Par andre.icard le 17/03/11

NON: la menace à la sécurité publique due à l'interruption prolongée des travaux, n'est pas un fondement juridique susceptible de justifier le refus d'une demande de suspension en référé d'un permis de construire, dans la mesure où il incombe toujours au bénéficiaire du permis de construire, au cours du déroulement des travaux, de mette en oeuvre toute mesure qui s'avèrerait nécessaire pour prévenir les risques susceptibles de résulter du chantier engagé.

En l'espèce, pour écarter l'urgence s'attachant normalement à la suspension d'un permis de construire et refuser en conséquence de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2009 du maire de Saint-Bon-Tarentaise autorisant Mme B à démolir et reconstruire un chalet d'habitation sur le territoire de cette commune, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé, d'une part, sur ce que l'interruption prolongée des travaux, au stade atteint à la date de son ordonnance, emportait des risques d'éboulement sur les terrains en contrebas et menaçait ainsi la sécurité publique et, d'autre part, sur ce que la poursuite limitée des travaux dans la stricte mesure de ceux décrits dans l'attestation du coordonnateur des opérations de construction dans sa note du 14 juin 2010 était de nature à éliminer ce risque. Dans son arrêt en date du 16 février 2011, le Conseil d'Etat a considéré qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la poursuite de l'exécution du permis de construire, si elle pouvait le cas échéant avoir cet effet, n'avait pas pour objet de pallier les risques d'atteinte à la sécurité publique induits par les travaux entrepris par le pétitionnaire sur la base du permis de construire, et, d'autre part, que la suspension de son exécution n'aurait nullement pour effet de faire obstacle à ce que le bénéficiaire du permis, conformément à l'obligation qui lui incombe en tout état de cause au cours du déroulement des travaux, mette en oeuvre toute mesure qui s'avèrerait nécessaire pour prévenir les risques susceptibles de résulter du chantier engagé, ni à ce que les autorités publiques compétentes adoptent le cas échéant les mesures appropriées visant à prévenir toute atteinte à la sécurité publique en vertu des prérogatives qui leur sont dévolues, le juge des référés a commis une erreur de droit et qu'ainsi son ordonnance doit, dès lors, être annulée.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/02/2011, 341422.

Par andre.icard le 19/02/11

NON: en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, sur ce qu'il ne produisait aucun élément ni document relatif aux revenus dont il disposait réellement, alors qu'un fonctionnaire ayant été placé d'office dans une position statutaire qui le prive de son traitement n'est pas tenu de fournir de telles précisions à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de cette mesure, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit.

M. A, fonctionnaire territorial, a été placé en congé de maladie à compter du 11 juin 2007, puis a été mis en position de disponibilité d'office à compter du 11 juin 2008. Par un arrêté du 11 mai 2010, le maire de la commune a maintenu M. A en position de disponibilité d'office jusqu'au 10 mars 201. Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté, pour défaut d'urgence, la demande de suspension de l'exécution de cette décision présentée par M. A. Dans un arrêt en date du 29 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, sur ce qu'il ne produisait aucun élément ni document relatif aux revenus dont il disposait réellement, alors qu'un agent public ayant été placé d'office dans une position statutaire qui le prive de son traitement n'est pas tenu de fournir de telles précisions à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de cette mesure, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit. Au surplus, en se fondant, pour apprécier l'effet de la décision litigieuse du 11 mai 2010, qui maintenait l'intéressé dans la position de disponibilité d'office dans laquelle il était placé depuis le 11 juin 2008 et qui continuait ainsi à le priver de son traitement, sur la circonstance que le requérant n'avait saisi le juge des référés que près de deux ans après la première décision le plaçant en disponibilité d'office, dont il n'avait d'ailleurs pas demandé l'annulation, le juge des référés a aussi entaché son ordonnance d'une erreur de droit. La décision de maintenir M. A dans la position de disponibilité d'office pour un an à compter du 11 mai 2010 a pour effet de placer ce dernier, qui se trouve privé de son traitement depuis le 11 juin 2008, dans une situation financière précaire. L'intéressé fait état de nombreuses dettes qu'il ne peut honorer. Si la commune soutient que M. A dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses soins et pour recevoir des soins adaptés à son état de santé, cela ne résulte pas de l'instruction. Dès lors, M. A doit être regardé, eu égard à la nature et aux effets de la mesure de maintien en position de disponibilité d'office dont il a fait l'objet, comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/01/2011, 342388, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 12/02/11

NON: le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat.

M. A a été recruté à compter du 5 novembre 2003 par la Ville de Nice en qualité de délégué général chargé des relations avec les institutions publiques jusqu'au 31 octobre 2006. Ce contrat a été renouvelé à compter du 1er novembre de cette même année jusqu'au 31 octobre 2009. M. A été informé par un courrier en date du 26 mars 2009 de la décision de la nouvelle municipalité de ne pas renouveler son contrat à son échéance du 31 octobre. Deux recours gracieux formés par l'intéressé contre cette décision, les 18 mai et 15 juillet 2009, ont été rejetés respectivement par des décisions du 6 juillet et du 20 août 2009. M. A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de cette dernière décision. Le requérant se pourvoit contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Dans un arrêt en date du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère que le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat. Ainsi la demande de M. A avait perdu son objet à la date à laquelle le juge des référés a statué, le 9 novembre 2009. Faute pour le juge des référés d'avoir d'office prononcé un non-lieu à statuer alors que ce dernier ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, l'ordonnance attaquée doit être annulée.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17/12/2010, 334064, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 20/12/10

Il appartient au juge administratif saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de lui fixer.

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle que le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux de pleine juridiction et qu'il appartient, dès lors, au juge administratif saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de lui fixer.

SOURCE:Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10/11/2010, 333957, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 18/12/10

NON: la notation ou l'évaluation d'un agent public n'est pas, par elle-même, constitutive d'une situation d'urgence, au sens de l'article L.521-1 du code de justice administrative.

Pour soutenir qu'il y aurait urgence à suspendre l'évaluation dont il a fait l'objet le 12 juillet 2010, M. A, ambassadeur en poste, fait valoir que cette notation, qui a selon lui le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, s'inscrit dans une procédure tendant à l'évincer de son poste et que, le délai imparti pour formuler ses observations étant trop bref, seule la suspension de cette décision pourrait contraindre l'administration à lui laisser un délai suffisant pour se défendre des accusations portées contre lui. Toutefois, à supposer que cette argumentation ait pu caractériser une situation d'urgence, à la date à laquelle elle a été présentée, l'intervention ultérieure du décret du 30 septembre 2010 par lequel le requérant a effectivement été remplacé dans ses fonctions d'ambassadeur l'a fait disparaître. S'il a en outre été soutenu à l'audience que l'intéressé se trouve sans affectation depuis qu'il a été placé, le 6 septembre dernier, en position de mission à l'administration centrale, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur l'appréciation qu'il revient au juge des référés de porter sur les effets propres de la décision du 12 juillet 2010 dont la suspension est demandée.

SOURCE: Conseil d'État, Juge des référés, 05/11/2010, 343555, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 21/11/10

NON: l'application d'une circulaire concernant le régime indemnitaire de certains fonctionnaires en service dans les départements de la région d'Ile-de-France ne crée, eu égard à son objet, aucune situation d'urgence.

Dans un arrêt en date du 11 octobre 2010, le juge des référés du Conseil d'Etat considère que l'application d'une circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative au régime indemnitaire des personnels de filières administrative, technique, spécialisée, SIC et de service social des préfectures des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines, ne crée, eu égard à son objet, aucune situation d'urgence. Dès lors, la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L.522-3 de ce code.

SOURCE: Conseil d'État, Ordonnance, 11/10/2010, 343632, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 08/11/10

La suspension par le juge des référés du contrat d'un agent non-titulaire implique que le contrat cesse d'être exécuté. Mais, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 décembre 2008 dite « Cavallo », n° 283256, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux. En conséquence, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement. Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation. Si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier. Dans un arrêt en date du 27 octobre 2010, le Conseil d'Etat précise que lorsque le juge des référés a prononcé, suite à un déféré du représentant de l'Etat au Tribunal administratif, la suspension du contrat de l'agent d'une collectivité territoriale, cette collectivité est tenue, dans l'attente du jugement au fond, de respecter la force obligatoire qui s'attache aux décisions rendues par le juge des référés et de ne pas poursuivre l'exécution du contrat. Elle doit également, par des mesures qui ne présentent pas de caractère irréversible, rechercher les moyens de régulariser le recrutement de l'agent pour tenir compte des droits que le contrat a créés à son profit, sauf si ce dernier présente un caractère fictif ou frauduleux. A cette fin, il lui appartient, compte tenu notamment des motifs retenus par le juge des référés, de régulariser le vice dont le contrat initial est susceptible d'être entaché ou, si le contrat ne peut être régularisé, de proposer à l'agent, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond et dans la limite des droits résultant du contrat initial, un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi. En l'absence de telles possibilités, aucune obligation particulière ne pèse alors, tant que le jugement au fond n'est pas intervenu, sur la collectivité territoriale qui, dans cette hypothèse, est seulement tenue de ne pas poursuivre l'exécution du contrat.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/10/2010, 321469, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 25/10/10

OUI: l'appel devant la cour régionale des pensions peut être régulièrement formé par télécopie adressée au greffe de la juridiction, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal départemental des pensions, sous réserve que la requête soit ensuite authentifiée, soit par la production de l'original dûment signé, soit par l'apposition de la signature de son auteur sur la télécopie enregistrée au greffe de la cour, soit par lettre du requérant adressée à la cour. Aux termes de l'article 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 : « Les décisions du tribunal départemental des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions soit par l'intéressé, soit par l'Etat. (...) / L'appel est introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les deux mois de la notification de la décision (...) ». Dans un arrêt en date du 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat a estimé qu'étant donné que la formalité de l'envoi d'une lettre recommandée n'est instituée que dans l'intérêt de l'appelant, l'appel devant la cour régionale des pensions peut être régulièrement formé par télécopie adressée au greffe de la juridiction dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal départemental des pensions, sous réserve que la requête soit ensuite authentifiée, soit par la production de l'original dûment signé, soit par l'apposition de la signature de son auteur sur la télécopie enregistrée au greffe de la cour, soit par lettre du requérant adressée à la cour. Ainsi, en jugeant irrecevable, comme tardif, l'appel formé au nom de l'Etat contre le jugement du 15 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions du Nord, par télécopie reçue à son greffe dans le délai d'appel mais authentifiée après le terme de ce délai par la réception du courrier recommandé contenant l'original de la requête, dont elle a estimé qu'il pouvait seul être pris en compte, la cour régionale des pensions de Douai a entaché sa décision d'une erreur de droit. Par suite, le Ministère de la Défense est fondé à en demander l'annulation.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11/10/2010, 334132.

Par andre.icard le 19/09/10

OUI: aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R.611-1 du code de justice administrative. L'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales dispose que le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours devant le tribunal administratif (déféré) d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. Dans son arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat estime qu'aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R.611-1 du code de justice administrative. En conséquence, en ne communiquant pas à la région Réunion le mémoire en défense présenté par le préfet de la Réunion, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a pris son ordonnance au terme d'une procédure irrégulière. Par suite, son ordonnance doit être annulée.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 338367.

Par andre.icard le 10/09/10

NON: les désagréments matériels, professionnels et familiaux qu'un militaire est susceptible d'invoquer à l'encontre d'un changement de résidence ne sont pas de nature à justifier l'urgence à suspendre l'exécution d'une mesure normalement prévisible par ce militaire. Aux termes de l'article 2 du décret n° 98-744 du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et sous-officiers de gendarmerie, « le temps de présence dans une résidence, définie comme étant la commune de l'unité d'affectation, est fixé, sauf circonstances exceptionnelles.... à trois ans au minimum ». Un officier de gendarmerie a fait l'objet d'une mutation prenant effet le jour du troisième anniversaire de son affectation précédente. Dans son arrêt en date du 27 juillet 2001, le Conseil d'Etat a estimé que les désagréments matériels, professionnels et familiaux que cet officier est susceptible d'invoquer à l'encontre d'un tel changement de résidence ne sont pas de nature à justifier l'urgence de suspendre l'exécution d'une mesure normalement prévisible par cet officier.

SOURCE: Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Martin Laprade), du 27 juillet 2001, 235463, mentionné aux tables du recueil Lebon.