Par andre.icard le 04/10/10

Ce n'est que lorsque le fonctionnaire aura effectué, à son âge de départ à la retraite, un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres requis qu'il bénéficiera d'une pension au taux plein de 75% (rapport égal à 1). Pour calculer la pension d'un fonctionnaire, il faut prendre le traitement brut correspondant à l'indice majoré de l'échelon détenu pendant les 6 derniers mois de la carrière, que l'on multiplie par le taux de pension de l'agent. Le taux de pension de l'agent résulte du quotient du nombre de trimestres de services publics effectifs validés effectués par l'agent, éventuellement proratisé des périodes de travail à temps partiel, divisé par le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein, défini par rapport à l'année de naissance de l'agent, le tout multiplié par 75%. Ainsi, ce n'est que lorsque l'agent aura effectué un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres requis qu'il bénéficiera d'une pension au taux plein de 75% (rapport égal à 1). Si à 67 ans pour la catégorie « sédentaire » et à 62 ans pour la catégorie « active », il n'a pas atteint l'ancienneté requise, il aura une pension inférieure au taux plein (rapport inférieur à 1) mais sans application d'une décote. Par contre, si le fonctionnaire qui n'a pas atteint l'ancienneté requise souhaite prendre sa retraite avant 67 ans pour la catégorie « sédentaire » (il pourra le faire à partir de 62 ans) et avant 62 ans pour la catégorie « active » (il pourra le faire à partir de 57 ans) et s'il ne totalise pas tous régimes de retraite confondus (public et privé), une durée d'assurance égale au nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein par rapport à son âge, il se verra appliquer une décote sur le montant calculé de sa pension. En effet, lorsque la durée de cotisation du fonctionnaire tous régimes de retraite confondus (public et privé) est inférieure au nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension au taux maximum, une retenue égale à 0,625 par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres (5 ans), appelée « décote » sera prélevée sur le montant calculé de la pension. La décote qui s'élève en 2010 à 2,5 % par an pour 4 trimestres manquants (0,625 x 4) plafonné à 12,5% (2,5% x 5 ans) atteindra dès 2015 en régime de croisière 5 % par an (1,25 x 4) pour chaque année manquante dans la limite de 25 % (5% x 5 ans).

Méthode de calcul de la décote.

Le nombre de trimestres manquants est calculé par différence entre :

- la date pivot, à laquelle la décote n'est plus appliquée, et l'âge du fonctionnaire ou du militaire à la date de calcul de sa pension. Pour les fonctionnaires de la catégorie dite « sédentaire », cet âge pivot sera de 67 ans en régime de croisière et pour les personnels de la catégorie dite « active », cet âge pivot sera de 62 ans en régime de croisière.

- le nombre de trimestres nécessaires pour atteindre la durée d'assurance requise pour une pension à taux maximal.

Le résultat le plus avantageux pour le fonctionnaire est retenu.

Mais la décote ne s'applique plus ou pas :

- lorsque le fonctionnaire ou le militaire part à la retraite à sa limite d'âge ;

- lorsque le fonctionnaire est atteint d'une incapacité d'au moins 80 % ou qu'il est mis à la retraite pour invalidité ;

- lorsque le militaire est admis à la retraite pour invalidité ;

- pour les pensions de réversion lorsque le décès a lieu en activité.

A vos calculatrices et bon courage !

Par andre.icard le 03/10/10

L'âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires de la catégorie dite « sédentaire » (adjoints administratifs, rédacteurs territoriaux, adjoints des cadres hospitaliers, secrétaires administratifs, attachés d'administration, etc.), actuellement fixé à 60 ans sera porté progressivement à 62 ans, à raison de quatre mois par année, selon les mêmes modalités que les salariés du privé. Ainsi, si vous êtes né (e) en 1951, vous pourrez partir à 60 ans + 4 mois en 2011 - 2012, mais il vous faudra totaliser à cet âge 163 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 3% pour 4 trimestres manquants)

- si vous êtes né (e) en 1952, vous pourrez partir à 60 ans + 8 mois mais il vous faudra totaliser à cet âge 164 trimestres (41 ans de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 3,5% pour 4 trimestres manquants).

- si vous êtes né (e) en 1953, vous pourrez partir à 61 ans mais il vous faudra totaliser à cet âge 165 trimestres (41 ans et un trimestre de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 4% pour 4 trimestres manquants).

- si vous êtes né (e) en 1954, vous pourrez partir à 61 ans + 4 mois mais il vous faudra totaliser à cet âge 165 trimestres (41 ans et un trimestre de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 4,5% pour 4 trimestres manquants).

- si vous êtes né (e) en 1955, vous pourrez partir à 61 ans + 8 mois et il vous faudra totaliser à cet âge 165 trimestres (41 ans et un trimestre de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 5% pour 4 trimestres manquants).

- si vous êtes né (e) en 1956, vous pourrez partir à 62 ans et il vous faudra totaliser à cet âge 165 trimestres (41 ans et un trimestre de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 5% pour 4 trimestres manquants).

- si vous êtes né (e) en 1957, vous pourrez partir à 62 ans et il vous faudra totaliser à cet âge 165 trimestres (41 ans et un trimestre de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 5% pour 4 trimestres manquants).

- si vous êtes né (e) en 1958, vous pourrez partir à 62 ans et il vous faudra totaliser à cet âge 165 trimestres (41 ans et un trimestre de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 5% pour 4 trimestres manquants).

- si vous êtes né (e) en 1959, vous pourrez partir à 62 ans et il vous faudra totaliser à cet âge 165 trimestres (41 ans et un trimestre de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 5% pour 4 trimestres manquants).

- si vous êtes né (e) en 1960, vous pourrez partir à 62 ans mais il vous faudra totaliser à cet âge 166 trimestres (41 ans et deux trimestre de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 5% pour 4 trimestres manquants).

L'âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires de la catégorie dite « active » (policiers, douaniers, sapeurs pompiers, infirmières restées en catégorie B, etc.) qui peuvent prendre aujourd'hui leur retraite à l'âge de 55 ans, sera également progressivement retardé à raison de 4 mois par année pour atteindre au final 57 ans.

Par andre.icard le 16/06/10

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires est fixé aujourd'hui à 62,14 % pour les personnels civils et à 108,63 % pour les personnels militaires. A titre de comparaison, le taux de la contribution employeur à la charge des collectivités locales et des établissement publics de santé pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la CNRACL est fixé à 27,3% depuis 2005. Par contre, le taux correspondant à la part salariale (à la charge de l'agent public) fixée à 7,85 % est commun à l'ensemble des fonctions publiques civiles et militaires.

SOURCE: Décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats.

Par andre.icard le 05/05/10

Même si l'entreprise a fait une erreur sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son offre, les prestations liées à ce marché public devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié. Une réponse ministérielle du 29 avril 2010 à la question écrite d'un sénateur précise que même figurant dans un marché exécutoire, les mentions relatives à la TVA (taux et montant) n'ont qu'une valeur indicative et ne s'imposent donc aucunement au comptable en cas de divergence de taux par rapport à la légalité fiscale. En revanche, le montant toutes taxes comprises (TTC) du marché tel qu'il figure dans l'acte d'engagement s'impose aux parties et au comptable. Ainsi, les prestations ne pourront être payées que dans la limite du montant TTC du marché tel qu'il a été prévu initialement.

SOURCE: Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État à la question écrite n° 06957 de M. le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 29/04/2010 - page 1063.

Par andre.icard le 28/03/10

En application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts et de l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année. Toutefois, de manière dérogatoire pour 2010 et 2011, la date limite de vote des budgets et de fixation des taux des quatre taxes directes locales a été repoussée au 15 avril. La circulaire n° IOCB 1005728C du 2 mars 2010 commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées.

SOURCE: Circulaire n° IOCB 1005728C du 2 mars 2010, relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2010.

Par andre.icard le 16/01/10

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 62,14 % (au lieu de 60,14% en 2009) du traitement brut indiciaire pour les personnels civils et à 108,63 % du traitement brut indiciaire (au lieu de 108,39% en 2009) pour les personnels militaires. Le taux de cette contribution employeur était au 1er janvier 1992 de 33 % du traitement brut indiciaire de l'agent. Il est passé à 39,5 % au 15 mars 2007, puis à 50 % au 1er janvier 2008, pour atteindre 60,14 % au 1er janvier 2009. A titre de comparaison, la contribution retraite CNRACL à la charge des collectivités locales et des établissements publics de santé pour leurs fonctionnaires n'est que de 27,3 % du traitement brut indiciaire. Ce différentiel de taux de charge rend de plus en plus onéreux l'accueil par une collectivité locale de fonctionnaires de l'Etat en détachement.

TEXTE: Décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats, publié au JORF du 16 janvier 2010.