Par andre.icard le 07/10/18


EN BREF : le contentieux des marchés publics relève du plein contentieux depuis l’arrêt d’Assemblée du 04/04/2014 dit « Département du Tarn-et-Garonne » qui a fait disparaître l’ancien recours en annulation pour excès de pouvoir contre un acte détachable comme par exemple la délibération approuvant la signature du marché. Seules les irrégularités les plus graves peuvent entraîner l’annulation d’un marché eu égard à l'impératif de sécurité juridique tenant à ce qu'il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours. Depuis l’arrêt d’Assemblée du 16/07/2007 dit « Société Tropic Travaux Signalisation », le concurrent évincé peut demander à la fois l’annulation du marché et une indemnisation. Le recours de plein contentieux en annulation du marché public et en indemnisation est également ouvert au tiers justifiant d’un intérêt lésé tel qu’un contribuable, un ordre professionnel (architectes, avocats…). Depuis l’arrêt d’Assemblée du 21/03/2011 dit « Commune de Béziers 2 », le cocontractant est recevable en cas de résiliation du marché à demander la reprise des relations contractuelles. L’arrêt d’Assemblée du 21/03/2011 dit « Commune de Béziers 2 », précise que des conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles peuvent être assorties d'une requête en référé suspension sous condition d’urgence et de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Depuis un jugement du Tribunal administratif de Lille du 20 février 2013, Société Eaux du Nord,  le cocontractant est également recevable à contester une modification unilatérale du marché public.

Introduction : les marchés publics.

L’article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dispose que : « Les marchés publics soumis à la présente ordonnance sont les marchés et les accords-cadres définis ci-après.
Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
Les marchés de partenariat définis à l'article 67 sont des marchés publics au sens du présent article. »

L’article 67 de l’ordonnance précitée précise qu’ « I. - Un marché de partenariat est un marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet :
1° La construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général ;
2° Tout ou partie de leur financement.
Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération à réaliser.
II. - Cette mission globale peut également avoir pour objet :
1° Tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
2° L'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ;
3° La gestion d'une mission de service public ou des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
III. - L'acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations exécutées en vertu du contrat. »

1 – Le contentieux des marchés publics relève du plein contentieux depuis l’arrêt d’Assemblée du 04/04/2014 dit « Département du Tarn-et-Garonne » qui a fait disparaître l’ancien recours en annulation pour excès de pouvoir contre un acte détachable comme par exemple la délibération approuvant la signature du marché.

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat.

En l’espèce, « (…) Pour confirmer l'annulation de la délibération du 20 novembre 2006 par laquelle la commission permanente du conseil général a autorisé le président de l'assemblée départementale à signer le marché avec la société Sotral, la cour administrative d'appel de Bordeaux a énoncé qu'en omettant de porter les renseignements requis à la rubrique de l'avis d'appel public à la concurrence consacrée aux procédures de recours, le département avait méconnu les obligations de publicité et de mise en concurrence qui lui incombaient en vertu des obligations du règlement de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation des marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement et du Conseil ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'irrégularité constatée avait été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la délibération contestée ou de priver d'une garantie les personnes susceptibles d'être concernées par l'indication des procédures de recours contentieux, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le département de Tarn-et-Garonne est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; (…) »

Toutefois, dans le cadre du contrôle de légalité, le représentant de l'Etat dans le département est recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet. 

2 - Seules les irrégularités les plus graves peuvent entraîner l’annulation d’un marché eu égard à l'impératif de sécurité juridique tenant à ce qu'il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours.

Il faut savoir que depuis l’arrêt d’Assemblée du 28/12/2009 dit « Commune de Béziers 1 », seules les irrégularités les plus graves peuvent entraîner l’annulation d’un marché.

Conseil d'État, Assemblée, 28/12/2009, 304802, Publié au recueil Lebon

« L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge saisi par une partie au contrat doive, soit l'annuler s'il est saisi de sa validité, soit l'écarter pour régler un litige d'exécution sur un terrain non contractuel. »

Cette limitation des cas d’annulation aux irrégularités les plus graves a été prise en compte dans l’arrêt d’Assemblée du 04/04/2014 dit « Département du Tarn-et-Garonne », seules les irrégularités les plus peuvent entraîner l’annulation d’un marché en cas de recours d’un tiers au contrat.

Conseil d'État, Assemblée, 04/04/2014, 358994, Publié au recueil Lebon

« (…) Les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences ; qu'ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat ; qu'en présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci ; qu'il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés ; (…) »

3 - Depuis l’arrêt d’Assemblée du 16/07/2007 dit « Société Tropic Travaux Signalisation », le concurrent évincé peut demander à la fois l’annulation du marché et une indemnisation.

Conseil d'État, Assemblée, 16/07/2007, 291545, Publié au recueil Lebon

« Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. »

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Saisi de telles conclusions par un concurrent évincé, il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat.

Par ailleurs, une requête contestant la validité d'un contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution.

Il appartient en principe au juge d'appliquer à l'ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance, les règles définies ci-dessus qui, prises dans leur ensemble, n'apportent pas de limitation au droit fondamental qu'est le droit au recours.

Toutefois, eu égard à l'impératif de sécurité juridique tenant à ce qu'il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours, le Conseil d'Etat décide que le nouveau recours ainsi défini ne pourra être exercé, sous réserve des actions en justice ayant le même objet et déjà engagées avant la date de lecture de sa décision, qu'à l'encontre des contrats dont la procédure de passation a été engagée postérieurement à cette date.

4 – Le recours de plein contentieux en contestation de validité du marché public et en indemnisation est également ouvert au tiers justifiant d’un intérêt lésé tel qu’un contribuable, un ordre professionnel (architectes, avocats…).

Depuis l’arrêt d’Assemblée du 04/04/2014 dit « Département du Tarn-et-Garonne », un tiers au contrat justifiant d’un intérêt lésé peut demander l’annulation du marché et une indemnisation.

Conseil d'État, Assemblée, 04/04/2014, 358994, Publié au recueil Lebon

« La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat. »

5 – Le recours tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution d’un marché public est étendu à tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine (représentant de l’Etat, membres d’une assemblée délibérante…).

Depuis l’arrêt de Section du 30/06/2017 dit « SMAT », le Conseil d’Etat a ouvert à tout tiers susceptible d’être lésé le recours tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution d’un marché public.

Conseil d'État, Section, 30/06/2017, 398445, Publié au recueil Lebon

« Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. S'agissant d'un contrat conclu par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département… »

S’agissant des 3 catégories de moyens que peut soulever le tiers susceptible d’être lésé :

Les tiers ne peuvent utilement soulever, à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, que :

  • Des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours,
  • De ce que le contrat est entaché d'irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office,
  • De ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général.

A cet égard, les requérants peuvent se prévaloir d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l'intérêt général.

En revanche, ils ne peuvent se prévaloir d'aucune autre irrégularité, notamment pas celles tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de refus a été prise.

Les moyens soulevés doivent, sauf lorsqu'ils le sont par le représentant de l'Etat dans le département ou par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compte-tenu des intérêts dont ils ont la charge, être en rapport direct avec l'intérêt lésé dont le tiers requérant se prévaut.

Saisi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution d'un contrat administratif, il appartient au juge du contrat d'apprécier si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu'il y fasse droit et d'ordonner, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, le cas échéant avec un effet différé.

Ces règles, qui ne portent pas atteinte à la substance du droit au recours des tiers, sont d'application immédiate.

6 - Depuis l’arrêt d’Assemblée du 21/03/2011 dit « Commune de Béziers 2 », le cocontractant est recevable en cas de résiliation du marché à demander la reprise des relations contractuelles.

 Conseil d'État, Section, 21/03/2011, 304806, Publié au recueil Lebon

« Lorsqu'il est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut également décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse. »

Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse.

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 27/02/2015, 357028, Publié au recueil Lebon (dit « Commune de Béziers 3 »)

« Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande indemnitaire de la commune de Béziers à hauteur de 591 103,78 euros ; que la commune a droit, comme elle le demande, que cette somme porte intérêts au taux légal à compter de la date de présentation de sa demande préalable à la commune le 6 novembre 2003 ; Considérant que, si la commune a demandé la capitalisation des intérêts par mémoires enregistrés les 18 mai 2000, 12 octobre 2000, 7 février 2001, 12 novembre 2002 et 16 juin 2003, il résulte de ce qui vient d'être dit qu'il n'était pas dû, à ces dates, plus d'une année d'intérêts ; qu'en revanche, à la date du 22 décembre 2004, où la commune a de nouveau demandé la capitalisation des intérêts, il était dû plus d'une année d'intérêts sur les sommes demandées ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu d'en ordonner la capitalisation à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure ; »

7 - Des conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles peuvent être assorties d'une requête en référé suspension sous condition d’urgence et de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une mesure de résiliation, le juge des référés doit apprécier la condition d'urgence en tenant compte, d'une part, des atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l'exercice même de son activité, d'autre part, de l'intérêt général ou de l'intérêt de tiers, notamment du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse, qui peut s'attacher à l'exécution immédiate de la mesure de résiliation.

Il doit en outre déterminer si un moyen est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse en appréciant si, en l'état de l'instruction, les vices invoqués paraissent d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant, de la résiliation.

  • S’agissant de la condition d’urgence en matière de marchés publics :

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/03/2006, 287960

« Considérant qu'en relevant, pour retenir que la condition d'urgence posée à l'article L.521-1 du code de justice administrative était remplie, que l'exécution des décisions attaquées de ne pas retenir l'offre de l'Imprimerie nationale et de choisir une autre entreprise emportait des conséquences graves sur la situation économique et financière de l'Imprimerie nationale et sur l'emploi de ses salariés alors que la suspension de l'exécution de ces décisions ne portait pas atteinte à l'intérêt public lié à la réalisation des passeports sécurisés qui pouvait être confiée à l'Imprimerie nationale, le juge des référés s'est livré à une appréciation souveraine des faits sans les dénaturer et sans commettre d'erreur de droit ; »

  • S’agissant de la condition d’un moyen propre à créer un doute sérieux en matière de marchés publics :

Conseil d'Etat, Section, du 16 mai 2001, 230631, publié au recueil Lebon

« Est un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont est demandée la suspension le moyen d'ordre public tiré du vice d'incompétence affectant l'acte sur la base duquel a été prise la décision dont est demandée la suspension, qui ressortait des pièces du dossier soumis à ce juge sans qu'il eût à porter d'appréciation sur les faits de l'espèce. »

Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Labetoulle), du 26 avril 2001, 232869, mentionné aux tables du recueil Lebon

« Moyen tiré de l'insuffisance du délai dont auraient disposé les candidats propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité des opérations du concours ainsi organisé. »

8 - Depuis un jugement du Tribunal administratif de Lille du 20 février 2013, Société Eaux du Nord,  le cocontractant est également recevable à contester une modification unilatérale du marché public.

SOURCE : Guide pratique et juridique du contentieux des marchés publics – Frédéric JULIEN – 2ème édition – Editions du puits fleuri – ISBN 9 782867 396 168 – prix 27 euros à  la FNAC (Cet excellent ouvrage contient de nombreux modèles de mémoires en défense de l'administration).

Par andre.icard le 11/03/14

NON : une mesure de suspension n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'a pas été suivie d'une sanction disciplinaire. Il suffit qu'il y ait au moment ou la décision de suspension est prise, une présomption de faute d'une gravité suffisante pour justifier la suspension ordonnée dans l'intérêt du service. De plus, le droit de l'administration de prononcer la suspension provisoire d'un agent n'est assorti d'aucun délai.

EN SAVOIR PLUS : ICI

Par andre.icard le 17/02/14

EN BREF : le rejet d'une requête tendant à l'annulation d'un acte dont l'exécution a été suspendue par le juge administratif statuant en référé a en principe pour effet que cet acte trouve ou retrouve application dès le prononcé de cette décision juridictionnelle. Toutefois, s'il apparaît que cet effet est de nature, compte tenu des difficultés de tous ordres qui peuvent en résulter et auxquelles l'administration ne serait pas en état de parer immédiatement elle-même, à porter atteinte au principe de sécurité juridique, notamment dans le cas où, comme en l'espèce, la suspension a été prononcée peu de temps après le début d'exécution d'un acte prévoyant une période transitoire dont le terme est depuis lors écoulé, il appartient au juge administratif, le cas échéant d'office, d'apprécier, en prenant en compte tant les difficultés précédemment mentionnées que l'intérêt général qui s'attache à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, s'il y a lieu de décider que sa décision de rejet, en tant qu'elle met fin à la suspension précédemment prononcée, ne prendra effet qu'à une date ultérieure ou, le cas échéant, d'assortir sa décision de la fixation d'une nouvelle période transitoire pour les dispositions dont l'exécution avait été suspendue et, dans ces deux cas, de prescrire la publication de sa décision au Journal officiel de la République française.

Dans son arrêt en date du 29 janvier 2014, le Conseil d'Etat considère que le rejet des conclusions à fin d'annulation de la présente requête a pour effet de mettre fin à la suspension prononcée par le juge des référés le 27 juillet 2012 et de rendre ainsi applicables les dispositions du deuxième tiret du 10° de l'annexe I de l'arrêté attaqué aux termes duquel « les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ».

Si, ainsi qu'il a été dit au point 6, l'article 5 de cet arrêté prévoyait, d'une part, la prorogation automatique pour une durée de trois mois de l'agrément antérieur pour les demandes de renouvellement d'agrément en cours d'instruction et, d'autre part, un délai de dix-huit mois pour la mise en conformité des agréments en cours de validité avec les dispositions de l'arrêté litigieux, ces délais couraient à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixée par son article 8 au 1er juillet 2012, de sorte que cette disposition transitoire ne peut plus, à la date de la présente décision, recevoir application.

En l'espèce, doivent être conciliés, d'une part, l'objectif de protection de l'environnement et de prévention des pollutions que poursuivent les dispositions en cause et, d'autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que les exploitants de centres VHU puissent disposer d'un délai suffisant pour se mettre en conformité avec les prescriptions nouvelles relatives à l'imperméabilisation des surfaces destinées à l'entreposage des VHU non dépollués.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de décider que les délais prévus par l'article 5 de l'arrêté, en tant qu'ils s'appliquent aux dispositions du deuxième tiret du 10° de l'annexe I, expireront à l'issue d'un délai de trois mois courant à compter de la date de la présente décision et non du 1er juillet 2012, et de prescrire la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 janvier 2014, n° 360791, mentionné aux tables du recueil Lebon

Par andre.icard le 15/01/14

OUI : le 1° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales précise que « l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre » de recettes émis par l'ordonnateur d'un organisme public local.

Ainsi la contestation par le débiteur devant un tribunal, du bien-fondé des créances de loyer dues au titre du bail, interdit au comptable public concerné d'engager une quelconque action de recouvrement forcé jusqu'à la fin de l'instance.

En effet, la loi précitée suspend la force exécutoire du titre de recettes émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local jusqu'à ce que le juge ait tranché le litige.

Si la décision juridictionnelle définitive confirme le bien-fondé de ces créances, le comptable pourra alors opérer un recouvrement forcé des titres de recettes concernés dans le cas où le débiteur ne les aurait pas payés spontanément après le rejet de son recours.

SOURCE : réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 08493 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 - page 3730.

Par andre.icard le 16/11/13

OUI : l'expiration du délai de suspension d'un agent n'a d'incidence qu'à l'égard des mesures de suspension et n'a pas pour effet d'interdire à l'autorité compétente de prononcer une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire au motif que la durée maximale de suspension serait dépassée.

Dans un arrêt en date du 10 septembre 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que si les mesures de suspension d'un agent public ne peuvent excéder la durée que la réglementation fixe, l'expiration de ce délai n'a d'incidence qu'à l'égard des mesures de suspension et n'a pas pour effet d'interdire à l'autorité compétente de prononcer une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire au motif que la durée maximale de suspension serait dépassée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 10/09/2013, 12MA01829, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 12/11/13

NON : la circonstance qu'une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul ait été suspendue par le juge des référés, n'a pas pour effet, eu égard au caractère provisoire de la suspension, de rouvrir à l'intéressé une possibilité de récupération de points, dont il pourrait se prévaloir.

L'article L.223-6 du code de la route prévoit que le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre au conducteur auquel une décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul a été notifiée de récupérer des points en accomplissant, postérieurement à cette notification, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Dans son arrêt en date du 21 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que la circonstance qu'une telle décision a été suspendue par le juge des référés n'a pas pour effet, eu égard au caractère provisoire de la suspension, de rouvrir à l'intéressé une possibilité de récupération de points, dont il pourrait se prévaloir pour demander au juge, appelé à statuer sur la demande d'annulation de la décision constatant la perte de validité du permis de conduire en fonction de la situation existant à la date du jugement, de prononcer cette annulation.

Ainsi, le juge des référés a également commis une erreur de droit en se fondant, pour refuser de mettre fin à la suspension résultant de l'ordonnance du 23 mai 2013, sur la circonstance que M. B... avait, postérieurement à l'intervention de cette ordonnance, suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21/10/2013, 370324

Par andre.icard le 06/11/13

NON : les dispositions des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball qui confèrent un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs de tous les licenciés qui ont été sanctionnés de trois ou quatre fautes techniques au cours d'une même saison sportive, sans habiliter l'organe disciplinaire compétent à statuer sur l'imputabilité effective des fautes techniques ni lui permettre de tenir compte des circonstances propres à chaque espèce, méconnaissent le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC).

La suspension d'un licencié prévue par l'article 613 des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball constitue une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789.

Les dispositions du a) et du b) du paragraphe 3 de l'article 613 confèrent un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs pour tous les licenciés qui ont été sanctionnés de trois ou quatre fautes techniques au cours d'une même saison sportive, sans habiliter l'organe disciplinaire compétent à statuer sur l'imputabilité effective des fautes techniques ni lui permettre de tenir compte des circonstances propres à chaque espèce.

Dans son arrêt en date du 21 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que dans ces conditions, M. B...est fondé à soutenir que les dispositions du a) et du b) du paragraphe 3 de l'article 613 des règlements généraux de la fédération méconnaissent le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et sont, par suite, entachées d'excès de pouvoir.

Par voie de conséquence, M. B... est fondé à demander l'annulation des décisions de la chambre d'appel de la Fédération française de basket-ball en date du 2 mars et du 5 octobre 2012.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21/10/2013, 367107

Par andre.icard le 21/09/13

OUI : eu égard au caractère difficilement réversible d'une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. Mais il appartient toutefois au juge des référés de procéder à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise, notamment dans le cas où le bénéficiaire de l'arrêté justifie du caractère limité des travaux en cause ou de l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet envisagé.

Aux termes du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Dans un arrêt en date du 25 juillet 2013, le Conseil d'Etat considère qu'eu égard au caractère difficilement réversible d'une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés.

Mais il appartient toutefois au juge des référés de procéder à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise, notamment dans le cas où le bénéficiaire de l'arrêté justifie du caractère limité des travaux en cause ou de l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet envisagé.

Ainsi, le moyen tiré de ce que le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant que la condition d'urgence posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative était présumée remplie, dès lors que la société requérante ne faisait pas état de la nécessité pour elle de réaliser immédiatement le projet, doit être écarté.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 363537

Par andre.icard le 18/09/13

OUI : contrairement au congé de maladie, l'agent non titulaire placé en congé pour accident du travail bénéficie d'une suspension de son contrat de travail jusqu'à sa guérison complète ou jusqu'à la date de consolidation de son état.

Dans un arrêt en date du 16 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'agent placé en congé pour accident du travail bénéficie d'une suspension de son contrat jusqu'à sa guérison complète ou jusqu'à la date de consolidation de son état.

En l'espèce, Mme B qui avait été de manière ininterrompue en arrêt maladie depuis son accident du travail intervenu le 9 août 2005, bénéficiait d'un congé pour accident du travail puis maladie professionnelle tant le 14 mai 2007 que le 1er mars 2010, quand furent prises les décisions de la considéré comme démissionnaire de fait, dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu par le centre hospitalier qu'à ces dates son état était consolidé ou qu'elle était complètement guérie des suites de la maladie contractée à l'occasion de son accident du travail.

Par suite, Mme B est fondée à demander l'annulation de ces deux décisions en tant qu'elles refusent de reconnaître qu'elle est toujours agent du centre hospitalier de Lourdes en situation de congé pour maladie professionnelle.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 16/05/2013, 12BX00626, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 16/09/13

NON : le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat.

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat précise que le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat.

En l'espèce, la demande de M. A avait perdu son objet à la date à laquelle le juge des référés a statué.

Faute pour le juge des référés d'avoir d'office prononcé un non-lieu à statuer alors que ce dernier ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, l'ordonnance attaquée doit être annulée.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17/12/2010, 334064, Inédit au recueil Lebon