Par andre.icard le 28/06/12

OUI: une commune engage sa responsabilité à l'égard d'une association déclarée soumise à la loi du 1er juillet 1901, en cas d'annulation pour vice de forme d'une délibération attribuant une subvention à cette association, du fait de l'absence de transmission aux conseillers municipaux de la note explicative de synthèse prévue par l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Dans un arrêt en date du 20 juin 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant, d'une part, après avoir successivement relevé qu'aucun principe ni aucune disposition ne faisaient obstacle à l'octroi de la subvention litigieuse, que la commune avait effectivement procédé au versement de la subvention à l'association, que celle-ci l'avait utilisée conformément à son objet, enfin que l'association avait dû rembourser la subvention et supporter des frais financiers à cette fin, que la perte par l'association de la subvention litigieuse résultait directement de la méconnaissance fautive, par la commune, des dispositions de l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, qu'aucune imprudence imputable à l'association n'était susceptible d'atténuer la responsabilité de la commune, la cour, qui a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de qualification juridique.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/06/2012, 342666

Par andre.icard le 08/09/11

NON: ce sont des marchés publics . En effet, il a été jugé que les contributions financières versées par un conseil régional à des organismes, en contrepartie du service rendu par ces organismes pour l'exécution de conventions, doivent être regardées non comme des subventions mais comme la rémunération d'une prestation effectuée pour le compte de la région relevant des règles fixées par le code des marchés publics.

Une région dans le cadre de ses compétences a adopté par délibération le plan régional de développement des formations, avant de décider, par une nouvelle délibération, la mise en place du service public de la formation professionnelle, puis par la délibération en litige, la mise en place d' un dispositif permanent de formation et l'attribution de subventions aux opérateurs mettant en oeuvre le dispositif. Les conventions signées entre la région et différents organismes de formation engagent ces derniers à proposer une offre de formation. L'article 3 de la convention indique que l'organisme gestionnaire établit tous les mois un état de fréquentation des stagiaires, l'article 4 indiquant que la région apporte au cocontractant une aide prévisionnelle dont le montant maximal est fixé dans chaque convention. L'article 5 prévoit les modalités de paiement par la région, assuré sur présentation des justificatifs, des dépenses de personnel engagées (enseignants et autres). Cet article prévoit que l' aide prévisionnelle financière est versée si les dépenses prévisionnelles sont réalisées, ou proratisée si elles ne sont qu'en partie réalisées alors que le montant de l'aide prévisionnelle ne peut jamais être dépassé. Dans son arrêt en date du 21 juin 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux que, nonobstant la circonstance, au demeurant non établie par les pièces du dossier, que les aides financières prévues par les conventions ne prendraient pas en compte l'intégralité des frais exposés par les organismes de formation, dont la couverture pourrait être assurée par d'autres ressources pour organiser ces formations, les contributions financières devant être versées par la région en application des conventions doivent être regardées comme se trouvant être la contrepartie du service rendu par ces organismes pour l'exécution de ces contrats. Dès lors, les sommes en cause, quelle que soit la dénomination qui leur en a été donnée, doivent être regardées non comme des subventions mais comme la rémunération d'une prestation effectuée pour le compte de la région relevant des règles fixées par le code des marchés publics. Ces marchés ne relèvent pas de l'article 35 du code des marchés publics selon lequel les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, peuvent faire l'objet de marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Dès lors, la délibération du 19 décembre 2008 est entachée d'illégalité pour ne pas respecter les règles de publicité et de mise en concurrence imposées par le code des marchés publics.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 21/06/2011, 10BX01717, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 15/04/11

OUI: mais si je département n'a pas à définir l'intérêt public départemental auquel répond l'action à laquelle cette subvention sera affectée, il ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail, ni traiter inégalement des structures locales également éligibles à son aide.

Par une délibération du 6 février 2007, la commission permanente du conseil général de la Seine-Saint-Denis a accordé une subvention d'un montant de 9 700 euros à la section départementale de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) pour l'organisation de son congrès annuel, qui s'est tenu à Bobigny du 17 au 19 janvier 2007. Cette délibération a été déférée par le préfet de la Seine-Saint-Denis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui l'a annulée par un jugement du 29 avril 2008, au motif que la subvention ainsi octroyée ne présentait aucun intérêt départemental. Le département de la Seine Saint Denis se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté de ce jugement. Dans son arrêt en date du 16 février 2011, le Conseil d'Etat considère que, s'il est loisible à la délibération qui accorde une subvention de fonctionnement à la structure locale d'une organisation syndicale représentative de préciser la ou les activités, relevant du fonctionnement courant de cette structure, qu'elle entend aider, les dispositions des articles L.3231-3-1 et R.3231 du code général des collectivités territoriales ne sauraient être regardées comme imposant la définition de l'intérêt public départemental auquel répond l'action à laquelle cette subvention sera affectée.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16/02/2011, 334779, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 21/01/11

Le marché public se différencie de la subvention publique par le fait qu'il répond à un besoin qui est exprimé par l'administration. Dans le cas d'une subvention, l'initiative du projet d'intérêt général, c'est-à-dire son impulsion et sa définition, vient directement de l'organisme bénéficiaire de la subvention (association par exemple). De plus, aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière.

Par andre.icard le 04/01/11

NON: l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée des droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte bien les conditions mises à son octroi.

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2010, le Conseil d'Etat précise que l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée des droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05/07/2010, 308615, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 26/08/10

OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention. Dans un arrêt en date du 5 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère que l'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention. En l'espèce, les communes d'Argenton-sur-Creuse et de Tournon-Saint-Martin ainsi que la communauté de communes du Pays d'Issoudun ont accordé des subventions à la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Indre en vue de contribuer à une action, menée par cette dernière dans le cadre d'une opération dite Objectif Entreprises , de recherche d'investisseurs français et étrangers. Ces subventions ont fait l'objet de trois conventions signées les 27 décembre 1995 et 31 janvier 1996, qui en ont précisé les conditions d'octroi . Par décisions des 4 avril, 9 avril et 27 juin 2002, ces personnes publiques ont demandé à la CCI de l'Indre de rembourser les sommes versées au motif qu'elle n'avait pas respecté les règles de passation des marchés publics pour recruter le prestataire de services chargé de réaliser l'action subventionnée. La CCI de l'Indre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après jonction des affaires, a rejeté les requêtes d'appel qu'elle avait formées contre les trois jugements du 3 juin 2004 par lesquels le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions mentionnées ci-dessus.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05/07/2010, 308615, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 12/07/10

L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention.

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2010, le Conseil d'Etat précise que l'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention.En l'espèce, en jugeant que, pour contester la légalité des décisions par lesquelles les communes d'Argenton-sur-Creuse et de Tournon-Saint-Martin ainsi que la communauté de communes du Pays d'Issoudun lui ont demandé le remboursement des subventions versées, la CCI de l'Indre ne pouvait se prévaloir des règles relatives au retrait des décisions créatrices de droits, au seul motif qu'elle avait signé avec ces personnes publiques des conventions précisant les conditions de versement des aides, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Les conventions que la CCI a signées avec la communauté de communes du Pays d'Issoudun et les communes d'Argenton-sur-Creuse et de Tournon-Saint-Martin ne sauraient être regardées comme subordonnant l'octroi des subventions que ces personnes publiques avaient décidé de lui verser au respect des règles de passation des marchés publics, pour le choix du prestataire avec lequel elle entendait mener à bien les actions subventionnées. En particulier, une telle condition ne saurait être déduite des stipulations figurant dans les conventions en cause, aux termes desquelles pour mener à bien cette action, la CCI de l'Indre s'est associée à une agence de communication et de développement, DDB-Needham France, sélectionnée après appel d'offres. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que le versement des subventions litigieuses aurait été, d'une quelconque autre manière, explicitement subordonné à une condition de respect des règles de passation des marchés publics.En outre, une telle condition ne peut être regardée comme découlant implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention, qui visait à la réalisation d'une action de recherche d'investisseurs qui a d'ailleurs été menée à bien. Ainsi, en l'absence de toute condition de respect des règles de passation des marchés publics, la communauté de communes du Pays d'Issoudun et les communes d'Argenton-sur-Creuse et de Tournon-Saint-Martin ne pouvaient, au motif que la CCI de l'Indre avait recruté le prestataire de services auquel elle avait fait appel en méconnaissance des règles applicables aux appels d'offres, demander à celle-ci, par les décisions attaquées, de reverser les subventions qu'elles lui avaient octroyées.

SOURCE:Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 5 juillet 2010, n° 308615, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 27/04/10

Les prestations en nature répondent aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. La réponse du 22 avril 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite d'un sénateur rappelle que l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Les associations ainsi bénéficiaires sont tenues de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité de l'année en cours. Si le second alinéa de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne vise que les subventions « mandatées », les premier et troisième alinéas de l'article L.1611-4 du CGCT, relatifs au contrôle des délégués de la collectivité et à l'interdiction faite à l'association de réemployer les aides pour subventionner d'autres organismes si cela n'est pas prévu par la convention qui la lie à la collectivité, s'appliquent de façon indifférenciée à toutes les subventions. Ils s'appliquent donc aux subventions entendues par un texte de façon restrictive, tels des concours financiers monétaires, comme aux autres subventions qui peuvent prendre la forme de concours financiers sous toutes leurs formes ou d'aides en nature. La jurisprudence et les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent de considérer que les mises à disposition d'équipements sont assimilables à des subventions « en nature ». L'article L.2313-1 du CGCT dispose en effet que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L.2342-2 , sont assortis en annexe [...] 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions [...] ». Les prestations en nature répondent donc aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. Ces textes doivent être combinés avec les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000 et l'article L.612-4 du code de commerce qui imposent des obligations de transparence et de publicité aux organismes bénéficiaires d'un concours financier public et visent de manière générale l'ensemble des aides perçues, directes ou indirectes. L'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée prévoit l'évaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à l'action subventionnée.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 09408 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 1024.

Par andre.icard le 20/01/10

A l'issue de travaux interministériels approfondis et de consultations des représentants des collectivités territoriales et des associations, un modèle unique de convention d'objectifs, annuelle ou pluriannuelle, a été élaboré pour constituer un nouveau cadre de référence pour la délivrance de subventions aux associations. A cette convention d'objectifs est associé un nouveau formulaire « dossier de demande de subvention » qui devrait simplifier les démarches des associations.

SOURCE : Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément, publiée au JORF n° 0016 du 20 janvier 2010, page 1138, texte n°1.

Par andre.icard le 20/12/09

Dans un rapport public thématique intitulé "Collectivités territoriales et clubs sportifs professionnels" du 10 décembre 2009, la Cour des comptes, constatant la forte dépendance des clubs sportifs professionnels à l'égard des communes, déplore que celles-ci ne soient généralement pas en mesure de chiffrer de manière précise l'ensemble des soutiens qu'elles leur apportent. De plus, les collectivités publiques ne s'assurent que très rarement que l'argent public est utilement dépensé (contrôle obligatoire mais il est vrai difficile à mettre en oeuvre en pratique). La Cour des comptes en conclut que les collectivités locales doivent modifier les modalités de leur soutien en instaurant de nouvelles pratiques de mise à disposition des équipements sportifs (redevance d'occupation, suppression des utilisations sans titre, etc.) et qu'elles doivent également définir plus précisément le contenu des missions d'intérêt général des sociétés sportives, seul moyen pour ces dernières de percevoir des subventions directes plafonnées à 2,3 millions € par an.

SOURCE: rapport de la Cour des comptes intitulé Collectivités territoriales et clubs sportifs professionnels du 10 décembre 2009, publié sur le site Internet de la Cour des comptes.