Par andre.icard le 30/05/18

Je vais pouvoir partir à la retraite tranquille et apaisé, fermer mon site Internet www.jurisconsulte.net,  car désormais les requérants (particuliers, syndicats …) pourront saisir eux-mêmes et  très facilement  le tribunal administratif par voie dématérialisée. Ainsi, plus besoin de faire de nombreuses photocopies (autant d’exemplaires que de parties au litige) et une saisine quelques minutes avant la date butoir est toujours possible sans se préoccuper des délais d’acheminement postaux. Fini aussi les déplacements nocturnes de dernière minute et l’angoisse de l’horodateur  qui ne fonctionne pas (plus), pour ceux bien sûr qui ont les moyens de posséder une connexion Internet. Terminé également les notes d’honoraires d’avocats toujours jugés trop chers quelles qu’en soit d’ailleurs le montant.

En effet, depuis maintenant quelques jours, l’ application Internet joliment dénommée « Télérecours citoyens » est accessible à titre expérimental auprès des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun et de la section du contentieux du Conseil d’État.  

La réussite de cette expérimentation conditionnera l’extension de Télérecours citoyens à tous les tribunaux et cours administratives d’appel à la fin 2018.

Cette application permet aux particuliers et aux personnes de droit privé (entreprises, associations, syndicats, etc.) d’accéder à leur dossier et de suivre l’état de son avancement.

Ils peuvent ainsi consulter l’ensemble des documents échangés avec la juridiction et suivre les différentes étapes du déroulement de l’instruction.

Mais les requérants pourront toujours déposer leur recours « à l’ancienne » en venant à l’accueil de la juridiction ou par voie postale.

Cependant, seule cette application est accessible 7j/7 ; elle garantit aussi la sécurité des échanges avec la juridiction.

 Tous les documents déposés sont horodatés et des accusés de dépôts et d’enregistrements sont automatiquement envoyés aux justiciables.

Certes le contentieux de droit public devient ainsi plus simple d’accès mais deviendra - il aussi aussi plus simple à comprendre ?

Pas si sûr …

Merci qui ?

Merci Edouard et Nicole.

Par andre.icard le 14/04/18

EN BREF : plus besoin de faire de nombreuses photocopies (autant que de parties plus deux) ni d’envoyer des lettres recommandée avec accusé de réception, le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 publié au JORF n°0082 du 8 avril 2018 – texte n° 8 ouvre désormais aux justiciables qui ne sont pas soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, la faculté d'utiliser un téléservice pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives de droit commun.

Il comprend des dispositions relatives à la dispense, en cas d'option pour l'usage du téléservice, de production de copies de la requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci, aux mémoires, aux modalités de production des écritures par le téléservice, à la sanction du non-respect de ces modalités, après invitation à régulariser, par l'irrecevabilité de la requête ou par la mise à l'écart des débats des autres mémoires du requérant, à la faculté pour celui-ci de transmettre à la juridiction, sur support matériel, les mémoires ou pièces dont les caractéristiques font obstacle à leur communication par voie électronique, aux conditions dans lesquelles les justiciables sont réputés avoir reçu, au moyen du téléservice, la communication ou la notification de documents, à la possibilité pour les justiciables de défendre ou intervenir à l'instance au moyen de ce téléservice, à la possibilité pour la juridiction d'inscrire une affaire au rôle, de convoquer les parties à l'audience et de notifier les décisions rendues, au moyen de ce téléservice.

SOURCE : décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions.

Par andre.icard le 20/05/15

NON : dans un arrêt en date du 11 mai 2015, le Conseil d’Etat considère que l'envoi d'un message électronique aux parties et à leurs mandataires, en l'absence de demande contraire de leur part, n'est prévue par les dispositions de l'article R.611-8-2 du code de justice administrative (CJA) qu'à titre d'information et est sans incidence sur les conditions dans lesquelles les communications et notifications sont réputées reçues, conformément aux dispositions du même article et, lorsque le litige est porté devant le juge des référés statuant en urgence, à celles de l'article R.522-10-1 du même code. La circonstance qu'un tel message n'aurait pas été reçu est ainsi sans incidence sur la régularité de la procédure.

L'application informatique dédiée accessible par le réseau internet mentionnée à l'article R.414-1 du code de justice administrative (Télérecours) permet à toute partie ou tout mandataire inscrit de consulter les communications et notifications relatives aux requêtes qu'il a introduites, quelle que soit la forme sous laquelle il les a introduites et quelle que soit la date à laquelle il s'est inscrit dans l'application.

 Conseil d’Etat, 6 octobre 2014, Commune d'Auboué, n° 380778, à mentionner aux Tables : « Il résulte des dispositions de l'article R.611-8-2 du code de justice administrative (CJA) que l'application informatique dédiée accessible par le réseau internet (télérecours), mentionnée à l'article R.414-1 du même code, permet à toute partie ou tout mandataire inscrit de consulter les communications et notifications relatives aux requêtes qu'il a introduites, quelle que soit la forme sous laquelle il les a introduites et quelle que soit la date à laquelle il s'est inscrit à l'application. Par suite, une cour ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que le requérant doit être réputé avoir reçu communication d'une mesure d'instruction dès lors que son avocat était inscrit à l'application informatique dédiée à la juridiction et qu'aucun dysfonctionnement n'est établi, sans qu'y fasse obstacle le fait que le requérant avait introduit sa requête sous forme non dématérialisée. »

SOURCE : Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/05/2015, 379356, Publié au recueil Lebon

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