Par andre.icard le 13/01/12

NON: lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant, et l'évaluation portée, de manière générale, sur sa manière de servir, ne saurait à elle seule justifier un refus de titularisation.

Dans son arrêt en date du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère que le stage que doit effectuer un fonctionnaire stagiaire a pour objet d'établir l'aptitude de l'intéressé à exercer les fonctions correspondant à celles qu'il sera amené à exercer s'il est titularisé et, de manière générale, d'évaluer sa manière de servir. Ainsi, lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant, et l'évaluation portée, de manière générale, sur sa manière de servir, ne saurait à elle seule justifier un refus de titularisation. En l'espèce, dans son arrêt en date du 18 février 2010, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir relevé que l'emploi de responsable de la bibliothèque municipale sur lequel Mlle A avait été nommée ne correspondait pas au grade du cadre d'emplois d'attaché de conservation du patrimoine dans lequel elle avait vocation à être titularisée, a estimé que cette circonstance était sans incidence sur la légalité de l'arrêté refusant la titularisation de l'intéressée. Ce faisant, elle a commis une erreur de droit et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Mourmelon-le-Grand le versement à Mlle A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au titre des mêmes dispositions par la commune de Mourmelon-le-Grand ne peuvent en revanche qu'être rejetées.

SOURCES: Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30/12/2011, 342220, Inédit au recueil Lebon

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 09NC00940, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 03/04/11

NON: aucune disposition ne prévoit que l'agent stagiaire de la fonction publique hospitalière à qui la prime spéciale d'installation a été attribuée doit la reverser s'il n'est pas ensuite titularisé.

Dans un arrêt en date du 4 mars 2011, le Conseil d'Etat précise qu' aucune disposition ne prévoit que l'agent stagiaire de la fonction publique hospitalière à qui la prime spéciale d'installation a été attribuée doit la reverser s'il n'est pas ensuite titularisé. Ainsi, l'article 1er du décret n° 89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière, doit être interprété comme ne posant pas, pour les agents stagiaires à qui la prime spéciale d'installation a été attribuée, une condition de titularisation ultérieure qui devrait être remplie sous peine d'obligation de remboursement. Les articles 3, 4 et 5 du décret n° 89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière précisent les cas où la prime spéciale d'installation doit être remboursée par le bénéficiaire qui ne remplit pas la condition, posée par l'article 3, d'être affecté pendant un an dans une des communes mentionnées à l'article 1er.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04/03/2011, 329474.

Par andre.icard le 01/03/11

OUI: un agent contractuel placé en stage peut très bien ne pas posséder les qualités nécessaires à sa titularisation, alors même qu'antérieurement à son stage, il a été employé en tant qu'agent contractuel, pendant plusieurs années, sur les mêmes fonctions, sans faire l'objet d'appréciations défavorables.

Dans un arrêt en date du 11 janvier 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'un agent hospitalier placé en stage ne possédait pas les qualités nécessaires à sa titularisation alors même qu'antérieurement à son stage elle avait été employée en tant qu'agent contractuel pendant plusieurs années par le centre hospitalier sur les mêmes fonctions sans faire l'objet d'appréciations défavorables.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 11/01/2011, 10BX01927, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 02/02/11

OUI: dans un arrêt du 2 décembre 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le manque d'aptitude au travail en équipe d'un adjoint technique stagiaire, affectée en qualité d'agent de service des écoles, comportement lui ayant été reproché à plusieurs reprises, justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle.

En l'espèce, Mme A adjoint technique stagiaire était affectée, en qualité d'agent de service, dans différentes écoles de la commune de Chaumont. Il ressort des pièces du dossier que le manque d'aptitude de la requérante au travail en équipe lui a été reproché à plusieurs reprises, notamment lors de son évaluation annuelle. Elle a d'ailleurs fait l'objet, en cours de stage, d'un avertissement, pour avoir insulté l'une de ses collègues de travail en présence de parents d'élèves. Si Mme A expose qu'elle n'était pas à l'origine de ces relations conflictuelles, et qu'elle était elle-même victime de harcèlement moral de la part de certaines de ses collègues de travail, elle ne l'établit pas par les témoignages et le certificat médical qu'elle produit. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02/12/2010, 09NC01808, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 22/01/11

OUI: il résulte d'un principe général du droit qu'un employeur public a l'obligation de proposer un reclassement dans un autre emploi à un stagiaire fonctionnaire atteint d'une inaptitude physique définitive et médicalement constatée à occuper son emploi, et ce n' est seulement que si ce reclassement est impossible qu'il peut procéder à son licenciement.

Dans un arrêt en date du 2 octobre 2002, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 2 octobre 2002, 227868, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 30/10/10

Le préjudice matériel, dont le stagiaire illégalement évincé pour insuffisance professionnelle a demandé la réparation, doit être évalué en faisant la différence entre le traitement que l'agent aurait dû percevoir dans l'administration à laquelle il appartenait et les rémunérations qu'il a pu se procurer par un nouveau travail dans le privé ou en auto entreprise au cours de ladite période. Si ces derniers revenus sont supérieurs à ceux qu'il aurait dû percevoir dans l'administration, le préjudice matériel ne sera pas réparé et l'agent ne pourra prétendre qu'à l'indemnisation de son préjudice moral. Par un arrêté en date du 17 février 2006, le maire a mis fin au stage de M. A, agent territorial stagiaire des services techniques, pour insuffisance professionnelle. Par un jugement du 1er juillet 2008, le Tribunal administratif a annulé cet arrêté et a condamné la commune à verser à l'agent une indemnité de 7 000 euros, en réparation des préjudices matériel et moral résultant du licenciement. La commune demande à la Cour administrative d'appel d'annuler ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser une indemnité à M. A. En effet, la somme due à M. A, en réparation de son préjudice matériel, au titre de la période d'éviction illégale du service doit correspondre à la différence entre, d'une part, le traitement qu'il aurait dû percevoir et, d'autre part, les rémunérations qu'il a pu se procurer par son travail au cours de ladite période. La commune a fait valoir que l'agent a été immédiatement embauché par une entreprise qu'elle désigne, puis a développé sa propre entreprise. Elle précise qu'elle n'a pas été amenée à servir des allocations pour perte d'emploi à l'intéressé. Il résulte de l'instruction du dossier, que M. A a perçu pour l'année 2006 des revenus supérieurs à douze fois son traitement mensuel d'agent territorial. Dans son arrêt en date du 12 juillet 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon a estimé que dans ces conditions, la commune est fondée à soutenir que le préjudice matériel dont l'agent a demandé la réparation n'est certain ni dans son existence ni dans son montant et que c'est à tort que le Tribunal a condamné la commune à réparer ce préjudice. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste évaluation du préjudice moral résultant pour M. A de l'illégalité de son licenciement en lui allouant la somme de 1 000 euros.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/07/2010, 08LY02107, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 30/04/10

Dans un arrêt en date du 16 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon considère que, bien qu'un travailleur handicapé recruté comme technicien supérieur contractuel du ministère de l'agriculture, effectuait correctement son travail s'il avait reçu des instructions précises, il lui fallait un encadrement très présent. Ainsi, il n'a pas su faire preuve d'initiative en présentant des propositions pour la réalisation des travaux qui lui avaient été confiés, qu'eu égard aux missions statutairement attribuées aux techniciens supérieurs, le ministre n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation de ses aptitudes professionnelles en refusant de le titulariser.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 16/03/2010, 08LY00861, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 02/02/10

Le refus de titulariser une aide soignante stagiaire , motivé par son insuffisance professionnelle caractérisée par son comportement envers les hospitalisés ne constitue pas une sanction disciplinaire. Dans un arrêt en date du 4 décembre 2009, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que le refus de titulariser une stagiaire aide soignante , motivé par son insuffisance professionnelle caractérisée par le comportement de l'intéressée envers les hospitalisés, par son mode de communication qui n'était pas toujours adapté aux personnes et aux situations et par le fait que des résidents se plaignaient d'un manque d'égard à leur encontre tant dans le verbe que dans le geste, ne constitue pas une sanction disciplinaire. Par ailleurs, le fait que l'intéressée ait également fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion pour une durée de deux mois pour des manipulations brusques de résidents ayant entraîné un hématome au niveau du visage à l'occasion de la toilette et pour une altercation verbale vive assortie de menaces ne caractérise pas une double sanction, le refus de la titulariser ne constituant pas une sanction disciplinaire.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/12/2009, 09NT00594, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 09/01/10

Dans un arrêt en date du 3 novembre 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise que les tâches confiées à un adjoint technique stagiaire ne doivent pas excéder par leur importance ou leur niveau celles pouvant être confiées à un adjoint technique titulaire. En estimant que le stagiaire ne possédait pas les qualités nécessaires pour être titularisé, le maire n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de l'aptitude de l'intéressé alors même qu'antérieurement à son stage, il avait été employé en tant qu'agent contractuel pendant six ans par la commune sans faire l'objet d'appréciations défavorables. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que malgré une prolongation de stage et les formations professionnelles suivies, le requérant n'a pas fait preuve des aptitudes nécessaires pour assumer les fonctions qui lui étaient confiées alors qu'il a, le 3 octobre 2006, endommagé le portail du cimetière communal en conduisant un véhicule de service et a, le 21 mai 2007, causé des dégâts à un véhicule en stationnement en effectuant des travaux de débroussaillage. Ainsi, la décision de ne pas le titulariser à la fin de son stage, décision qui entraînait de plein droit son licenciement, a été prise en raison de la manière de servir de l'intéressé et d'un comportement dans l'exercice de ses fonctions de nature à entraîner des situations préjudiciables à la bonne marche du service. Dès lors, en estimant que le stagiaire ne possédait pas les qualités nécessaires pour être titularisé, le maire n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de l'aptitude de l'intéressé alors même qu'antérieurement à son stage, il avait été employé en tant qu'agent contractuel pendant six ans par la commune sans faire l'objet d'appréciations défavorables.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 03/11/2009, 09BX00638, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 05/12/09

La circulaire NOR : IOCB0923128C du 4 novembre 2009 de « recommandations de bonnes pratiques » concerne les stages effectués par les étudiants auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics non industriels et commerciaux, dans le cadre d'un cursus universitaire que ces étudiants ont vocation à compléter et qui ont pour objet principal la familiarisation avec le milieu professionnel. La circulaire aborde dans l'ordre chronologique :

1 - Le conventionnement : la signature d'une convention de stage entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil, permet de définir, avant le début de stage, les principales conditions de déroulement de celui-ci.

2 - La désignation d'un tuteur permettant de guider l'étudiant, afin de favoriser son intégration dans le service, pour l'aider dans l'acquisition des compétences nécessaires et d'évaluer la qualité du travail effectué.

3 - Une durée de stage « raisonnable » (inférieure à 6 mois): La durée du stage, initiale ou cumulée, doit rester dans des limites raisonnables sauf cas exceptionnels.

4 - Les conditions d'accueil (ordinateur, téléphone, accès à Internet, documentation, archives, médias, accès aux locaux, etc.) et horaires de stage qui doivent prendre en compte la situation personnelle du stagiaire (domicile, situation familiale, activités bénévoles ou salariées exercées par ailleurs, etc.).

5 - Les conditions d' « indemnisation des frais engagés » à l'occasion du stage (repas, transport, etc.): quelles que soient la nature et la durée de son stage, tout étudiant peut bénéficier d'un défraiement pour les frais engagés à l'occasion du stage.

6 - Les modalités de gratification des stages d'une durée supérieure à 2 mois : lorsque l'organe délibérant en a prévu le principe et ouvert des crédits à cette fin, l'autorité territoriale peut faire bénéficier le stagiaire d'une « gratification ». Cette gratification n'est pas considérée comme une rémunération dès lors qu'elle n'excède pas 12,5% du plafond de la sécurité sociale. (2859 Euros x 12,5% = 357,38 euros par mois en 2009). Toutefois, Lorsque l'activité professionnelle effectuée pour le compte de l'organisme d'accueil le justifie, ce dernier peut prévoir le versement au stagiaire d'une « rémunération » d'un montant au moins égal au SMIC horaire.

SOURCE: circulaire NOR : IOCB0923128C du 4 novembre 2009, relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial.