Par andre.icard le 02/05/11

OUI: le droit au remboursement couvre non seulement des honoraires médicaux mais encore l'ensemble des frais réels exposés par le fonctionnaire et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service. Mais il appartient toutefois aux intéressés de justifier tant du montant de ces frais que du caractère d'utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de la maladie dont ils souffrent.

En l'espèce, Mme A, attachée territoriale, a été recrutée par un centre de gestion de la fonction publique territoriale en qualité de directrice adjointe chargée des concours et du suivi des instances paritaires. Mme A, souffrant d'une dépression anxio-dépressive réactionnelle après un conflit avec le directeur du centre de gestion, a été placée en congé de longue durée à plein, puis à demi traitement. Le directeur du centre de gestion a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie en cause puis a placé l'intéressée en position de disponibilité d'office pour raisons de santé. L'imputabilité au service de l'affection dont souffre Mme A a été reconnue et le suivi d'une psychothérapie a été jugé nécessaire par le médecin traitant de l'intéressée. Le rapport rédigé par le médecin contrôleur départemental commis à fin d'expertise estime que le traitement de la maladie nécessitait la poursuite des soins psychiatriques engagés. Ainsi, les frais exposés par Mme A pour suivre une psychothérapie doivent être regardés comme présentant un caractère d'utilité directe pour traiter l'affection reconnue imputable au service. Dans son arrêt en date du 16 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l'ensemble des frais réels par eux exposés et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service. La Haute juridiction administrative précise ensuite qu'il appartient aux intéressés de justifier tant du montant de ces frais que du caractère d'utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de la maladie dont ils souffrent.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16/02/2011, 331746.

Par andre.icard le 12/04/11

NON: à défaut d'ordre de service émanant de l'autorité militaire produit par la victime, l'accident survenu à l'occasion d'un tournoi de volley-ball « inter compagnies » n'ouvre pas droit à pension.

M. A a été victime d'un accident à l'occasion d'un tournoi de volley-ball inter compagnies du régiment dans lequel il était affecté, à l'origine de séquelles d'entorse métacarpo-phalangienne au pouce droit, il ne produit aucun ordre de service émanant de l'autorité militaire. Dans son arrêt en date du 14 février 2011, le Conseil d'Etat a considéré que si le militaire se prévaut d'une attestation du commandant du régiment selon laquelle ce match était prévu pour la progression de l'unité, ce document, établi quatorze ans après les faits, ne saurait à lui seul permettre de tenir pour établie l'existence d'un lien avec un fait de service. Ainsi, l'accident dont il a été victime ne saurait être regardé comme survenu à l'occasion du service. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal départemental des pensions de Nîmes a rejeté sa demande de droit à pension pour séquelles d'entorse métacarpo-phalangienne au pouce droit.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14/02/2011, 324495, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 29/03/11

OUI: un fonctionnaire peut librement demander à fractionner et échelonner son congé annuel au cours de la période de référence (1er janvier au 31 décembre), sans limitation du nombre de fractionnements, dès lors que cette organisation recueille l'accord de l'autorité territoriale. Ainsi, un agent peut demander à fractionner son congé annuel de 25 jours à raison de deux jours par mois de janvier à novembre et trois jours au mois de décembre au cours de l'année de référence.

Dans une réponse à la question d'un député en date du 22 mars 2011, le Ministre de la fonction publique rappelle que l'article 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, prévoit que le calendrier des congés annuels est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. Le ministre rappelle ensuite les dispositions de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 novembre 2003 qui précise que le calendrier des congés est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. Il résulte de ces dispositions que la demande des dates de congés souhaités, formulée par le chef de service pour consulter les intéressés ne peut être considérée comme valant autorisation de congés.

SOURCES: réponse du Ministère de la Fonction publique à la question écrite n° 100686 posée par M. Paul Durieu ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ), publiée au JOAN du 22/03/2011, page 2843.

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 6 novembre 2003, 99BX02762, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 19/03/11

Une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service.

Dans un arrêt en date du 9 février 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant, après avoir constaté que la demande de pension présentée par M. A se fondait sur le fait que l'infirmité liée aux troubles psychologiques dont il était atteint serait due à la chute ayant entraîné un traumatisme crâno-facial dont il a été victime le 28 décembre 2005 en poursuivant un détenu en fuite, que cette infirmité ne pouvait être qualifiée de blessure en l'absence d'action violente d'un fait extérieur à l'organisme, et ne pouvait dès lors être prise en compte, faute d'atteindre le minimum de 30% requis par le 3° de l'article L. 4 3° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour les infirmités résultant de maladie, la cour régionale des pensions de Montpellier a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09/02/2011, 326155, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 13/03/11

OUI: en prévoyant, pour l'utilisation par les psychologues du temps consacré à leurs travaux ou activités de formation, information et recherche, que ceux-ci devraient faire figurer les périodes de travail clinique et de temps formation, d'information et de recherche (F.I.R.) sur un planning à valider par le médecin chef de service et à soumettre au directeur de service, rendre compte des activités menées en fournissant, selon les cas, des attestations, certificats, avec indication des dates, lieux et nature desdites activités, indiquer le temps de recherche personnelle, et qu'en cas de non respect de ces obligations des abattements de rémunération correspondant à la fraction de ce temps de travail non justifiée ou non validée serait opérée, le directeur du centre hospitalier de n'a fait que s'assurer du respect de l'intérêt du service et de la règle du service fait, et n'a pas méconnu les dispositions de l'article 2 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière.

Aux termes de l'article 2 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière : « les psychologues des établissements mentionnés à l'article 1er exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en oeuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue. A ce titre, ils étudient et traitent, au travers d'une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l'autonomie de la personnalité. Ils contribuent à la détermination, à l'indication et à la réalisation d'actions préventives et curatives assurées par les établissements et collaborent leurs projets thérapeutiques ou éducatifs tant que le plan individuel qu'institutionnel. Ils entreprennent, suscitent ou participent à tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de leur action. En outre, ils peuvent collaborer à des actions de formation organisées, notamment par les établissements mentionnés à l'article 1er ou par les écoles relevant de ces établissements ». Si, pour l'application des dispositions précitées, les psychologues de la fonction publique hospitalière déterminent les travaux ou activités de formation, d'information et de recherche qu'ils entreprennent, il appartient à l'administration de s'assurer, d'une part, de la compatibilité du temps consacré à ces activités avec les nécessités du service , d'autre part, du respect de la règle du service fait.

Dans son arrêt en date du 19 octobre 2006, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'en prévoyant, pour l'utilisation par les psychologues du temps consacré à leurs travaux ou activités de formation, information et recherche, que ceux-ci devraient faire figurer les périodes de travail clinique et de formation, d'information et de recherche (F.I.R.) sur un planning à valider par le médecin chef de service et à soumettre au directeur de service, rendre compte des activités menées en fournissant, selon les cas, des attestations, certificats, avec indication des dates, lieux et nature desdites activités, indiquer le temps de recherche personnelle, et qu'en cas de non respect de ces obligations des abattements de rémunération correspondant à la fraction de ce temps de travail non justifiée ou non validée serait opérée, le directeur du centre hospitalier de Sarreguemines n'a fait que s'assurer du respect de l'intérêt du service et de la règle du service fait, et n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 31 janvier 1991.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 19 octobre 2006, 05NC00827, inédit au recueil Lebon.

TRES UTILE: CIRCULAIRE N°DGOS/RH4/2010/142 du 4 mai 2010 relative à la situation des psychologues dans la fonction publique hospitalière.

Par andre.icard le 08/03/11

L'annulation d'une mutation d'un fonctionnaire territorial pour non respect du délai de préavis de trois mois (vice de forme ou illégalité externe) implique seulement que la collectivité territoriale d'accueil se prononce à nouveau sur le recrutement du fonctionnaire concerné.

Par une décision en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur requête de la commune d'Issy les Moulineaux, a annulé l'arrêté du président de la communauté d'agglomération de Plaine Commune du 1er avril 2003 recrutant M. A en qualité d'ingénieur subdivisionnaire titulaire à compter de la même date par voie de mutation des cadres au motif que cette mesure ne respectait pas la condition posée à l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 qui fixe un délai de préavis de trois mois avant toute mutation d'un agent d'une collectivité territoriale à une autre. Dans son arrêt en date du jeudi 27 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère que cette décision, si elle impliquait que la communauté d'agglomération de Plaine Commune se prononce à nouveau sur la situation de M. A, n'appelait de sa part aucune autre mesure d'exécution. En prenant une nouvelle décision de recrutement de M. A par un arrêté en date du 25 août 2009, la communauté d'agglomération de Plaine Commune a ainsi exécuté la décision du 22 juillet 2009. La demande de la commune d'Issy les Moulineaux, en tant qu'elle vise à contester la légalité de l'arrêté du 25 août 2009, se rattache à un litige distinct dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans le cadre de la présente instance. Ainsi les conclusions de la commune d'Issy les Moulineaux tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la communauté d'agglomération de Plaine Commune de retirer son arrêté du 25 août 2009 et de prendre toute mesure de nature à permettre l'exécution complète de la décision du 22 juillet 2009 du Conseil d'Etat doivent être rejetées.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27/01/2011, 338839, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 22/02/11

NON: même si l'abattement d'un cent quarantième par journée d'absence de la prime de service versée aux fonctionnaires hospitaliers (FPH) n'est pas applicable, notamment, en cas de congé consécutif à un accident du travail ou de maladie professionnelle, aucune exception n'est en revanche prévue à la condition d'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée. Dès lors, l'agent n'a pas droit au versement de la prime de service lorsqu'il n'a exercé aucun service au titre d'une année donnée.

Le bénéfice de la prime annuelle de service à laquelle peuvent prétendre les personnels hospitaliers est lié à l'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée. Si l'abattement d'un cent quarantième par journée d'absence n'est pas applicable en cas d'absence pour maladie imputable au service, les textes ne mentionnent en revanche aucune exception à la condition d'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée. Dans son arrêt en date du 21 mai 2008, le Conseil d'Etat a estimé que le tribunal administratif n'avait pas, dès lors, commis d'erreur de droit en jugeant que l'exécution du jugement du 16 octobre 2003, qui avait expressément exclu le droit pour Mme A au versement des indemnités liées à l'exécution du service, n'impliquait pas que l'AP-HP lui verse la prime de service prévue par l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 au titre d'années au cours desquelles elle n'avait effectué aucun service.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21/05/2008, 288541.

Par andre.icard le 14/02/11

NON: la priorité de mutation en faveur des fonctionnaires territoriaux séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ne s'applique qu'aux fonctionnaires ayant présenté une demande de mutation et non à ceux qui font l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service.

Dans un arrêt en date du 14 jnvier 2011, le Conseil d'Etat considère qu'un fonctionnaire territorial ne peut invoquer le bénéfice de la priorité qu'instaurent, en cas de mutation, les dispositions de l'article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en faveur des fonctionnaires territoriaux séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires ayant présenté une demande de mutation et non à ceux qui font l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service. La décision attaquée ne peut être regardée, eu égard tant à son objet qu'à ses effets, comme portant une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au « Droit au respect de la vie privée et familiale » qui dispose que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

SOURCE: Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14/01/2011, 320343, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 10/02/11

NON: l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature interdit « (...) toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions (...) ». L'article 43 de cette même ordonnance dispose que « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire. ». Enfin, l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, applicable aux magistrats, dispose que : « L'absence de service fait pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité (...) », (C'est à dire 1/30ème du traitement mensuel, soit la journée entière).

En effet, l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose en son article 10 : « Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire. Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions. »

L'article 43 de cette même ordonnance précise que : « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire (...) »

L'article 68 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précise que « Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions ci-dessus énumérées s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire et sous réserve des dérogations ci-après. »

En conséquence, cet article étend aux magistrats de l'ordre judiciaires les dispositions de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait , à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires (...) ».

L'article 1 du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat précise que : « Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible. »

Enfin, l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 dispose que : « L'absence de service fait pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité (...) ». (C'est à dire 1/30ème du traitement mensuel, soit la journée entière).

Par andre.icard le 25/01/11

NON: n'est pas imputable au service un malaise avec perte de connaissance et chute survenu à la prise de service d'un fonctionnaire déjà soigné pour hypertension, victime d'autres malaises avant et après celui survenu en service et qui a continué à souffrir de vertiges.

Dans un arrêt en date du 17 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère que, si les attestations de collègues produites par Mme A soulignent la lourdeur du travail, l'insuffisance du personnel et la chaleur du mois d'août 2005, il résulte également de ces attestations que l'accident s'est produit alors que l'intéressée venait de prendre son service, qu'il résulte en outre que Mme A était soignée pour hypertension, qu'elle a été victime d'autres malaises avant et après celui survenu en service et qu'elle a continué à souffrir de vertiges. La Haute juridiction administrative en déduit que dans ces conditions, il n'est pas établi que le malaise dont a été victime Mme A le 26 août 2005 serait lié à l'exécution du service.

SOURCE: Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 janvier 2011, n° 328200, inédit au recueil Lebon.