Par andre.icard le 11/09/09

Dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère que le directeur d'un centre hospitalier, qui exerce, aux termes de l'article L.714-2 du code de la santé publique, devenu L.6143-7, son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence pour assurer la sécurité des malades et la continuité du service, décider, sous le contrôle du juge, et à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné, de suspendre ses activités cliniques et thérapeutiques au sein du centre hospitalier, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 69 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, codifiées à l'article R.6152-77 du code de la santé publique, qui ne prévoient la possibilité de suspendre les intéressés par une décision du ministre chargé de la santé que dans le seul cas où ils font l'objet d'une procédure disciplinaire.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24/07/2009, 296641

Par andre.icard le 01/09/09

L'obligation d'exercer un recours administratif préalable, laquelle conditionne la recevabilité de la saisine du juge de l'excès de pouvoir, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés qui peut prononcer la suspension avant même que l'administration ait statué sur le recours préalable, si les conditions d'une suspension sont réunies (urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision). Le requérant doit toutefois produire au juge des référés une copie du recours administratif qu'il a engagé afin de prouver qu'il a bien respecté cette obligation. Sauf s'il en décide autrement, la mesure que le juge ordonne vaut au plus tard jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Voir en ce sens Conseil d'Etat, Section, du 12 octobre 2001, 237376, publié au recueil Lebon : « (...) L'objet même du référé organisé par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l'intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu'il a engagé les démarches nécessaires auprès de l'administration pour obtenir l'annulation ou la réformation de la décision contestée. Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que l'administration ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sauf s'il en décide autrement, la mesure qu'il ordonne en ce sens vaut, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé.(...) »

Par andre.icard le 09/08/09

Le juge des référés du Conseil d'Etat, dans une ordonnance du 10 juillet 2009, considère qu'en l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un militaire officier supérieur, dont l'article L.4121-5 du code de la défense prévoit qu'il peut être appelé à servir en tout temps et en tout lieu, n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de l'agent qu'elle constitue une situation d'urgence. En l'espèce, pour justifier de l'urgence, le requérant fait valoir les difficultés que présenterait sa réaffectation sur le poste qu'il occupe actuellement en cas d'annulation de la décision de mutation, cette circonstance ne saurait à elle seule caractériser une situation d'urgence. Il fait également valoir qu'il a acheté un appartement dont il doit assurer les charges d'emprunt, qu'il a un jeune fils à sa charge et que sa mère âgée réside à Bordeaux, ces circonstances ne permettent pas non plus, compte tenu tant des conditions dans lesquelles les officiers supérieurs exercent leurs fonctions, que de la distance et des moyens de transport existant entre le lieu d'affectation du requérant et Bordeaux, de caractériser une situation d'urgence. Ainsi, il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie et que par suite, les conclusions à fin de suspension présentées par le requérant ne peuvent être accueillies.

SOURCE : Conseil d'État, Juge des référés, 10/07/2009, 328620, Inédit au recueil Lebon

EN SAVOIR PLUS

Par andre.icard le 28/06/09

L'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 2009, m'amène à revenir sur la condition d'urgence requise pour la suspension par la voie du référé administratif, dans l'attente du jugement sur le fond, de la décision ministérielle de perte de validité pour solde de points nul et de restitution du permis de conduire d'un professionnel de la route. La Haute Assemblée précise qu'eu égard aux conséquences qu'aurait l'exécution de la décision sur l'activité professionnelle et la situation financière du chauffeur de taxi, alors que sa suspension n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, la condition d'urgence est remplie. L'article L.521-1 du code de justice administrative dispose que: « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

1) S'il peut-y avoir urgence à suspendre la décision privant un professionnel de son permis...

Des précisions ont été apportée par l'arrêt Conseil d'Etat, Section, du 19 janvier 2001, 228815, publié au recueil Lebon, qui indique que «(...) la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.(...)» (Conseil d'Etat, Section, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n° 228815).

S'agissant de la perte de validité du permis de conduire d'un chauffeur de taxi, le Conseil d'Etat dans son arrêt du 13 mars 2009, considère, considère que l'exécution de la décision du 17 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a informé le requérant de la perte de validité de son permis de conduire porterait une atteinte grave et immédiate à l'exercice par l'intéressé de sa profession de chauffeur de taxi. Dès lors, eu égard aux conséquences qu'aurait l'exécution de cette décision sur l'activité professionnelle et la situation financière de M. T. et alors que sa suspension n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, la condition d'urgence fixée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie.

Cet arrêt a été rendu dans la continuité de la jurisprudence Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23/03/2007, 297220, Inédit au recueil Lebon où les juges du Palais Royal avaient estimé « (...) que l'exécution de la décision du préfet de l'Oise en date du 1er juin 2006, enjoignant à M. A de restituer son permis de conduire, porterait une atteinte grave et immédiate à son activité professionnelle de vétérinaire équin, qu'il exerce seul et qui nécessite de nombreux déplacements parfois urgents ne pouvant être effectués que par lui-même au moyen d'un véhicule automobile.D'autre part, M. A a commis six infractions au code de la route en sept ans et a, pendant cette période, effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Dès lors, eu égard aux conséquences qu'aurait l'exécution de cette décision sur l'activité professionnelle du demandeur et alors que la suspension de la décision lui enjoignant de restituer son permis n'apparaît pas, dans les circonstances de l'espèce, inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, la condition d'urgence fixée à l'article L.521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, est remplie (...) ».

2) ... il doit-y avoir urgence à ne pas suspendre eu égard à la gravité et au caractère répété, sur une période de temps limitée, des infractions commises.

A l'inverse, cela n'exclut pas les hypothèses dans lesquelles il peut y avoir urgence à ne pas suspendre la décision de retrait de permis de conduire d'un professionnel de la route eu égard à la gravité et au caractère répété, sur une période de temps limitée, des infractions au code de la route commises par l'intéressé.

Ainsi, dans un arrêt Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10/10/2007, 304184, Inédit au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a estimé qu'il « (...) ressort des pièces du dossier que M. A a commis quatre infractions au code de la route sanctionnées, par deux fois d'un retrait de quatre points, par un retrait de trois points et un de deux points. S'il soutient que les décisions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 18 septembre 2006 portent une atteinte grave et immédiate à l'exercice de sa profession, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à caractériser l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, eu égard à la gravité et au caractère répété, sur une période de temps limitée, des infractions au code de la route commises par l'intéressé. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie.Qu'il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner si le requérant fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, que la demande de suspension présentée par M. A devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice doit être rejetée.(...) »

Conseil d'État, 13 mars 2009, n° 322303

Par andre.icard le 05/04/09

Une suspension prononcée pour "faute grave en matière d'insoumission" étant une simple mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire, l'agent suspendu dans ces conditions cesse d'être soumis à l'interdiction du cumul entre ses fonctions publiques et une activité privée rémunérée. En effet, le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions dans le délai de quatre mois, peut subir une retenue de traitement qui ne peut être supérieure à la moitié du traitement brut indiciaire et de l'indemnité de résidence.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 juillet 1966, 52641 52804, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/06/08

Le juge du référé suspension doit rechercher, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions commises sur une brève période de temps, si l'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul Ref.49 répond à des exigences de protection et de sécurité routière. Dans un arrêt en date du 23 mai 2008, le Conseil d'Etat rappelle qu'en se fondant sur la seule circonstance que le permis de conduire serait indispensable à l'activité de commerçant du contrevenant, qui serait à la tête d'une entreprise ne comprenant aucune autre personne pouvant effectuer à sa place les démarches qui exigent un véhicule, sans rechercher si la décision litigieuse répondait, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une brève période de temps, à des exigences de protection et de sécurité routière, le juge des référés a commis une erreur de droit.

Par andre.icard le 07/05/08

Dans un arrêt en date du 17 avril 2008, le Conseil d'Etat a jugé que la circonstance qu'un juge des référés administratifs ait statué sur une première demande en référé suspension ne fait pas à elle seule obstacle à ce que ce même juge des référés administratifs statue en cette même qualité sur une deuxième demande en référé suspension du même requérant tendant à la suspension d'une décision ultérieure prise sur la même demande. Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Saisi sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce qu'il prononce, à titre provisoire et conservatoire, la suspension d'une décision administrative, le juge des référés procède dans les plus brefs délais à une instruction succincte pour apprécier si les préjudices que l'exécution de cette décision pourrait entraîner sont suffisamment graves et immédiats pour caractériser une situation d'urgence, et si les moyens invoqués apparaissent, en l'état de cette instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge des référés se prononce par une ordonnance qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il peut lui-même modifier la portée au vu d'un élément nouveau invoqué devant lui par toute personne intéressée.

Par andre.icard le 18/09/07

Par principe, les décisions rendues par l'administration sont exécutoires et les recours contentieux devant le juge administratif ne sont pas suspensifs. Alors, il peut être tentant, pour gagner du temps, de former une requête en référé suspension devant le juge administratif afin d'obtenir la suspension de la décision attaquée au fond dans l'attente du jugement à intervenir. Il faut tout de même savoir que la procédure du référé suspension est très encadrée et que les « chances de succès » sont très minces. Alors, faut-il se lancer dans une telle aventure pour un résultat somme toute très aléatoire ? Je vous laisse le soins de vous forger votre opinion en parcourant les quelques lignes qui suivent. L'article L.521-1 du Code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

A) - Procédure : trois conditions cumulatives sont donc requises pour que le juge puisse ordonner la suspension d'une décision administrative :

- 1ère condition : la décision administrative doit « faire l'objet d'une requête en annulation ou en réformation ». Le référé suspension peut être dirigé contre toute décision administrative, même de rejet (Conseil d' Etat, 20 décembre 2000, M.Ouatah), qu'elle soit implicite ou explicite, à l'exclusion d'une décision entièrement exécutée (Conseil d' Etat, 2 juillet 2003, M. Lefebvre). Le référé suspension est une procédure accessoire dont la recevabilité est conditionnée par l'introduction d'un recours au fond, qui doit avoir été présenté antérieurement ou concomitamment. A peine d'irrecevabilité, la demande de suspension doit faire l'objet d'une « requête distincte » du recours principal (article R.522-1 du Code de justice administrative). « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. »

- 2ème condition : l'urgence doit justifier la demande de suspension : le possible rejet sans instruction lors de la procédure de tri. En l'absence d'urgence, la décision peut être rejetée sans instruction, au titre de la procédure de tri (article L.522-3 du Code de justice administrative). « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » Selon le Conseil d'État, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite « lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre » (Conseil d'Etat, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres). Il appartient au juge des référés de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence, à peine de censure (Conseil d' Etat, 28 février 2001, Sté Sud-est Assainissement).

-3ème condition : il doit, en outre, être fait état d'un « moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Ainsi, le juge des référés peut suspendre en l'état d'un simple doute sérieux sur la légalité. On retrouve ici les moyen de légalité externes et internes soulevés au fond dans la requête introductive d'instance.

B) - Voies de recours : les ordonnances rendues au titre du référé suspension sont rendues en dernier ressort et ne peuvent être contestées que par la voie du recours en cassation (avocat aux conseils obligatoire), présenté dans les quinze jours de leur notification (article L.523-1 alinéa 1 du Code de justice administrative) : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L. 521-4. »