Par andre.icard le 06/06/15

NON : dans son arrêt en date du 19 mai 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que si les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), qui effectuent un stage dans une juridiction, peuvent assister aux délibérés en application du deuxième alinéa de l'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction.

Mme Marie Y..., élève avocat qui effectuait un stage à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, a assisté au délibéré avec « voix consultative ».  L'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques  dispose  que : « La personne admise à la formation est astreinte au secret professionnel pour tous les faits et actes qu'elle a à connaître au cours de sa formation et des stages qu'elle accomplit auprès des professionnels, des juridictions et des organismes divers.

Lorsqu'au cours de sa formation dans le centre, elle accomplit un stage en juridiction, elle peut assister aux délibérés.

Dès son admission à la formation, elle doit, sur présentation du président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, prêter serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le centre a son siège, en ces termes : « Je jure de conserver le secret de tous les faits et actes dont j'aurai eu connaissance en cours de formation ou de stage. » ».

Dans son arrêt en date du 19 mai 2015, la Cour de cassation a jugé que  si, aux termes de ce texte, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent assister aux délibérés, cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction.

Or en l'espèce,  il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Marie Y..., élève avocat effectuant un stage dans cette juridiction, a assisté aux débats et au délibéré avec voix consultative.

En acceptant qu'un élève avocat participe à son délibéré, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.

D'où il suit que, cette irrégularité touchant à l'organisation judiciaire, la cassation est encourue.

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

L'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 26 février 2014 a donc été cassé et annulé.

La cause et les parties sont renvoyées devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry.

SOURCE : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 14-82.566, Inédit

Par andre.icard le 06/06/15

NON : dans son arrêt en date du 19 mai 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que si les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), qui effectuent un stage dans une juridiction, peuvent assister aux délibérés en application du deuxième alinéa de l'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction.

Mme Marie Y..., élève avocat qui effectuait un stage à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, a assisté au délibéré avec « voix consultative ».  L'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques  dispose  que : « La personne admise à la formation est astreinte au secret professionnel pour tous les faits et actes qu'elle a à connaître au cours de sa formation et des stages qu'elle accomplit auprès des professionnels, des juridictions et des organismes divers.

Lorsqu'au cours de sa formation dans le centre, elle accomplit un stage en juridiction, elle peut assister aux délibérés.

Dès son admission à la formation, elle doit, sur présentation du président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, prêter serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le centre a son siège, en ces termes : « Je jure de conserver le secret de tous les faits et actes dont j'aurai eu connaissance en cours de formation ou de stage. » ».

Dans son arrêt en date du 19 mai 2015, la Cour de cassation a jugé que  si, aux termes de ce texte, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent assister aux délibérés, cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction.

Or en l'espèce,  il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Marie Y..., élève avocat effectuant un stage dans cette juridiction, a assisté aux débats et au délibéré avec voix consultative.

En acceptant qu'un élève avocat participe à son délibéré, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.

D'où il suit que, cette irrégularité touchant à l'organisation judiciaire, la cassation est encourue.

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

L'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 26 février 2014 a donc été cassé et annulé.

La cause et les parties sont renvoyées devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry.

SOURCE : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 14-82.566, Inédit

Par andre.icard le 28/05/15

EN BREF : le Guide des stages étudiants, diffusée le 21 mai 2015 par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, précise que les entreprises et organismes accueillant des stagiaires doivent obligatoirement leur verser une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou à 2 mois non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire (code de l’éducation, article L. 124-6). En pratique, la gratification est donc obligatoire pour les stages ayant une durée supérieure à 44 jours de présence effective (stage réalisé sur la base d’un jour entier) ou à 308 heures.

Le montant minimal horaire de la gratification est fixé à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions de stage conclues du 1er décembre 2014 jusqu’au 31 août 2015. Pour les conventions conclues à partir du 1er septembre 2015, ce montant minimal horaire sera porté à 15 % du plafond. Une convention de branche ou un accord professionnel étendu peut définir un montant minimal plus élevé.

Ainsi, le taux horaire minimal de la gratification est de :

-3,1625 € pour les conventions de stage signées en décembre 2014 ;

-3,30 € pour les conventions conclues du 1er janvier au 31 août 2015 ;

-3,60 € pour celles signées du 1er septembre au 31 décembre 2015.

Par andre.icard le 01/03/14

OUI : si le principe général posé par les dispositions précitées de l'article L.1225-1 du code du travail interdit de licencier une femme salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsqu'aucune nécessité propre au service ne s'y oppose, les décisions refusant la titularisation d'un agent stagiaire à l'expiration de son stage réglementaire pour insuffisance professionnelle et mettant fin par suite à ses fonctions, n'entrent pas dans le champ d'application dudit principe.

Dans un arrêt en date du 19 décembre 2013, la Cour administrative d'appel de Versailles considère que si le principe général posé par les dispositions précitées de l'article L.1225-1 du code du travail interdit de licencier une femme salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsqu'aucune nécessité propre au service ne s'y oppose, les décisions refusant la titularisation d'un agent stagiaire à l'expiration de son stage réglementaire pour insuffisance professionnelle et mettant fin par suite à ses fonctions, n'entrent pas dans le champ d'application dudit principe, ainsi que l'ont indiqué, à bon droit, les premiers juges.

Dès lors, en l'espèce, Mme B... ne peut donc utilement soutenir que le refus de la titulariser à l'expiration de son stage et le licenciement qui en a découlé seraient intervenus en méconnaissance de ce principe.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 19/12/2013, 12VE04071, Inédit au recueil Lebon

ATTENTION : ce blog sera fermé dans 30 jours du fait de la volonté du Conseil National des Barreaux (CNB) et la totalité des informations juridiques de droit public actualisées quotidiennement depuis 7 ans par mes soins et les commentaires assortis seront définitivement perdues.

Mais l'aventure se poursuit sur mon site Internet www.jurisconsulte.net sur lequel vous retrouverz le contenu de ce blog et bien d'autres informations de droit public ainsi que sur l'application JURISCONSULTE .

Par andre.icard le 19/01/14

NON : lorsque des congés de maladie ont été régulièrement accordés à un fonctionnaire stagiaire en cours de stage, la date de fin de stage doit être déterminée en prenant en compte la durée de ces congés excédant le dixième de la durée du stage pour prolonger, à due concurrence, la durée d'un an initialement prévue pour le stage.

Aux termes de l'article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « (...) Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les congés rémunérés de toute nature, autres que le congé annuel, peuvent être pris en compte dans la durée du stage ».

Par ailleurs, aux termes de l'article 7 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 : « (...) Le total des congés rémunérés accordés en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci ».

Enfin, aux termes de l'article 4 hdudit décret : « La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. / Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles résultant des articles 7 et 9 du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an. Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente, après avis de la commission administrative paritaire compétente, si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage (...) ».

Dans son arrêt en date du 29 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille précise qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque des congés de maladie ont été régulièrement accordés à un stagiaire en cours de stage, la date de fin de stage doit être déterminée en prenant en compte la durée de ces congés excédant le dixième de la durée du stage pour prolonger, à due concurrence, la durée d'un an initialement prévue pour le stage.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 29/10/2013, 12MA04980, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 12/01/14

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la conduite d'entretiens réguliers entre le fonctionnaire stagiaire et ses responsables hiérarchiques.

M. C... attaché d'administration hospitalière stagiaire soutient qu'il n'a été évalué qu'une seule fois dans la première partie de son stage, alors qu'il est d'usage que des entretiens fréquents aient lieu, et qu'il n'a bénéficié que d'un stage d'une durée de six mois à la direction des affaires juridiques à laquelle il a ensuite été affecté alors que la durée normale d'un stage est d'un an au moins.

Dans son arrêt en date du 8 octobre 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que toutefois, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la conduite d'entretiens réguliers entre le stagiaire et ses responsables hiérarchiques, M. C... a bénéficié de plusieurs entretiens d'évaluation pendant toute la durée de son stage au cours desquels ont été évoqués, tant les conditions de déroulement du stage que les carences manifestées par l'intéressé.

Il est constant, par ailleurs, que M. C... a bénéficié d'une durée totale de stage d'un an et demi, supérieure à la durée minimale prévue par les dispositions du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, cette durée, ainsi qu'il a été dit, ayant été prolongée pour permettre à l'intéressé de faire pleinement la preuve de ses capacités.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08/10/2013, 12PA03562, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/09/13

OUI : lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord , sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant, et l'évaluation portée, de manière générale, sur sa manière de servir, ne saurait à elle seule justifier un refus de titularisation.

Mlle A a été recrutée par la commune de Mourmelon-le-Grand, à compter du 16 avril 2007, en tant qu'attachée de conservation du patrimoine stagiaire. A l'issue de ce stage, le maire a refusé, par arrêté du 28 mars 2008, de la titulariser.

Dans son arrêt en date du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat rappelle que le stage que doit effectuer un fonctionnaire stagiaire a pour objet d'établir l'aptitude de l'intéressé à exercer les fonctions correspondant à celles qu'il sera amené à exercer s'il est titularisé et, de manière générale, d'évaluer sa manière de servir. Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant, et l'évaluation portée, de manière générale, sur sa manière de servir, ne saurait à elle seule justifier un refus de titularisation.

En l'espèce, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir relevé que l'emploi de responsable de la bibliothèque municipale sur lequel Mlle A avait été nommée ne correspondait pas au grade du cadre d'emplois d'attaché de conservation du patrimoine dans lequel elle avait vocation à être titularisée, a estimé que cette circonstance était sans incidence sur la légalité de l'arrêté refusant la titularisation de l'intéressée.

Ce faisant, elle a commis une erreur de droit et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30/12/2011, 342220, Inédit au recueil Lebon

Arrêt annulé : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 09NC00940, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 14/09/13

Je cherche deux stagiaires étudiants niveau minimum Master 2 en droit (ou élèves avocats) pour effectuer un stage de 3 mois à mon cabinet à partir du 1er octobre 2013. Le stage s'effectuera pour moitié sur le secteur de droit public du cabinet (droit de l'urbanisme, droit des fonctions publiques, droit disciplinaire, droit des marchés publics, responsabilité administrative, droit des étrangers.) et pour moitié sur l'activité généraliste du cabinet (droit du divorce, droit pénal spécial, droit du travail, droit de la consommation, responsabilité civile.).

Envoyer lettre de motivation manuscrite et CV par courriel à l'adresse suivante : andre.icard@wanadoo.fr

André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net

www.legisconsulte.net

Par andre.icard le 31/07/13

Je recherche deux élèves avocats actuellement en cours de scolarité pour effectuer un stage de 3 à 6 mois à mon cabinet à partir du 1er septembre 2013. Le stage s'effectuera pour moitié sur le secteur de droit public du cabinet (droit de l'urbanisme, droit des fonctions publiques, droit disciplinaire, droit des marchés publics, responsabilité administrative, droit des étrangers.) et pour moitié sur l'activité généraliste du cabinet (droit du divorce, droit pénal spécial, droit du travail, droit de la consommation, responsabilité civile.).

Par andre.icard le 28/05/13

NON : la décision de ne pas titulariser un stagiaire en fin de stage n'est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier.

Dans un arrêt en date du 14 février 2013, la Cour administrative d'appel de Nancy rappelle qu'un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire et qu'il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.

Il s'ensuit que les moyens de Mme A...tirés de ce qu'elle n'a pas été informée de son droit de consulter son dossier et de faire valoir ses observations devant la commission de discipline doivent être écartés.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14/02/2013, 12NC00949, Inédit au recueil Lebon