Par andre.icard le 24/05/15

NON : on me pose très souvent cette question de l'assujetissement à l'impôt sur le revenu des personnes physique de l'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.) versée dés la consolidation et sous condition de reprise du service, aux fonctionnaire victimes d'un accident de travail, lorque leur taux d' incapacité permanente partielle (I.P.P.) est au moins égal à 10% et sans taux minimum exigé d' incapacité permanente partielle (I.P.P.) dans le cas d'une maladie professionnelle. L'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.) , à laquelle peut prétendre tout fonctionnaire de l’Etat atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10% ou d’une maladie professionnelle en vertu de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, est exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement du 8° de l'article 81 du CGI.

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Par andre.icard le 15/03/14

EN BREF : le comportement fautif consistant en des écarts de langage et des « tirages d'oreille » reproché à l'agent en présence et à l'égard de jeunes enfants pour lesquels elle représentait un adulte référent, présente un caractère de gravité suffisant, justifiant qu'ait pu lui être infligée la sanction de l'éviction de service pour une durée de trois jours.

Mme E..., agent contractuel de la commune d'Aubagne, qui exerçait à l'époque des faits qui lui sont reprochés, les fonctions d'adjoint technique territorial en qualité de cantinière au sein de l'école élémentaire la Tourtelle, s'est vu infliger par un arrêté du maire de la commune en date du 6 juin 2011, la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de trois jours, au motif d'une violence physique et verbale à l'égard des enfants ainsi que d'une sévérité excessive.

Mme E...soutient que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie.

Il ressort cependant des pièces du dossier qu'il est reproché à l'appelante d'avoir fait preuve à l'égard des élèves de violence physique et verbale et d'une sévérité excessive.

Ce comportement fautif est établi par les nombreux témoignages des enfants de l'école, recueillis par l'équipe de cadres mise en place afin de faire la lumière sur ces agissements, à la suite notamment, d'une pétition des enfants demandant le départ de l'école de l'appelante.

Mme E...reconnaît elle-même des écarts de langage et des « tirages d'oreille » qu'elle tente de minimiser, alors même qu'ils sont précisément l'illustration des griefs qui lui sont reprochés.

Ces faits ne sont pas utilement contestés par les attestations produites par l'appelante, de collègues de travail, qui affirment ne l'avoir jamais vu adopter un comportement inapproprié avec les enfants dans le cadre de son activité professionnelle.

Par suite, Mme E...n'est pas fondée à soutenir que la sanction en litige serait fondée sur des faits matériellement inexacts.

Nonobstant la circonstance qu'elle se soit vu confier par le juge pour enfants la garde de ses petits enfants et qu'elle exerce toujours une activité professionnelle au contact d'enfants, Mme E... n'est pas fondée à faire valoir que le comportement fautif qui lui a été reproché et qui a été adopté en présence et à l'égard de jeunes enfants pour lesquels elle représentait un adulte référent, ne présentait pas un caractère de gravité suffisant, justifiant qu'ait pu lui être infligée la sanction de l'éviction de service pour une durée de trois jours.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 27/12/2013, 12MA04975, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 23/03/13

NON : une sanction d'exclusion temporaire de fonctions prononcée par une autorité territoriale à l'encontre de l'un de ses agents, laquelle n'a pas pour effet de priver ce fonctionnaire de son emploi, qu'il a le droit de réintégrer au terme de la période d'exclusion, ne saurait produire d'effets au-delà du ressort de l'autorité territoriale qui l'a prononcée. L'agent exclu temporairement, admis à un concours et inscrit sur liste d'aptitude peut donc être recruté par voie de mutation par une autre collectivité.

Par un arrêté du 17 mars 2011, le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay a prononcé à l'encontre de M. A une sanction disciplinaire portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. Après avoir été admis au concours d'attaché territorial et inscrit sur la liste d'aptitude à compter du 7 avril 2011, M. A a été recruté par voie de mutation, par un arrêté du 23 décembre 2011, par le département C, avec effet à compter du 1er janvier 2012. Par un arrêté du 8 juin 2012, le président du conseil général C a retiré l'arrêté du 23 décembre 2011 portant recrutement de M. A au motif de son exclusion temporaire de fonctions prononcée par le maire Vélizy-Villacoublay.

A la demande de M.A, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de la décision du 8 juin 2012 portant retrait de l'arrêté du 23 décembre 2011 recrutant M. A. Le département C se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.

Dans son arrêt en date du 1er mars 2013, le Conseil d'Etat considère que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions prononcée par une autorité territoriale à l'encontre de l'un de ses agents, laquelle n'a pas pour effet de priver ce fonctionnaire de son emploi, qu'il a le droit de réintégrer au terme de la période d'exclusion, ne saurait produire d'effets au-delà du ressort de l'autorité territoriale qui l'a prononcée et en relevant que, par suite, le département C ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour appliquer la sanction d'exclusion temporaire de fonctions prononcée par le maire de Vélizy-Villacoublay, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas, eu égard à son office, commis d'erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01/03/2013, 361819, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/02/13

NON : dans un arrêt en date du 7 juillet 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'un établissement public de santé ne pouvait, à raison des mêmes faits, à la fois à exclure temporairement un fonctionnaire et abaisser sa note. Cette décision est entachée d'une erreur de droit au motif qu'elle édictait deux sanctions pour les mêmes faits. (application du principe « non bis in idem » au contentieux disciplinaire).

Par une décision du 6 juillet 2007, l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE L'AGGLOMERATION LILLOISE a infligé à M. Christian A une sanction d'exclusion pour une durée de quinze jours sans maintien de traitement dont huit jours avec sursis, assortie d'une diminution de sa notation pour l'année 2007. Saisi d'un recours gracieux, l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE L'AGGLOMERATION LILLOISE a confirmé ladite sanction par une décision du 6 août 2007. L'établissement relève appel du jugement du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 6 août 2007.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et en particulier de l'avis du conseil de discipline en date du 4 juillet 2007, que ce dernier a été saisi d'une proposition tendant, à raison des mêmes faits, à la fois à exclure temporairement M. A et à abaisser sa note pour 2007.

Dans son arrêt en date du 7 juillet 2011, la Cour administrative d'appel de Douai considère que, pour annuler la décision en litige du 6 août 2007, le Tribunal a estimé à bon droit que celle-ci était entachée d'une erreur de droit au motif qu'elle édictait deux sanctions pour les mêmes faits. Cette illégalité entachant les deux sanctions édictées de manière indivisible par la décision litigieuse, c'est à bon droit que le Tribunal a annulé la décision dans sa totalité. L'EPSM n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation partielle du jugement en tant qu'il emporte annulation de la sanction d'exclusion temporaire.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 07/07/2011, 10DA00916, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 02/09/11

Le fait pour un fonctionnaire territorial d'avoir arrosé son supérieur hiérarchique en lui lançant des gobelets d'eau par la fenêtre dans la cour du centre technique municipal, constitue un manque de respect dont le caractère fautif est de nature à justifier une sanction disciplinaire, alors même que son chef d'équipe lui aurait, la veille, versé un seau d'eau sur la tête.

La décision en litige devant la Cour administrative de Lyon infligeant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours à un fonctionnaire territorial était motivée d'une part, par le fait que M. A a arrosé son chef d'équipe et mis de la graisse sur la poignée des véhicules de service de l'équipe d'entretien des bâtiments, et refusé d'effectuer un travail dans une école alors que celui-ci était prévu depuis une semaine et d'autre part, par le fait qu'il a été surpris en train de dégonfler les pneus d'un véhicule de service. Dans son arrêt en date du 7 juin 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon considère que le fait pour l'intéressé d'avoir arrosé son supérieur hiérarchique en lui lançant des gobelets d'eau par la fenêtre dans la cour du centre technique municipal, constitue un manque de respect dont le caractère fautif est de nature à justifier une sanction disciplinaire, alors même que le chef d'équipe de M. A lui aurait, la veille, versé un seau d'eau sur la tête. Enfin, le refus opposé par M. A d'effectuer des travaux de peinture sur les bâtiments d'une école située à 100 mètres de son lieu habituel de travail constitue un manquement de ce dernier à son obligation d'obéissance, dont il ne saurait s'exonérer en faisant valoir qu'il ne disposait d'aucun moyen de transport lui permettant de s'y rendre. La Cour considère que les faits reprochés sont constitutifs de fautes passibles d'une sanction disciplinaire. Eu égard au fait que l'intéressé avait déjà fait l'objet d'un blâme, le maire de la commune n'a pas infligé à M. A une sanction manifestement disproportionnée par rapport à l'importance des fautes commises, en prononçant une exclusion temporaire de fonction de trois jours. Dès lors, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal a, pour ce motif annulé la décision de son maire en date du 7 décembre 2006.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 07/06/2011, 11LY00344, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 31/05/11

REPONSE: le montant brut de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) due à un fonctionnaire est obtenu en multipliant le taux d'invalidité du fonctionnaire par le traitement brut correspondant à l'indice majoré référence 245 . ( à compter de janvier 2012).

L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est due aux fonctionnaires victimes d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% ou d'une maladie professionnelle, atteints d'une invalidité permanente et maintenus en activité. Le montant de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est obtenu en multipliant le taux d'invalidité du fonctionnaire par le traitement brut correspondant à l'indice majoré référence 245 (5556,35 euros x 245) / 12 x 100 = 1.134,42 euros. (voir article 7 du décret n° 85 -1148 du 24 octobre 1985).

Ainsi, par exemple, le montant d'une ATI accordée pour un taux d'invalidité de 40 % s'élève à : 40% de 1 134,42 soit 453,77 euros bruts par mois. A ce montant, il convient de déduire 4,20 % de CSG déductible, 2,4 % de CSG non déductible et 0,5 % de CRDS non déductible.

Par andre.icard le 03/08/10

NON: car le droit au congé annuel est subordonné à l'exercice effectif des fonctions au cours de l'année de référence, ce qui n'est pas le cas lorsque l'agent est suspendu, bien qu'il soit rémunéré et bien sûr lorsqu'il est exclu temporairement. Au terme de l'article 1 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat: « Tout fonctionnaire de l'Etat a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service... ». Au terme de l'article 2 du même décret : « Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis... ». Dans son arrêt en date du 3 avril 2007, le Conseil d'Etat estime qu'il résulte de ces dispositions que le droit au congé annuel est subordonné à l'exercice effectif des fonctions au cours de l'année de référence. Il est constant que M. X, qui avait été suspendu de ses fonctions depuis le 14 février 1996, puis exclu de celles-ci à titre disciplinaire à compter du 28 août 1999 et enfin, admis à la retraite à compter du 31 octobre 1999, n'a pas exercé ses fonctions au cours de l'année 1999 et que, par suite, il n'a pu acquérir de droits à congés annuels au titre de cette année. M. X n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème Chambre - formation à 5, 03/04/2007, 04MA01459, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 16/07/10

Dans un avis en date du 8 juin 2010, le Conseil d'Etat estime que l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fait pas obstacle à l'exercice, par le préfet, du pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger qui solliciterait sa régularisation aux fins d'exercer une activité professionnelle ne figurant pas sur la liste de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08/06/2010, 334793, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 13/04/10

Un agent communal de salubrité avait refusé, sur un ton agressif, de balayer le secteur qui lui avait été attribué et il était rentré chez lui sans avoir effectué son travail. Il faisait valoir pour sa défense qu'il était victime de nombreuses provocations de la part de collègues, dont sa hiérarchie était à l'origine, mais ses allégations n'étaient corroborées par aucune des pièces versées au dossier. Dans son arrêt en date du 9 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que, compte tenu de ces circonstances, de l'existence de précédents refus d'obéissance de la part de l'agent, ainsi que du manque de réserve dont il a fait preuve à plusieurs reprises à l'égard de sa hiérarchie, le maire, en prononçant par l'arrêté attaqué une exclusion temporaire de fonctions de trois jours, ne lui a pas infligé une sanction disciplinaire manifestement disproportionnée par rapport aux fautes commises.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09/03/2010, 09BX02251, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 24/02/10

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an, assortie d'un sursis de six mois, infligée à un infirmier hospitalier, était justifiée par la non utilisation par le fonctionnaire hospitalier des supports écrits de demande d'absence, par la non prise en compte par l'agent des nécessités du service et par les propos irrespectueux qu'il a tenus vis-à-vis de sa hiérarchie.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30/12/2009, 300918, Inédit au recueil Lebon.