Par andre.icard le 24/07/09

Le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 publié au Journal officiel du 23 juillet 2009, dispose que lorsque la durée d'un stage organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification fixée à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 21 Euros x 12,5 % x 151,67 heures = 398,13 Euros au 1er juillet 2009, soit environ 30 % du SMIC.) pour une durée de présence égale à la durée légale du travail.

TEXTE : décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, publié au JORF n°0168 du 23 juillet 2009, page 12301, texte n° 21.

Par andre.icard le 12/05/08

L'illégalité du refus de titularisation d'un stagiaire qui n'a pas été placée dans des conditions permettant d'établir son inaptitude à exercer les fonctions de son grade engage la responsabilité de la collectivité employeur. Dans un arrêt en date du 17 mars 2005, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que l'illégalité du refus de titularisation opposé à Mme X rédacteur territorial stagiaire par le maire de la commune qui l'avait recrutée, alors que celle-ci n'avait pas été placée dans des conditions permettant d'établir son inaptitude à exercer les fonctions correspondant au grade de rédacteur territorial, constituait une faute à raison de laquelle l'intéressée était fondée à rechercher la responsabilité de la commune employeur. En l'espèce, pendant la plus grande partie de son stage, Mme X n'a été ni affectée sur un emploi correspondant au grade de rédacteur territorial, ni encadrée comme doit l'être un fonctionnaire stagiaire. Elle a occupé, notamment, des emplois extérieurs à la commune qui l'avait recrutée, assurant ainsi des tâches de secrétariat pour le compte d'une autre commune à raison de 8 heures par semaine, pour un SIVOM à raison de 4 heures par semaine et pour une association foncière à raison de 2 heures par semaine. Elle a, par ailleurs, exercé des tâches ponctuelles relevant tantôt du grade d'adjoint administratif, comme la saisie informatique, tantôt de celui d'attaché territorial. En outre, le poste du secrétaire général, chargé d'encadrer l'intéressée, est resté vacant pendant l'essentiel de cette période. Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme X n'a pas pu suivre les six mois de formation initiale au CNFPT pourtant statutairement prévus.

REMARQUE : sur ce point, la jurisprudence est invariable : l'appréciation des compétences professionnelles du stagiaire doit être portée par rapport aux missions du cadre d'emplois et non à celles que la collectivité a cru pouvoir lui confier. (Conseil d'Etat 2 octobre 1981, Centre Hospitalier Maillot, requête n°20120).Le juge administratif exerce un contrôle normal sur le point de savoir si, compte tenu des tâches qui lui ont été confiées, un stagiaire a été en mesure d'accomplir son stage mais le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'aptitude d'un fonctionnaire stagiaire.

Par andre.icard le 10/01/08

L'évolution du plafond horaire de la sécurité sociale qui passe à compter du 1er janvier 2008 de 20 à 21 euros en application de l'arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008, entraîne mécaniquement l'augmentation du plafond d'exonération des gratifications versées aux stagiaires. Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales, dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée au cours du mois civil, soit 398 € par mois en 2008, pour une durée légale mensuelle de stage de 151,67 heures ((35 heures x 52 semaines) : 12 mois).

Détail du calcul : ((35 heures x 52 semaines) : 12 mois) x 12,5% x 21 € = 398 €.

TEXTE : décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, publié au J.O. n° 150 du 30 juin 2006, page 9791, texte n° 28.