, qui met définitivement fin au lien entre le militaire et la gendarmerie, prononcé à l'encontre de ce dernier une sanction manifestement disproportionnée. Ainsi, M. A est fondé à demander l'annulation du décret attaqué.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12/01/2011, 338461, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 22/12/10

NON: lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge administratif des référés, puis édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent dès lors que ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l'intervention de la première sanction.

Dans un arrêt en date du 15 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère que lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge administratif des référés, puis édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent dès lors que ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l'intervention de la première sanction. En l'espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, par une ordonnance du 25 janvier 2010 devenue définitive, a suspendu l'exécution de la décision du 15 décembre 2009 infligeant à M. B une sanction d'exclusion temporaire d'un an, assortie d'un sursis de quatre mois, au motif que le moyen tiré de la disproportion de la sanction était de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. A la suite de cette suspension, la décision du 15 décembre 2009 a été retirée et une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions de six mois, assortie d'un sursis de deux mois, a été infligée à M. B par décision du 5 février 2010 à raison des mêmes faits que ceux ayant motivé la première sanction. Par suite, en suspendant l'exécution de cette dernière décision au motif qu'était de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité le moyen tiré de ce que la commission administrative paritaire n'avait pas été réunie à nouveau préalablement à la décision de ramener d'un an à six mois an la durée de l'exclusion temporaire de fonctions prononcée à l'encontre de M. B, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 337891

Par andre.icard le 13/11/10

NON: aucune disposition légale ou principe général n'impose qu'un fonctionnaire soit mis à même de présenter des observations orales avant l'édiction d'une sanction du premier groupe. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon estime qu'aucune disposition légale ou principe général n'impose qu'un fonctionnaire soit mis à même de présenter des observations orales avant l'édiction d'une sanction du premier groupe. En l'espèce, la circonstance que l'agent avait été convoqué à un entretien, le 12 octobre 2005, avec le maire, sans information préalable de ses droits dans le cadre d'une procédure disciplinaire, est sans influence sur la légalité de la sanction.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 28/09/2010, 09LY00531, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/08/10

OUI : la délégation de signature accordée par le maire à son premier adjoint doit, à peine d'illégalité de la sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un fonctionnaire territorial, que l'adjoint a signé, être publiée au recueil des actes administratifs de la commune. L'arrêté infligeant à un fonctionnaire territorial la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois a été signé par le premier adjoint au maire, ayant reçu délégation à cet effet par arrêté du maire. En réponse au moyen tiré de l'irrégularité de cette délégation en tant qu'elle n'aurait pas été publiée au recueil des actes administratifs de la commune, celle-ci, qui n'y a opposé aucune argumentation en première instance, se borne en appel à faire valoir que ladite délégation a été publiée et transmise au contrôle de légalité. La commune requérante n'établissant pas ainsi la réalité de cette publication, le défaut de publication allégué par le fonctionnaire territorial doit être tenu pour établi. Dans son arrêt en date du 18 février 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy considère que la commune n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé l'arrêté de son maire infligeant au fonctionnaire territorial une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 09NC00743, Inédit au recueil Lebon