Par andre.icard le 27/07/13

EN BREF : par principe, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsqu'elle est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) ainsi que lorsque le conseil municipal l'a décidé dans les communes dotées d'une carte communale. Dans les autres communes, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de l'État, sauf dans les cas visés au R.422-2 a, b, c et d du code de l'urbanisme pour lesquels la décision émane du préfet.

La réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 06126 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2192, rappelle :

1) Les situations pour lesquelles le maire a une compétence exclusive en sa qualité d'autorité municipale.

Par principe, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsqu'elle est dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) ainsi que lorsque le conseil municipal l'a décidé dans les communes dotées d'une carte communale. Dans les autres communes, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de l'État, sauf dans les cas visés au R.422-2 a, b, c et d du code de l'urbanisme pour lesquels la décision émane du préfet (voir paragraphe 3 ci-dessous).

2) Les situations pour lesquelles le maire à une compétence spécifique en sa qualité d'autorité administrative de l'État.

Toutefois, le maire peut également être signataire des actes d'urbanisme en tant qu'autorité administrative de l'État lorsqu'il s'agit :

- d'ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie principalement destinée à une utilisation directe du demandeur (L.422-2 b et R.422-2 b du code de l'urbanisme) ;

- de travaux, constructions et installations, réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national (L.422-2 c du code de l'urbanisme) ;

- d'opérations ayant fait l'objet d'une convention de réalisation de logements sociaux à la suite du constat de carence de la commune (L.422-2 d du code de l'urbanisme) ;

- de logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la majorité du capital (L.422-2 e du code de l'urbanisme).

3) Les situations pour lesquelles le préfet a une compétence exclusive après avis du maire.

Par exception, la décision émane du préfet, après avis du maire :

- pour les travaux, constructions et installations réalisées pour le compte d'états étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires (L.422-2 a et R.422-2 a du code de l'urbanisme) ;

- pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie totalement ou principalement revendue (L.422-2 b et R.422-2 b du code de l'urbanisme) ;

- pour les installations nucléaires de base (L.422-2 b et R.422-2 c du code de l'urbanisme).

4) La situation pour laquelle le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme relevant normalement de la compétence du maire au nom de l'État.

En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service instructeur de l'État, le préfet est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme pour les projets relevant de la compétence du maire au nom de l'État (R.422-2 e du code de l'urbanisme).

Ainsi, il ne peut y avoir qu'un seul signataire de l'arrêté portant autorisation ou déclaration d'urbanisme.

SOURCE : réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement à la question écrite n° 06126 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2192.

Par andre.icard le 13/04/13

OUI : le délai de recours contentieux contre un arrêté, lequel comportait l'indication des voies et délais de recours, court à compter de cette notification, alors même que l'intéressé a refusé d'apposer sa signature. Ainsi, la mention « refus de signer la notification le ...... / une signature / par délégation, Monsieur X, directeur général » porté sur l'exemplaire de l'acte administratif, indiquant que l'intéressé s'est vu remettre cet acte en mains propres mais a refusé de signer la notification, fait foi jusqu'à preuve contraire.

En l'espèce, un arrêté a été remis en mains propres par l'administration à un agent qui, lors de cette remise, a refusé d'apposer sa signature sur le document. Le représentant de l'administration a porté sur l'exemplaire de l'arrêté remis au requérant la mention « refus de signer la notification le 27 octobre 2006/une signature/par délégation, Monsieur X, directeur général ».

Dans son arrêt en date du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat a estimé que le délai de recours contentieux contre cet arrêté, lequel comportait l'indication des voies et délais de recours, courrait à compter de cette notification, alors même que l'intéressé a refusé d'apposer sa signature.

Ainsi, la mention sur l'exemplaire de l'acte administratif indiquant que l'intéressé s'est vu remettre cet acte en mains propres mais a refusé de signer la notification fait foi jusqu'à preuve contraire.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/03/2013, 352586

Par andre.icard le 24/12/12

NON : un maire peut légalement signer l'arrêté mettant fin au stage d'un agent public avant même d'avoir reçu l'expédition officielle de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP), dès lors qu'il a pris connaissance de cet avis rendu quelques jours auparavant.

Dans un arrêt en date du 16 février 2005, le Conseil d'Etat considère que, contrairement à ce que soutient M. X, le maire a pu légalement signer l'arrêté mettant fin à son stage avant même d'avoir reçu l'expédition officielle de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP), dès lors qu'il avait pris connaissance de cet avis rendu dix jours auparavant.

En l'espèce, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté municipal en date du 6 avril 1998 mettant fin prématurément à son stage et prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle.

SOURCE : Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 février 2005, 262820, mentionné aux tables du recueil Lebon

Par andre.icard le 21/04/12

OUI: seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment reporté sur la liste d'émargement. Ainsi, la constatation d'une signature qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans qu'il soit fait mention d'un vote par procuration ne peut être regardée comme garantissant l'authenticité de ce vote.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L.62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ». En application du second alinéa de l'article L.64 du même code : « Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L.62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : « l'électeur ne peut signer lui-même » ». Dans son arrêt en date du 16 avril 2012, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment reporté sur la liste d'émargement. Ainsi, la constatation d'une signature qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans qu'il soit fait mention d'un vote par procuration ne peut être regardée comme garantissant l'authenticité de ce vote.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16/04/2012, 353510, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/03/12

OUI: alors même que le demandeur au référé précontractuel a méconnu ses obligations de notification au pouvoir adjudicateur (PA), celui-ci doit suspendre la signature du marché contesté s'il a été informé par le greffe du tribunal administratif de l'existence d'un tel recours.

En vertu de l'article L.551-14 du code de justice administrative, le recours contractuel demeure ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté la suspension prévue à l'article L.551-4, qui lui interdit de signer le contrat à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification de la décision du juge des référés sur ce recours. Dans un arrêt du 1er mars 2012, le Conseil d'Etat précise que, si ces dispositions ne peuvent trouver à s'appliquer lorsque le recours contractuel, présenté par un demandeur qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel, est dirigé contre un marché signé durant la suspension prévue à l'article L.551-4 alors que le pouvoir adjudicateur était dans l'ignorance du référé précontractuel, il en va toutefois différemment lorsque, alors même que le demandeur a méconnu ses obligations de notification prévues à l'article R.551-1, la signature est intervenue alors que le pouvoir adjudicateur avait été informé, par le greffe du tribunal administratif, de l'existence d'un tel recours.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 01/03/2012, 355560

Par andre.icard le 09/11/11

OUI: la signature du décompte général, établi après vérification du service fait en vue de fixer la rémunération du cocontractant, vaut liquidation de la dépense et sa transmission au comptable public entraîne le paiement des sommes dues au titulaire du marché.

Dans son arrêt en date du 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat rappelle que la signature du décompte général du marché, établi après vérification du service fait en vue de fixer la rémunération du cocontractant, vaut liquidation de la dépense et que sa transmission au comptable public entraîne le paiement des sommes dues au titulaire du marché. Le décompte général, en principe signé par la personne responsable du marché, peut ainsi l'être par le titulaire de sa délégation de signature pour les actes d'ordonnancement et de liquidation de la dépense. Par suite, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que la directrice des travaux n'avait pas reçu compétence pour signer le décompte général du marché, tout en relevant qu'elle disposait d'une délégation de signature du directeur et ordonnateur de l'établissement public, contractuellement désigné comme personne responsable du marché, pour liquider, ordonnancer et mandater les dépenses en son nom.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 septembre 2011, n° 338894, mentionné au tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 05/08/11

OUI: en apposant sa signature sur un mémoire en réplique, l'épouse doit être regardée comme ayant présenté une demande personnelle de nature à régulariser les conclusions déposée par son mari qui ne possédait pas la capacité d'ester en son nom.

La technique du mémoire en appropriation permet à la personne qui a juridiquement la capacité d'agir devant la juridiction administrative de reprendre à son compte un recours engagé par une personne qui n'a pas (ou plus) la capacité juridique de le faire. Dans un arrêt en date du 6 avril 2007, le Conseil d'Etat considère qu'en apposant sa signature sur un mémoire en réplique présenté le 16 mars 2001, Mme A doit être regardée comme ayant présenté une demande personnelle de nature à régulariser les conclusions déposée par son mari qui ne possédait pas la capacité d'ester en son nom.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 06/04/2007, 265702, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 21/04/11

NON: la signature de fichiers « zip » par lesquels l'entreprise candidate à un marché public a transmis les documents relatifs à sa candidature et à son offre ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers. Le fait que les documents aient été signés sur le support papier et scannés avant leur transmission électronique est sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le pouvoir adjudicateur de leur absence de signature sous forme électronique.

Dans une ordonnance remarquée du 9 mars 2011, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulouse précise que si la société candidate à un marché public fait valoir qu'elle a signé électroniquement les fichiers « zip » par lesquels elle a transmis les documents relatifs à sa candidature et à son offre, de tels fichiers qui permettent l'archivage et la compression des données ne peuvent être assimilés aux documents en nombre variable qu'ils peuvent contenir, que par suite, cette signature ne peut pallier l'absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers. Ainsi, le refus du Centre national de la recherche scientifique d'admettre ce mode d'authentification des documents n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1316-4 du code civil selon lesquelles la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache dès lors que le fichier « zip » doit être considéré comme un acte distinct des documents qu'il contient.

SOURCE: Tribunal administratif de Toulouse, Ordonnance de référé, 09 mars 2011, n° 1100792.

Par andre.icard le 16/09/10

NON: il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, saisi en application des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative, de contrôler la validité de la signature d'un contrat. Dans un arrêt en date du 27 mars 2006, le Conseil d'Etat a estimé qu'il n'appartenait pas au juge du référé précontractuel, saisi en application des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative, de contrôler la validité de la signature du contrat. Si la société requérante soutient que d'une part, le marché comporterait des contradictions sur la date de sa signature et sur le montant des travaux et que d'autre part, les pages de l'acte d'engagement n'auraient pas été paraphées par les parties, ces circonstances, à les supposer établies, ne suffisent pas à faire regarder la signature du contrat comme inexistante.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 27 mars 2006, 282035, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/08/10

OUI : la délégation de signature accordée par le maire à son premier adjoint doit, à peine d'illégalité de la sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un fonctionnaire territorial, que l'adjoint a signé, être publiée au recueil des actes administratifs de la commune. L'arrêté infligeant à un fonctionnaire territorial la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois a été signé par le premier adjoint au maire, ayant reçu délégation à cet effet par arrêté du maire. En réponse au moyen tiré de l'irrégularité de cette délégation en tant qu'elle n'aurait pas été publiée au recueil des actes administratifs de la commune, celle-ci, qui n'y a opposé aucune argumentation en première instance, se borne en appel à faire valoir que ladite délégation a été publiée et transmise au contrôle de légalité. La commune requérante n'établissant pas ainsi la réalité de cette publication, le défaut de publication allégué par le fonctionnaire territorial doit être tenu pour établi. Dans son arrêt en date du 18 février 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy considère que la commune n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé l'arrêté de son maire infligeant au fonctionnaire territorial une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 09NC00743, Inédit au recueil Lebon