Par andre.icard le 06/01/13

OUI : l'annulation par le Conseil d'Etat pour la période 2009 - 2013 des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE) a en principe pour effet de rendre à nouveau immédiatement applicables, pour l'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité, les anciens tarifs établis par la décision du 23 septembre 2005. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), chargée de fixer ce tarif, dispose maintenant de 6 mois pour calculer, pour la période 2009 - 2013, le nouveau montant du TURPE. Ce tarif représente tout de même 22% de la facture finale d'électricité d'un ménage.

Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité applicables aux utilisateurs sont calculés, en vertu de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux. Le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité précise que : Les tarifs d'utilisation des réseaux publics sont calculés à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux (...). / Ces coûts comprennent en particulier : (...) 7° La rémunération du capital investi (...) .1) a) Pour fixer les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité, les charges de capital sont déterminées comme la somme de la rémunération des actifs en service et du montant des amortissements relatifs aux immobilisations autres que celles qui ont été réalisées par les concédants avant le 31 décembre 2004, diminuée du montant des actifs financés par les concédants. La rémunération des actifs en service est obtenue en multipliant la base d'actifs régulés, égale à la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l'actif du bilan de la société ERDF, déduction faite de celles qui ont été financées par les concédants avant le 31 décembre 2004, par le coût moyen pondéré du capital, égal à la moyenne pondérée du coût des fonds propres et du coût de la dette.

Cette méthode de calcul a été substituée, à compter du 1er janvier 2006, à une précédente méthode consistant à évaluer le montant des charges de capital comme la somme des dotations aux amortissements et aux provisions pour renouvellement, des charges liées aux dettes financières et de la rémunération des capitaux propres, déduction faite de la trésorerie.... ...b) En l'espèce, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a, dans sa proposition adressée aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, calculé le coût moyen pondéré du capital de la société ERDF comme la moyenne du taux de rémunération des fonds propres et de celui de la dette de cette société, pondérés en fonction de l'importance relative des capitaux propres et des dettes, et a évalué ce coût comme si le passif de la société ERDF avait été composé à 40 % de capitaux propres et à 60 % de dettes.

Dans son arrêt en date du 28 novembre 2012, le Conseil d'Etat estime qu'en s'abstenant totalement de prendre en considération, pour déterminer le coût moyen pondéré du capital, le poste de passif des comptes spécifiques des concessions, qui correspondent aux droits des concédants de récupérer gratuitement les biens de la concession en fin de contrat, et le poste de passif des provisions pour renouvellement des immobilisations, qui représentaient pourtant des montants très importants, la CRE et les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont retenu une méthode erronée en droit et ont ainsi méconnu les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 et l'article 2 du décret du 26 avril 2001.

L'annulation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ainsi prononcée a en principe pour effet de rendre à nouveau immédiatement applicables, pour l'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité, les anciens tarifs établis par la décision du 23 septembre 2005. Dès lors toutefois que ces tarifs ne seraient pas de nature à satisfaire à l'exigence de couverture des coûts complets supportés par le gestionnaire des réseaux, il y a lieu, en l'espèce, de différer la date d'effet de l'annulation des tarifs fixés par les décisions litigieuses au 1er juin 2013.

SOURCE : Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28/11/2012, 330548

Par andre.icard le 06/01/13

OUI : suite à l'annulation par le Conseil d'Etat du tarif réglementé « bleu » de vente de l'électricité le 22 octobre 2012, le gouvernement dispose d'un délai de trois mois pour réajuster les tarifs par arrêté. En conséquence, EDF va devoir recalculer les factures des 28 millions de foyers disposant du « tarif bleu » sur la période allant du mois d'août 2009 au mois d'août 2010.

L'arrêté du 13 août 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, attaqué par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), fixe des barèmes du tarif « bleu » différents pour les « clients domestiques », les « clients domestiques collectifs et agricoles », les « clients professionnels et services publics non communaux », les « services publics communaux et intercommunaux », ainsi que pour l'éclairage public et pour diverses fournitures. Dans son arrêt en date du 22 octobre 2012, le Conseil d'Etat estime qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les distinctions ainsi opérées, par types de clients, soient fonction de l'impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau ou du réseau auquel ce site est raccordé et que plusieurs catégories tarifaires aient pu, pour ce motif, être ainsi distinguées. Le Conseil d'Etat considère qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les distinctions opérées correspondraient à des caractéristiques de consommation de l'électricité différentes, susceptibles de justifier des options et des versions tarifaires. Ainsi, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre les mêmes dispositions, les juges du Palais Royal ont estimé que le syndicat requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, en tant qu'il fixe le tarif réglementé « bleu » de vente de l'électricité, méconnaît l'article 2 du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et à en demander, pour ce motif, l'annulation.

En résumé, il ne ressort pas des pièces du dossier que les distinctions ainsi opérées, par types de clients, soient fonction de l'impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau ou du réseau auquel ce site est raccordé, ni qu'elles correspondraient à des caractéristiques de consommation de l'électricité différentes, susceptibles de justifier des options et des versions tarifaires.

SOURCE : Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22/10/2012, 332641