Par andre.icard le 17/12/13

NON : le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ne prévoit pas d'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps, au profit des agents admis à la retraite pour invalidité.

Le Ministre précise qu'il n'est pas envisagé, à très court terme, de modifier la réglementation relative au compte épargne-temps. Cette question est néanmoins susceptible d'être abordée dans le cadre des discussions inscrites à l'agenda social.

SOURCE : réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 26361 posée par Monsieur le Député Jean-Claude Guibal ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) publiée au JOAN le 24/09/2013 - page 10148.

Par andre.icard le 31/05/13

NON : les fonctionnaires placés en congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée, s'ils se trouvent dans une position statutaire d'activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : « La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ».

L'article 2 de ce décret dispose que : « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ».

Dans son arrêt en date du 27 février 2013, le Conseil d'Etat considère que, pour l'application de ces dispositions, les agents placés en congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée en vertu de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, s'ils se trouvent dans une position statutaire d'activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Ainsi, en indiquant, au paragraphe 2.1.4 de la circulaire attaquée, que les congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée sont « intégrés dans le calcul de la durée légale du travail mais ne donnent pas lieu à récupération des temps correspondants » et en les excluant du temps de travail effectif, le ministre de l'intérieur n'a méconnu ni la définition du temps de travail effectif précisée à l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ni le droit aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée prévu par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Le ministre a dès lors légalement rejeté les demandes dont il était saisi, tendant à ce que soient tirées les conséquences de l'illégalité alléguée de la circulaire.

SOURCE : Conseil d'Etat, 27 février 2013, requête n° 355155, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 05/04/13

OUI : que le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier, avec l'accord de son établissement d'emploi, ouvre à celui-ci droit à indemnisation. La circonstance qu'un contrat d'engagement n'ait pas été conclu préalablement à l'accomplissement du temps de travail additionnel par le praticien ne saurait légalement faire obstacle au droit à indemnisation de ce praticien après service fait.

En l'espèce, par lettre du 2 juillet 2008, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers a proposé à M.B..., praticien hospitalier exerçant dans cet établissement, une compensation des plages de temps de travail additionnel accomplies au cours de l'année 2007 se décomposant, d'une part, en une rémunération de 40% des plages effectuées correspondant à sept jours en temps additionnel, rémunérés à hauteur de 50% en plages de jour et 50% en plages de nuit et, d'autre part, en une compensation du différentiel entre les plages compensables et les plages rémunérées, équivalant à deux jours portés sur son compte épargne temps. M. B...a refusé cette proposition et a demandé au directeur général de lui payer la somme de 2 270 euros correspondant aux plages de temps de travail additionnel accomplies en 2007 et non encore indemnisées. Par un jugement du 4 juillet 2011 contre lequel M. B... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de refus que le directeur général a opposée à sa demande le 31 mars 2009 et, d'autre part, à la condamnation de cet établissement public hospitalier à lui verser la somme de 2 270 euros.

Dans son arrêt en date du 6 mars 2013, le Conseil d'Etat a estimé que le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier, avec l'accord de son établissement d'emploi, ouvre à celui-ci droit à indemnisation. La circonstance qu'un contrat d'engagement mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003 n'ait pas été conclu préalablement à l'accomplissement du temps de travail additionnel par le praticien, comme le permet cet article sans l'imposer, ne saurait légalement faire obstacle au droit à indemnisation de ce praticien après service fait. Ainsi, en jugeant que les plages de temps de travail additionnel effectuées par M. B...ne pouvaient être indemnisées en l'absence d'un tel contrat conclu avec le centre hospitalier universitaire de Poitiers, le tribunal administratif a ainsi entaché son jugement d'une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B... est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06/03/2013, 352404

Par andre.icard le 26/08/12

NON : les activités de formation, d'information et de recherche, couramment appelée « temps FIR », constituant une part du service que les psychologues de la fonction publique hospitalière sont appelés à accomplir dans le cadre de leurs fonctions, ne peuvent être regardées comme des activités accessoires entrant dans les prévisions des dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 pris pour son application.

Aux termes du 3° du I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires (...) peuvent (...) être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice ». Aux termes du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé ».

Dans son arrêt en date du 16 mai 2012, le Conseil d'Etat précise que les activités de formation, d'information et de recherche prévues par l'article 2 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 constituant une part du service que les psychologues de la fonction publique hospitalière sont appelés à accomplir dans le cadre de leurs fonctions, elles ne peuvent être regardées comme des activités accessoires entrant dans les prévisions des dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 pris pour son application. Dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que la circulaire attaquée aurait méconnu ces dispositions en prévoyant que les activités dites « FIR » comprises dans le temps de service ne pourraient donner lieu, par les établissements employeurs, à « une rémunération autre que celle liée au service fait du fonctionnaire dans le cadre de ses obligations de service ».

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/05/2012, 345735

Par andre.icard le 14/07/12

EN BREF: une heure de gardiennage effectuée par un agent affecté sur un emploi de gardien et de concierge des collectivités territoriales est équivalente à 0,18 heure de travail effectif .

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001: « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 (...) ». L'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 prévoit que : « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ». L'article 5 du même décret dispose que : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ». Aux termes de l'article 9 du décret du 12 juillet 2001 précité : « L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique paritaire compétent, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. Les modalités de la rémunération ou de la compensation de ces obligations sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat ». Aux termes de l'article 3 du décret n° 2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge des services déconcentrés relevant du ministre de l'intérieur et rendu applicable aux emplois de gardien et de concierge des collectivités territoriales par les dispositions précitées du décret du 12 juillet 2001 : « Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence et de travail effectif des gardiens et concierges qui ne sont pas attributaires d'un logement par nécessité absolue de service sont de 638 heures de gardiennage et de 1 484 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours. / Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 600 heures. / Le temps de présence quotidien de 10 heures inclus dans une tranche horaire comprise entre 7 heures et 22 heures comporte 7 heures de travail effectif ».

Dans son arrêt en date du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille considère qu'il s'ensuit de ces dispositions qu'une heure de gardiennage est équivalente à 0,18 heure de travail effectif . En l'espèce, M. A, agent d'entretien de la commune de La Seyne-sur-mer, exerçait les fonctions de gardien de l'hôtel de ville en effectuant un temps de travail effectif de 17 h à 19 h et de 7 h à 8 h certains jours de la semaine et un temps de présence en loge durant les repas, les nuits et les fins de semaine, selon des modalités variables en fonction des mois de l'année. Son temps de travail annuel se répartissait ainsi entre 233,82 heures de travail effectif et 2 598 heures de gardiennage, correspondant, selon les modalités définies par les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 3 mai 2002, à 467,64 heures de travail effectif. Il résulte de ce qui précède que la commune devait donc lui payer l'équivalent de 233,82 + 467,64, soit 701,46 heures de travail effectif. En ayant servi cependant à son agent une rémunération calculée sur la base de 35 h hebdomadaires de travail effectif, soit 1 820 heures annuelles, s'ajoutant à une indemnité d'astreinte et une indemnité d'administration et de technicité, l'administration ne demeure pas redevable envers lui d'autres sommes au titre des heures de travail effectif et de gardiennage effectuées, ni de rappels au titre des congés payés. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Seyne-sur-mer à lui payer à titre de rappel de salaire brut la somme de 26 961,75 euros et, à titre de congés payés sur rappels de salaire, la somme de 2 696,18 euros.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 22/05/2012, 09MA02995, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 02/04/12

OUI: la décision plaçant un agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l'intéressé a le droit de percevoir, dans cette position, l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions.

Un fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel sur le fondement de l'article 46 ou de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ne perçoit qu'une fraction du traitement d'un agent de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions alors que, en revanche, le fonctionnaire autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique sur le fondement de l'article 41-1 de la même loi a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement. Dans son arrêt en date du 12 mars 2012, le Conseil d'Etat précise que la décision plaçant l'agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et qu'en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l'intéressé a droit de percevoir, dans cette position, l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions.

Le jugement du Tribunal administratif de Rennes, 22 avril 2010, n° 0702133 précédemment commenté sur de blog le 6 septembre 2010 a donc été annulé. Le tribunal administratif de Rennes avait estimé que le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel thérapeutique pendant une période au cours de laquelle il avait été autorisé à travailler à temps partiel de droit commun, percevait l'intégralité du traitement qu'il percevait dans la situation dans laquelle il était placé antérieurement à son placement à temps partiel thérapeutique, à savoir la rémunération correspondant à sa quotité de travail à temps partiel de droit commun.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12/03/2012, 340829

Par andre.icard le 11/01/12

OUI: dans une décision du 12 décembre 2011, le Tribunal des conflits limitant pour la seconde fois en moins de deux mois la portée de la jurisprudence Septfonds du 16 juin 1923, considère qu'il ne saurait y avoir matière à question préjudicielle pour interpréter les actes réglementaires, afin notamment d'en déterminer les modalités d'application dans le temps.

Dans une décision du 12 décembre 2011, le Tribunal des conflits considère qu'il ne saurait y avoir matière à question préjudicielle lorsque l'examen des points contestés devant la juridiction judiciaire n'est pas subordonné à l'appréciation de la légalité d'un acte administratif. En particulier, cette juridiction est compétente pour interpréter les actes réglementaires, afin notamment d'en déterminer les modalités d'application dans le temps. Il suit de là que si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît clairement, au vu notamment d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.

SOURCE: Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, n° C3841, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 14/11/11

OUI: mais l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail d'un salarié, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.

Selon l'article L.1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Dans un arrêt en date du 3 novembre 2011, la Cour de cassation considère que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. Un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-18.036, Publié au bulletin

Par andre.icard le 27/06/11

OUI: la durée du congé annuel des fonctionnaires autorisés à exercer un service à temps partiel est calculée au prorata de la durée du service accompli, que les obligations de service soient fixées sur une base hebdomadaire ou annuelle.

Dans un arrêt en date du 8 juin 2011, le Conseil d'Etat considère que la durée du congé annuel des fonctionnaires autorisés à exercer un service à temps partiel est calculée au prorata de la durée du service accompli, que les obligations de service soient fixées sur une base hebdomadaire ou, comme le permet l'article 1er du décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat, que cette base soit annuelle. Par suite, en estimant que La Poste avait fait une exacte application de ces dispositions en calculant que le nombre des jours de congé dus à M. A, dont le service a représenté 80 % d'un service à temps plein de 1997 à 2000 et 50 % en 2001, était égal à cinq fois la durée hebdomadaire de service d'un fonctionnaire à temps plein, multipliée par le pourcentage de 80 % et de 50 % selon l'année en cause, le tribunal administratif de Nantes n'a pas entaché son jugement d'une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08/06/2011, 341915.

Par andre.icard le 19/06/11

NON: les dispositions de l'article 4, 4ème alinéa du décret du 23 novembre 1982 ne subordonnent pas le bénéfice du plein traitement ainsi rétabli au fonctionnaire à temps partiel placé en congé de maternité (paternité), à l'existence d'un emploi budgétaire vacant.

Aux termes de l'article 4, 4ème alinéa du décret du 23 novembre 1982 : « L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée des congés pour couches et allaitement ou pour adoption. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant à temps plein ». Dans son arrêt en date du 8 juin 1988, le Conseil d'Etat a précisé que ces dispositions ne subordonnent nullement le bénéfice du plein traitement ainsi institué à l'existence d'un emploi budgétaire vacant.

SOURCE: Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 juin 1988, 72261, inédit au recueil Lebon.