Par andre.icard le 31/05/08

Dans un jugement du 26 février 2007, le Tribunal administratif de Rennes précise qu'aucune disposition législative n'autorise le conseil municipal ou le maire à priver un fonctionnaire territorial de son régime indemnitaire, au motif qu'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire. En l'espèce, l'article 4 de l'arrêté litigieux, dispose que le régime indemnitaire de Mme X. est supprimé pendant 6 mois conformément à une délibération du conseil municipal du 11 décembre 2003, prévoyant qu'en cas de sanctions disciplinaires les primes sont supprimées et notamment pour la sanction de blâme <em>"pendant 6 mois à compter du mois suivant la notification de la sanction".</em> Cette disposition constitue une sanction pécuniaire accessoire à la sanction du blâme illégale, alors même que l'indemnité d'administration et de technicité versée à l'intéressée peut être modulée en fonction de la manière de servir de l'agent. Au surplus, la délibération en instituant un lien automatique entre une sanction disciplinaire et le retrait momentané du régime indemnitaire des agents a méconnu le principe général du droit du travail qui prohibe toute sanction pécuniaire.

Par andre.icard le 13/05/08

Une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire, qui peut être prise pendant qu'il est placé en congé de maladie, n'aura pas de conséquence sur sa situation statutaire tant que la condition d'inaptitude physique sera remplie. Dans un arrêt en date du 13 mai 1992 , le Conseil d'Etat rappelle que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes les unes des autres et qu'ainsi le ministre a pu légalement exercer l'action disciplinaire contre M.Y alors même que celui-ci se trouvait en congé de maladie. Cependant, une réponse ministérielle à la question écrite n° 21086 de Monsieur le Sénateur Jean-Pierre Sueur (SOC - Loiret) publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 précise que les sanctions disciplinaires ou pénales dont un fonctionnaire fait l'objet n'ont pas de conséquence sur sa situation de bénéficiaire d'un congé de maladie, aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie. Elles seront donc exécutées postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie, mais si l'autorité territoriale estime que l'arrêt de maladie dont bénéficie l'agent n'est plus fondé et est simplement destiné à ajourner la date d'effet de la sanction disciplinaire dont il fait l'objet, elle peut faire procéder à la contre-visite de l'agent par un médecin agréé.