Par andre.icard le 14/05/15

NON : dans son arrêt en date du 11 février 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article 12 et l'article 26 du décret n° 91-155  du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière que la circonstance qu'un agent contractuel soit en congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle à la date d'échéance de son contrat à durée déterminée ne fait pas obstacle à ce que ce contrat cesse de produire ses effets à cette date. 

Dans son arrêt en date du 11 février 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que son placement en congé de maladie pour accident de service, intervenu alors que ce contrat à durée déterminée était en cours de validité, avait eu pour effet de reporter la date d'expiration de ce contrat au-delà du 30 septembre 2005, jusqu'à sa guérison complète ou jusqu'à la date de consolidation de son état, la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui, en tout état de cause, n'a pas fondé sa décision sur les stipulations du contrat liant le centre hospitalier à Mme A..., contrairement à ce que soutient cette dernière, a commis une erreur de droit. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé. En l'espèce, ayant été maintenue en fonctions après l'expiration du contrat de trois mois qui expirait le 30 juin 2005, et alors même qu'aucun nouveau contrat n'avait été signé, Mme A... devait être regardée, lorsqu'elle a été victime d'un accident de service le 9 août 2005, comme titulaire d'un contrat de trois mois arrivant à échéance le 30 septembre 2005.

Aux termes de l'article 12 du décret n° 91-155  du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, figurant au titre IV de ce décret : « L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. / L'intéressé a droit au versement de son plein traitement dans les limites suivantes : / 1° Pendant un mois dès son entrée en fonctions ; / 2° Pendant deux mois après un an de services ; / 3° Pendant trois mois après trois ans de services ».

Aux termes de l'article 26 du même décret : « L'agent recruté par contrat à durée déterminée ne peut bénéficier des congés prévus aux titres III, IV, V et VI au-delà du terme fixé par son contrat ».

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11/02/2015, 370297, Inédit au recueil Lebon

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Par andre.icard le 16/09/13

NON : le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat.

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat précise que le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance de ce contrat.

En l'espèce, la demande de M. A avait perdu son objet à la date à laquelle le juge des référés a statué.

Faute pour le juge des référés d'avoir d'office prononcé un non-lieu à statuer alors que ce dernier ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, l'ordonnance attaquée doit être annulée.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17/12/2010, 334064, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 05/09/13

NON : la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle.

Dans un arrêt en date du 30 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire en ce sens, la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle.

Par suite et en l'espèce, le moyen tiré par Mme C de l'illégalité du refus de prolongation de son contrat au motif qu'il serait intervenu alors qu'elle se trouvait en congé de maladie doit être écarté.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 30/05/2013, 12DA00113, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/07/13

EN BREF : il doit saisir le centre de gestion. En effet, la collectivité territoriale qui n'est pas en mesure de réintégrer un fonctionnaire territorial arrivant au terme de sa disponibilité pour convenance personnelle faute d'emploi vacant, doit saisir le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent afin qu'il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.

Dans un arrêt en date du 24 avril 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'un fonctionnaire territorial mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, à l'issue de sa période de disponibilité, d'obtenir sa réintégration sous réserve, toutefois, de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'autre part, que, jusqu'à ce qu'un tel emploi lui soit proposé, ce fonctionnaire est maintenu en disponibilité, enfin, que la collectivité territoriale qui n'est pas en mesure de lui proposer un tel emploi doit saisir le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent afin qu'il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.

En l'espèce, M. A, agent de salubrité publique de la commune de Bessan (Hérault) affecté sur l'emploi de conducteur de benne à ordures, a été, à sa demande, placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2000.

Sa disponibilité a fait l'objet de prolongations annuelles successives, d'abord à sa demande entre le 1er juillet 2001 et le 31 août 2005, puis, alors qu'il avait demandé sa réintégration, en raison de l'absence d'emploi vacant correspondant à son grade entre le 1er septembre 2005 et le 31 juin 2010.

La commune de Bessan se pourvoit en cassation contre le jugement du 1er février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, faisant droit à la demande de M. A, a annulé l'arrêté du maire du 27 juillet 2009 prolongeant la disponibilité de M. A... du 1er septembre 2009 au 30 juin 2010.

Pour annuler l'arrêté du maire du 27 juillet 2009, le tribunal administratif s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'impossibilité pour la commune de réintégrer M. A « n'était pas réellement établie » et de ce que la commune n'avait pas saisi le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault.

Le tribunal administratif a, sur le premier point, en se bornant à écarter ainsi le moyen invoqué par la commune tiré de ce qu'aucun emploi correspondant au grade « d'agent de salubrité » n'était vacant au moment de la dernière demande de réintégration présentée le 22 mai 2009 par M. A, insuffisamment motivé son jugement et, sur le second point, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, desquelles il ressort que, le 1er octobre 2008, le maire de la commune de Bessan a saisi le centre de gestion d'une demande tendant à ce que lui soit indiqué la procédure à suivre pour inscrire M. A à la bourse de l'emploi.

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune de Bessan est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24/04/2013, 348137, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 01/12/12

EN PRINCIPE NON : sauf si la décision de non renouvellement revêt le caractère d'une mesure disciplinaire.

Dans un arrêt du 21 octobre 2011, le Conseil d'Etat estime qu'alors même que la décision de ne pas renouveler un détachement serait fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur la manière de servir de l'agent et se trouverait prise en considération de sa personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/10/2011, 325699, Publié au recueil Lebon