Par andre.icard le 31/01/13

NON : lorsque l'administration informe un soumissionnaire à un marché public que son offre est acceptée, cette décision ne crée pour l'attributaire aucun droit à la signature du marché. Ainsi, en ne donnant pas suite à la procédure initiale pour un motif d'intérêt général, le pouvoir adjudicateur n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

Aux termes du IV de l'article 64 du code des marchés publics « A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés. »

Dans un arrêt en date du 15 décembre 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que lorsque l'administration informe un soumissionnaire que son offre est acceptée, cette décision ne crée pour l'attributaire aucun droit à la signature du marché. Par suite, le soumissionnaire dont l'offre a été retenue ne peut, pour critiquer la décision par laquelle l'administration a renoncé à conclure un marché pour un motif d'intérêt général, faire valoir utilement qu'il était titulaire d'un droit dont la méconnaissance par l'administration lui ouvrait droit à indemnisation.

En l'espèce, le SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier a décidé, compte tenu des observations formulées le 3 avril 2008 par le préfet de la Nièvre, dans le cadre du contrôle de légalité, de renoncer à la procédure en cours en raison des irrégularités qui ont entaché la procédure de passation. Par suite, en ne donnant pas suite à la procédure initiale pour un motif d'intérêt général, le syndicat intercommunal n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

SOURCE : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 15/12/2011, 10LY02078, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 10/12/12

EN BREF : le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être d'ordre budgétaire, d'ordre financier, justifié par l'insuffisance de concurrence, justifié par l'existence d'irrégularité affectant la procédure, justifié par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations, justifié par la disparition du besoin de la personne publique.

La réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question écrite n° 3068 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 30/10/2012 - page 6153 rappelle que seul un motif d'intérêt général permet au pouvoir adjudicateur de justifier sa décision de ne pas donner suite à un appel d'offres mais cette décision doit être motivée. La motivation ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l'intérêt général, mais doit également préciser les circonstances qui ont amené le pouvoir adjudicateur à prendre une telle décision. Les motifs susceptibles d'être invoqués peuvent être très divers. Ils peuvent être aussi bien d'ordre économique, juridique ou technique que résulter d'un choix de gestion de la personne publique.

1°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être d'ordre budgétaire.

Celle-ci peut ainsi décider d'interrompre la procédure pour une raison budgétaire lorsque, à titre d'exemple, le coût estimé des travaux dépasse le budget pouvant être alloué par la collectivité et conduit le pouvoir adjudicateur à mettre un terme à son projet. Une telle cause suppose néanmoins de démontrer l'existence et l'origine des surcoûts invoqués.

2°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être d'ordre financier.

Le motif d'intérêt général susceptible de fonder la décision peut également être d'ordre financier et naître du fait que les prestations, objet du marché, peuvent être réalisées pour un montant nettement moins élevé que celui initialement prévu, sur la base de solutions nouvelles.

3°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par l'insuffisance de concurrence.

Le choix d'interrompre la procédure pour motif d'intérêt général peut aussi être justifié par l'insuffisance de concurrence, qu'elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises et alors même qu'une ou plusieurs offres sont acceptables.

4°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par l'existence d'irrégularité affectant la procédure.

Le souci d'éviter les risques tenant aux incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises ou de mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité constitue un autre motif d'intérêt général. Au titre des irrégularités peuvent ainsi être relevés une contradiction entre le règlement de la consultation et le cahier des charges administratives particulières ou le fait que le document technique contienne des dispositions discriminatoires.

5°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations.

La décision peut aussi être motivée par la présence d'erreurs dans les exigences techniques des prestations, rendant impossible le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

6°) - Le motif d'intérêt général susceptible d'être invoqué pour la déclaration sans suite d'un marché public peut être justifié par la disparition du besoin de la personne publique.

La déclaration sans suite peut enfin trouver son fondement dans la disparition du besoin de la personne publique. Cependant, l'abandon de la procédure ne doit pas être généré par une mauvaise appréhension de ses besoins par le pouvoir adjudicateur.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Économie et des finances à la question écrite n° 3068 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 30/10/2012 - page 6153.