Par andre.icard le 16/03/10

Dans une réponse du 9 mars 2010 à la question écrite n° 63789 posée par un député, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales précise que pour apprécier la valeur technique des offres présentées par des avocats en vue de l'attribution de marchés publics de prestations de service à caractère juridique, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de préciser selon quelles modalités ils exécuteront leur prestation en produisant une note de méthodologie. Ces modalités d'exécution sont propres à chaque type de prestation juridique, au regard de l'objet du marché. Le pouvoir adjudicateur pourra choisir l'offre économiquement la plus avantageuse sur le fondement de critères relatifs, notamment, aux délais d'exécution, à la composition de l'équipe dédiée à la prestation juridique et au prix.

SOURCE: Question écrite AN n° 63789 du 9 mars 2010.

Par andre.icard le 12/03/10

Dans un arrêt en date du 8 février 2010, le Conseil d'Etat rappelle que la durée normale d'amortissement des installations susceptible d'être retenue par une collectivité délégante peut être la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges d'exploitation et d'investissement, compte tenu des contraintes d'exploitation liées à la nature du service et des exigences du délégant, ainsi que de la prévision des tarifs payés par les usagers, que cette durée coïncide ou non avec la durée de l'amortissement comptable des investissements. La Haute autorité administrative ensuite que le point de départ de l'amortissement est la date d'achèvement des investissements et de mise en service de l'ouvrage, et qu'il convient, afin d'évaluer la durée maximale de la délégation, d'ajouter le temps nécessaire à la réalisation de ces investissements à leur durée normale d'amortissement. En l'espèce, pour annuler la délibération du 24 octobre 2003 autorisant la signature d'une délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain et la rénovation et l'exploitation de trois autres parcs de stationnement, au motif que la durée de trente-deux ans qu'elle retenait excédait la durée maximale permise par les dispositions de l'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales, la cour administrative d'appel a relevé que la durée normale d'amortissement des installations dont la réalisation était mise à la charge du délégataire était de trente ans, excluant la période nécessaire à la réalisation de ces investissements. En statuant ainsi, alors que cette période s'ajoute, ainsi qu'il vient d'être dit, à la durée normale de leur amortissement, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/02/2010, 323158.

Par andre.icard le 11/03/10

Le refus de titularisation d'un stagiaire est illégal dans la mesure où les circonstances ayant entouré son stage faites de dysfonctionnements manifestes, en particulier une division des personnels en camps antagonistes, de comportements à connotation raciste le visant directement, accompagné d'insultes, dénigrements et mises en accusation entre collègues, n'ont pas permis que ses capacités professionnelles soient appréciées. Dans un arrêt en date du 13 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère qu'au vu de l'ensemble des circonstances ayant entouré le stage de l'agent, accompagné d'insultes, dénigrements et mises en accusation entre collègues, qui ont pu avoir une influence sur l'attitude de l'intéressé, la cour administrative d'appel a pu, sans dénaturation ni erreur de droit, estimer que, dans de telles conditions, il n'était pas établi que les seuls griefs qu'elle n'avait pas écartés à raison de la partialité des témoignages auraient conduit l'autorité administrative à prendre la même décision de refus de titularisation sur le fondement d'une insuffisance professionnelle. En l'espèce, le service de police municipale dans lequel l'agent a effectué son stage était, durant cette période, marqué par des dysfonctionnements manifestes, en particulier une division des personnels en camps antagonistes et des comportements à connotation raciste le visant directement. De plus, l'annulation d'un refus de titularisation n'a pas pour seule conséquence nécessaire la titularisation de l'intéressé mais implique que la situation du stagiaire soit réexaminée au regard de ses droits à titularisation.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13/01/2010, 314923, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 09/03/10

Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales que si l'autorité délégante peut exiger, au stade de l'admission des candidatures, la détention par les candidats à une délégation de service public portant sur l'eau potable de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités, cette exigence, lorsqu'elle a pour effet de restreindre l'accès du marché à des entreprises de création récente ou n'ayant réalisé jusqu'alors que des prestations d'une ampleur moindre, doit être objectivement rendue nécessaire par l'objet de la délégation et la nature des prestations à réaliser. Dans le cas contraire, l'autorité délégante doit permettre aux candidats de justifier de leurs capacités financières et professionnelles et de leur aptitude à assurer la continuité du service public par tout autre moyen. Il appartient au juge administratif, saisi sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, de vérifier la légalité des motifs de l'exclusion d'un candidat d'une procédure de délégation de service public, notamment au regard des principes ainsi définis.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14/12/2009, 325830.

Par andre.icard le 14/02/10

L'accident dont a été victime un agent d'une commune ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service. Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'en estimant que l'intervention que le secrétaire général de la mairie a effectuée à son initiative un dimanche pour dégager, avec des outils appartenant à la commune, des grilles d'évacuation d'eaux pluviales sur une voie communale afin de prévenir un risque d'inondation, ne constituait pas un prolongement du service de cet agent communal, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits. L'agent communal est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif s'est fondé sur ce motif pour rejeter sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Caisse des dépôts et consignations lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) prévue par les dispositions de l'article L.417-8 du code des communes.

SOURCE:Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30/12/2009, 314292, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 07/02/10

Une décision de mutation d'un ouvrier d'entretien et d'accueil de l'éducation nationale motivée par son comportement dans l'exercice de ses fonctions, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire, à condition que les tâches qui lui seront confiées dans sa nouvelle affectation soient de la nature de celles qui sont normalement attribuées à un ouvrier d'entretien et d'accueil de l'éducation nationale. Dans un arrêt en date du 28 décembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé que dans la mesure ou la décision de mutation litigieuse a été motivée par le comportement de l'agent public envers les membres de sa hiérarchie et certains de ses collègues, et par les conséquences de cette situation sur le fonctionnement normal du collège et que d'autre part les attributions de l'intéressé dans son nouvel établissement sont conformes aux missions des ouvriers d'entretien et d'accueil et n'ont entraîné pour lui aucun déclassement, elle ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire mais a été prise dans l'intérêt du service. En l'espèce, les tâches confiées à l'agent dans sa nouvelle affectation étaient de la nature de celles qui sont normalement attribuées à un ouvrier d'entretien et d'accueil au regard des dispositions du décret n° 91-462 du 14 mai 1991 relatif aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28/12/2009, 312133, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 10/01/10

Un décret du 8 janvier 2010 publié au journal officiel du 10 janvier 2010 rappelle que les personnels de direction des établissements publics de santé ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. Les fonctionnaires hospitaliers, directeurs des soins, ingénieurs, cadres socio-éducatifs, cadres de santé, attachés d'administration hospitalière, responsables des centres maternels, de pouponnières et de crèches, astreints à des gardes de direction, en vertu d'un tableau établi, dans chaque établissement, par le directeur ou, le cas échéant, par l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale, bénéficient également de concessions de logement par nécessité absolue de service, lorsqu'ils assurent un nombre annuel minimum de journées de garde fixé à au moins 40 journées par un arrêté du 8 janvier 2010. Les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent, d'une part, la gratuité du logement nu dépourvu de biens meubles et, d'autre part, la fourniture à titre gratuit de l'électricité, du chauffage, du gaz et de l'eau, à l'exclusion de toute autre prestation qui fait l'objet d'un remboursement, à la valeur réelle, à l'établissement concerné.

Lorsque le patrimoine de l'établissement public ne permet pas d'assurer le logement des agents, ils bénéficient, au choix de l'établissement dont ils relèvent :

- soit d'un logement locatif mis à leur disposition,

- soit d'une indemnité compensatrice mensuelle fixée par un arrêté du 8 janvier 2010, pouvant aller, suivant la zone concernée, de 1 828 euros par mois à 1 142 euros par mois.

Quand aux autres fonctionnaires, le directeur détermine les catégories pour lesquelles des logements peuvent être concédés par utilité de service dans l'établissement ou à proximité immédiate. Mais ces fonctionnaires ainsi logés sont tenus de rembourser à l'établissement un loyer et des charges mensuels déterminés par l'assemblée délibérante, soit sur la base d'un forfait déterminé en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires et par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit d'après la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation ou, le cas échéant, d'après la valeur locative réelle.

TEXTES :

Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, publié au JORF n° 0008 du 10 janvier 2010, page texte n° 17.

Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, JORF n° 0008 du 10 janvier 2010, page texte n° 20.

Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en oeuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service, JORF n° 0008 du 10 janvier 2010, page texte n° 21.

Par andre.icard le 31/10/09

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'un agent non titulaire intégré dans la fonction publique territoriale a droit à la prise en compte de la période de travail réalisée auprès d'une association « para municipale » , qui était principalement subventionnée par la commune, présidée par son maire et co-présidée par un maire d'arrondissement, dés lors que la commune doit être regardée comme son véritable employeur pendant cette période pour la prise en compte de son ancienneté.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 14/10/2009, 299554.

Par andre.icard le 24/10/09

La notion de blessure ouvrant droit à pension militaire d'invalidité se rapproche de celle appliquée aux accidents de service et de travail. Dans un arrêt en date du 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'aux termes des articles L.2 et L.4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service. Ainsi, l'entorse de la cheville dont Mlle A avait été victime le 22 janvier 2004 avait été causée par une mauvaise réception au sol lors du franchissement d'un obstacle du parcours dit du combattant , haut de plusieurs mètres, à l'occasion d'une activité d'entraînement physique dans le cadre du service, la cour régionale des pensions de Chambéry a pu légalement en déduire, sans faire état de l'action violente d'un fait extérieur, que l'infirmité en cause, dont l'administration ne soutenait pas qu'elle était en réalité imputable à un état pathologique préexistant, devait être regardée comme résultant d'une blessure, au sens des dispositions citées plus haut du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 12/10/2009, 315008, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 20/09/09

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2009, le Conseil d'Etat, après avoir précisé que tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme intervenu pendant le temps du service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels, rappelle toutefois que le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité est subordonné à la condition que soit rapportée la preuve d'un lien direct de causalité entre l'exécution du service assumé par le fonctionnaire et l'accident ou la maladie dont il a été victime.

SOURCE : Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09/07/2009, 299743, Inédit au recueil Lebon