Par andre.icard le 04/12/13

OUI : mais le juge administratif s'assure que le chef de service de l'administration ne leur impose pas de conditions excessives. Ainsi, s'il était loisible au ministre, en sa qualité de chef de service, de fixer un délai raisonnable d'information préalable, il a, en retenant un délai de quarante-huit heures, fixé une condition excessive au regard des nécessités d'un bon fonctionnement du service et, par suite, excédé sa compétence.

Aux termes de l'article 7 du décret n° 82-447 du : « La tenue des réunions mentionnées aux articles 4 , 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d'ouverture de ce service aux usagers. / Les demandes d'organisation de telles réunions doivent, en conséquence, être formulées au moins une semaine avant la date de la réunion ».

Dans son arrêt en date du 27 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère qu'en exigeant que les demandes ainsi prévues soient formulées au moins quarante huit heures avant la tenue de la réunion, le ministre a méconnu ces dispositions et excédé sa compétence.

Il lui était en revanche loisible, en tant que chef de service, de prévoir que ces demandes devaient être formulées par écrit.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27/11/2013, 359801

Par andre.icard le 28/06/13

NON : un agent en congé de maladie, qui doit être regardé comme étant en activité, peut bénéficier d'une décharge totale d'activité de service.

Le maire de la commune de Drancy a refusé au Syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux et agents publics la décharge totale d'activité de service sollicitée au profit de Mme X au motif qu'elle était en congé de maladie.

Dans son arrêt en date du 24 janvier 2013, la Cour administrative d'appel de Versailles considère qu'un agent en congé de maladie, qui doit être regardé comme étant en activité, peut bénéficier d'une décharge totale d'activité de service.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 24/01/2013, 11VE01303, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 02/06/13

NON : il faut que le syndicat justifie d'un mandat exprès . En effet, si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet, c'est à la condition que ce mandat soit exprès. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, Avis 2 / 6 SSR, du 7 mai 1997, 184499, mentionné aux tables du recueil Lebon ). L'existence d'un tel mandat ne peut être présumée en raison des seuls termes d'un recours administratif présenté par un syndicat et faisant état de l'assistance apportée au demandeur avant l'introduction de ce recours.

En l'espèce, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée devant lui par la commune, tirée de ce que le délai du recours contentieux dont disposait Mme A...pour contester les décisions des 2 juin et 18 juillet 2008, n'avait pu être prorogé par le recours adressé le 15 septembre suivant au maire de la commune par le syndicat autonome de la Haute-Savoie, le tribunal administratif a estimé qu'il pouvait être déduit des termes de ce recours gracieux, qui faisait état de l'assistance apportée par le syndicat à l'intéressée depuis plus d'un an, que le syndicat justifiait d'un mandat l'habilitant à agir au nom et pour le compte de la requérante et que, par suite, la demande n'était pas tardive.

Dans son arrêt en date du 22 janvier 2013, le Conseil d'Etat a estimé qu'en se fondant sur de tels éléments pour estimer que le syndicat était mandaté pour agir au nom et pour le compte de l'intéressée, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22/01/2013, 347929

Par andre.icard le 21/01/12

NON: dans la mesure ou le message syndical transmis par courriel, arrive dans les seules boîtes électroniques des trente-cinq responsables d'agence et non pas dans celles que l'entreprise met à la disposition de chaque salarié, ce qui ne caractérise pas une diffusion au sens de l'article L.2142-6 du code du travail.

M. X..., délégué syndical au sein de la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère, a fait l'objet d'un avertissement le 26 avril 2008 pour avoir envoyé, le 7 avril précédent avec son ordinateur et sa messagerie personnels, un tract signé de l'intersyndicale à l'adresse électronique des trente-cinq points de vente des agences du Crédit maritime mutuel en Bretagne. Il a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de cet avertissement. Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt de la Cour d'appel retient qu'il n'existe pas dans l'entreprise d'accord autorisant l'utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales et que la liberté d'expression et de communication syndicale par voie électronique est limitée par les dispositions de l'article L.2142-6 du code du travail. Mais dans son arrêt en date du 10 janvier 2012, la Cour de cassation a estimé qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le message syndical était arrivé dans les seules boîtes électroniques des responsables d'agence, ce qui ne caractérisait pas une diffusion au sens de l'article L.2142-6 du code du travail, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 10-18.558, Publié au bulletin

Par andre.icard le 19/10/11

NON: dans la mesure où l'employeur public a mis à la disposition du syndicat les moyens prévus par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment les locaux équipés prévus par l'article 4 de ce décret et les panneaux d'affichage prévus par l'article 9 du décret.

Un département a donné en 2005 aux organisations syndicales représentant les agents de cette collectivité un accès au site intranet du département, leur permettant ainsi de diffuser des informations syndicales. Le protocole d'accord conclu entre le département et les syndicats prévoyait que le contenu des pages intranet serait librement déterminé par les syndicats, sous réserve qu'il ne contrevienne pas aux dispositions législatives relative à la diffamation et aux injures publiques. En cas d'utilisation abusive contraire au protocole, celui-ci prévoyait, après un premier avertissement, la fermeture du site responsable pour une durée d'un mois puis, en cas de récidive, la fermeture définitive du site. Par courrier du 1er juillet 2011 adressé aux agents du département, le président du conseil général a fait savoir qu'en raison de la teneur d'un document publié par le syndicat sur le site intranet, il suspendait pour un mois l'accès de ce syndicat au site intranet et à la messagerie électronique. Le syndicat demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de rétablir son accès aux moyens de télécommunication dont il est privé. Dans son arrêt en date du 18 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que si le syndicat requérant est privé pour un mois de l'accès au site intranet et à la messagerie électronique, mis en place par le protocole de 2005, au demeurant pour des raisons liées, du point de vue du département, à l'application de ce protocole, il n'indique pas d'éléments précis dont il résulterait que cette suspension temporaire porterait une atteinte grave et immédiate à la possibilité de communiquer des informations qui présenteraient un caractère urgent. Dans ces conditions le syndicat requérant n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande pour défaut d'urgence. Le département a mis à la disposition du syndicat les moyens prévus par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment les locaux équipés prévus par l'article 4 de ce décret et les panneaux d'affichage prévus par l'article 9 du décret.

SOURCE: Conseil d'État, , 18/07/2011, 350911, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/04/11

OUI: mais si je département n'a pas à définir l'intérêt public départemental auquel répond l'action à laquelle cette subvention sera affectée, il ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail, ni traiter inégalement des structures locales également éligibles à son aide.

Par une délibération du 6 février 2007, la commission permanente du conseil général de la Seine-Saint-Denis a accordé une subvention d'un montant de 9 700 euros à la section départementale de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) pour l'organisation de son congrès annuel, qui s'est tenu à Bobigny du 17 au 19 janvier 2007. Cette délibération a été déférée par le préfet de la Seine-Saint-Denis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui l'a annulée par un jugement du 29 avril 2008, au motif que la subvention ainsi octroyée ne présentait aucun intérêt départemental. Le département de la Seine Saint Denis se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté de ce jugement. Dans son arrêt en date du 16 février 2011, le Conseil d'Etat considère que, s'il est loisible à la délibération qui accorde une subvention de fonctionnement à la structure locale d'une organisation syndicale représentative de préciser la ou les activités, relevant du fonctionnement courant de cette structure, qu'elle entend aider, les dispositions des articles L.3231-3-1 et R.3231 du code général des collectivités territoriales ne sauraient être regardées comme imposant la définition de l'intérêt public départemental auquel répond l'action à laquelle cette subvention sera affectée.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16/02/2011, 334779, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 15/09/10

NON: pour savoir si un syndicat est recevable à former un recours en annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle ou collective touchant un agent public, il faut s'interroger sur la nature de la mesure et sur le sens de cette mesure. S'agissant d'une mesure positive, comme par exemple une nomination, une promotion, les recours en annulation présentés par les syndicats sont recevables. Par contre, dans le cas d'une mesure négative défavorable, comme par exemple une sanction disciplinaire, un refus d'autorisation de service à temps partiel, un refus de titularisation, l'agent public concerné a seul un intérêt lui donnant qualité à agir. Pour déterminer si un syndicat est recevable à former un recours en annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle ou collective touchant un agent public, il faut s'interroger sur la nature de la mesure individuelle ou collective et sur le sens de cette mesure. S'agissant d'une mesure positive comme par exemple une nomination, une promotion, les recours présentés par les syndicats sont recevables. Voir en ce sens Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 juillet 1996, 125391, mentionné aux tables du recueil Lebon : « Un syndicat d'agents communaux justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la liste des candidats admis à l'issue d'un examen d'aptitude destiné à pourvoir à certains emplois des services techniques de la commune ». En l'espèce, le syndicat C.F.D.T. Interco des Bouches-du-Rhône était recevable à attaquer les décisions arrêtant les listes des candidats admis aux examens d'aptitude, lesquelles portent atteinte aux intérêts collectifs de ses membres. Par contre, s'agissant d'une mesure négative défavorable, comme par exemple une sanction disciplinaire, un refus d'autorisation de service à temps partiel, un refus de titularisation, l'agent public concerné a seul un intérêt lui donnant qualité à agir en justice.

SOURCE: Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 juillet 1996, 125391, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 18/06/10

NON: une Fédération régionale autonome de la fonction publique territoriale ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du président relatif aux modalités de rémunération du secrétaire général de la commune au titre de ses activités de direction du Centre communal d'action sociale (CCAS). La Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais, qui est une union de syndicats, a pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts en vigueur à la date de sa demande devant le tribunal administratif, d'assurer dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux de ses membres. Dans un arrêt en date du 2 juin 2010, le Conseil d'Etat précise qu'eu égard à la portée de l'arrêté du président du Centre communal d'action sociale en date du 16 juillet 1998, relatif aux modalités de rémunération du secrétaire général de la commune au titre de ses activités de direction du Centre communal d'action sociale, la Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté litigieux. Dès lors, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits en rejetant la fin de non-recevoir opposée par le Centre communal d'action sociale à la demande de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais et par suite, le Centre communal d'action sociale est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 2 juin 2010, n° 309445, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 07/03/10

Dans un arrêt en date du 15 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère que, ni les dispositions décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce qu'une organisation syndicale, ayant décidé de retirer à certains de ses membres les décharges de service octroyées, saisisse l'administration sous forme de courriel pour lui demander de procéder à ce retrait. En jugeant que la circonstance que le l'administration ait été saisi par un courriel par le secrétaire national du syndicat d'une demande de retrait des heures de décharge octroyées à deux personnes entachait d'irrégularité la décision prise par ce ministre de retirer ces heures, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 15/01/2010, 308132, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 22/05/09

Dans un arrêt en date du 7 juillet 2008, le Conseil d'Etat a rappelé qu'un fonctionnaire territorial auquel est attribué une décharge partielle de service pour mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, au versement, sur la base d'un temps plein, des primes de service et de rendement qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu'il continue d'exercer, au taux effectivement constaté.

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/07/2008, 295039.