Par andre.icard le 07/02/13

OUI : à condition que l'illégalité fautive ne découle pas directement et exclusivement de la situation irrégulière. Dans son arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que le fait qu'une personne se soit placée dans une situation irrégulière n'exonère pas l'administration de devoir réparer les dommages qu'elle lui cause par une illégalité fautive ne découlant pas directement et exclusivement de la situation irrégulière.

Dans son arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. La Haute juridiction administrative précise ensuite que la responsabilité de l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l'administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/01/2013, 339918, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/01/13

OUI : dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service. Même si les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu, l'article L.4121-5 du code de la défense dispose que dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de leur situation de famille, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés de leur conjoint ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité. (PACS).

L'article L.4121-5 du code de la défense dispose que :

« Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés :

1° De leur conjoint ;

2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, lorsqu' ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ;

La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service.

Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte. »

Dans son arrêt en date du 13 janvier 1988, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'autorité militaire compétente d'apprécier l'intérêt du service pour prononcer la mutation des personnels et leur affectation et définir les missions à leur confier.

SOURCE : Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 janvier 1988, 76303, inédit au recueil Lebon

Il faut noter que la nouvelle affectation d'un militaire séparé de la mère de ses enfants, prononcée dans l'intérêt du service eu égard aux besoins en personnel de l'armée, contraint nécessairement l'intéressé à modifier le mode de garde de ses enfants, et porte ainsi, nonobstant le statut du militaire et les conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SOURCE : Tribunal administratif d'Orléans, 1ère Chambre, 27 janvier 2011, n°0803818.