Par andre.icard le 28/12/12

OUI : dans la mesure où la peine de suspension du permis de conduire pendant sept mois pour conduite en état d'ivresse, survenue plusieurs années avant la décision contestée de refus de nommination, est demeuré isolée.

Mme X, directeur économe contractuel de l'hôpital thermal, puis de la maison de retraite de Royat depuis le 1er février 1986, a été admise au concours professionnel de recrutement de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux au titre de l'année 2002.

Pour refuser sa nomination, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions.

En effet, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Mme X mentionne qu'elle a fait l'objet d'une condamnation à une peine de suspension de son permis de conduire durant sept mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le 1er décembre 2000.

Dans son arrêt en date du 10 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon estime qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que ce fait, survenu plusieurs années avant la décision en litige, est demeuré isolé et qu'en estimant que les mentions du casier judiciaire de l'intéressée étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissements sanitaires et sociaux et en refusant sa nomination, le ministre a commis une erreur d'appréciation.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 10/06/2008, 06LY00056, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 11/11/12

NON : dans une ordonnance du 22 octobre 2012, le Juge des référés du Conseil d'Etat a estimé que la condition d'urgence, indispensable au référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative, ne pouvait être remplie dans la mesure où il n'apparaissait pas que la mise en oeuvre des injonctions litigieuses puisse entraîner, à la date de son ordonnance, des préjudices irréversibles sur la situation économique et financière de l'entreprise avant l'intervention du jugement sur le fond de l'affaire.

Par décision du 30 août 2006, le ministre de l'économie a autorisé les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal à regrouper au sein de la société Canal Plus les activités de la télévision payante TPS et du groupe Canal Plus. Par une décision du 20 septembre 2011, l'Autorité de la concurrence a décidé de retirer, sur le fondement de l'article L.430-8 du code de commerce, cette autorisation et a prononcé une sanction pécuniaire de 30 millions d'euros.

A la suite de cette décision, les requérantes ont procédé à une nouvelle notification de l'opération de concentration. Par une décision du 23 juillet 2012, l'Autorité de la concurrence a délivré une nouvelle autorisation qu'elle a assortie de nouvelles injonctions. Les requérantes demandent, par la présente requête, la suspension de la décision du 23 juillet 2012.

La décision litigieuse a subordonné l'autorisation délivrée à la mise en oeuvre de trente-trois mesures prenant effet à des dates échelonnées dans le temps. Cette décision a prévu, pour certaines d'entre elles, qu'elles prendraient effet dès sa notification et, pour d'autres, à l'issue d'un délai de trois mois à compter de celle-ci. Il résulte de l'instruction, notamment des éléments versés aux débats lors de l'audience, que la mise en oeuvre de ces injonctions, dont la portée excède celle des engagements que le Groupe Canal Plus a proposés à l'Autorité de la concurrence, les 26 juin et 10 juillet 2012, est susceptible d'entraîner des effets préjudiciables pour les sociétés requérantes.

Dans son ordonnance du 22 octobre 2012, le Juge des référés du Conseil d'Etat a estimé que l'examen des requêtes tendant à l'annulation des décisions du 20 septembre 2011 et du 23 juillet 2012 est inscrit au rôle de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat du 14 décembre 2012 et qu'il n'apparaît pas que le risque que la mise en oeuvre des injonctions litigieuses entraîne des préjudices irréversibles sur la situation économique et financière du Groupe Canal Plus, soit susceptible de se réaliser avant l'intervention du jugement au fond de ces deux affaires.

Dans ces conditions, la condition d'urgence, requise par l'article L.521-1 du code de justice administrative pour justifier la suspension immédiate de la décision contestée, n'est, à la date de la présente ordonnance, pas caractérisée.

SOURCE : Conseil d'État, Juge des référés, 22/10/2012, 362346, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/10/12

EN BREF : un fonctionnaire doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales, au sens des dispositions relatives à la suspension, lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son encontre. Le déclenchement de l'action publique peut résulter du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe de la victime ou de l'ouverture d'une information judiciaire sur réquisitoire du ministère public.

Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille ».

Dans son arrêt en date du 3 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Douai précise qu'un fonctionnaire doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales, au sens de ces dispositions, lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son encontre. Le déclenchement de l'action publique peut résulter du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe de la victime ou de l'ouverture d'une information judiciaire sur réquisitoire du ministère public.

En l'espèce, si le maire de la COMMUNE DE PECQUENCOURT a déposé le 12 février 2009 une plainte contre M. A, sans constitution de partie civile, entre les mains du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai, et si celui-ci a décidé, le 26 février 2009, de faire procéder à une enquête préliminaire par la brigade de sûreté urbaine de Somain des chefs de détournement de fonds publics par personne en charge d'une mission de service public, aucun de ces deux actes n'a eu pour effet de mettre en mouvement, à la date de l'arrêté attaqué, l'action publique à l'encontre de M. A. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'arrêté du 6 novembre 2009, ayant prolongé la suspension de M. A avec demi-traitement, avait méconnu les dispositions précitées de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et en ont prononcé l'annulation.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03/07/2012, 11DA00837, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 27/09/12

EN BREF: dans le cas d'une suspension de la révocation prononcée par ordonnance du juge des référés, l'agent n'a pas à rembourser les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) perçues. Dans le cas de l'annulation ultérieure de la décision de révocation par le juge du fond, le remboursement des sommes perçues n'est pas automatique dans la mesure où le juge administratif peut moduler dans le temps les incidences de la décision d'annulation.

Dans un arrêt du 9 octobre 1992, le Conseil d'Etat a considéré que la révocation d'un fonctionnaire était un cas de privation involontaire d'emploi et qu'ainsi, sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions, un fonctionnaire révoqué avait droit à percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Mais une réponse du Ministre de l'intérieur du 11 septembre 2012 à la question écrite n° 573 d'un député, apporte d'importante précisions sur les incidences d'une suspension de la décision de révocation par le juge des référés, ou de son annulation par le juge du fond, sur les allocations d'aide au retour à l'emploi déjà perçues par le fonctionnaire.

1) Dans le cas d'une suspension de la révocation prononcée par ordonnance du juge des référés dans le cadre des dispositions de l'article L521-1 du Code de justice administrative, l'agent n'a pas à rembourser les allocations d'aide au retour à l'emploi perçues jusque là.

En effet, une mesure de suspension, par le juge des référés, de l'arrêté de révocation, emporterait obligation de réintégration de l'agent jusqu'au jugement statuant au fond. ( Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 décembre 2001, 237774, inédit au recueil Lebon ).

Par conséquent, le versement des allocations de chômage serait suspendu dans la mesure où le fonctionnaire percevrait de nouveau son traitement. Mais cette décision de suspension ne saurait cependant avoir pour effet de contraindre l'agent au remboursement des sommes perçues jusque là.

2) Dans le cas de l'annulation ultérieure de la décision de révocation par le juge du fond, le remboursement des sommes perçues jusque là n'est pas automatique dans la mesure où le juge administratif peut moduler dans le temps les incidences de la décision d'annulation, en décidant par exemple qu'elle ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine.

En effet, dans l'hypothèse même où le juge du fond prononce l'annulation d'un acte administratif, il peut prendre en considération les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence, et donc moduler dans le temps les incidences de la décision d'annulation, en décidant par exemple qu'elle ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine ( Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 mai 2004, 255886, publié au recueil Lebon )

SOURCES : réponse du Ministre de l'intérieur à la question écrite n° 573 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 11/09/2012 - page 5018

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 octobre 1992, 96359, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 décembre 2001, 237774, inédit au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 mai 2004, 255886, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/09/12

NON: dans une ordonnance du 12 septembre 2012, le Juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'en l'absence de circonstances particulières, la mutation, prononcée dans l'intérêt du service, d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence.

En l'espèce, compte tenu notamment des conditions dans lesquelles les magistrats qui occupent, comme M. B, des emplois hors hiérarchie du parquet, exercent leurs fonctions, une mutation ne porte pas, en principe, à leur situation une atteinte d'une gravité telle qu'il en résulte une situation d'urgence. Il en va ainsi même lorsque, comme en l'espèce, la mesure prive l'intéressé de certaines primes ou indemnités liées à son ancien emploi et contrarie une demande de mise en disponibilité pour exercer la profession d'avocat.

SOURCE : Conseil d'État, Juge des référés, 12/09/2012, 361699

Par andre.icard le 18/06/12

OUI: en raison de la nature de l'action en référé suspension, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne permet de prendre que des mesures provisoires, et de l'intérêt qui s'attache à l'exercice de la contradiction au cours de l'audience publique de référé, la circonstance que le représentant d'une des parties convoquée à l'audience ou, si le juge des référés décide de l'entendre, le représentant d'un intervenant dans l'instance ne justifie pas d'un mandat l'habilitant à s'exprimer au nom de la personne qu'il représente n'est pas de nature à entacher la régularité de la procédure.

Dans un arrêt en date du 4 juin 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en raison de la nature même de l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne permet de prendre que des mesures provisoires, et de l'intérêt qui s'attache à l'exercice de la contradiction au cours de l'audience publique de référé, la circonstance que le représentant d'une des parties convoquée à l'audience ou, si le juge des référés décide de l'entendre, le représentant d'un intervenant dans l'instance ne justifie pas d'un mandat l'habilitant à s'exprimer au nom de la personne qu'il représente n'est pas de nature à entacher la régularité de la procédure. En l'espèce, par suite, alors qu'à l'audience du 1er mars 2011 le juge des référés a décidé d'entendre les observations de M. B, secrétaire départemental du Syndicat départemental CGT des services postaux de Paris, intervenant à l'instance, la circonstance que l'intéressé n'ait pas produit de mandat l'habilitant à s'exprimer au nom du syndicat n'entache pas d'irrégularité la procédure suivie.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04/06/2012, 347563

Par andre.icard le 19/05/12

OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a été suspendue par le juge du référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative percevrait de nouveau son traitement. Mais cette décision de suspension ne saurait cependant avoir pour effet de contraindre l'agent au remboursement des sommes perçues jusque là.

Une mesure de suspension, par le juge des référés, de l'arrêté de révocation d'un fonctionnaire emporte obligation de réintégration de l'agent jusqu'au jugement statuant au fond (Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 décembre 2001, 237774, inédit au recueil Lebon). Mais cette décision de suspension ne saurait cependant avoir pour effet de contraindre l'agent au remboursement des sommes perçues jusque là. En effet, dans l'hypothèse même où le juge du fond prononce l'annulation d'un acte administratif, il peut prendre en considération les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence, et donc moduler dans le temps les incidences de la décision d'annulation, en décidant par exemple qu'elle ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine (Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 mai 2004, 255886, publié au recueil Lebon).

SOURCE: Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales à la question écrite n° 16812 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1221.

Par andre.icard le 29/04/12

NON: le juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision prise après avis défavorable du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, peut écarter, à titre exceptionnel, cette demande, même si l'un des moyens invoqués paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, lorsque la suspension de l'exécution de cette décision porterait à l'intérêt général une atteinte d'une particulière gravité.

Aux termes du premier alinéa de l'article L.123-12 du code de l'environnement, reproduits à l'article L.554-12 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci ». Dans son arrêt en date du 16 avril 2012, le Conseil d'Etat estime que ces dispositions législatives ne font pas obstacle à ce que le juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision prise après avis défavorable du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, écarte, à titre exceptionnel, cette demande, même si l'un des moyens invoqués paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, lorsque la suspension de l'exécution de cette décision porterait à l'intérêt général une atteinte d'une particulière gravité.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 16/04/2012, 355792, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 18/04/12

EN BREF: une mesure de suspension d'un fonctionnaire, qui ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire, peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave.

Dans un arrêt en date du 3 mars 2012, la Cour administrative d'appel de Douai rappelle que la mesure provisoire de suspension d'un fonctionnaire prévue par l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne présente pas, par elle-même, un caractère disciplinaire. Elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. La Cour précise qu'elle peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport établi le 7 avril 2009 par le proviseur du lycée d'affectation de M. A, que ce dernier a été l'auteur de plusieurs altercations, accompagnées de propos injurieux et grossiers, envers ses collègues. Il est, par ailleurs, constant que la mesure de suspension a été prise en réponse aux menaces proférées par l'intéressé à l'encontre d'un collègue. Dans ces conditions, les faits reprochés présentaient un caractère de vraisemblance et de gravité de nature à justifier légalement la mesure de suspension attaquée. Par suite, M. A, qui a été suspendu de ses fonctions dans l'intérêt du service, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté prononçant sa suspension devait, à peine d'irrégularité, être précédé d'une procédure disciplinaire.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13/03/2012, 11DA00448, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 02/12/11

Il semblerait que non: en effet le juge des référé du tribunal administratif de Melun a estimé avant le jugement sur le fond, que le caractère disproportionné de l'interdiction de fouiller dans les poubelles et les containers déposés sur la voie publique pour la collecte des déchets ou d'objets de recyclage et d'en extraire le contenu et de les déposer ou déverser sur la voie publique par rapport aux risques de troubles allégués est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Mais il faut tout de même attendre le jugement sur le fond du tribunal administratif de Melun...

Un maire avait pris un arrêté qui interdisait « de fouiller dans les poubelles et les containers déposés sur la voie publique pour la collecte des déchets ou d'objets de recyclage et d'en extraire le contenu et de les déposer ou déverser sur la voie publique ». Saisi d'une demande de suspension de cet arrêté, le juge des référés du tribunal administratif a d'abord estimé qu'eu égard à l'objet de la mesure de police contestée, prise à l'entrée de la période hivernale et immédiatement entrée en vigueur, et à ses conséquences sur la liberté d'utiliser le domaine public, la Ligue des droits de l'homme, dont l'objet social vise notamment à défendre les libertés publiques, justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L.521 -1 du code de justice administrative. Le juge a ensuite estimé que le caractère disproportionné de l'interdiction par rapport aux risques de troubles allégués est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. L'arrêté a donc été suspendu dans l'attente d'une décision au fond sur sa légalité.

SOURCE: Tribunal administratif de Melun, ordonnance de référé, 17 novembre 2011, requête n° 1108031/10